Droit de greffe

“ Un greffe est un dépôt public où les parties intéressées peuvent, en conformité de l'art. 14 de la loi de ventôse, an VII, puiser les renseignements qui leur sont nécessaires.
Ce même droit appartient à toute régie, administration publique, commune ou établissement public. L'art. 158 du décret du 16 juin 1811 les assimile, à cet égard, aux parties civiles. — Ce droit appartient aussi aux agents forestiers (Cire. min. du 24 juin 1852) .
12. Le greffier peut remettre, moyennant rémunération, les copies des jugements sans signature, ni cachets à des recueils et à des journaux. ”

“ Les droits de greffe ont le caractère de droits fixes, mais sont distribués sur une échelle appropriée à la nature des actes judiciaires et à l'autorité des tribunaux dont émanent les jugements. Les rôles d'expédition des jugements définitifs sont soumis à un tarif plus élevé que ceux des jugements préparatoires; et les rôles des arrêts sur appel, plus que ceux des jugements de première instance : la part du greffier, à titre de remise, est faite sur chaque rôle d'expédition. ”

“ Art. 16. Il est défendu aux greffiers et à leurs commis, d'exiger ni recevoir des droits de greffe, autres ni plus forts que ceux fixés par les tarifs maintenus par le présent arrêté, ou qui pourraient être établis par la suite, ni d'exiger aucun droit de prompte expédition, à peine de destitution. ”

“ Pour être nommé greffier, il faut satisfaire aux conditions suivantes : être Français ; jouir des droits civils et politiques; être âgé de vingt-cinq ans ou de vingt-sept ans, suivant qu'on souhaite le greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, ou bien le greffe d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation ; être licencié en droit, si l'on désire l'un de ces deux derniers greffes ; avoir fait un stage de deux ans au barreau d'une cour d'appel, si l'on postule un greffe de cour d'appel ; n'être dans aucun cas d'incompatibilité. ”

“ Quelques années après, en 1571, les juge-consuls furent dépossédés de leur greffe, que l'on réunit au domaine, et la charge de greffier, érigée en titre d'office, fut vendue à maître Clercellier au prix de trois mille trois cent soixante écus. Le droit d'un sol ne suffisait plus pour dédommager le traitant des frais auxquels l'obligeait l'exercice du greffe, et le Roi, sur sa requête, lui accorda un sol pour la présentation de chaque exploit qu'il enregistrerait pour l'appel de la cause à l'audience, deux sols pour chaque feuillet de papier, et dix sous pour chaque jugement. ”

“ Un greffier qui deviendrait juge de paix, peut traiter de la cession du greffe (Décis. min. 10 sept. 1829) .
33. — Si les héritiers sont mineurs, leur tuteur exercera à leur place le droit de présentation. Le tuteur saisira le conseil de famille du droit de cession et fera homologuer la décision par le tribunal et il traitera assisté par le subrogé-tuteur.
Si le greffier meurt laissant sa femme enceinte, celle-ci ne pourra traiter qu'avec le concours du curateur au ventre, et l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal. ”

“ Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition : il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition.
Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre.
L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. ”

“ Aucun article du tarif n'accorde au greffier ni indemnité ni vacation de transport pour l'enregistrement des actes de greffe ou jugements, quoique plusieurs cantons de France soient très-éloignés du bureau de l'enregistrement; il y en a qui en sont à deux myriamètres et plus.
Cependant les greffiers ont droit d'exiger des parties le payement de leurs déboursés; ainsi le papier timbré qu'ils consacrent à la feuille d'audience et aux
— 214 — minutes des jugements doit leur être remboursé. ”

“ Il faisait d'autre part remarquer les difficultés pratiques qui naitraient de cette obligation nouvelle: il y aura de nombreuses difficultés pour l'opposant à faire viser son exploit au greffe, car il peut en être fort loin ; à défaut de venir lui-même il lui faudra donner une procuration ; qui dit quelle confiance aura le greffier dans la partie qui viendra lui soumettre son exploit de signification ou son exploit d'opposition? ”

“ Le minimum du droit de rédaction de 1 fr. 25 c. né doit pas être perçu par chaque individu que concerne un acte de greffe, mais seulement pour chaque acte. Ainsi, lorsqu'un greffier délivre un bordereau de collocation en faveur de trois personnes distinctes, pour des sommes qui ne s'élèvent pas ensemble à 500 fr., on ne doit pas percevoir trois droits de 1 fr. ”

