Bernard

“ Comme on n'incidente pas, habituellement, devant la Cour de cassation, il est rare que l'on y autorise, par arrêt, à mettre d'autres parties en cause ou à les appeler en intervention; mais, dans la prévision de cette nécessité, les avocats ont l'habitude de comprendre, dans leurs requêtes en pourvoi, les parties dont ils jugent
que la présence peut devenir nécessaire dans le cours de l'instance, sauf à restreindre le débat entre celles qui figurent réellement au procès comme demanderesses ou défenderesses. ”

“ Il peut certainement surgir une foule de difficultés de forme et de fond ; mais c'est ici le cas de distinguer ce qui touche le fond de ce qui ne tient qu'à la forme ; tant qu'un arrêt d'une cour de renvoi n'annule que des actes ou des décisions de forme, il ne peut en résulter aucun grief, parce que, pour préparer le jugement du fond, la nouvelle cour est pleinement investie du droit d'ordonner tous les moyens d'instruction qu'elle juge convenables ”

“ On est non recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation, contre des décisions administratives, contre les jugements des tribunaux étrangers qui n'ont pas été révisés et rendus exécutoires en France ; on l'est même contre ceux rendus par les tribunaux français, lorsqu'on n'y a pas été partie, ou lorsqu'ils sont en premier ressort et susceptibles d'appel, car le recours en cassation ne peut avoir lieu qu'après que les voies ordinaires ont été épuisées ”

“ Une foule d'arrêts ont consacré que lorsque le ministère public se pourvoyait, dans l'intérêt de la loi ou de l'ordre public, il ne pouvait être condamné ni aux dépens ni à l'indemnité ; par réciprocité, la partie qui succombe sur le pourvoi qu'elle a formé contre un membre du parquet, ne peut pas être condamnée à l'indemnité envers lui, mais seulement à l'amende et aux dépens envers le fisc. ”

“ On ne trouve rien dans la loi de relatif aux mineurs ou aux incapables. Mais comme il est constant que, sous la législation actuelle, les délais de pourvoi ne sont pas prorogés pour les mineurs, ainsi que le porte la disposition formelle de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1790 qui a aboli toute distinction de personnes relativement à ces délais, la similitude veut qu'il en soit de même du délai de signification de l'arrêt d'admission ; ce délai ne peut pas plus être suspendu, à l'égard des personnes incapables, que ne peut l'être le délai du pourvoi. ”

“ La faveur qui s'attache à la partie qui a gagné son procès,
après en avoir subi toutes les vicissitudes, et qui a pour elle la présomption de la chose jugée, ne permet pas qu'on remette facilement en question la décision qu'elle a obtenue, et c'est surtout à l'égard des irrégularités commises dans la formation d'un pourvoi, que s'applique, à bon droit, la maxime : la forme emporte le fonds. ”

“ Dispensés du timbre, de l'enregistrement, de l'amende et des autres droits, les pourvois électoraux ne le sont pas des formes essentielles à tous les pourvois, c'est-à-dire de la production de la décision attaquée ainsi que de l'énonciation des moyens à l'appui du pourvoi.
Un pourvoi électoral doit, comme on vient de le voir, être formé dans les dix jours de la notification de la décision attaquée ; s'il est mal fondé, il peut être rejeté de plano et sans que la partie adverse soit appelée. ”

“ Nous ne voyons dans la loi d'autre peine contre la production tardive que la déchéance du droit d'opposition contre la partie qui n'a pas produit dans les délais; mais il résulte de l'économie de la loi, d'une part, que la Cour ne peut juger l'affaire avant l'expiration de la quinzaine donnée par l'article 20 pour produire, et, de l'autre, que si elle la juge dans le mois suivant par défaut, il peut être formé opposition à son arrêt; tandis que si c'est après le mois, l'opposition n'est plus recevable. ”

“ Nous avons dit, plus haut, que, quand un pourvoi est pendant devant la Chambre des requêtes, la déclaration faite au greffe par le demandeur, qu'il se désiste, suffit pour éteindre l'affaire sans acceptation; mais lorsqu'il y a arrêt qui admet le pourvoi, puis instance devant la Chambre civile, les principes énoncés dans les articles 402 et 403 du Code de procédure reprennent leur application tout entière ; le désistement doit être accepté. ”

“ Enfin la difficulté de distinguer entre les vices de forme qui donnent ouverture à la requête civile ou au pourvoi en cassation ne concernent que ceux contre lesquels la loi prononce expressément la peine de nullité ; quant à tous les autres, ils ne peuvent donner lieu qu'au recours en cassation, et ils entraînent la nullité des décisions rendues selon que la Cour regarde ou non les formes violées comme substantielles. ”

