Règlement provisoire

“ Longtemps considérés comme un accessoire du fond, les dépens sont aujourd'hui liquidés par le juge des référés 2.
Les raisons d'utilité pratique ont fini par dominer des arguments juridiques auxquels on n'a pas répondu. La notion de provisoire a bien perdu de sa force en cédant peu à peu aux nécessités de la vie pratique. ”

“ Ce qui suffit pour le choix d'un administrateur provisoire, c'est une mûre délibération de toutes parts éclairée sur les vrais intérêts des malheureux aliénés, et la loi y a pourvu de manière à rendre l'appel inutile. ”

“ Dans l'art. 806, le législateur n'a pas pu limiter la liberté du juge des référés, en rattachant des solutions certaines à une notion précise. La notion d'urgence doit être considérée comme un « standard » ou une « directive il qui donne au juge une méthode de solution.
Simple directive légale, cette règle laisse par sa souplesse une grande place « au sentiment intime », à « l'appréciation consciencieuse » du juge des référés 2. Elle lui permet de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, et d'adapter exactement la solution aux faits. ”

“ Le danger n'existe-t-il pas plutôt dans ce que les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition? Et si l'exécution provisoire est permise en tous référés, n'est-il pas plus logique pour le législateur, au lieu de s'en référer à l'appréciation du juge, d'avoir réglé dans un texte les conditions de l'exécution provisoire (Art. 11, loi 1838) ? ”

“ Le juge des référés est compétent pour ordonner en cas d'urgence, une expertise à l'effet de rechercher si des travaux exécutés en vertu d'un arrêté préfectoral qui a autorisé l'occupation d'un terrain n'ont pas excédé les limites de cet arrêté et porté une atteinte permanente à une propriété privée. ”

“ Nous l'avions déjà remarqué, la notion d'urgence l'emporte aux yeux des juges des référés et ceux-ci, pour répondre à des besoins toujours nouveaux dépassent les strictes limites théoriques posées par l'art. 809 du Code de procédure civile.
Ils estiment avec raison que le but de remédier à des situations graves et urgentes est une base suffisante à leurs ordonnances pour leur permettre de parer à une lacune de la loi. Poussés par les circonstances, ils abandonnent les principes absolus au profit de règles plus souples et de conceptions plus pratiques. ”

“ Toutefois, là ou il existe des groupes fédéraux, le Conseil général, avant d'accepter ou de refuser l'affiliation d'une nouvelle Section ou société, devra consulter le groupe, tout en conservant son droit de décision provisoire. ”

“ Etat, 11 et 23 décembre 1929, 24 janvier 1930, S., 1930-3-76.
2. Conf. Garsonnet et Cézar-Bru, précité. Il importe aussi de constater que les pouvoirs du président du Conseil de préfecture sont bien moins étendus que ceux du juge des référés. Le premier n'a d'autre pouvoir que celui d'ordonner un simple constat des lieux et non une expertise proprement dite et il ne peut rendre aucune décision provisoire sur le litige. On ne peut guère parler dans ces conditions de « référé administratif ». ”

“ Le plus souvent la loi suit, elle ne précède pas ce qui existe (Maxime Leroy, La Loi, p. 264) .
APPENDICE
LE JUGE DES RÉFÉRÉS PEUT-IL STATUER DÉFINITIVEMENT
SANS URGENCE CONSTATÉE
A suivre l'art. 806 du Code de procédure civile l, le juge des référés statue provisoirement dans tous les cas d'urgence ou de contestations relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement2. ”

“ Les jugements rendus sur les instances dans lesquelles l’agent du Trésor a été partie, soit en demandant, soit en défendant, sont exécutoires par provision.
Les particuliers qui veulent recourir à l’exécution provisoire doivent d’abord fournir bonnes et suffisantes cautions dans les formes ordinaires. ”

“ Le provisoire que nous avons maintenant est funeste, parce qu'il se trouve en contravention avec la Charte; il n'a pas d'autre excuse que d'être provisoire, niais enfin c'en est une : le projet de loi qu'on vous présente ne l'aurait plus, et cependant il est également en contravention avec le pacte fondamental. ”

“ Mais la demande en délivrance peut être régulièrement formée, avant même le décret ou l'arrêté d'autorisation , pourvu qu'elle le soit après l'acceptation provisoire que les communes sont autorisées à faire par l'article 48 de la loi de 1837 (Paris, 19 mai 1851, légataires d'Alligre c. commune de Croissy; C. cass. ch. civ. 2 mai 1864, Mr. Delélès c. Mouette et autres ; Orléans, 8 janvier 1867 , Adam c. com. d'Auxy , S. 67,2, 111) . Il ne peut en être ainsi que pour les établissements investis comme les communes du droit d'acceptation provisoire par dérogation à l'article 937 du Code Napoléon. ”

