Rôle juridique

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Nous concluons donc que l'état et la condition juridique des personnes doivent être réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, pourvu qu'elle ne soit pas en contradiction avec les principes d'ordre public de l'Etat dans lequel l'individu demeure. ”

“ Ce qui devrait être, c'est que le droit fût une force de la même nature que celle dont l'action donne naissance aux rapports sociaux, force d'ordre moral -et matériel à la fois ; ou plutôt, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu par l'esprit de celui qui fait la loi, pouvoir méritant le nom de pouvoir juridique, fût accompagné d'une force d'ordre moral et matériel a la fois, capable de mettre la réalité en harmonie avec l'idéal conçu par le législateur. ”

“ Si l'on étudie la filiation des sociétés en remontant du présent ,au passé, c'est par la comparaison des types politiques qu'il faut commencer.
Si l'Etat est caractérisé lui-même, non par les formes de gouvernement, mais par la nature des règles juridiques le problème est de : 1° découvrir des formes de passage entre l'activité législative de l'Etat moderne, le droit pénal et le droit coutumier de l'Etat primitif ; 2° les survivances de la coutume dans la vie juridique des Etats régis par une . législation écrite complètement développée. ”

“ L'administration de la justice est pour l'avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous.
Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits, lui est redevable à chaque instant de cette jouissance non interrompue. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Nous avons défini l'État légal l'Etat dans lequel les rapports sociaux sont organisés de manière à permettre, dans la plus large mesure, à chaque individu de prévoir soit la conduite qu'il doit ou peut tenir lui-même, soit la conduite qui peut ou doit être tenue el son égard par autrui ; l'État légal est l'État dans lequel l'imprévu, l'arbitraire, jouent un rôle restreint dans les relations sociales, par suite de la nécessité où se trouvent les individus de conformer leur conduite à un critère préétabli, connu de tous, c'est-à-dire d'agir selon la légalité. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Au point de départ nous trouvons la loi ; nous vivons en effet sous un régime de droit dont elle est l'expression. La loi est le fondement de notre droit public : elle s'impose à tous, aux particuliers, aux collectivités publiques et aux juges. Toute violation doit être sanctionnée. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ La jurisprudence, en effet, grâce à son contact perpétuel avec les faits, à sa mission même qui est d'appliquer aux situations concrètes les règles du droit, s'inspire avant tout des nécessités actuelles de la vie sociale. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Il s'adresse aux aspirants aux fonctions nombreuses pour lesquelles la connaissance du Droit administratif est nécessaire. Il s'adresse aussi aux personnes plus avancées dans la vie, qui, sans avoir le loisir d'une étude plus approfondie, désirent s'initier à la connaissance d'un Droit qui se rattache à tous les actes de l'existence publique du citoyen, du propriétaire et du contribuable. ”

“ Pour réussir dans notre tâche, nous devons tout d'abord exposer les principes, signaler les divergences des systèmes formulés par les auteurs de droit public, et examiner en même temps la part faite à chacun d'eux par notre, législation sur la matière. ”

“ Le droit public est celui qui a trait à l'organisation de l'État ou de la puissance sociale et qui règle les rapports de cette puissance avec les particuliers.
Dans le droit public nous trouvons les règles concernant l'organisation de la puissance sociale, la participation des citoyens au gouvernement, les attributions et les manières de procéder des différentes autorités chargées de veiller aux intérêts communs, enfin les rapports des particuliers avec ces autorités. ”

“ Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur le champ des bienfaits de la loi, leur en impose même l'heureuse obligation , et généralise ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera plus de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'administration. ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ Les règles qui régissent la manière dont ces institutions fonctionneront dans l'intérêt général, forment ce que, dans le sens le plus large du mot, on appelle Droit administratif, et qu'il ne faut pas confondre avec la science administrative. L'État est une personne morale à laquelle le Droit constitutionnel don.ne la vie, et qui reçoit du Droit administratif l'organisme nécessaire pour vivre. Ainsi, par exemple, l'État ne peut exister sans ressources d'argent,
il lui faut des revenus. ”

“ Actuellement encore, les forces créatrices qui façonnent le droit ne sont pas limitées au pouvoir législatif; on les rencontre aussi dans les pratiques quotidiennes de la vie publique, dans certains milieux particuliers tels que les cadres professionnels, dans les conventions adoptées par des groupes étendus tels que des cartels ou des syndicats, dans l'application constante et cohérente par les tribunaux de principes qui complètent les lois, dans l'impulsion donnée à la science du droit par les ouvrages des jurisconsultes spécialisés. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Convaincu que, pour amortir le fléau et en restreindre les ravages, il importe d'abord de déterminer avec précision, et pour toutes les circonstances, le droit et le devoir de chacun, citoyen, ville, État, le sage jurisconsulte se livre à de longues recherches sur les droits personnels et réels, sur la propriété, le mariage, les successions, les peines, la délimitation des territoires, les échanges, etc. ”

“ Quand vous créez, en vertu de la loi, un droit, une faveur, si vous voulez, et qu'en vertu de cette loi, qui constitue un droit, il s'établit des usages qui sont utiles au commerce et à l'industrie, est-il sage, est-il utile de revenir incidemment, subrepticement, je puis dire, sur les prescriptions d'une législation spéciale ? ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”