“ La signification d'un arrêt ou jugement ne fait courir le délai du pourvoi qu'à l'égard de ceux auxquels on a signifié, et qu'au profit de ceux qui signifient, à moins qu'il n'y ait solidarité ou unité d'intérêt par l'indivisibilité. ”

“ La raison en est que la cour de renvoi, ayant épuisé la juridiction spéciale que lui a conférée la Cour de cassation, ne peut plus connaître d'aucune autre partie du litige, à moins qu'il ne s'agisse de l'interprétation des dispositions de son propre arrêt; alors sa compétence se continue, pour ce cas particulier ; mais, pour tout autre incident de nature à donner lieu à une décision, on doit suivre les degrés de la juridiction ordinaire. ”

“ En matière civile le règlement de juges s'introduit, de même que les pourvois, par requête, signée d'un avocat, en forme de vu d'arrêt; on y joint les pièces à l'appui, notamment les originaux des exploits d'assignation devant les diverses juridictions saisies ; cette requête doit contenir élection de domicile en la personne de l'un des avocats à la cour, et constitution de cet avocat, à peine de nullité (art. 6, tit. II de l'ord.
d'août 1737) .
La Chambre des requêtes, après examen, peut rejeter la demande en règlement, sans que le débat soit même devenu contradictoire, devant elle ”

“ Dans le doute, c'est en effet à cette Cour qu'il faut s'adresser. Elle est l'autorité compétente pour donner des juges aux parties, toutes les fois qu'une loi expresse n'en dispose pas autrement. (Voir Arr. Duvau, 4 décembre 1821; S., C. N. 6, I, 533.) La Cour de cassation ne peut connaître d'une demande en renvoi d'un tribunal français devant un tribunal étranger ou devant une autorité qui ne serait pas dans sa juridiction; dans ce cas, c'est la voie de l'appel ou celle du recours en cassation qu'il faut prendre contre les jugements ou arrêts qui ont statué sur la compétence. ”

“ Un mari peut être seul en nom dans un pourvoi où les droits mobiliers de sa femme sont en question,
lorsqu'il a été partie avec elle ou sans elle, dans le jugement ou l'arrêt attaqué, et lorsqu'une séparation de biens ne met pas obstacle à ce qu'il soit seul en nom.
Les esclaves, avant la loi qui les affranchit, étaient représentés par le ministère public, dans les questions de liberté. ”

“ Il n'est même pas toujours nécessaire de produire la copie de l'arrêt signifiée à domicile, bien que le règlement paraisse l'exiger; celle signifiée à avoué équivaut et est tout aussi authentique que l'autre ; toutefois, lorsqu'il s'agit d'examiner si un pourvoi a été formé dans les trois mois de la signification à domicile, on ne peut se dispenser de produire cette dernière pièce; il vaut même toujours mieux la produire, si elle existe; nous disons si elle existe, car on sait que rien ne s'oppose à ce qu'un pourvoi soit formé avant même que la décision qui en est l'objet ait été signifiée. ”

“ Toutes ces garanties existent maintenant à la Cour de cassation. Les plaidoiries y sont publiques, les magistrats inamovibles; leur nombre pour rendre arrêt est déterminé ; le ministère public y porte la parole dans toutes les affaires ; et de plus, cette Cour rend des décisions définitives et non de simples avis susceptibles d'être réformés, comme ceux des bureaux du Conseil des parties pouvaient l'être à la réunion générale du Conseil. ”

“ S'il importe de signifier l'arrêt d'admission dans les délais, il faut aussi le signifier régulièrement ; à cet égard, ce sont les principes généraux tracés par le Code de procédure civile, sur la signification des exploits qui doivent servir de guide.
Un arrêt d'admission obtenu contre une personne décédée, lorsque la requête en pourvoi a été formée de son vivant, est valablement rendu ; celui obtenu au nom d'une personne décédée, quand le pourvoi a été formé de son vivant, est aussi valablement obtenu. ”

“ Il y a plus, lorsque des moyens présentés en première instance n'ont pas été reproduits en appel, ou que l'arrêt attaqué ne les relève pas de manière à constater qu'ils ont été plaidés et examinés, ils ne peuvent utilement être proposés en Cour de cassation, ce qui prouve, une fois de plus, la vérité de l'adage : qu'en cour d'appel, il faut conclure à toutes fins. ”

“ C'est par l'intermédiaire du procureur général à la Cour de cassation que les requêtes en cassation des préfets, qui n'usent point du ministère d'un avocat, sont déposées au greffe; mais comme le procureur général n'est pas le défenseur obligé du Domaine, qu'il défend, surtout, l'intérêt public, et qu'il peut même conclure contre l'État, si le pourvoi lui paraît mal fondé, l'administration est dans l'usage de charger un avocat dans ces sortes d'affaires. ”

