Intervention juridique

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ L'administration de la justice est pour l'avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous.
Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits, lui est redevable à chaque instant de cette jouissance non interrompue. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Si la procédure, diton, est trop compliquée, elle peut souvent sans danger pour la justice être simplifiée dans sa marche, et alors l'assistance forcée de l'avoué ne sera pas plus nécessaire devant les tribunaux ordinaires que devant ceux de commerce et les justices de paix. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Une des plus puissantes garanties du citoyen contre l'injustice consiste dans la fixité de l'organisation judiciaire et dans la certitude que l'administration de la justice ne sera jamais interrompue ni confiée à d'autres personnes qu'aux magistrats. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Section IV. — Nécessité de réformer la méthode de préparation des lois 285 181. — Aucun redressement n'est possible si l'on ne s'attaque pas aux causes 285 182. — L'intervention étant chose particulièrement délicate, exige la collaboration des juristes, des magistrats, pour la préparation des textes.... 285 183. — Pour avoir de bonnes lois d'intervention, il faut changer de méthode législative 286 184. — L'art difficile de faire des lois : Critique des méthodes en usage. ”

“ L'action publique appartient à la société ; son exercice est confié au ministère public. L'action civile appartient aux particuliers lésés par l'infraction, au point de vue de sa propriété comme de son exercice. ”

“ Dans l'une et l'autre hypothèse, les bonnes conditions de l'administration de la justice sont altérées, compromises, perdues. La première de ces conditions, c'est d'inspirer à tous respect et confiance ; c'est le secret de notre force. ”

“ Le temps a poli ces formes trop rudes, qui devaient être l'occasion journalière de querelles et de voies de fait. L'adoucissement des mœurs, les progrès de la civilisation, les lumières de l'expérience ont substitué à ce mode barbare de traduire en justice, l'ajournement par le ministère d'un officier ayant un caractère public ou huissier.
Le code de procédure dans son article 61 a tracé les formalités auxquelles , pour la sécurité des parties et dans l'intérêt de la justice, cet acte devait nécessairement être assujetti. ”

“ En autres termes et pour généraliser, toutes les fois que votre droit, quel qu'il soit, est entravé dans l'exercice que vous en voulez faire, vous devez, pour obtenir satisfaction, recourir tout d'abord à la justice, à moins que vous n'ayez un titre exécutoire, auquel cas vous pouvez vous adresser aux dépositaires de la force publique, qui, chacun de son côté, devront vous prêter le secours de leur ministère et de leur autorité à l'effet de vous procurer ce qui vous est légitimement dû. ”

“ Qu'il intervienne dans toutes, qu'il se réunisse et s'entende avec un membre de la compagnie pour élaborer d'avance le meilleur projet de solution, comme au Conseil d'État, comme à la Cour de cassation : alors les tribunaux, à l'exemple de ces deux grandes compagnies, offriront, comme elles, une garantie de plus de cette prompte et bonne justice, considérée à toutes les époques comme le premier besoin des peuples et le premier devoir des gouvernements. ”

“ C'est alors qu'un gouvernement sage et ferme doit tracer dans un code bien combiné les règles de tous les contrats, de toutes les conventions, et offrir aux dépositaires, aux gardiens des fortunes des particuliers, aux magistrats, la base sur laquelle ils doivent appuyer toutes leurs décisions. ”

“ Et au sujet de la valeur juridique de l'objet, malgré les connaissances scientifiques des représentants de l'autorité administrative, ne serait-il pas plus avantageux d'avoir recours à la sagacité des tiers intéressés dont l'intérêt est encore la sauvegarde la plus sûre des droits de la collectivité? Sans doute on a tâché d'amoindrir la portée de cette obj ection en instituant la procédure provocatoire aux oppositions. Mais alors vous retirez au pouvoir judiciaire un des éléments
de son rôle, la protection de l'intérêt privé, au profit d'une administration souvent servile. ”

“ L'action du ministère public, le droit des juges de provoquer et d'en surveiller l'exercice, enfin l'action de la partie lésée, tels sont les trois principes qui forment la base de l'action publique. Nous voyons trois intérêts s'y rattacher : l'intérêt social de la répression, l'intérêt moral de la justice et l'intérêt privé (4) .
Le ministère public seul a l'exercice de l'action publique, quant aux juges et à la partie civile ils n'ont que le droit de la provoquer et de la mettre en mouvement. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, quoiqu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles qui tracent aux particuliers la marche à suivre et les moyens à employer pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est le complément indispensable du Droit civil, car à quoi servirait-il d'avoir déterminé les droits de chacun, si l'on n'avait pas, en même temps, garanti la jouissance de ces mêmes droits. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ C'est au Droit politique qu'appartient la détermination des principales autorités chargées de mettre en action la législation ; mais il importe beaucoup, pour l'application du Droit civil, de savoir à qui cette mise en action sera confiée. Nous croyons que la préoccupation de l'organisation judiciaire est, avec raison, dans l'esprit de beaucoup d'entre nous.
Cependant nous vous demandons d'ajourner l'examen de
la question de l'organisation judiciaire à la fin de nos travaux. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Et selon que ce citoyen est froissé dans un droit ou dans un simple intérêt, la juridiction devant laquelle il fait entendre sa plainte, est ou un tribunal administratif, statuant comme tel et rendant un véritable jugement, — ou l'administration elle-même, sollicitée d'examiner à nouveau avec bienveillance dans quelle mesure elle est tenue de sacrifier au bien général de l'Etat l'intérêt personnel et privé du pétitionnaire. ”

“ Recours, défense et intervention dans les affaires administratives soumises, aux sections du Conseil d'État, autres que celles du contentieux.
Recours, par la voie de l'article, 40 du décret du 22 juillet 1806, contre les décisions du Conseil d'État rendues en matières non contentieuses.
Recours contre les décisions des Commissions départementales, pour cause d'excès de pouvoirs ou violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. (Art. 88 de la loi du 10 août 1871.) ”

“ Les lois sur l'assistance judiciaire ne produisent pas le même effet, elles sont faites plutôt pour les indigents que pour les pauvres. Bien des gens ne voudraient pas recourir à cette aumône de l'Etat et se soumettre aux formalités qu'elles prescrivent, comme trop humiliantes.
facile. D'abord il n'y aura pas en général de pièces de procédure dans ces sorles d'affaire*, si ce n'est l'exploit d'ajournement ; ensuite les avoués étant là, les parties présentes ou absentes pourront toujours recourir a leur ministère pour les représenter en justice. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ La composition d'un organe et l'établissement d'une procédure dans les formes juridictionnelles ayant essentiellement pour but de procurer des garanties aux particuliers qui sont assujettis à son action, il semble que le législateur ait voulu pour certaines opérations administratives protéger davantage les administrés que pour des opérations juridictionnelles. ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”