Citation juridictionnelle

“ Le majeur interdit a également le sien chez son tuteur.
(Voyez, au surplus, aux mots Citation, section 4; Changement de domicile, Autorisation. )
DROITS LITIGIEUX.
1. Les droits litigieux sont ceux qu'on ne peut exercer sans procès.
2. Les juges, leurs snppléans, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux, et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. (Code civil3 art. 1597.) ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ De même un tribunal peut statuer par un seul et même jugement, sur l'exception et sur le fond, lorsque les conclusions ne constituent pas une véritable exception d'incompétence et se confondent avec le fond. ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ Point de fait et point de droit. — Le point de fait consiste à relater les circonstances de l'affaire, et l'historique de la procédure suivie depuis le commencement du procès jusqu'au jugement. — Quant au point de droit, il consiste dans l'exposé des questions diverses que le tribunal doit résoudre. Ces questions sont ainsi posées : Le tribunal devait-il adjuger au demandeur ses conclusions?-—Devait-il, au contraire, les déclarer non recevables ? — Quid des dépens ? (Art. 138à 142.) ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte toujours. On a toujours tenu pour principe que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances que pour l'intérêt des justiciables. ”

“ Nous qui n'avons pas de préférence pour les époques en matière de jurisprudence, nous qui croyons qu'à toutes les époques les magistrats ont respecté et appliqué la loi, nous allons puiser partout dans la jurisprudence, depuis quarante ans, et Je suis convaincu que nous trouverons la preuve que ces principes si simples, si élémentaires, si applicables à la cause, ont été constamment appliqués par les tribunaux. ”

“ B. Un tribunal ou un juge est incompétent ratione personnae vel loci, quand il n'est pas celui du domicile du défendeur, ou celui devant lequel, parmi tous les tribunaux du même ordre, la loi, par une disposition spéciale, a voulu que le litige fût porté. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ JURIDICTION CONSULAIRE. 175
faire usage de tous les moyens de défense permis par la loi; aucun tribunal no peut se refuser à juger une affaire qui est de sa compétence; les procès entre les particuliers et l'État sont de la compétence des tribunaux ordinaires; les affaires concernant le chéri sont jugées par les tribunaux du chéri, les affaires civiles par les tribunaux civils. 1 En dehors des tribunaux ordinaires, il ne peut être institué de commissions ou de tribunaux spéciaux (§ 81—91) . ”

“ La loi, soigneuse de céder aux justes appréhensions des parties, sans pourtant rien abandonner à leurs passions aveugles, non plus qu'à leur crainte imaginaire, a pris soin d'énumérer les causes qui peuvent donner lieu à la récusation, dans les tribunaux inférieurs et dans les Cours. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ SIREY, 38, 1, 865.
206 THÉORIE ET PRATIQUE
dente qu'elle soit, si elle n'a pas été couverte par les parties, soit qu'elle résulte de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité, de la violation de la loi, de l'incapacité de la partie d'ester en jugement, de l'incompétence personnelle ou matérielle (1) , ou de la constitution vicieuse du tribunal (2) . Ils sont donc susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (3) .
12. Tous actes de juridiction, quelque réguliers qu'on les suppose, ne sont cependant pas indistinctement susceptibles de passer en force de chose jugée. ”

“ Chaque recours à la loi devant les tribunaux, chaque procès judiciaire , contribue, par son issue, à former la jurisprudence, cette loi non écrite, plus puissante et plus générale que les lois écrites, par laquelle on détermine l'interprétation et l'application d'une manière conforme aux moeurs, aux usages, aux besoins de la nation. Des praticiens laborieux ont à peine extrait des arrêts les éléments de la jurisprudence, que déjà elle acquiert dans les jugements une voix consultative ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ La jurisprudence, toujours sollicitée et instruite par la pratique, tire des principes du droit les conséquences qu'ils renferment, fait connaître les besoins qu'ils n'ont pas prévus et avertit le législateur, en le devançant quelquefois. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
SOMMAIRE.
1. Qu'entend l'article par parties intéressées?
2. Les officiers de l'état civil peuvent appeler des jugemens sur les contraventions.
1. Les parties intéressées sont celles avec qui le jugement est rendu, puisqu'il ne peut être opposé aux autres ( art. 100 ) . Le sens de l'article est donc que le jugement est susceptible d'appel, pourvu qu'il soit interjeté dans les délais (DELAPORTE, Pand. fr. sur l'art. ) . ”