“ Quelles sont les personnes qui peuvent intervenir dans une instance en cassation ? Le règlement de 1738 ne pose, à cet égard, aucune limite ; car l'article précité dispose : « Ceux qui voudront intervenir dans une « instance, etc. »
Il est cependant des limites que les principes de la matière ne permettent pas de franchir ; ainsi, lorsque c'est devant les premiers juges que le cas se produit, il suffit d'avoir intérêt pour intervenir, l'article 359 du Code de procédure civile ne soumettant l'intervention
à aucune condition. ”

“ Le désistement d'un pourvoi a lieu tardivement s'il est déposé après le rapport de l'affaire et pendant le délibéré ; en ce cas, la Cour peut passer outre à l'arrêt.
En général, un désistement ne peut s'induire d'un ensemble de faits ou d'actes : il faut qu'il soit exprès , à moins qu'il ne résulte de l'exécution volontaire de la décision attaquée. (Arr. Feuvrier C. Dubrac, 28 août 1850.)
L'avocat à la Cour de cassation qui fait la déclaration d'un désistement au greffe, doit être, comme nous l'avons dit plus haut, muni d'un pouvoir spécial. ”

“ On ne peut se pourvoir contre une décision dans laquelle on n'a pas été partie, mais, en général, ceux qui figurent dans une instance, et dans l'arrêt ou le jugement qui la termine, et qui ont intérêt à l'attaquer, peuvent former un pourvoi en cassation. ”

“ Il est souvent arrivé que les parties ont adressé directement, au greffe de la Cour de cassation, la somme nécessaire pour la consignation de l'amende et pour l'enregistrement de la requête en pourvoi. Ces envois ont toujours été refusés parce que la mission du greffe, en ce qui concerne la formation des pourvois, ne commence qu'au moment où la requête en pourvoi lui est présentée régularisée, avec les pièces à l'appui, pour en recevoir et constater le dépôt ; tout ce qui se passe avant doit nécessairement être l'œuvre de la partie ou de son avocat. ”

“ La signification d'un arrêt ou jugement doit contenir les formalités essentielles à la validité des exploits, et être faite à la personne ou au domicile réel de la partie condamnée, et non au domicile de son avoué ou à un domicile élu pour les actes de procédure et d'appel, sans quoi elle ne peut faire courir utilement le délai du pourvoi. ”

“ La requête en suspicion n'a pas d'effet suspensif; elle n'empêche pas le tribunal saisi de statuer.
L'effet suspensif ne peut résulter que de l'arrêt de soit communiqué. (Voir Arr. Resséquier, Toulouse, 8 août 1827 ; S., 28, II, 109.) Lorsque la Cour de cassation prononce un renvoi pour cause de suspicion légitime, elle n'en détaille pas les motifs, elle se borne à dire dans son arrêt qu'il y a motifs suffisants de suspicion légitime ou qu'il résulte des circonstances de la cause motifs suffisants pour prononcer le renvoi. ”

“ S'il y a avocat constitué pour le défendeur, on peut se contenter de l'acceptation du désistement par cet avocat, alors même qu'il ne serait pas muni d'un pouvoir spécial, car l'avocat n'étant pas chargé d'autre chose que de soutenir l'arrêt attaqué, il a mission implicite d'accepter un désistement qui remplit ce but,
en imprimant à cet arrêt l'autorité de la chose jugée ”

“ Devant celles-ci, il suffit, aux termes de l'article 218 du Code de procédure civile, de la volonté exprimée par le défendeur, qu'il persiste à se servir de la pièce, pour que le défendeur puisse déclarer, par acte au greffe, qu'il entend s'inscrire en faux contre la pièce, et pour qu'il soit en droit de suivre l'audience à l'effet de faire admettre cette inscription ; tandis qu'à la Cour de cassation, la volonté de s'inscrire en faux ne suffit pas, il faut un arrêt préalable qui autorise le demandeur à faire au greffe la déclaration qu'il entend s'inscrire en faux. ”

“ En un mot, un pourvoi qui n'est jusqu'à l'arrêt d'admission qu'une demande à fin de permis d'assigner, constitue, lorsqu'il est une fois régulièrement introduit, un droit transmissible aux héritiers du demandeur, puisqu'une fois déposé au greffe, il ne peut disparaître du rôle que par un arrêt ou un désistement qui en tienue lieu. ”

“ Si les préfets qui forment des pourvois dans l'intérêt de l'État ne sont pas tenus de consigner l'amende, ils doivent la consigner quand ils se pourvoient au nom de leur département, parce qu'ils agissent au nom d'un être moral et collectif, comme il en est du maire qui agit pour sa commune. Ils doivent donc, en ce cas, remplir toutes les formalités prescrites aux simples particuliers, pour la régularité et la validité des pourvois, sauf la constitution d'un avocat, dont nous avons vu plus haut que les préfets pouvaient se dispenser. ”