Loi du 10 août 1871

“ L'art. 60-30 de la loi du 10 août 1871, qui met à la charge du département les loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, ne fait entrer dans les dépenses du budget départemental que les menues dépenses des justices de paix. ”

“ La loi du 10 août 1871 (art. 4G, § 5) , fait disparaître une des restrictions prescrites par la loi do 1866, mais elle maintient toujours l'incompétence du conseil général, lorsque les libéralités faites au département soulèvent des réclamations. Ainsi, sous l'empire do la législation nouvelle, tous les legs, toutes les donations, qui n'ont pas été l'objet de réclamations do la part des familles ou des intéressés, peuvent être acceptées ou refusées par une délibération souveraine du conseil général. ”

“ D'autres délibérations restent soumises à la nécessité d'une autorisation; enfin quelques-unes peuvent encore être modifiées, si elles donnent lieu à des dépenses dites obligatoires.
La loi du 10 août 1871 est venue apporter un dernier changement sur ce point. Elle a considérablement augmenté le nombre des délibérations exécutoires par elles-mêmes: le droit d'approbation pour le chef de l'État ou le Corps législatif n'est plus qu'exceptionnel. ”

“ La loi du 10 août 1871 a fixé à 0 fr. 25 sur la contribution foncière, personnelle et mobilière, le maximum applicable aux dépenses ordinaires des départemens ; pour les dépenses extraordinaires, le maximum n’existe plus, et c’est alors qu’interviennent les décisions des conseils généraux, au besoin celles des grands corps de l’état : les décrets et les lois. Aussi le nombre des centimes imposés a-t-il crû chaque année, et la proportion des communes payant le tiers, le double du principal s’élève-t-elle de jour en jour. ”

“ En vain on objecterait que le texte de la loi du 30 novembre 1875 est moins précis que celui de la loi du 10 août 1871 et que c'est sans doute parce que les législateurs de 1875, en donnant au texte primitif une rédaction différente, ont voulu en étendre l'application à de nouveaux cas. Il est facile de répondre qu'une pareille intention de la part du législateur ne saurait se présumer; l'inéligibilité est l'exception 'et par suite doit être rigoureusement limitée aux cas pour lesquels elle a été formellement prévue ”

“ Le droit d'association que la loi du 10 août 1871, sur
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l'organisation départementale, ne permet que sous des conditions déterminées, sera donc entièrement libre ; on ne saurait en effet refuser aux Conseils généraux, pas plus d'ailleurs qu'aux citoyens, les moyens de se grouper pour apprécier les questions touchant aux intérêts qu'ils ont mission de défendre. ”

“ Mais lorsqu'on recherche dans la loi du 10 août comment se trouvent organisés les recours contre les illégalités que peuvent commettre les assemblées départementales, on
est frappé de leur insuffisance, et l'on déplore l'impuissance dans laquelle le législateur de 1871 a laissé le gouvernement, qui ne peut atteindre d'une façon nette, sure, indiscutable, et réprimer les conseils généraux, tentés de violer la loi qui détermine et précise leurs attributions. ”

“ Les Constitutions du second Empire ne prévoyaient aucun délai pour la promulgation des lois que le Corps législatif avait votées et auxquelles le Sénat ne s'opposait pas. Le pouvoir de promulguer appartenait naturellement au Chef de l'État.
Depuis le rétablissement de la République, le droit de promulgation, resserré dans d'étroites limites, est un devoir plutôt qu'un droit. Au début de la dernière Assemblée, l'article 2 de la loi du 31 août 1871 se bornait à dire : « Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. » ”

“ L'immoralité d'une semblable disposition était flagrante : le père de famille n'a pas le droit de disposer de sa personne pour de l'argent; mais la majorité croyait, comme le gouvernement, que des soldats, même mercenaires, étaient seuls capables de se bien battre.
La loi du 10 août, combinée avec l'appel des réserves autorisé en juillet et la loi sur la garde mobile, mettait à la disposition du gouvernement un nombre d'hommes considérables. ”

“ C'était même l'extrême minorité des républicains aux Conseils généraux qui avait déterminé la droite légitimiste à prendre l'initiative de la loi du 10 août. Cette loi, sous prétexte de décentralisation, n'avait, dans la pensée, des royalistes, d'autre objet que de constituer dans chaque département une assemblée de hauts barons, qui ne tarderaient pas à devenir les suzerains du pays, et, soit par voie de pétitionnement, soit par émission de voeux, soit autrement, finiraient par dominer le Gouvernement et pourraient, à un moment donné, imposer la monarchie à la France. ”

