Commission rogatoire

“ En matière criminelle, le traité de 1760 autorise entre les deux nations l'échange de commissions rogatoires, dont l'exécution peut être nécessaire pour l'instruction des affaires criminelles. Voici comment on procède à cet égard : la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur avec les notes et documents nécessaires est transmise au Procureur général qui la soumet à la Cour impériale avec
ses réquisitions. Si la Cour juge convenable de la transmettre, elle rend un arrêt portant invitation à l'un des sénats des Etats de Sardaigne de l'exécuter. ”

“ Le gouvernement ne peut se charger de l'exécution d'une commission rogatoire provenant de l'étranger, lorsque les parties intéressées peuvent, sans difficulté, procéder à leurs frais, et sans l'intervention de la justice française, aux formalités requises par les tribunaux étrangers, exemple, lorsque la commission rogatoire a pour objet la publication de documents judiciaires dans un journal français. ”

“ Mais l'art. 90 pose une exception à ce principe, c'est que jamais il ne pourra être procédé à l'interrogatoire de l'inculpé par commission rogatoire. Le juge doit interroger lui-même l'inculpé, tant à la première comparution qu'aux interrogatoires ultérieurs1. Ajoutons, bien que la loi n'en fasse pas mention, qu'il est interdit de donner une délégation pour une confrontation soumise par la loi du 8 décembre 1897 aux mêmes formalités que l'interrogatoire. Rien n'est changé en ce qui concerne les ordonnances et les mandats, la délégation en est toujours impossible. ”

“ Cette commission peut fonctionner avec sept membres : elle nomme ses président, rapporteur, secrétaire. Elle a toutes les attributions du procureur du roi près des Cours de droit commun. Elle recueille les preuves, appelle le ministre et l'entend. — Elle peut agir par commission rogatoire (art. 16) .
A l'expiration du délai fixé, délai qui peut d'ailleurs être prolongé sur la demande de la commission, le rapport est lu à la Chambre; il doit conclure formellement pour ou contre
la mise en accusation. ”

“ La troisième réforme réalisée par la loi de 1933 consistait à instituer des garanties en matière de saisies, de visites domiciliaires et perquisitions, d'opérations sur Commissions rogatoires ; elle avait organisé le contrôle par les intéressés de l'exécution des perquisitions et des saisies. Le juge d'instruction ne pouvait donner commission rogatoire qu'à des magistrats, notamment en ce qui concerne les perquisitions et il ne pouvait même jamais faire procéder à l'interroga-
toire de l'inculpé sur commission rogatoire. ”

“ La faculté de prescrire une commission rogatoire appartient aux juges d'appel comme à ceux de première instance (Orléans, 4 nov. 1807; D. n° 597) .
1399. — Il a été jugé qu'il n'est pas exigible à peine de nullité, que le jugement rendu sur enquête en matière sommaire quand il n'est pas susceptible d'appel, fasse mention du nom des témoins , mais l'article 410 le prescrit.
Une jurisprudence constante a, dans tous les cas, décidé que le jugement serait nul, s'il ne mentionnait pas la prestation de serment de tous les témoins (art. 410) .
1400. —TARIF. — Il n'est rien dû. ”

“ Le magistrat auquel une commission rogatoire est transmise directement de l'étranger, et ce cas est fréquent, doit donc l'envoyer immédiatement au ministre de la justice pour décider s'il y a lieu d'y faire droit. Ces commissions rogatoires sont exécutées par le juge d'instruction, sur le réquisitoire du ministère public. Les témoins doivent être entendus dans la forme ordinaire ; ils peuvent être contraints par les voies de droit à déposer. ”

“ Dans le cours d'une contestation la représentation des livras peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Art. 16. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procèsverbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. ”

“ L'article 305, qui veut que, à défaut par les parties ée choisir elles mêmes les experts, ils soient nommés par le -jugement, conséquemment par le tribunal lui-même et non par le président seul, ne fait pas obstacle à ce qu'une cour d'appel donne commission rogatoire au président d'un tribunal, et non à ce tribunal entier, de procéder à une nomination d'experts. ”

“ M. Pardessus enseigne l'affirmative. Cependant M. Locré remarque que les arbitres n'ont pas de plein droit, comme les juges, le pouvoir d'instruire par commissaire ; et, à l'appui de son opinion, il invoque l'art. 1011 C. pr. Mais M. Carré répond avec raison qu'on ne doit pas confondre la commission rogatoire avec la délégation de juridiction, laquelle n'est pas même permise au juge en titre. La commission rogatoire ne constitue pas plus une délégation de juridiction, que la nomination d'experts; elle nous semble des lors autorisée par l'art. ”

