Eugène Robe

“ Si l'impôt se fractionne dans sa perception, il ne se fractionne pas dans son établissement ; par conséquent, la taxe est due pour l'année entière, quelque courte que soit la durée de l'occupation du contribuable, et abandonnerait-il la commune ou son logement dans le cours de l'exercice. ”

“ Si c'est la veuve du contribuable décédé dans ces conditions qui continue à habiter la maison, l'héritier n'en est pas moins obligé de payer la taxe de l'année courante, à moins que ce soit la veuve qui soit héritière par une disposition testamentaire. ”

“ Evaluation du loyer. — La cote de chaque contribuable portée au rôle, doit être déterminée d'après le loyer de son habitation personnelle et de celle de sa famille (art. 15) .
La famille comprend toutes les personnes attachées à la maison sous la direction du chef.
Nous venons de voir que pour arriver à la confection du rôle les commissaires doivent fixer la valeur locative de chaque contribuable. Cette valeur doit être fixée soit d'après les conventions réelles, soit par l'ensemble des loyers analogues et notoirement connus (art. 21) . ”

“ Si le contribuable, après la confection des rôles sur lesquels il est porté quitte la commune pour aller résider dans une autre commune, il reste valablement inscrit à son ancien domicile tout le temps qu'il ne l'est pas à sa nouvelle résidence, et cela, soit qu'il ait déménagé avant ou après l'ouverture de l'exercice. Mais si une double inscription se produit, il peut demander sa décharge dans la commune de son premier domicile en justifiant de ce doublé emploi. ”

“ Le recensement n'a de valeur que pour l'année.
L'opération du recensement terminée, les commissaires se réunissent sous la présidence du maire ou de l'adjoint. Ils rédigent la matrice du rôle et déterminent pour chacun des habitants passibles de la taxe la valeur locative qui doit servir de base à sa cotisation. ”

“ Le contribuable n'a pas droit à des dommages intérêts par suite des exigences jugées mal fondées de la commune.
Le principe que les Conseils de Préfecture épuisent leur juridiction en statuant sur une demande n'empêche pas le contribuable repoussé une première fois par une fin de non-recevoir, de produire de nouveau sa réclamation, s'il est encore dans les délais, et s'il observe les conditions de recevabilité prescrites. En effet, ce principe
ne s'applique qu'au cas où le Conseil a connu du fond de la question ”

“ Le Conseil de Préfecture d'Alger l'a cependant rejetée par divers arrêtés successifs, rendus aux dates des 25 septembre et 16 octobre 1856, et 17 janvier 1857 ; et il fonde ces décisions sur
le motif que les exceptions posées par l'art. 15 ne comprennent pas les locaux affectés à l'exercice des professions de médecin, défenseur, notaire, etc. ; que bien qu'en France ces professions paient la patente, elles n'en sont pas moins soumises à la contribution mobilière pour la totalité de l'habitation. ”

“ De même, si la maison est devenue inhabitable pendant une partie de l'année, pour vétusté ou à cause des travaux qui y ont été effectués, la taxe devra être réduite aussi proportionnellement a la durée des travaux. (C. d'État, 27 juin 1838.)
Comme il s'agit, dans ces divers cas, de l'exercice d'un droit qui appartient au contribuable, c'est au Conseil de Préfecture qu'il doit s'adresser.
Une maison de campagne habitée seulement une partie de l'année, n'en doit pas moins être imposée pour l'année entière. ”

“ Mais il n'en est pas de même pour les officiers sans troupe, officiers d'état-major, officiers de gendarmerie, les employés de la guerre et de la marine, dans les garnisons et dans les ports, les préposés de l'administration des douanes non casernés; ceux-là, imposables pour la totalité de leur habitation, n'ont pas à réclamer le privilége de l'exemption partielle dont nous venons de parler, puisque l'État, en principe, ne les loge pas en nature. ”

“ En effet la veuve ne représentant pas la personne du défunt comme l'héritier; elle n'est pas tenue de ses obligations personnelles ; or, la taxe étant un engagement personnel de son mari, elle ne la doit pas comme veuve. ”

“ La taxe est due par l'habitant, par l'occupant, quelle que soit sa condition civile ou sociale, serait-il mineur et l'usufruit légal de ses biens appartiendrait-il à ses père et mère. Le failli même n'en est pas exempt. ”