“ Une loi du 17 mars 1898 accorde une subvention de l'État aux communes qui voudront instituer, pour le renouvellement, la revision ou la conservation du cadastre, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage. La délimitation provisoire sera portée à la connaissance des. intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente, après quoi ces limites deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel. ”

“ Dans une ordonnance de référé, la Cour suprême trouve la description d'une certaine situation de fait souverainement faite par le juge des référés, d'après les preuves qui lui auront été fournies, et d'autre part, la déclaration que cette situation comporte la qualification légale d'urgence. ”

“ Vous ne pouvez pas aujourd'hui faire une loi. Cependant il faut aviser ; il faut à la tête du pays un gouvernement provisoire. (Acclamations.) Je demande qu'un gouvernement provisoire soit institué. (Nouvelles acclamations.) Quand il le sera, il avisera ; de concert avec la Chambre, il aura autorité sur le pays. M. de Genoude. — Je demande la parole. M. Crémieux. — Dans l'intérêt du salut public, une grande mesure est nécessaire. Il importe que tout le monde soit d'accord pour proclamer un grand principe et assurer au peuple vainqueur des garanties sérieuses. ”

“ Le droit qui appartient aux tribunaux de prendre toutes mesures provisoires et conservatoires qui leur paraissent nécessaires à l'égard de toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, leur permet de nommer un administrateur provisoire même entre étrangers. ”

“ La rapidité avec laquelle les besoins du nouvel ordre de choses est venue.accabler de travaux urgents, le Gouvernement provisoire, a dû faire sentir aux bons citoyens qu'il était dangereux d'arrêter l'exécution toujours pressante de ses décrets provisoirement organiques, en demandant la rectification d'omissions pu d'erreurs nécessairement inséparables de l'exubérance de tant d'actes, pour ainsi dire improvisés. ”

“ Sur ce point, le juge des référés n'a d'autre règle à suivre que celle de l'urgence.
Comment doit se manifester alors ce caractère d'urgence de la demande, pour que la jurisprudence considère qu'il y a de justes motifs d'expulsion de l'occupant ? C'est la question que nous voulons étudier 3.
1. On a hésité sur ce point, parce qu'on considérait l'expulsion comme produisant des effets définitifs et ne constituant pas une mesure provisoire. c Il faut, dit M. Tissier, (note au Sirey, 1892-2-249) écarter cette idée comme inexacte. ”

“ En 1854, le ministre de l'intérieur, se fondant sur ce que les règlements arrêtés par les préfets en exécution de la loi n'avaient aucune uniformité et contenaient des dispositions contraires à la jurisprudence établie, a cru devoir inviter les préfets, par une circulaire du 21 juillet 1854, à préparer un nouveau règlement conforme au modèle annexé à cette circulaire, en n'y apportant d'autres modifications que celles qui seraient impérieusement commandées par les habitudes des localités, et à le soumettre à l'approbation ministérielle après l'avoir communiqué au conseil général. ”

“ Quand la mise en liberté provisoire est accordée, il reste, avant l'élargissement, à présenter et à faire admettre la caution, dont la solvabilité est discutée par le ministère public et par la partie civile dûment appelée. (C. inst. 117.) Cette discussion est portée devant le juge d'instruction ; (Arg.
art. 222, C. pén. 3 brum. an iv.) Ou, si la cause est pendante devant le tribunal de première instance ou d'appel, la discussion a lieu devant un des magistrats du tribunal, ou de la Cour, désigné à cet effet. ”

“ Assurer aux parties les avantages d'un débat public et contradictoire, et suivre, autant qu'il est possible, le mode de procédure tracé par les règlements intérieurs du conseil d'Etat (Ordonnance du 2 février 1831 .Décret du 30 janvier 1852) , tel est le sens et la portée des nouvelles dispositions que l'Empereur vient d'approuver.
Le règlement intérieur du conseil d'Etat (30 janvier 1852) s'occupe d'abord de l'établissement d'un rôle pour chaque séance publique (art. 17) . Un rôle analogue doit être tenu pour les conseils de préfecture. ”