“ Une requête peut être adressée à l'effet de faire commettre un juge par un tribunal auquel une enquête a été envoyée par commission rogatoire (art. 255, C. proc. civ.) .
Un acte pour faire commettre un nouveau juge en cas d'empêchement de celui qui a été nommé par jugement, peut être adressé au président du tribunal (art. 255, C. proc. civ.) .
Une requête est adressée au juge-commissaire, pour obtenir une ordonnance indiquant les lieu, jour et heure auxquels les témoins seront assignés. A la suite de cette requête, le juge- commissaire rend son ordonnance (art. 259, C. proc. civ.) . ”

“ En se bornant dans l'art. 746 à dire que le tribunal renverra, pour procéder à l'adjudication, soit devant un notaire, soit devant un juge du siège ou de tout autre tribunal, le législateur n'a étendu, semblet-il, les limites de la commission rogatoire ordinaire, que pour ajouter à rénumération contenue dans l'art. ”

“ Le recours ouvre un troisième degré de juridiction quant à l’instruction, et, dans tous les cas, de nullité quant à la décision du litige.
Le système de la commission déplace et recule la difficulté que soulève le jugement du contentieux administratif ; il ne la résout point. Les objections adressées au projet de loi portent sur l’attribution qu’il entend faire du contentieux à la responsabilité ministérielle, au lieu de les déférer à une juridiction. ”

“ Commission attributive de jurisdiction, est celle qui renvoye le jugement d’une contestation devant quelqu’un, soit qu’il n’eût en aucune façon le caractere de juge, ou qu’il ne fût pas le juge naturel de l’affaire. ”

“ En pareille matière, la procédure pourrait être déterminée, dans le silence de la loi, soit par les règlements des Chambres, soit par la Commission elle-même; mais il semble que cette dernière doive assurer aux intéressés toutes les garanties que les justiciables trouvent devant les tribunaux de droit commun. ”

“ La Commission de la Chambre, s'écartant de ses procédés habituels , au lieu d'un rapport présenté dans la forme oratoire , lui apporta un projet de résolution rédigé dans celle des sentences judiciaires ; le ton en est ferme , mais modéré ; tout est prévu, et rien n'est préjugé : la juridiction criminelle et la juridiction disciplinaire sont saisies ; le devoir du parlement est donc de s'abstenir, en les laissant agir, avec une pleine indépendance, dans la sphère de leurs attributions respectives. Après le rapporteur de la Commission le Garde des Sceaux se fit entendre ”

“ En 1849, sur l'initiative du gouvernement, une commission prise dans le sein de la Cour de cassation, avait reçu le mandat considérable de résumer, en un seul règlement, la procédure suivie devant cette Cour, en matière civile. ”

“ La commission extraordinaire statue sur toutes les contestations élevées pendant l'acte, même celles qui intéressent les voisins; elle remplace, en réalité, le tribunal de première instance. Les décisions relatives aux questions de droit sont sujettes à pourvoi devant la Cour suprême; l'acte du partage, au contraire, n'est pas susceptible d'appel. (Loi du 12 octobre 1857, S 2 1.) ”

“ Indépendamment de sa qualité de juge du contentieux administratif, le conseil privé prononce, sauf recours en cassation, sur l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance, relativement aux contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur le commerce étranger et sur le régime des douanes. Lorsqu'il se constitue en commission d'appel, on suit les mêmes règles que pour sa constitution en conseil du contentieux administratif. Un titre exprès de l'ordonnance du 31 août 1828 fixe le mode de procéder devant le conseil privé; constitué en commission d'appel. ”

“ L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels (Loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, titre II, art. 17) . — Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par la loi (Constitution de 1791, titre III, ch. v, art. 4) . ”

“ Les instructions modifiées, c'est là en effet où il faut aller chercher le remède, et non pas ailleurs. Je ne demanderai pas, comme la commission, l'autorisation pour l'avocat d'entendre les interrogatoires ; je me contente de réclamer l'assistance de l'avocat dès le début de l'affaire, assistance fictive pendant les premières recherches de la justice, si le juge instructeur croit le secret nécessaire, mais active dès que la procédure est entrée dans une voie régulière; la commission, du reste, émet le
même voeu dans les articles 1, 2 et 4 de son! ”

