“ Art. 27. — Indépendamment de la plaque prescrite par l'article 5 ci-dessus et portant les nom, prénoms, professions et domicile du propriétaire, tout véhicule automobile doit porter d'une manière apparente, sur une ou plusieurs plaques métalliques, le nom du constructeur, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type et, en outre, s'il s'agit d'un véhicule destiné à transporter des marchandises, le poids du véhicule à vide, et le poids du chargement maximum. ”

“ Les conducteurs de véhicules quelconques, de bêtes de trait, de somme ou de selle ou d'animaux doivent toujours marcher à une allure modérée dans la traversée des agglomérations (1) et toutes les fois que le chemin n'est pas parfaitement libre ou que la visibilité n'est pas assurée dans de bonnes conditions.
Voir l'article 200 du décret du 20 mai 1903, et les articles 319, 475 (paragraphe 4°) et 479 (paragraphe 3°) du Code pénal.
Le décret du 31 décembre 1922 ne limite plus, hors des lieux habités, la vitesse des automobiles, dont le poids en charge ne dépasse pas 3.000 kilogrammes. ”

“ Tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de six jours à deux mois de prison et d'une amende de 16 francs à 500 francs, sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci. ”

“ Lorsqu'un véhicule est immobilisé par suite d'accident ou que tout ou partie d'un chargement tombe Sur la voie publique sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et, notamment, pour assurer, dès la chute du jour, l'éclairage de l'obstacle. ”

“ L'expérience a montré, en effet, que le passage des véhicules dont la pression sur le sol dépasse le maximum autorisé, et l'emploi, pour les remorques automobiles, de bandages rigides, même si ces véhicules ne marchent qu'à une vitesse réduite, constituent un facteur important de l'usure des chaussées et nuisent, par là même, à la sécurité de la circulation. ”

“ Les voilures assurant de façon irrégulière le transport de voyageurs payant leur place pour se rendre à une foire ou au marché, ne sont pas des voitures de transport en commun mais des voitures d'occasion ou à volonté. (Voir commentaires de l'article 34.)
Si le transport est gratuit, le véhicule est un véhicule particulier. ”

“ La mise en circulation d'automobiles sous le couvert de cartes et plaques portant des numéros des séries W est légitime pour tout véhicule exclusivement destiné à la vente; elle est illicite pour tout autre, et les abus commis à cet égard constitueraient à la fois des contraventions aux règlement sur la circulation des automobiles et des fraudes fiscales. ”

“ Le fait de faire circuler un véhicule de transport en commun sans autorisation préfectorale constitue une infraction à la charge du propriétaire. Si l'autorisation accordée ne peut être présentée par le conducteur, ce défaut de présentation constitue une infraction à la charge du conducteur. ”

“ L'interdiction de circuler ou de stationner sur les pistes spéciales avec d'autres modes de locomotion tend, évidemment, à assurer la conservation de ces pistes, d'entretien souvent fort onéreux. Ce serait donc, semble-t-il, aller nettement à l'encontre de l'esprit de l'article 12 du décret du 31 décembre 1922, que d'en faire l'application, notamment aux piétons ou cyclistes traversant une piste spéciale qui ne leur est pas réservée, car il est de toute évidence qu'ils ne peuvent ainsi la détériorer. ”

“ Circulation des automobiles.
Art. 30. — Le conducteur d'un automobile est tenu de présenter à toute réquisition de l'autorité compétente :
1. Son certificat de capacité (1) ;
(1) Permis de conduire visé à l'article 29, on emploie ici, a tort à notre avis, l'ancienne désignation du permis.
2. Le récépissé de déclaration du véhicule.
Il ne dois jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit gênant du moteur. ”

“ Ce règlement comporte un certain nombre de dispositions nouvelles, appelant quelques explications et renseignements qu'il nous a paru nécessaire de mettre sous les yeux des militaires de la gendarmerie. Chefs de brigade et gendarmes vont, en effet, être les principaux agents éducateurs des populations et des usagers de la route.
Nous disons bien agents éducateurs, et non agents verbalisateurs, car le nouveau règlement va à l'encontre de certaines habitudes; de plus, le contrevenant est, en général, un honnête citoyen péchant surtout par ignorance ou par insouciance. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de transporter des objets indivisibles de dimensions et de poids considérables, exigeant un attelage supérieur à celui qui est déterminé par l'article 18 du présent règlement ou dépassant les limites de charge fixées par l'article 2, ou ayant une largeur de chargement supérieure à celle qui est fixée par l'article 6, ou enfin susceptibles de compromettre le passage des autres véhicules sur une route ou un chemin, les conditions de leur transport sont fixées par les préfets des départements parcourus, après avis des ingénieurs des ponts et chaussées ou des agents voyers. ”

“ Les diverses prescriptions réglementant la vitesse dans les agglomérations, la fumée à l'échappement, la lanterne arrière, etc..., ont pour but d'assurer la sécurité des usagers de la route ou leur commodité.
Un gendarme qui constate une faute commise par un chauffeur, qui a la possibilité de l'en prévenir en lui imposant l'arrêt et qui le laisse continuer sa roule sans avoir fait le moindre effort pour l'avertir, ne fait pas son devoir. ”

“ Les conducteurs de voitures automobiles devront leur représenter à toute réquisition le permis de circulation sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tous lieux où ces agents ont accès. Les contraventions constatées et poursuivies comme en matière de Contributions indirectes seront punies d'une amende de 50 à 200 francs en principal, indépendamment de la confiscation et du quintuple des droits fraudes ou compromis. ”

