Charles Ferry

“ Il n'y a pas d'inconvénient, dans ce cas, à ce que le service des mines délivre un procès-verbal constatant (si tel est le résultat de la vérification) que le véhicule satisfait aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 10 mars 1899, sauf en ce qui uxième alinéa de
l'article 5, et vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, après vous être assuré que la construction du véhicule remonte réellement à une époque antérieure à la publication du décret, délivrer récépissé de la déclaration concernant ce véhicule, comme si la restriction relative au deuxième alinéa de l'article 5 n'existait pas. ”

“ Si le contribuable a plusieurs résidences, il est, pour les voitures automobiles qui le suivent habituellement dans ces résidences, imposable dans le rôle de la commune où il est soumis à la taxe personnelle ; mais la contribution est établie suivant le tarif de celle de ces résidences dont la population est la plus élevée. ”

“ Le Préfet,
Tout conducteur d'automobiles ne peut circuler sans être porteur :
1° Du certificat de capacité ;
2° Du récépissé constatant la déclaration de son véhicule à la préfecture.
Ces pièces doivent, à toute réquisition, être présentées aux agents de l'autorité compétente (agents de police, gardes champêtres, gendarmes, maires, etc., etc.) .
Déclaration de mise en circulation d'automobiles remorquant d'autres véhicules.
(A établir sur papier timbré à 0 fr. 60 et à adresser au préfet du département dans lequel doivent circuler les automobiles.) ”

“ Paiement de la taxe. — La taxe sur les vélocipèdes est payable par portions égales en autant de termes qu'il reste de mois à courir à dater de la publication du rôle y compris le mois de la publication.
En cas de déménagement hors du ressort de la perception, la taxe ou portion de taxe restant à acquitter est immédiatement exigible.
Pénalités. — Les taxes sont doublées pour les vélocipèdes qui n'ont pas été déclarés ou qui ont fait l'objet de déclarations tardives ou inexactes.
Personnes redevables de la taxe. — La taxe est imposable au nom des possesseurs de vélocipèdes. ”

“ Nul ne pourra faire circuler dans un département des automobiles remorquant d'autres véhicules, sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis soit de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l'agent voyer en chef, ou de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins empruntés. ”

“ Dans le cas d'un véhicule à avant-train moteur à boggie, l'un des systèmes de freinage à la disposition du mécanicien devra pouvoir agir sur les roues arrière du véhicule.
Art. 7. — La constatation que les voitures automobiles satisfont aux diverses prescriptions ci-dessus sera faite par le service des mines, sur la demande du constructeur ou du propriétaire. ”

“ Les contribuables qui, dans le cours de l'année, deviennent possesseurs de vélocipèdes imposables, doivent la taxe à partir du 1er du mois dans lequel le fait s'est produit et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des taxes imposées au nom des précédents possesseurs. ”

“ Les percepteurs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne portée au rôle qui en fait la demande, l'extrait relatif à ses contributions ou tout autre extrait de rôle ou certificat négatif. Ils ont droit à une rétribution de 25 centimes par extrait do rôle concernant le môme contribuable. Lorsque la délivrance de l'extrait a pour objet une demande en dégrèvement, ils doivent, pour ladite somme, remettre autant d'extraits qu'il y a do natures de contributions donnant lieu à réclamation. ”

“ Art. 5. — Le véhicule devra être disposé de manière à obéir sûrement à l'appareil de direction et à tourner avec facilité dans les courbes de petit rayon. Les organes de commande do la direction offriront toutes les garanties do solidité désirables.
Les automobiles dont le poids à vide excède 250 kilogr. seront munis de dispositifs permettant la marche en arrière.
Art. 6. — Le véhicule devra être pourvu de deux systèmes de freinage distincts, suffisamment efficaces, dont chacun sera capable de supprimer automatiquement l'action motrice du moteur ou de la maîtriser. ”

“ Pour les voitures construites en France, le fabricant devra demander la vérification de tous les types d'automobile qu'il a établis ou établira. Pour les voitures de provenance étrangère, l'examen sera fait avant la mise en service en France, sur le point du territoire désigné par le propriétaire de la voiture.
Lorsque le fonctionnaire des mines délégué à cet efTet aura constaté que la voiture présentée satisfait aux prescriptions réglementaires, il dressera de ses opérations un procès-verbal dont une expédition sera remise soit au constructeur, soit au propriétaire, suivant le cas. ”

“ Il est alloué à chaque expert, par vacation de trois heures : s'il est domicilié dans le département de la Seine ou dans une ville de plus de 100,000 habitants, 8 fr. ; s'il est domicilié dans une ville de plus de 30,000 habitants, 7 fr. ; ailleurs, 6 fr.
Il ne peut être taxé aux experts plus de trois vacations par jour à la résidence et de quatre hors de la résidence. ”

“ Art. 3. — Tout vélocipède doit porter une plaque indiquant le nom et le domicile du propriétaire, ainsi qu'un numéro d'ordre, si le propriétaire est loueur de vélocipèdes.
Art. 4. — Les vélocipédistes doivent prendre une allure modérée dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux croisements et aux tournants des voies publiques.
Ils ne peuvent former de groupes dans les rues. ”