“ Le greffier ne doit recevoir aucune production en dehors des heures pendant lesquelles le greffe doit demeurer ouvert : on ne saurait, dit M. Chauveau (formulaire p. 231) , laisser à sa discrétion le droit de relever de la déchéance les uns, et à son mauvais vouloir, la faculté de repousser d'autres créanciers après l'heure réglementaire.
Si les titres sont égarés au moment du règlement provisoire, le greffier qui n'en établira pas le déplacement par. un récépissé est responsable du préjudice causé. ”

“ « S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la « mise en liberté sera ordonnée sur le vu de « l'acte de soumission reçu au greffe.
« Préalablement à la mise en liberté avec ou « sans cautionnement, le demandeur devra, par « acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est in« culpé, dans le lieu où siège le juge d'instruc« tion ; s'il est prévenu ou accusé, dans celui
« où siège la juridiction saisie du fond de l'af« faire. » ”

“ Leur remise, par chaque rôle d'expédition, est fixée à quarante centimes, sans diminution des droits de l'état.
§4. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
8. Les greffiers n'ont droit à aucun émolument : 1° pour les minutes des arrêts, jugements et ordonnances, ou pour celles des actes et procès-verbaux reçus ou dressés par les magistrats avec leur assistance; 2° pour les simples formalités qui n'exigent aucune écriture, ou dont il est seulement fait mention sommaire, soit sur les pièces produites, soit sur les registres du greffe, à l'exception du répertoire prescrit par la loi du 22 frim. an VII ”

“ Le greffier meurt, il est à l'instant remplacé par le commis-greffier, qui tient la clef du greffe, qui veille sur les minutes, qui fait suite, sans interruption aucune, à la personne du greffier. Le greffe, en pareil cas, n'étant pas la demeure du greffier, ne dépendant même en rien de cette demeure, il est certain qu'il n'y a pas lieu à y apposer les scellés. Les minutes du greffe doivent être sans cesse à la portée et à la disposition du tribunal et des justiciables; il ne faut pas, par des précautions inutiles, entraver le cours de la justice. ”

“ V. au surplus, infrà, v° Interdiction.
19. Conformément au droit commun, les greffiers ont une action en justice contre les parties pour se faire rembourser les avances de timbre et d'enregistrement et pour le paiement de leurs remises et émoluments (Labori, v° Greffe-Greffier, nos 20 et suiv.) ; et cette action doit être portée devant le tribunal civil du lieu où les frais ont été faits (art. 60 C. proc. civ.) ”

“ Il n'y aurait sans doute aucune raison de diminuer, dans cette dernière hypothèse, l'allocation du greffier, car c'est alors, au contraire, que sa mission est plus difficile à remplir, forcé qu'il est d'écrire sous la dictée d'un homme illettré, dont il doit rectifier le style incorrect, sous peine de rédiger un procès-verbal inintelligible. — Ainsi, le droit du greffier ne peut varier quant à son principe : c'est toujours comme artiste que le greffier doit être taxé ”

“ Car il est certain que le propriétaire d'un greffe en peut laisser l'exercice entier, soit à un fermier ou autre qu'il y commettra gratuitement. De même, il se pratique notoirement qu'une femme, un mineur, même plusieurs femmes ou plusieurs mineurs ensemble, sont capables d'acquérir et posséder un greffe, tout ainsi qu'un héritage. Aussi voyons-nous maintenant qu'il y a des seigneurs et bien autres personnes de qualité, qui possèdent des greffes, lesquels pour rien ne voudroient être qualifiez greffiers, ni faire l'office de greffier. ”

“ En principe, la partie au profit de laquelle est intervenue l'ordonnance, la dépose ou la fait déposer au greffe, et, sur cette minute, qui doit rester au greffe, le greffier lui délivrera une expédition exécutoire, qui sera partie l'oeuvre du juge, partie l'oeuvre du greffier. Voilà la marche ordinaire; cependant l'urgence est quelquefois assez forte pour ne pas permettre ce dépôt de la minute au greffe; c'est ce que suppose l'art. 811, en permettant au juge, dans les cas d'absolue nécessité, d'autoriser l'exécution du référé sur la minute, et, par conséquent, sans dépôt possible au greffe. ”

“ On comprend tous les inconvénients qui peuvent en résulter; le moindre n'est pas de confondre les papiers et minutes du greffe avec les pièces et titres appartenant au greffier. Il pourrait y avoir lieu, en cas de décès du greffier dans une pareille commune, à l'apposition des scellés sur les pièces et papiers que l'on ne reconnaîtrait pas sur-le-champ comme minutes et actes dépendant du greffe. ”

