Auguste Cotillon

“ Au surplus, il est à peine nécessaire de faire remarquer que lorsque le billet à ordre ou la lettre de change ont pour cause un prêt d'argent garanti par une constitution de gage, le créancier ne peut pas faire procéder à la vente du gage, tant que l'effet reste non exigible d'après notre loi.
(2) Cet article, comme les lois précédentes, qui en cela ne faisaient que suivre l'exemple donné par celle du 13 août 18T0, reconnaît en principe le droit pour le porteur d'exiger les intérêts à compter de l'échéance primitive et indépendamment de tout protêt. ”

“ ART. 1er. Les suspensions ou cessations de payements survenues depuis le 10 juillet 1870, et qui surviendront jusqu'au 30 septembre 1871, bien que régies par les dispositions du livre III du Code de commerce, ne recevront la qualification de faillite et n'entraîneront les incapacités attachées à la qualité de failli que dans le cas où le tribunal de commerce refuserait d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, ne déclarerait pas le débiteur affranchi de cette qualification (2) . ”

“ ART. 5. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, qui, depuis le 13 août 1870, ne les auraient pas présentées en temps et lieu voulus, seront relevés de la déchéance prononcée par l'article 160 du Code de commerce, à la charge d'exiger le payement ou l'acceptation desdits effets dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, augmenté du délai légal des distances. ”

“ Néanmoins les parties intéressées qui auront saisi les jurys spéciaux de la question d'indemnité pourront, si elles sont d'accord, donner à ces jurys, par voie d'extension de leur compétence, le droit de statuer sur la résiliation du contrat de louage (1) .
ART. 10. Les locataires qui n'auront pas réclamé le bénéfice de la présente loi avant le 1ER juillet 1871, par une déclaration au greffe de la justice de paix de leur arrondissement ou canton, seront tenus au payement total de leurs loyers (2) . ”

“ Cet article se place dans l'hypothèse où il y a lieu à une revente sur folle enchère, et il déroge à la règle d'après laquelle, une fois le jour de l'adjudication fixé, le poursuivant seul peut demander une remise. On espère ici que les deux mois ou le délai moindre accordé à l'adjudicataire lui permettront d'exécuter les conditions que lui impose le cahier des charges, et d'éviter la revente sur folle enchère.
ART. 6. La présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile (1) . ”

“ Car si l'on suppose un effet payable dans les communes de Sèvres, Meudon ou Saint-Cloud, et que les poursuites soient exercées dans le département de Seine-et-Oise, le tribunal saisi ne pourra pas puiser dans notre article le droit d'accorder des délais. Trouvera-t-il donc ce droit ailleurs ? Oui, s'il s'agit d'un effet auquel la loi du 10 mars accordait déjà une prorogation ; non, s'il s'agit d'un effet dont l'échéance ne soit prorogée que par notre loi, c'est-à-dire d'un effet créé après le 9 février ou échu depuis le 12 avril 1871.
Loi du 10 Juillet 1871.
ART. 1er. ”

“ La loi a donc voulu, en dehors des circonstances prévues en l'article 5, ménager aux locataires qui ne payent pas plus de six cents francs la chance d'une remise amiable, et pour cela voici les dispositions qu'elle a prises : 1° Les propriétaires qui voudront remettre à ces locataires ce qui leur reste dû sur les termes échus en octobre 18*0, janvier et avril 1871, et qui de plus consentiront à les laisser en jouissance jusqu'en juillet, pourront recevoir une indemnité égale au tiers de la remise consentie. ”

“ Cette disposition démontre que la première phrase de l'article 1 de notre loi s'exprime mal en parlant du délai accordé par la loi du 10 mars pour protestei, les effets échu?, etc. Puisque le débiteur peut invoquer ce délai et ceux établis par notre loi, c'est qu'il ne s'agit pas ici de délais donnés au porteur pour faire le protêt, mais bien de délais accordés au débiteur pour payer. Aussi les précédentes lois sur la matière parlent-elles beaucoup plus exactement : elles reculent l'exigibilité. ”

“ Soit, par exemple, un créancier ayant une hypothèque antérieurement au décret du 3 octobre, mais une hypothèque non encore inscrite : sans nul doute, si depuis le décret un autre créancier a acquis hypothèque sur le même bien et s'est inscrit le premier, il sera préféré au créancier dont l'hypothèque est née avant la sienne, mais ne s'est révélée que plus tard. ”

“ Les jurys spéciaux seront composés, outre le président, de quatre membres, savoir : deux propriétaires d'immeubles et deux locataires.
ART. 2. Immédiatement après la promulgation de la loi, il sera dressé, sur la présentation des juges de paix peut engendrer des difficultés: 1° Un propriétaire, cela s'est vu, a donné quittance à des locataires qui ne l'avaient pas payé. Cela lui ôte-t-il le droit de réclamer son payement ? ”

“ Le débiteur qui jouit du bénéfice de notre article reste électeur et éligible; il conserve l'aptitude à être juré, membre de la garde
ART. 2. Le tribunal de commerce aura la faculté, si un arrangement amiable est déjà intervenu entre le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers réprésentant les trois quarts en somme, de dispenser le débiteur de l'apposition des scellés et de l'inventaire judiciaire (1) . ”

