Guillaume Decamps

“ M. Amilhau, rapporteur, répond qu'il est impossible d'admettre l'amendement sans retrancher la disposition introduite relativement aux demandes reconventionelles , sans dénaturer toutes les attributions données aux juges de paix; il ne tendrait à rien moins qu'à donner la faculté d'éluder indéfiniment la compétence du juge de paix , et a faire renvoyer les parties devant une juridiction que l'on a voulu éviter. La compensation ne peut être réelle que quand le mérite des deux demandes, est reconnu ou qu'il y a dette justifiée des deux côtés. ”

“ DES ILOTS QUI SE FORMENT NATURELLEMENT OU QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME ALLUVION,
Les îlots sont des îles de peu d'importance , qui se forment dans les fleuves ou rivières sans jonction à aucun fonds riverain , et par des attérissemens qui peuvent être considérés comme alluvions; les règles que nous avons émises pour les îles sont applicables aux îlots ; ainsi donc la propriété en est déterminée par la nature des lieux où ils se trouvent.
L'art. 560 du Code civil, dit que les îlots qui se forment dans le lit des fleuves et des rivières navigables ou flottables , appartiennent à l'Etat. ”

“ L'intérêt des justiciables et celui de la justice que l'on doit consulter avant tout, exigent que les plaideurs puissent placer librement leur confiance : sans doute ce cercle doit être restreint dans l'intérêt public, mais non pas au point que l'on soit forcé de se servir de l'huissier dont on suspecte l'intelligence ou la loyauté. ”

“ En général , toutes les rivières proviennent des sources ; c'est une eau abondante et perpétuelle qui coule dans un lit ou espèce de canal ; elles se jettent dans les fleuves ou dans d'autres rivières, et dans le cours qu'elles parcourent , elles charrient naturellement et insensiblement des terres ou limon, que leurs eaux déposent imperceptiblement au bord des propriétés riveraines, ce qui forme, par un long espace de temps , un attérissement qui donne lieu à une alluvion ”

“ Le chemin qui sert à la communication générale des liabitans d'une commune, s'appelle chemin vicinal ou communal; il peut encore avoir la même situation que nous avons prévue pour le précèdent , de manière que par les courans d'eau qui le bordent, il peut éprouver l'avantage d'un attérissement ou accroissement, qui par le fait ne sera autre qu'une alluvion. Dans ce cas notre opinion se trouve déjà fixée : c'est toujours le propriétaire riverain qui doit en profiter. ”

“ XXXIV. Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public , ou de la partie qui réclame. — Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable.
La citation ne pourra être donnée à un délai, moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui sera rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la
première audience, avant toute exception et défense. ”

“ En effet, ces ondes pures, qui ne coulent que pour nous désaltérer; ces mers qui embrassent l'univers pour faciliter notre commerce , et puis l'intérêt particulier est si actif, que celui qui a l'intention d'établir quelque usine, et qui a besoin de l'eau pour la mettre en activité, est bien aise de pouvoir en prendre; mais il trouve à chaque instant des difficultés inattendues, même celui qui veut l'utiliser pour tout autre objet. ”

“ Il serait indigne de la magistrature du juge de paix, d'être obligé de supporter les caprices et la mauvaise volonté des huissiers ; la dignité du juge ne permet pas non plus que sa décision soit soumise à l'appel, d'ailleurs le juge de paix ne peut pas interdire à l'huissier l'exercice de ses fonctions dans tout l'arrondissement ; il ne peut que l'empêcher de don- ner des citations devant lui. ”

“ Quoiqu'il n'appartienne qu'à l'autorité administrative d'accorder les autorisations nécessaires pour établir des usines sur les cours d'eau , cependant c'est aux tribunaux de prononcer sur les contestations élevées entre les propriétaires riverains sur l'usage des eaux qui ne sont pas du domaine public, et sur les entreprises d'un propriétaire riverain au préjudice d'un autre propriétaire. ”

“ Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers , ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs caux, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. — S'il est résulté du fait quelques dégradations , la peine sera , outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois. ( Art. 457 du code pénal ) . ”

“ Lorsque une terre , à laquelle s'est formé un attérissement, est chargée d'usufruit, rusufruitier a-t-il la jouissance de cet attérissement ?
L'art. 596 du Code civil veut que l'usufruitier jouisse de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. ”

“ Si, au contraire, le législateur regardant les peines des anciennes lois comme trop sévères, l'humanité demande que le bienfait de la loi nouvelle, qui n'est d'ailleurs qu'un retour à la justice, s'étende indistinctement à tous ceux qui sont jugés depuis sa promulgation. ", XLVII. On sait que l'emprisonnement est l'action de mettre quelqu'un en prison ”

“ DU LIT OU TERRAIN ABANDONNÉ PAR UN FLEUVE OU UNE RIVIÈRE.
Le cours naturel de l'eau peut avec le temps changer de direction ; mais que ne fait-elle pas par la rapidité de son courant, surtout lorsque les fleuves ou les rivières débordent ? alors leurs ondes se soulèvent, et, par leur agitation , cherchent un point sur lequel elles puissent se fixer; et si elles ne le trouvent pas, elles ravagent les champs les plus voisins par la force du courant, et se font un nouveau lit qui encaisse leurs eaux. L'art. 563 du code civil a prévu ce cas ”