“ D'autres, jeunes démocrates pleins d'ardeur et d'audace, ont prêché la sainte croisade dans les clubs : c'était une nouvelle épopée patriotique à recommencer; la France de 1792 allait renaître pour courir à la frontière. Plus de distinctions de rang ni de positions sociales, tout le monde est citoyen et la main dans la main, les frères et amis vont payer de leur personne ; mais la guerre éclate, la loi du 10 août appelle sous les drapeaux tous les hommes non mariés ou veufs sans enfants de 25 à 35 ans. ”

“ Cet art. 4, dont les mots : suivant les règles usitées en pareil cas, ont été retranchés par le citoyen Jourde lui-même, est adopté à la majorité des voix.
Le citoyen Beslay propose à l'art. 5 l'amendement suivant: « La question des échéances regardant toute la France, et la position actuelle du pays ne permettant pas en ce moment de faire une loi générale, la Commune arrête que les échéances de tous les effets et autres obligations échus au 15 août 1871 ne pourront provisoirement être exigées avant le 15 avril prochain. » ”

“ Mais bientôt la loi du 24 août 1793 prescrivit la réunion au domaine de l'Etat de l'actif et du passif des communes, en en exceptant, toutefois, les biens communaux dont le partage avait été décrété et les objets destinés aux établissements ptiblics (art. 91, 92) . Les communes restèrent donc en possession au moins de ces derniers objets ; puis l'exécution de la loi du 10 juin 1793 et même celle de l'art. 92 de la loi du 24 août 1793, ayant été suspendue par celles des 21 prair. an IV et 2 prair. ”

“ Terrible alternative de la Révolution qui était obligée, tantôt comme au 14 juillet et au 10 août, de se sauver par le soulèvement spontané de la force populaire, tantôt de la contenir et de la refouler par la discipline de la loi ! Sans l’admirable préparation économique et intellectuelle qui la rendait invincible, elle eût disparu dix fois dans ces nécessités contradictoires. ”

“ Car si l'on suppose un effet payable dans les communes de Sèvres, Meudon ou Saint-Cloud, et que les poursuites soient exercées dans le département de Seine-et-Oise, le tribunal saisi ne pourra pas puiser dans notre article le droit d'accorder des délais. Trouvera-t-il donc ce droit ailleurs ? Oui, s'il s'agit d'un effet auquel la loi du 10 mars accordait déjà une prorogation ; non, s'il s'agit d'un effet dont l'échéance ne soit prorogée que par notre loi, c'est-à-dire d'un effet créé après le 9 février ou échu depuis le 12 avril 1871.
Loi du 10 Juillet 1871.
ART. 1er. ”

“ Comment la Commune de Paris répondit-elle au décret de dissolution ? Dans la séance du 30 au soir, et aussitôt connu le décret de l’Assemblée, il y eut à la Maison commune de grands orages. Tout d’abord, un citoyen ardent invita le peuple en un discours énergique à se porter contre l’Assemblée. Puisqu’elle persécutait les hommes du 10 août, puisqu’elle demandait des titres légaux à des hommes qui n’avaient pu recevoir mandat que de leur courage et de la Révolution elle-même, puisqu’elle traduisait ainsi à sa barre la Révolution du 10 août, il fallait continuer et compléter cette Révolution. ”

“ En attendant que ces hommes aveugles et de mauvaise foi s'éclairent et se corrigent, reconnaissons , nous, que ce que nous observons soigneusement et avec raison dans nos affaires privées , ne peut, sans crime, être éludé pour notre patrie, surtout quand il s'agit de l'établissement d'une loi fondamentale et de l'élection d'un roi ; qu'ainsi, l'acte du 7 août n'établît rien qu'un gouvernement défait, conditionnel et provisoire, qui ne peut jamais être converti en un gouvernement de droit et définitif qu'en vertu, d'une ratification expresse. ”

“ Le 23 août, le Corps Législatif abrogea, en effet, toutes les lois arbitraires précédemment rendues contre le clergé; mais, douze jours après, éclata le coup d'État du 18 fructidor. Les Conseils sont mutilés; on couvre de noms des tables de proscription; la loi du 23 août est abrogée ; une nouvelle loi, qui consacre l'arbitraire, est donnée au Directoire contre les émigrés et les prêtres : c'est une seconde Terreur qu'inaugure
le coup d'État 1. ”

“ La journée du 10 août, en anéantissant le pouvoir royal, donna naissance à une nouvelle municipalité qu'on nomma la Commune du 10 août, dans laquelle Pétion et Manuel conservèrent leurs fonctions de maire et de procureur. Cette nouvelle Commune fut encore plus franchement révolutionnaire que la précédente; son énergie lui donna une force invincible, et elle ne recula devant aucune des nécessités les plus violentes : elle emprisonna au Temple le roi et sa famille ”