“ Le receveur municipal assiste à cette réunion avec voix délibérative ; il remplit les fonctions de secrétaire (art. 20) .
Les commissaires désignent ceux des contribuables qui leur paraissent devoir être exemptés de la taxe. Le travail des commissaires est soumis, par le maire, au conseil municipal, qui arrête le rôle des contribuables. Le conseil détermine en même temps le quantum, de la taxe pour l'année où le rôle sera mis en recouvrement, quantum qui ne peut dépasser le dixième de la valeur locative (art. 22) .
Le rôle une fois arrêté doit être rendu
exécutoire par le préfet. ”

“ Le mari est responsable de la taxe due par sa femme pour l'appartement qu'elle occupe, indépendamment du domicile conjugal, si elle n'est pas légalement séparée de corps. (C. El. 31 mai 1848.)
L'héritier n'est tenu à la taxe due par son auteur, que pour l'année commencée au jour du décès; il n'en est pas tenu pour l'année suivante, à moins que l'appartement soit resté meublé et à sa disposition, car il
suffit d'avoir à sa disposition et pour son usage personnel une maison meublée pour en devoir la taxe. ”

“ Si une différence devait exister, ne serait-ce pas plutôt en faveur de ces professions qui dominent toutes les autres de toute la grandeur de l'intelligence humaine, professions que l'on ne s'est décidé à atteindre qu'après de nombreuses hésitations? ”

“ Le recensement doit comprendre tout ce qui est occupé par le propriétaire au moment où il se fait ; la commune n'a pas à se préoccuper des sous-locations qui seront faites ultérieurement. (Ibid. 12 juillet 1857, Samuel Eny.)
Le contribuable doit être taxé pour le logement qu'il occupe a l'époque du recensement, et non pour celui qu'il déclare devoir habiter incessamment. ”

“ A partir du recensement, le propriétaire doit prendre ses sûretés contre la disparition de son locataire, car il est responsable du déménagement de ce dernier, postérieur au recensement, bien qu'antérieur à la publication des rôles. (C. P. Alg. 2 août 1855, Fournier. 2 août 1855, Wendling.)
La garantie légale que doit le propriétaire suit le sort des obligations du locataire. Ainsi, si ce dernier avait déménagé antérieurement a l'ouverture de l'exercice, et de
la confection des rôles, il ne devrait pas la taxe pour le logement abandonné, et le propriétaire ne saurait être engagé. ”

“ Les aubergistes sont imposés à la patente sur le loyer, tant de leur habitation person-nelle que des appartements consacrés au logement des voyageurs, sans avoir égard au plus ou moins de temps que ces appartements sont occupés. On ne peut donc pas faire entrer une partie du loyer affecté à ces mêmes appartements dans la valeur locative servant de base a la taxe sur les loyers.
Une auberge est un établissement public où les voyageurs mangent et logent en payant. ”

“ La première de ces sommations est sans frais. Elles sont signifiées au contribuable en personne ou remises à son domicile, en cas d'absence, par le ministère d'un agent municipal ou de l'autorité publique (art. 27 et 28) .
Poursuites. — Le législateur est ennemi des rigueurs ; et lorsqu'il les permet, ce n'est que quand une résistance obstinée ou
une négligence coupable est bien constatée ; aussi exige-t-il deux sommations avant d'arriver au premier acte de poursuite, c'est-à-dire au commandement.
Le délai de dix jours qui doit exister entre les deux sommations est franc. ”

“ Si la Commission avait fait porter la totalité de la taxe sur un des deux occupants, alors qu'elle devait peser sur tous les deux, le Conseil de Préfecture ne pourrait en réduisant la côte de celui qui aurait été imposé, mettre à la charge de l'autre occupant le montant de la réduction. (C. P. Alg. 30 octobre 1856, Evarés.)
Un domestique, qu'il soit attaché à une maison de ville ou a une ferme, ne peut être imposé. ”

“ Lieu où la taxe est dûe. — En Algérie, la résidence habituelle vaut domicile ; par conséqueut la taxe est dûe dans la commune de la résidence. Si on avait une habitation dans deux communes distinctes on devrait payer deux taxes.
Tout individu qui se trouve dans une
commune à l'époque de la confection du rôle doit être taxé ”

“ Ils sont incompétents pour statuer sur la demande en remboursement intentée de contribuable à-contribuable, fondée sur le motif que l'un aurait été obligé de payer pour l'autre, par suite d'une erreur d'inscription. Ce serait, de la part des tribunaux civils, rectifier implicitement le rôle. (C. Imp. Bordeaux 4 mars 1828) .
Lorsque, pour obtenir paiement de la taxe, des poursuites sont dirigées contre un tiers en qualité de détenteur de sommes affectées au privilége de la recette municipale, et que ce tiers soutient qu'il n'a aucun fonds
appartenant au contribuable ”