“ Art. 29. — Indépendamment des prescriptions du présent règlement, les automobiles demeureront soumis aux dispositions des règlements sur la police du roulage.
Art. 30. — L'appareil d'où procède la source d'énergie sera soumis aux dispositions des règlements ( 1) sur les appareils du même genre, en vigueur ou à intervenir.
Art. 31. — Les courses de voitures automobiles ne pourront avoir lieu sur la voie publique sans une autorisation spéciale délivrée par chacun des préfets des départements intéressés, sur l'avis des chefs de voirie. ”

“ Perte ou soustraction de plaques. — La déclaration pour le cas de perte ou de soustraction de la plaque do contrôle d'un vélocipède ou appareil analogue est faite devant le maire de la commune dans laquelle le vélocipède est imposé ou imposable. (Décret du 11 mai 1900, art. 1er.)
La déclaration est faite par le contribuable ou eu
son nom dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a constaté la perte ou la soustraction. ”

“ Dés qu'il a reçu les pièces de l'expertise, le directeur fait son rapport et le transmet au Conseil de préfecture.
Les rapports fournis par les experts doivent être
timbrés et enregistrés. Ces rapports sont toutefois enregistrés gratis s'il s'agit de cotes n'excédant pas 100 fr.
FRAIS D'EXPERTISE.
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe.
A moins de circonstances particulières, le réclamant doit être considéré comme succombant à l'instance, s'il n'obtient pas un dégrèvement plus élevé que celui qui lui avait été offert avant l'expertise. ”

“ La photographie doit permettre de reconnaître très facilement le candidat, elle est destinée à être collée sur le certificat do capacité et, suivant les indications ci-dessus, il est prudent d'en remettre deux à l'examinateur. ”

“ Art. 25. — Lorsque les freins des véhicules remorqués ne seront pas actionnés par le mécanicien, la manoeuvre de ces freins sera confiée à des conducteurs spéciaux dont le nombre sera proportionné A l'importance du convoi, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. ”

“ Aucun versement ne sera admis en dehors do la perception d'imposition passé le 1er juillet pour les rôles publiés dans les trois premiers mois de l'année, et passé un délai de trois mois à partir do la publication, pour les autres rôles.
Les contribuables sont invités à représenter leur avertissement au percepteur à chaque paiement qu'ils effectuent. Toute quittance, pour être valable, doit être délivrée sur un coupon que le percepteur détache de son livre à souche. ”

“ La jurisprudence du Conseil d'État admet que le délai de pourvoi est franc, c'est-à-dire que le jour
(1) Un arrêté préparatoire, c'est-à-dire une décision rendue pour l'instruction de l'affaire et qui tend à la mettre en état de recevoir jugement définitif (art. 452 du Code de procédure civile. Loi du 22 juillet 1889, art. (60) ne peut être attaqué que conjointement avec l'arrêté definitif. Un arrêté interlocutoire, c'est-à-dire une décision ordonnant, avant dire droit, une preuve, une vérification ou instruction qui préjuge le fond, peut être attaqué aussitôt après sa notification. ”

“ La contribution est due par les possesseurs de voilures automobiles (1) destinées au transport des personnes.
La taxe est réduite de moitié pour les voitures
(1) Les voitures automobiles et, d'une façon plus générale, les véhicules à moteur mécanique sont considérés comme constituant des voitures attelées au sens de lu loi du 21 mai 1836 (art. 3, 5 2) et portés, en conséquence, au rôle des prestations en nature. (Conseil d'Etat, 24 décembre 1898.) ”

“ Lorsqu'il s'agit do cotes imposées par faux ou double emploi, le délai de réclamation ne prend fin que trois mois après le jour où l'imposé a eu connaissance officielle des premières poursuites avec frais dirigées contre lui. (Circulaire du 18 avril 1889.)
Dans le cas de paiement non précédé de poursuites, la demande est recevable pendant trois mois
à partir du paiement, s'il s'agit d'un faux emploi, et du dernier des deux paiements, s'il s'agit d'un double emploi. ”

“ DÉCLARATION D'APPAREILS A VAPEUR (1)
Tous les appareils à vapeur doivent être déclarés nu préfet en exécution de l'article 12 du décret du 30 avril 1880.
(1) Voir page 13, art. 30.
Formule à établir sur papier libre.
A , le igo .
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous informer que je me suis rendu acquéreur d'une machine à vapeur provenant des ateliers de M. ou achetée à M. de
Cette chaudière a la forme (verticale ou horizontale, mobile ou fixe) .
Indiquer : 1° la commune et le lieu où elle est établie ;
2° La forme, la capacité et la surface de chauffe ”

“ Nom, adresse et résidence du percepteur.
AVIS AUX CONTRIBUABLES.
Aux termes des lois et règlements en vigueur, les contribuables sont tenus, sous peine d'aggravation
(1) Reyistre sur lequel sont inscrites par commune tontes les sommes dues par chaque contribuable.
Je taxe, de faire à la mairie la déclaration ( 1) des objets imposables aux contributions et taxes sur les automobiles et vélocipèdes. ”