Jules Heu

“ En ce moment, la commission de dix membres instituée comme nous venons de le dire fait son travail de vérification. Elle seule a le pouvoir d'examiner les droits de chacun, d'admettre ou d'écarter les réclamations.
Mais ce pouvoir, pour l'exercer, ne faut-il pas nécessairement que la commission appelle à sa barre tous ceux sans exception qui, se trouvant dans les conditions de la loi du 21 avril, ont des réclamations à faire? ”

“ Dans ces conditions, on en conviendra, la faculté d'appeler les locataires devant les jurys était purement illusoire; mais tout au moins est-il hors de doute (nonobstant une interprétation contraire et signalée plus loin) que, malgré l'appel de leurs locataires devant les jurys, tous les propriétaires ainsi déboutés, et dont les débiteurs ont eu « le bénéfice de la loi », doivent être appelés sans conteste, aujourd'hui, à revendiquer, eux, un autre bénéfice : celui de l'indemnité promise. ”

“ Dans le cas où le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements, dont le prix annuel est de 600 francs ou moins, le tiers de ce qui leur restera dû par les locataires sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril 1871, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d'avril à juillet prochain, l'Etat participera pour un tiers à ces payements, sans que cette participation puisse dépasser dix millions de francs. ”

“ XI. En résumé, s'il s'était agi de procéder à une distribution de deniers votée par le Conseil général, le préfet de la Seine aurait pu, comme représentant le département, trouver dans ses pouvoirs d'administration la compétence nécessaire pour fixer le délai des déclarations à faire par les intéressés, et prononcer la forclusion contre tout propriétaire en retard. La forclusion, disons-nous, et rien de plus, car, dans ce cas, le pouvoir du préfet, pas plus que celuidu juge compétent, ne peut
s'élever jusqu'à l'annulation du titre ou du droit légalement reconnu. ”

“ Que l'Assemblée vote une loi par laquelle elle obligera tous les intéressés à fournir leurs réclamations dans un délai fixé, oh! alors personne ne pourra contester à M. le préfet de la Seine le droit de prendre, en vertu de cette loi, tels arrêtés qu'il jugera convenables pour prononcer non seulement la forclusion, mais la déchéance absolue contre les créanciers retardataires. ”

“ S'en tenir aux déclarations des propriétaires est inadmissible; les vérifier est également impossible.
Telle est l'impasse à laquelle ont abouti les combinaisons alambiquées de nos législateurs; ils ont réussi a mécontenter les propriétaires aussi bien que les locataires, faute d'avoir su prendre une décision simple et équitable.
Les réclamations des ayants droit ne sont-elles pas arrivées aux oreilles de M. le préfet, ou les a-t-il jugées inopportunes ? C'est ce que nous ignorons. ”

“ Tous ceux qui ont subi des pertes doivent y participer; seulement il faut examiner le bien ou mal fondé de chacune des réclamations. A cet effet, l'Assemblée nationale décide qu'une commission départementale (dont elle prend soin d'indiquer la composition) « revisera le travail des commissions cantonales et fixera le chiffre définitif des pertes justifiées ». Les commissions départementales étaient donc les tribunaux du dernier ressort, elles seules'avaient le droit d'accepter ou de rejeter définitivement les réclamations. ”

“ I. Le 21 avril 1871, l'Assemblée nationale, se fondant sur la situation exceptionnelle que les événements d'un malheureux siège avaient apportée dans les relations entre propriétaires et locataires, prenait une mesure grave. ”

“ Pour que cet argument eût une apparence de valeur, il faudrait supposer que le Conseil a examiné toutes les déclarations une à une, qu'il les a totalisées, puis voté son chiffre d'impositions. Il n'en est rien. L'administration lui a présenté des chiffres, il a voté sur ces chiffres, mais sans s'immiscer en rien dans le contrôle des réclamations individuelles, sans préjuger en quoi que ce soit le bien ou mal fondé, l'adoption ou le rejet de chacune des déclarations. ”

“ Les deux opérations, si naturellement connexes, se
fondant en une seule, les créanciers se trouveront en présence d'un débiteur unique. De là, une grande simplification dans le fonctionnement de la liquidation générale et une économie considérable de frais pour les ayants droit, qui se trouvent dispensés désormais de démarches indécises et fatigantes, de dérangements multiples et onéreux. ”