“ Art. 32. Pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance royale d'autorisation, le préfet pourra prononcer la suspension provisoire du directeur, et instituera un régisseur provisoire, conformément à l'art. 26.
Art. 33. Il sera statué pour le retrait des autorisations par une ordonnance royale. -
Dispositions générales.
Art. 34. Les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés du sexe masculin ne pourront employer que des hommes pour le service personnel des aliénés. ”

“ Il y a un règlement, plus spécialement un article 96, qui fixe la procédure à adopter en la matière.
Quant à moi, jusqu'à la dernière minute, j'observerai le règlement dont vous m'avez confié la garde. (Très bien ! très bien !)
Votre proposition devrait être, suivant la formule que vous connaissez bien, imprimée, distribuée, enregistrée au Journal officiel, afin de faire courir les délais et renvoyée à la commission (Mouvements divers.) C'est cela, messieurs. Je suis ici le serviteur de ce règlement, et je le serai jusqu'à la fin. (Très bien ! très bien ! et applaudissements.) ”

“ Un premier système, adopté presque unanimement en doctrine, pose en principe que le législateur n'a pu faire allusion qu'à des titres légaux ou réglementaires, c'est-àdire des édits ou des arrêts de Règlement. ”

“ Enfin, parmi les actions de la théorie des obligations, nous étudierons notamment celles relatives à la demande d'expulsion et à la demande d'un délai de grâce.
Pour terminer, nous serons amenés dans un dernier chapitre à rechercher les cas dans lesquels, en vertu des lois actuelles, le juge des référés peut statuer sans urgence constatée d'une manière définitive.
1. Nous avons besoin du général pour aller à l'individuel, de l'abstrait pour penser le concret et même le percevoir. ”

“ Ce qui est vrai de la loi, en général, est vrai des règlements d'administration publique dont le but est d'en assurer l'exécution sur toute l'étendue du territoire — est vrai des ordonnances dont le but est d'en assurer l'exécution dans certaines localités, dans certaines circonstances — est vrai des arrêtés dont le but est d'en faire l'application aux cas individuels. ”

“ Lorsque l'application des réglemens ou l'exécution du mode consacré par l'usage des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles , il y sera pourvu par le gouvernement, dans un réglement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quotité de la
qu'an intérêt privé résultant des contestations particulières qui s'élévent sur l'exercice des droits que quelques propriétaires réclament en vertu de leurs titres, ou des dispositions de la loi, et par voie de suite. ”

“ Il nous semble inutile d'étudier chacun des cas dans lequel le juge des référés statue d'une manière définitive en vertu de la loi. Ces cas se rangent en plusieurs catégories que nous énumèrerons simplement en renvoyant aux développements que l'on a consacrés à cette question 1. ”

“ Pour le surplus, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la charge de fournir caution.
15. Les jugements par défaut qui n'ont pas été exécutés dans le délai de six mois soni réputés non avenus.
16. Les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par un décret de l'Empereur, sur la proposition du ministre compétent.
19. L'autorité administrative peut toujours, lorsqu'elle le juge convenable, réunir les conseils de prud'hommes, qui doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées. ”

“ Que veut-on dire? Que l'ordonnance ou le décret seront rendus après délibération du Conseil d'État, le Conseil d'État entendu. Était-ce une pure question de forme? C'était une question de garantie au plus haut chef. Vous n'avez qu'à lire le rapport de M. Miot sur la loi de germinal an XI, vous verrez qu'il représente la délibération du Conseil d'État comme nécessaire pour les règlements d'administration publique, comme une garantie essentielle dans une matière aussi importante que l'attribution d'un nom nouveau ou que l'addition d'un nom nouveau à un nom ancien. ”

“ Une loi, un décret est-il promulgué par l'Officiel, il devient obligatoire dans chaque arrondissement un jour après l'arrivée de ce journal au cheflieu.
Un décret secondaire est-il promulgué par le Bulletin des lois, son exécution est soumise au délai basé sur les distances entre le chef-lieu de la promulgation et le chef-lieu de département.
Sans doute, ces moyens différents de publication inspirent la critiqué ; pourquoi priver les intérêts particuliers du bienfait de la célérité? Chaque citoyen attend avec impatience le décret qui lui donne un avantage ”

“ Dans ces conditions, pour répondre au vœu exprimé par la Chambre, il m'a
paru qu'il était nécessaire, non seulement de faire cadrer le texte d'un règlement nouveau avec la loi du 23 avril 1919, mais encore d'édicter des mesures qui. tout en répondant aux nécessités multiples d'un grand service public, laissent aux dérogations ce caractère d'exception qui est conforme à l'esprit et au texte même de la loi. ”