“ JURISPRUDENCE.
i- On n'est plus recevable à décliner la juridiction d'un tribunal pour cause d'incompétence , ratione personœ , après avoir formé une demande en inscription de faux ; cette demande , qui , à la vérité ; ne peut être jugée par le tribunal (427) , n'en est pas moins une défense au fond. — ( Paris, 28 lév. 1812, Sirey , tom.. 14 , pag. 360 , J. A., tom. 5, pag. 220. )
20 La même exception d'incompétence peut être proposée sur l'opposition au jugement. ”

“ En général, on peut dire que la juridiction ordinaire, soit au civil, soit au criminel, consiste dans le droit de connaître de toutes les contestations qui peuvent s'élever dans l'enceinte d'une circonscription territoriale, à moins d'une exception positive faite par une loi.
Juridiction spéciale ou exceptionnelle. — C'est celle qui ne connaît que des genres d'affaires qui lui sont particulièrement attribuées par une loi.
- Dans la juridiction civile, on remarque comme juges exceptionnels : 1° les juges de paix; 2° les tribunaux de commerce ; 3° les jurys d'expropriation. ”

“ Or, l'interprétation de la loi n'appartient ni à la Cour de cassation, ni aux autres tribunaux. Ce droit ne peut appartenir qu'à l'autorité qui a l'initiative de la loi, et qui, chargée de la rédaction
et proposition, connaît parfaitement l'esprit dans Jeq"i.
toute loi est conçue. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Ainsi, quiconque vient invoquer contre moi l'autorité d'une sentence rendue à son profit doit prouver, en cas de conteslation, que cette sentence s'étend et s'applique à celui contre qui il l'invoque. Quiconque se prévaut, en un mot, de l'autorité de la chose jugée, qui est une véritable présomption renfermée dans l'article 1350 du Code civil, doit prouver que la chose jugée qu'il invoque renferme les conditions énumérées dans l'art. ”

“ Aussi pour atteindre Vraiment le but visé, si on ne veut pas que a nouvelle interprétation demeure une vaine subtilité juridique, il importe que nos juridictions pénales, quand elles sont appelées à juger en vertu de textes particulièrement compréhensibles, réservent le rôle de la juridiction civile en formulant dans leurs considérants le point de vue plus spécial et partant plus étroit auquel elles se placent. ”

“ Combien de pourvois sont intentés, combien de requêtes sont admises, combien de cassations sont prononcées, parce que les défenseurs ou les parties ont ignoré leurs droits et leurs devoirs, négligé les formes et les délais !
Ajoutons que la Cour de cassation n'est peut-être pas, dans le monde, bien connue et justement appréciée. Ses règles de procédure sont étrangères à toute autre personne qu'à ses avocats. Ses principes organiques sont chaque jour attaqués; l'esprit de son institution est dénaturé dans la croyance publique. ”

“ Ainsi, s'il prétend n'avoir pas pris part à l'acte qu'on lui oppose, il devra offrir de prouver un fait qui rende sa participation à l'acte impossible; comme, par exemple, qu'il était dans un autre lieu que celui où il a été passé. — Après diverses formalités, le tribunal rendra un jugement sur l'admissibilité des moyens invoqués par le défendeur. Ces moyens peuvent être établis, comme
DU FAUX INCIDENT CIVIL. 161
pour la vérification d'écritures, par titres, par témoins ou par experts. III. Procédure à suivre pour le jugement définitif. ”