“ Les organes d'un véhicule automobile doivent être disposés de façon à éviter tout danger d'incendie ou d'explosion ; leur fonctionnement ne doit constituer aucune cause de danger ou d'incommodité.
Les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux : L'échappement libre est interdit.
L'appareil d'où procède la source d'énergie est soumis aux dispositions des règlements sur les appareils de même genre en vigueur ou à intervenir. ”

“ Noter que les deux feux blancs à l'avant sont exigés, même pour les véhicules à traction animale affectés à un service public, et que l'appareil supplémentaire des véhicules automobiles doit éclairer la route lorsque la vitesse atteint 12 kilomètres. La sécurité des voyageurs impose ces dispositions. On comprendra, en effet, qu'un lourd véhicule s'arrête moins facilement qu'une voiture de tourisme, d'où la nécessité de s'éclairer à 100 mètres à partir d'une vitesse de 12 kilomètres à l'heure. ”

“ J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en exécution de la loi du 5 janvier 1924 et par application de l'article 29 du décret du 31 décembre 1922, j'ai décidé de confier désormais dans votre département le soin d'examiner les candidats au permis de conduire à des experts accrédités auprès de moi par l' « Union nationale des Associations de tourisme », 7, rue César-Franck, Paris (15e) , aux lieu et place des agents du service des mines qui en étaient chargés jusqu'ici, au détriment de leurs fonctions normales. ”

“ On en conclut que tout automobile construit pour assurer une vitesse supérieure à 20 kilomètres, n'est pas tenu à allumer son appareil supplémentaire lorsqu'il circule à cette allure seulement ou à une vitesse inférieure. ”

“ L'extrémité de la fusée, le moyeu, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule.
Cette prescription a une grande importance pour les véhicules automobiles, car de telles saillies pourraient, en raison de la vitesse, causer de graves accidents dans le croisement ou le dépassement de véhicules, de piétons ou d'animaux. Le danger n'existe naturellement pas pour les instruments agricoles et les véhicules à traction animale, d'où l'exception faite en leur faveur par l'article 3. ”

“ Aux termes de la loi du 25 juin 1920, aucune automobile, qu'elle soit destinée au transport des personnes ou à celui des marchandises, ne peut être mise en circulation sans que son possesseur soit muni d'un permis de circulation, dont il demande la délivrance à la recette buraliste de son domicile, contre représentation du récépissé de déclaration (carte grise) remis par la préfecture. Ce permis obligatoire, pour les camions comme pour les voitures à voyageurs, doit être représenté, en cours de route, à toute réquisition des autorités compétentes ”

“ VI. — Le négociant qui attribue des cartes WW doit inscrire sur le talon de la carte détachée du présent carnet au moment où il la délivre, comme sur la carte elle-même, le matricule de la carte attribuée, le nom de l'attributaire : le parcours et la période pour lesquels la carte est attribuée; la désignation du véhicule mis en circulation (constructeur, type, numéro d'ordre dans la série du type, genre et puissance) . ”

“ Dans la catégorie des vélocipèdes et appareils munis d'une machine motrice doivent être compris, non seulement les motocyclettes proprement dites, qu'elles soient ou non pourvues de pédales, dans le cadre desquelles le moteur est fixé à demeure, mais aussi les bicyclettes ou tricycles que certains possesseurs munissent d'un dispositif spécial (cyclo-tracteur,
moto-roue, etc.) . Les machines ainsi agencées doivent être revêtues de la plaque de contrôle de 20 francs, laquelle sera admise, bien entendu, pour légitimer leur circulation lorsqu'elles seront débarassées du moteur annexe. ”

“ Les entrepreneurs de services publics de transport en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu'elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d'arrivée. ”

“ Par jugement en date du 26 août 1911, le tribunal de simple police de Messey a jugé que le véhicule automobile resté en panne et remorqué devait être éclairé.
Au sujet de la possibilité de se voir dresser contravention dans chaque canton traversé, lorsque les feux ne sont pas allumés, de se voir également dresser contravention si l'automobile est garé sans fou allumé, voir les commentaires de l'article 4.
Si le motocycliste conduit sa machine à là main, il n'est pas tenu de l'éclairer. ”

“ S'il s'agit d'un appareil électrique ou d'un projecteur utilisant le pouvoir calorifique d'une flamme (oxy-acétylénique par exemple) , le système d'éclairage doit être disposé de manière à projeter le faisceau lumineux sur le sol à 25 mètres environ en avant du véhicule, quelle que soit la répartition de sa charge; ce résultat peut être obtenu par l'utilisation soit de plusieurs appareils, soit d'un projecteur unique mixte; il existe dans le commerce un grand nombre d'appareils répondant aux conditions réglementaires (art. 4) . ”

“ Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs; il pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et môme substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ”

“ Le récépissé de déclaration visé au deuxième alinéa de l'article 28 est communément désigné sous le nom de « carte grise » ; il doit être entre les mains du conducteur, si le propriétaire ne conduit pas lui-même. (Voir à l'annexe 3 le modèle de carte grise.)
Les étrangers munis du certificat international de route n'ont pas à être pourvus de la carte grise. ”

“ PIÈCES A PRODUIRE POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE LES VÉHICULES AUTOMOBILES.
1° Demande sur papier timbré à 2 fr. 40 adressée au préfet (cette demande énoncera notamment les noms, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du candidat) . (Age exigé pour la conduite des motocycles : 16 ans; pour la conduite des voitures à pétrole : 18 ans.) Le candidat doit affirmer sur sa demande qu'il ne se trouve pas privé du droit de conduire, par suite du retrait d'un permis antérieur à celui qu'il sollicite.
2° Certificat de domicile délivré par les commissaires de police ou les maires. ”