“ Les premiers seuls doivent être considérés comme auberge. Quant aux maisons garnies proprement dites, elles ne jouissent pas du même privilége ; si le chef n'est personnellement taxable que pour le logement qu'il occupe, ses locataires ne le sont pas moins directement sous sa responsabilité.
En effet, aux termes de l'article 18 de l'arrêté organique, les locataires qui logent en garni doivent aussi l'impôt ; seulement ils ne le doivent qu'a raison de la. valeur lo-cative de leur logement, évalué comme logement non meublé. ”

“ Un général commandant une province ou une subdivision est un officier d'état-ma-jor soumis à la taxe. (C. d'Et. 14 décembre 1853.)
Responsabilité des propriétaires. — Le propriétaire d'une maison n'est obligé directement vis-à-vis la commune, que pour ce qu'il occupe personnellement avec sa famille. Mais, pour assurer le recouvrement
de l'impôt et éviter des fraudes et des col-lusions, la loi le déclare responsable de la cotisation des locataires, lorsque ceux-ci ont déménagé hors de la commune sans sa-tisfaire au paiement de leur cote. ”

“ Le porteur de contraintes n'a pas qualité pour recevoir les offres qui lui sont faites au moment de la saisie ; seulement, si le contribuable offre de se libérer et qu'il en fasse la déclaration par écrit, l'agent des poursuites doit surseoir a la saisie pendant le temps nécessaire au contribuable pour se rendre a la caisse du receveur et payer. ”

“ Le contribuable doit payer aussi les termes qui viennent a échéance dans le cours
des deux mois donnés au Conseil de Préfecture pour statuer; mais il n'est plus obligé de payer ceux qui échoient après l'expiration de ce délai. Si malgré cela, le receveur municipal voulait poursuivre, le réclamant signifierait au maire, dans la personne du receveur municipal, par exploit extra-judiciaire, qu'il a déposé une réclamation depuis plus de deux mois, que cette réclamation n'a pas encore reçu de solution, et qu'il entend se pourvoir pour obtenir un sursis à toutes poursuites. ”

“ Une maison doit être considérée comme meublée et imposable si elle est garnie de meubles meublants, tels que lits, tables, chaises, bien qu'elle soit dépourvue des objets précieux de mobilier, tels que : linge, vaisselle, argenterie, et qu'elle soit inhabitée. ”

“ Si elle a soulevé des murmures à son apparition, ces murmures ont bientôt cessé, et la perception se fait aujourd'hui sans difficulté.
La taxe sur les loyers est pour l'Algérie ce qu'est en France la contribution mobilière perçue par le trésor public. Aussi les règles relatives à l'assiette de la seconde
ont-elles été en grande partie empruntées pour la réglementation de la première ”

“ Tous les employés salariés par l'Etat, doivent être considérés comme fonctionnaires.
Les Chambres de commerce sont considérées comme des bureaux de fonctionnaires publics. (C. P. Alg. 14 juin 1857, Canton.)
3° Les parties de bâtiments qui servent aux élèves dans les maisons d'éducation ; les jardins d'agrément attenant à l'habitation, doivent entrer dans l'évaluation des loyers. Il en est de même des remises, écuries, terrasses et autres dépendances de luxe et d'agrément (art. 15) . ”

“ Par conséquent, soumis, aux termes de l'art. 16, au mode de taxation commune, leur cotisation doit être évaluée d'après la valeur locative réelle de leur habitation; il n'y a plus a rechercher ici ce qui est ou n'est pas habitation particulière, comme pour les officiers avec troupe ; le chiffre de leur indemnité de logement ne doit donc pas être pris en considération, et on ne doit pas se préoccuper davantage s'ils habitent des bâtiments de l'État avec rete-
nue do l'indemnité de logement, ou des mai sons particulières. ”

“ Les demandes en décharge sont celles qui tendent a une exonération complète de l'impôt, pour faux emploi ou double emploi. Celles en réduction sont basées sur une surtaxe résultant d'une erreur de cotisation ou de calcul.
En conséquence, c'est au conseil de Préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un contribuable est en débet ”

“ Elle sera déposée à la mairie, où il en sera donné récépissé. Le maire transmettra immédiatement la réclamation avec ses observations au sous-préfet qui, dans le délai de quinzaine, adressera le tout au préfet avec son propre avis (art. 26.)
Les observations du maire et l'avis du sous-préfet doivent être communiqués au réclamant, afin qu'il puisse y répondre. Mais-il n'est pas nécessaire, comme en matière de contribution mobilière, qu'il fournisse
sa réponse ou qu'il requiert l'expertise dans un délai de dix jours. ”