“ Le préfet a, en outre, comme toute partie intéressée, la faculté d'attaquer les décisions de la commission devant le Conseil d'État au contentieux pour excès de pouvoirs, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique1. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu, sous peine de déchéance, dans les deux mois qui suivent la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, c'est-à-dire sans constituer avocat. ”

“ Que les mesures ordonnées par l'arrêté « sont même conservatrices du droit des intéressés, si aucuns « ils ont;
« Par ces motifs, annulle l'ordonnance de référé comme in« compétemment rendue , et renvoie les parties à se pourvoir « ainsi qu'elles aviseront. »
La commission s'est pourvue tout à la fois, contre l'arrêt qui précède devant la Cour de cassation, et contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, devant le conseil d'état. ”

“ Au lieu de s'en occuper elle-même, peut-être préférera-t-elle nommer une commission qui examinerait ce qu'il y aurait à faire, et qui en rendrait compte lundi à la chambre.
Plusieurs voix. Oui, oui, une commission.
M. LE DUC DE CHOISEUL. Je ne sais pas ce qu'une commission pourrait proposer. C'est à la chambre qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation d'un de ses membres. Sommes-nous constitués en cour judiciaire? car il me semble que, comme pouvoir politique, nous ne pouvons pas faire des actes qui n'appartiennent qu'au pouvoir judiciaire. ”

“ Cette commission doit être composée d’un juge de l’Amirauté, de deux docteurs en droit, de deux avocats, & de huit négocians, au moins de cinq : elle doit s’assembler au moins une fois la semaine, au greffe des assûrances, pour juger sommairement & sans formalités toutes les causes qui seront portées devant elle, ajourner les parties, entendre les témoins sur serment, & punir de prison ceux qui refuseront d’obéir. ”

“ Le meilleur moyen d'éviter toute méprise dans l'opinion, d'empêcher que personne ne puisse inférer des conclusions d'ordre public que vous prendrez soit pour, soit contre la responsabilité pénale et judiciaire de tel ou tel individu, c'est que, sans vous préoccuper de la procédure judiciaire du dehors vous abordiez le fond du problème de droit qui, dans la pensée de la Commission, n'a jamais été mêlé aux affaires Rochette elles-mêmes. ”

“ Nous ne comprenons pas trop la fin de l'art. 5, qui parle de l'institution d'une commission pour juger les contraventions, surtout si nous la rapprochons de l'art. 10, qui décide avec raison que la chambre connaîtra des contraventions, et qu'à défaut de refus les récalcitrants seront cités devant les tribunaux, sans doute pour les contraindre au payement du montant de la clause pénale, la chambre ne pouvant prononcer une telle condamnation. ”

“ Les citoyens ne peuvent demeurer sans justice; il faut que toutes les questions soient résolues, Dans le cas de déclaration d'incompétence de toutes les juridictions établies par la constitution, le conseil national aurait, soit à juger lui-même, soit à indiquer le tribunal obligé de statuer, soit enfin à nommer une commission pour terminer le différend. ”

“ Il est certain que cette loi pouvait avoir ses inconvénients, mais elle atteignait un but dont nous sommes encore bien éloignés aujourd'hui, puisque M. Dufaure, le 22 octobre 1878, nommait une commission, et que cette commission, sous la viceprésidence de M. Faustin-Hélie, doit s'occuper, entre autres réformes, de modifier notre procédure actuelle au point de vue de la publicité trop restreinte de l'instruction et de l'absence presque complète de défense au cours de la procédure. ”

“ Il faut que les faits vous apparaissent clairement pour que vous puissiez juger en connaissance de cause.
Ainsi, il y a deux actes à faire à l'instant même : mandat d'amener on de dépôt et interrogatoire. Votre commission avait-elle le droit de les faire? Chargée de vous présenter un rapport sur la question de savoir si la chambre accuse ou n'accuse pas, elle est par là même chargée de recueillir tous les élémens de conviction, et par suite elle est investie du droit de faire tout ce qui est nécessaire pour que
47 les preuves lui arrivent. ”

“ « L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant du peuple, pendant toute la durée de la législature. Les juges seront remplacés par leurs suppléants, et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux ». Par une disposition spéciale au Tribunal de cassation, elle ajoutait, ch. ”