“ En cas de nouveau protêt, ce refus de payement sera constaté par une mention inscrite par l'officier ministériel sur le premier. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis; si les premiers protêts ont été suivis de jugement, il sera sursis à l'exécution jusqu'à l'expiration des nouveaux délais de prorogation.
ART. 3. Par dérogation à l'article 162 du Code de commerce, le délai accordé au porteur pour faire constater par un protêt le refus de payement sera de dix jours (2) . Les délais de dénonciation et de poursuites fixés par la loi courront du jour du protêt. ”

“ Sans doute; ils peuvent, comme tous autres locataires, demander une réduction, à la charge d'établir ou qu'ils ont été matériellement privés des lieux loués, ou qu'ils ont subi une diminution de jouissance industrielle ou commerciale (art. 5) . Mais de telles hypothèses seront rares, et pourtant les petits locataires sont ordinairement les plus gênés. Parmi eux rentrent à peu près tous les ouvriers, lesquels, sans être ni industriels ni commerçants, ont presque tous plus ou moins manqué de travail, par suite des désastres qui atteignaient l'industrie ou le commerce de ieuïs patrons. ”

“ Au surplus, il ne faut pas aller au delà du texte de la loi. Or, ce qu'elle ôte au locataire en retard, c'est seulement le droit de maintenir le bail et d'invoquer les délais qui lui avaient été accordés pour le payement des loyers échus, mais elle lui laisse le bénéfice des réductions qu'il avait pu obtenir.
dition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d'avril à juillet prochain, l'État participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser dix millions de francs (1) . ”

“ ART. 4. Tous les actes conservant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870, pourront être pas les banquiers ou autres porteurs d'effets compris dans les dispositions de la loi ; il ne lie même pas la Banque de France pour l'avenir. - Du reste,on peut se poser la question suivante: Si le porteur qui a négligé de demander le visa du débiteur dans le délai légal, se ravise plus tard, sans doute il a définitivement perdu les intérêts depuis le 15 juillet ”

“ ART. 1ER. Le délai de sept mois accordé par l'article 2 de la loi du 10 mars 1871 pour protester les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870, est prolongé de quatre mois, lesdits effets devenant ainsi exigibles, date pour date, du 13 juillet au 12 octobre 1871. ”

“ ART. 4. Chacun des jurys spéciaux dans la circonscription pour laquelle il aura été institué, aura seul
compétence, à l'exclusion de tout autre juridiction (1) , à l'effet de statuer conformément aux articles suivants, sommairement comme amiable compositeur, d'une manière définitive et sans appel, sur toutes les contestations entre propriétaires et locataires, relatives aux loyers restant dus pour les termes échus du 1er octobre 1870 jusqu'au 1er avril 1871. ”

“ ART. 1er. Le décret du 2 novembre 1870, rendu par la délégation du gouvernement de la défense nationale, concernant les saisies immobilières, la folle enchère et toutes les ventes judiciaires d'immeubles, estet demeure abrogé (1) .
ART. 2. En conséquence, tous les délais qui avaient été provisoirement suspendus par l'article 2 dudit décret, reprendront leur cours à partir du 1er juin 1871 inclusivement ; toutes les procédures en cours seront complétées, en tenant compte des actes faits et des portions de délais écoulés au jour de leur suspension. ”

“ L'opposition contre les décisions des jurys spéciaux rendues par défaut, sera formée et admise conformé (1) Ces mots accusent bien clairement une dérogation aux règles de compétence etablies par les lois du 11 avril 1838 (art. l) et du 25 mai i s38 (art. 3) . Mais cette dérogation ne s'étend pas aux demandes en résiliation (art. 9 ci-dessous) .
(2) Voici le sens de ce renvoi : Le pourvoi sera formé par déclaration au greffe du tribunal civil. ”

“ Il est ainsi conçu : « Art. 1er. Remise générale est faite aux locataires des termes d'octobre 1870, janvier et avril 1871.
« Art. 2. Toutes les sommes payées par les locataires pendant les neuf mois seront imputables sur les termes à venir.
« Art. 3. Il est fait également remise des sommes dues pour les locations en garni.
« Art. 4. Tous les baux sont résiliables, à la volonté des locataires, pendant une durée de six mois à partir du présent décret.
« Art. 5. Tous congés donnés seront, sur la demande des locataires, prorogés de trois mois. » ”

“ ART. 5. Les jurys spéciaux auront la faculté d'accorder sur le prix des trois termes de loyers ci-dessus, quelle que soit la nature des locations, des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront été privés matériellement de la jouissance de tout ou partie des lieux loués. ”

“ Soit donc un objet saisi ou soustrait postérieurement au 18 mars et aliéné avant la promulgation de la loi : s'il s'agit d'un immeuble, l'acheteur de bonne foi le prescrira par dix à vingt ans, pourvu qu'il ait été de bonne foi AU moment d.é l'acquisition ; s'il s'agit d'un meuble, il peut être devenu propriétaire. immédiatement en vertu delà règle,: En fait de meubles possession vaut titre, et, si le meuble a été. volé, la revendication du propriétaire ne pourra s'exercer que pendant trois ans. ”

“ ART. 6. Toutes dispositions contraires aux présentes, contenues dans d'autres lois ou décrets, sont et demeurent abrogées (2) .
qui appartienne à un département non occupé, le porteur n'aurat-il qu'à saisir ce tribunal pour empêcher toute concession de délais à l'obligé habitant d'un département occupé ? Tel était bien le résultat de notre texte ”