“ On dit qu'un greffe est un lieu public; mais le terme
est impropre, en ce sens qu'il n'est ouvert qu'à ceux qui ont intérêt à y aller, soit pour y faire des recherches, soit pour y passer des actes. Pour ceux-là et dans ces limites, c'est un lieu public.
Il a été jugé : que le greffe d'un tribunal étant un lieu public par sa nature et sa destination, le fait d'avoir consigné dans un registre authentique des imputations calomnieuses contre un tiers, constitue un délit de diffamation publique (Cass., 22 août 1828, Pal. chr.) ”

“ Lorsqu'un greffier a déclaré vouloir cesser ses fonctions, ou bien lorsqu'il est destitué ou interdit, ou lorsqu'il vient à décéder, le remboursement de son cautionnement devient immédiatement exigible; mais le retrait de ce cautionnement doit être précédé de certaines formalités que nous allons indiquer.
69. Il doit faire, lorsqu'il se présente lui-même pour réclamer ce cautionnement, une déclaration au greffe du tribunal civil de première instance, dans le ressort duquel il exerçait, qu'il cesse ses fonctions. ”

“ Aux juges seuls appartient la rédaction des jugements ; l'office du greffier ne consiste qu'à écrire sous la dictée du juge sur une feuille appelée plumitif; il arrive souvent que le juge, au lieu de dicter, prononce le jugement à l'audience, et alors, si le juge de paix n'a pas écrit ce qu'il prononce, le devoir d'un greffier est d'écrire succinctement sur le plumitif ce que décide le juge. De retour au greffe, il refait avec ces notes le jugement tel qu'il a été prononcé, mais ce n'est pas à lui qu'il appartient de décider et de reconnaître si sa rédaction est exacte ”

“ Le greffier est à la fois fonctionnaire public, car il reçoit un traitement du trésor; officier ministériel, puisqu'il exerce un monopole et reçoit des émoluments des parties auxquelles il ne peut refuser son ministère ; comptable envers l'État des droits de greffe qu'il perçoit pour lui ; dépositaire public des sommes qui lui sont confiées pour acquitter des droits d'enregistrement ou des frais de procédure ; membre du tribunal, puisque son concours est nécessaire à peine de nullité du jugement ou de l'acte ”

“ L'arlicle 448 de la loi nouvelle impose moins encore cette obligation en renvoyant à l'article 42 du Code de commerce, pour le mode de l'affiche ; cet article, au contraire, exige que l'extrait soit remis au greffe pour être affiché ; il semble qu'il suit de là qu'il sera affiché par le greffier lui-même, car il serait bizarre qu'il fallût un huissier pour venir constater l'acte d'un greffier ; C'est ainsi, au surplus, que je l'ai vu pratiquer dans plusieurs tribunaux. Le greffier ne dresse pas même un procès-verbal en forme ”

“ Un greffier de justice de paix n'est pas en contravention, parce qu'il a omis de relater, dans un acte de prorogation de compétence, la patente d'individus qui y sont assujettis, parce que la prorogation de la compétence ne peut être considérée comme un acte de greffe, et qu'elle se rattache au jugement qui en est la suite. ”

“ En vertu de l'article 59 du décret du 6 juillet 1810, le greffier en chef de chaque Cour d'Appel est tenu au paiement des amendes infligées aux commis-greffiers pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet article est ainsi rédigé :
« Le greffier en chef est responsable solidairement de toutes amendes, restitutions, dépens, dommages-intérêts, résultant des contraventions, délits ou crimes, dont ses commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions, sauf son recours contre eux, ainsi que de droit. » ”

“ Anciennement il étoit libre aux parties intéressées à la consignation de choisir le lieu & la personne auxquels on remettoit les deniers. Avant l’érection des receveurs des consignations, & dans les lieux où il n’y en a point encore, le greffe a toûjours été naturellement le lieu où les consignations doivent être faites, & le greffier est le dépositaire né de ces sortes de dépôts ; car le greffe est la maison d’office & la maison publique où l’on doit garder non-seulement les actes publics, mais aussi toutes les autres choses qui sont mises sous la main de la justice, autant que faire se peut. ”

“ L'officier public le plus important dans les affaires civiles est le greffier; le lieu le plus intéressant d'une ville est toujours le greffe : ce qui ne veut pas dire que le greffier ait toujours joui d'une grande importance ou d'une renommée très pure, ni que le greffe soit un bureau trop bien soigné. ”