“ Les événements seuls peuvent le faire, et ils l'ont fait.
L'envahissement des provinces françaises, l'occupation des bureaux de poste par les armées étrangères, le siège de Paris, l'insurrection du 17 mars, ont rendu absolument impossible la présentation des effets de commerce à leur échéance, et la loi de 1870, qui pouvait, dans l'origine, être une erreur de droit, est devenue une vérité de fait sous l'empire de la force majeure, et s'il y a une jurisprudence au monde qui doive s'incliner devant l'empire de la force majeure, c'est assurément et en première ligne la jurisprudence allemande. ”

“ Dans cette nuit à jamais mémorable du 4 août, qui constitua l'égalité de tous les citoyens français, devant la même loi, on créa un ordre social qui, abolissant le droit d'aînesse, favorisait l'aliénation des biens, fournissait à la fortune publique un puissant moyen de se diviser et de se répandre.
Si l'oeuvre de la Révolution est encore incomplète ; si des périodes de réaction sont venues entraver sa marche progressive, elle n'en est pas moins une véritable révélation d'un état social nouveau ”

“ La loi devait cesser d'être en vigueur à l'époque qui serait fixée par décret et au plus tard à la cessation des hostilités (art. 5) .
En effet, le décret du 12 octobre 1919 porte : « La loi du 5 août 1914, réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre, cessera d'être en vigueur à la date de la promulgation du présent décret au Journal officiel. »
La formule de la loi était très générale et donnait aux juges une très large liberté d'appréciation. Malgré cela, la loi du 5 août laissait subsister pour la presse le régime de droit ; elle n'établissait point de censure préalable ”

“ En concourant à la formation de la Chambre des Députés, les Electeurs remplissent une fonction qui lient à l'ordre politique. — Le principe qui a dicté la loi du 31 août s'accorde donc avec l'obligation imposée par l'ordonnance du 11 octobre 1820, conforme d'ailleurs aux lois constitutionnelles antérieures , qui n'admettaient à l'exercice des droits de citoyens que ceux qui s'engageaient par le lieu du serment envers le Prince et envers l'Etat. ”

“ La charte du 7 août fit le droit constitutionnel et législatif commun à tous les Français. Ce n'est donc pas le pouvoir constituant de 1830 qui soumit les habitants des établissements de l' Afrique et des Indes orientales, et de SaintPierre et Miquelon, au régime des ordonnances, ceux de la Martinique-, de la Guadeloupe, de Bourbon et de la Guiane à l'action législative des chambres, dans certains cas, du roi dans une certaine limite, enfin d'une législation locale en matière de recettes et de dépenses coloniales et d'administration intérieure. ”

“ M. Bonnard (1) fait remarquer que l'interprétation de la disposition de l'article 1er de la loi du 3 août a été élargie au delà de son sens strict ; en outre des mesures de suppressions et de fusions, le gouvernement s'est cru autorisé à prendre beaucoup de décisions pouvant être considérées comme des conséquences des premières : simplication de procédures à raison des réductions opérées dans le personnel, importantes mesures de déconcentration ou de décentralisation, soit territoriales, soit par services. ”

“ Depuis le combat glorieux qui nous a sauvés, le 10 août 1792, l'Assemblée actuelle a décrété que tous les citoyens domiciliés et non en état de domesticité seraient citoyens actifs et pourraient être élus à tous les emplois publics sans aucune distinction de fortune. Nous nous sommes empressés de proclamer de notre propre mouvement ce décret, parce qu'il rétablit les principes de justice et de l'égalité violés. ”

“ Le décret du 29 janvier 1871 et les lois du 10 avril 1871, du 2 mai 1871 et du 18 février 1873 sont abrogés.
Demeure également abrogé le paragraphe 11 de l'article 15 du décret organique du 2 février 1852, en tant qu'il se réfère à la loi du 21 mai 1836, sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article 42 du Code pénal.
Continueront d'être appliquées les dispositions des lois et décrets en. vigueur auxquelles la présente loi ne déroge pas,
Art. 23. ”

“ Non , citoyen, quoi qu'en disent les détracteurs de la révolution du 10 août, les événements désastreux qui l'ont suivie et que pleurent tous les vrais amis de la liberté ne se renouvelleront pas.
" Vous demandez une sauvegarde à la Convention nationale pour pouvoir avec sûreté lui présenter votre justification : j'ignore quelle sera sa réponse, et je ne dois pas la prévenir ”