“ ART. 10.
Dans le cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence * (2) . ”

“ Mais, lorsqu'il s'élève quelque contestation entre particuliers, au sujet de l'usage d'un cours d'eau qui ne fait pas partie du domaine public y alors il est indispensable de soumettre ces contestations aux tribunaux ordinaires , et non à l'autorisation administrative ; les motifs d'utilité locale qui pourraient se rattacher à l'existence des moulins et usines ne sauraient changer la nature de l'action. ”

“ Mais nous pouvons opposer l'usage de procéder, en vertu de l'art. 21 du tarif, qui est de faire une sommation pour être présent à la soumission que fait la caution, au greffe de la justice de paix, en déposant ses titres, et ensuite pour la réception de cette caution , le tout basé sur les dispositions de l'art.
17 du code de procédure civile, qui n'a fait que recevoir une extension par la présente loi. ”

“ LA connaissance des droits relatifs aux cours d'eau est aux hommes qui habitent les terres riveraines, ce qu'est la science de l'agriculture, aux propriétaires les plus considérables.
Les courans des eaux sont tellement bien distribués par l'art de la nature et l'industrie de l'esprit humain , que les nations les plus florissantes cherchent à les utiliser. ”

“ Nous soutenons que c'est la loi de l'époque où l'attérissement qui donne lieu à l'alluvion a paru; attendu qu'on ne peut rien induire d'une chose non apparente et que, la plupart du temps, l'on ignore ce qui arrive dans ce cas , lorsque l'attérissement commence à se former, puisqu'il est presque toujours couvert par les eaux , et ne se montre que progressivement. ”

“ Car l'adoption est une institution de pur droit civil, qui ne tient en rien au droit des gens; ainsi un étranger ne peut pas adopter à moins qu'il ne jouisse des droits civils ; il en , est de même d'un français qui ne peut pas adopter un étranger, s'il ne jouit des mêmes droits.. ”

“ Nul , soit propriétaire, soit engagiste , ne pourra faire moulins, batardeaux, écluses, gords, pertuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de terres, de fascines, ni autres édifices ou empèchements nuisibles au cours de l'eau, dans les fleuves et rivières navigables et flottables , ni même y jeter aucunes ordures , immondices, ou les amasser sur les quais et rivages, à peine d'amendes arbitraires. ”

“ D'ailleurs chaque enfant, considéré seul, lorsqu'il a le moyen , est obligé, par le droit naturel, de fournir à son père la totalité et non pas une partie de ce qui lui est nécessaire pour sa subsistance. ”

“ Alors le propriétaire de l'héritage contigu au chemin qui ne sert qu'à la simple communication , n'a rien à craindre pour sa confection ; s'il vient à être dégradé, ce ne sera pas aux dépens de sa propriété qu'il sera réparé, parce qu'il n'aura pas changé de position, comme risque de l'être le
chemin qui se trouve au bord de l'eau, qui peut être enlevé en entier et composé de nouveau aux dépens de l'héritage du riverain. ”

“ Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les , greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. ”

“ Si, par le fait d'un abandon de terrain, par un cours d'eau, sans qu'il se forme un nouveau lit, il venait à être fait quelques réclamations par le propriétaire de l'autre bord , sur le terrain abandonné, on peut lui opposer qu'il n'a souffert aucun préjudice, et que le courant de l'eau n'a fait que rétrécir son cours ordinaire , dès-lors le terrain abandonné appartient à l'ancien propriétaire riverain ”

“ L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des délais, et sera réputée non avenue, si l'opposant ne comparaît pas.
La personne citée comparaîtra par elle-même, ou par un fondé de procuration spéciale, XXXVIII. Un tribunal de police ne doit pas se déclarer incompétent sous prétexte que le fait qui donne lieu à la poursuite était déclaré délit par la loi en vigueur au moment qu'il a été commis, et n'a été qualifié simple contravention que par l'effet d'une loi postérieure ”

“ Il semble que c'est pour punir les propriétaires riverains d'une négligence trop grande , de réparer les fonds de terre que l'eau courante détruit ou consume peu à peu, en se retirant insensiblement de rune de ses rives et se portant sur l'autre , que la loi veut que le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion , sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Il est facile de comprendre que les riverains sont ceux qui ont dés propriétés au bord des eaux courantes. ”

“ Le droit demeure au magistrat d'avoir des audienciers en titre; si ses officiers perdent leur privilège, la confiance qui leur est accordée les désignera toujours plus spécialement aux justiciables, et ils seront naturellement commis pour les significations des jugements par défaut. Ces avantages feront probablement toujours rechercher le titre d'audiencier
Il était de plein droit que les nouvelles attributions de compétence, conférées aux justices de paix, ne s'appliqueraient pas aux
demandes qui avaient été introduites avant la promulgation de la loi nouvelle ”