“ « L'État, lui, inscrira à son budget l'annuité de 750,000 fr. correspondant à la part contributive du Trésor, et, grâce à l'échelonnement de ses 4,23) ,000 fr.
sur sept années, les prévisions budgétaires de l'exercice ne seront nullement atteintes.
« Déjà, afin d'entrer dans cette voie, le Gouvernement a déposé, le 14 mars courant (1872) , un projet de loi pour l'ouverture d'un crédit de 750,000 fr. qui représente la première des sept annuités du contingent dont il est redevable ; ce crédit portant sur l'exercice 1872. » ”

“ La forclusion est toujours une mesure grave que les lois entourent de sages prescriptions. Celle-ci nous semble se produire dans des conditions qui méritent un sérieux examen.
Cet examen, nous allons le tenter. Par l'importance des intérêts qui en dépendent, la question vaut certes la peine qu'on s'y arrête.
3. Qui a droit à l'indemnité? - De ceux qui n'ont pas fait leurs déclarations du 30 septembre au 15 octobre 1871. ”

“ Quant aux propriétaires, il ne faut pas se dissimuler que beaucoup d'entre eux, absents de Paris, n'auront pas fait leurs déclarations avant le 15 octobre.
D'ailleurs, parmi ceux qui les font, l'incertitude est on ne peut plus grande. En voici quelques raisons: Le modèle de déclaration, affiché par la préfecture, contient ces trois lignes : « Le soussigné déclare, en outre, qu'il n'a pas présenté de réclamations devant le jury spécial pour le payement des loyers. » ”

“ Mais admettons que cet avis soit un arrêté réglementaire relatif à l'exécution de la loi, il faudra bien reconnaître, en tout cas, que le pouvoir réglementaire des préfets n'est pas supérieur au pouvoir législatif. ”

“ Une somme de cent millions sera mife immédiatement à la disposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et répartie entre les départements, au prorata d< s pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet, assisté d'une commission nommée par le conseil général et prise dans son sein, entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées. Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être répartie entre tous les ayants droit. ”

“ M. le préfet de la Seine est autorisé soit à créer et a remettre aux parties prenantes des bons échéant de 1872 à 1878 et portant un intérêt fixe ou différentiel, soit à négocier avec un établissement de crédit l'escompte des sept annuités prélevées sur le produit de l'imposition des dix centimes, ou bien encore a se procurer, par une émission publique, les fonds nécessaires, sans que, dans aucun
cas, la somme des escomptes ou intérêts alloués puisse dépasser 6 p. ”

“ Les déclarations que la préfecture de la Seine a, par son avis du 30 septembre dernier, invité les propriétaires de logements de 600 fr. et au-dessous à faire avant le 15'octobre courant abondent dans toutes les mairies de Paris, et principalement dans celles des quartiers populeux. ”

“ L'administration, qui tient, avec raison, à mettre sous les veux du Conseil général les éléments propres à le fixer sur la valeur des sacrifices à imposer au département, se prive donc volontairement d'un de ces éléments, d'une importance notoire, et cela sans qu'il lui soit possible, quand le moment sera venu, de déterminer, même ap-
proximativement, le chiffre des réclamations qui seraient élevées de ce chef. ”

“ L'administration sait, à coup sûr, combien est tendue la position d'un certain nombre de propriétaires de ces petits logements qu'il s'agit d'indemniser. Aussi devons-nous espérer que, d'accord avec la commission, elle s'inspirera des paroles de M. le rapporteur de la loi du 30 mars, et que les mesures adoptées pour arri ver à une conclusion seront prises avec la volonté « de ne point faire pâtir davantage des intérêts légitimes qui attendent depuis longtemps déjà. » ”

“ Or, Messieurs, l'enquête ouverte par l'administration, pour arriver à connaître le montant des sommes dues aux propriétaires placés dans les conditions que le législateur a si nettement définies, donnerait, d'après le relevé des déclarations consignées aux différentes mairies, un chiffre de 38 millions. ”

“ Nous l'avons dit au début, nous le répéterons à la fin : puisque, dans un intérêt d'ordre public, l'Assemblée souveraine a cru devoir imposer un trèsgrand sacritice à la propriété, son honneur est engagé, tout au moins, à lui procurer avec loyauté le faible dédommagement qu'elle lui a promis. ”

“ En deux mots : 1° Vote par l'Assemblée nationale d'un dédommagement et d'une première allocation de 100 millions; 2° Constitution de commissions départementales pour fixer définitivement le chiffre des pertes justifiées par chaque réclamant; 3° Répartition des 100 millions faite entre les départements par le ministre de l'Intérieur et approuvée par le président de la Républi-
que ”