Permis de circulation

“ Les voitures en maraude prennent, comme les chiens errants, le chemin de la Fourrière, et c'est là que les fiacres, les omnibus, les tramways reçoivent le baptême adminis-
tratif. Aucune voiture publique n'est mise en circulation avant d'avoir été visitée et estam- ' pillée ; la délivrance du numéro lui confère son existence légale.
Tout loueur de voitures publiques, de place ou de remise, est soumis à un double visa, celui de la Préfecture de la Seine pour le payement du droit et l'obtention du permis de stationnement, celui de la Préfecture de police pour le permis de circulation. ”

“ Les entrepreneurs seront utilement astreints à tenir pour chaque véhicule, un registre d'entretien sur lequel seraient notés, à leur date, les visites détaillées des véhicules, les réglages et les réparations effectuées.
Encore plus que pour les voitures de tourisme, la circulation des autobus et des auto-cars, doit être l'objet d'une surveillance vigilante, en ce qui concerne notamment laiL garanties spéciales d'aptitude à exiger des conducteurs, la limitation de la vitesse sur les sections de route difficiles ou même l'interdiction absolue de certaines voies aux véhicules trop encombrants. ”

“ Circulation des automobiles.
Art. 30. — Le conducteur d'un automobile est tenu de présenter à toute réquisition de l'autorité compétente :
1. Son certificat de capacité (1) ;
(1) Permis de conduire visé à l'article 29, on emploie ici, a tort à notre avis, l'ancienne désignation du permis.
2. Le récépissé de déclaration du véhicule.
Il ne dois jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit gênant du moteur. ”

“ Elle ne dispense pas le conducteur du véhicule du permis de conduire (carte rose, ou, à défaut, certificat international de roule) , ni du permis de circulation institué par l'article 99 de la loi du 25 juin 1920.
Le véhicule circulant avec une carte W. W. doit être muni de deux plaques d'identité réglementaires reproduisant, en chiffres et lettres blancs sur fond noir, le matricule de la carte.
Yves LE TROCQUER.
Réglementation de la délivrance et de l'usage des cartes grises et numéros d'immatriculation des séries W, spécialement affectés aux automobiles à vendre. ”

“ Aucune atteinte n'est d'ailleurs portée aux pouvoirs que les préfets et les maires tiennent des lois constitutionnelles de réglementer d'une façon plus précise ou plus restrictive la circulation, sur l'étendue des territoires qu'ils administrent respectivement, toutes les fois que la sécurité et la salubrité publiques sont en jeu. ”

“ AUT. 10. — Tout conducteur de véhicule ou d'animaux, abordant une bifurcation ou une croisée de chemins, doit annoncer son approche et vérifier que la voie est libre, marcher à une allure modérée et serrer sur sa droite surtout aux endroits où la visibilité est imparfaite.
Le conducteur est tenu, aux bifurcations et croisées de chemins, de céder le passage au conducteur qui vient sur lar voie située à sa droite.
(Décret du 12 avril 1927.)
Stationnement des véhicules sur la voie publique.
ART. 11. — Il est interdit de laisser sans motif légitime un véhicule stationner sur la voie publique. ”

“ Sont dispensés des prescriptions énoncées dans les paragraphes précédents, les conducteurs de véhicules à propulsion mécanique dont l'objet principal est la culture des terres.
Pour les conducteurs d'automobiles militaires, le permis de conduire est de couleur verte. Sa réglementation figure au Mémorial de la gendarmerie de 1921, page 1222. ”

“ Art. 4. Les permis de conduire délivrés dans les départements où le service des mines reste chargé des épreuves de capacité des candidats seront immédiatement portés par les préfets à la connaissance de l'U. N. A. T., rue César-Franck, Paris (15e) , pour lui permettre d'organiser et de tenir à jour le fichier central.
Les décisions de retrait des permis de conduire lui seront également notifiées par les préfets aux mêmes fins. ”

“ Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret no 51-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) et notamment les articles 123 à 129 et 186 de ce texte: Sur la proposition du directeur des routes, Arrête : Article 1".
Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles 123, 124 et 180 du décret du 10 juillet 1954 susvisé, doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence (1) . ”

“ Toute voiture conduite par un cocher malpropre ou mal vêtu sera retirée immédiatement de la circulation, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui pour la contravention.
ARTICLE 476. — Dans le cas où le Maire retirera à un cocher l'autorisation de conduire, le permis de ce dernier sera rendu à la Mairie par l'entrepreneur ou propriétaire de la voiture, dans les vingt-quatre heures de l'avis de cette mesure.
ARTICLE 477. — Les entrepreneurs et propriétaires de voitures observeront, en outre, toutes les dispositions du présent, en ce qui les concerne. ”

“ PIÈCES A PRODUIRE POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE LES VÉHICULES AUTOMOBILES.
1° Demande sur papier timbré à 2 fr. 40 adressée au préfet (cette demande énoncera notamment les noms, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du candidat) . (Age exigé pour la conduite des motocycles : 16 ans; pour la conduite des voitures à pétrole : 18 ans.) Le candidat doit affirmer sur sa demande qu'il ne se trouve pas privé du droit de conduire, par suite du retrait d'un permis antérieur à celui qu'il sollicite.
2° Certificat de domicile délivré par les commissaires de police ou les maires. ”

“ Le retrait d'autorisation de circuler peut être pronuncé par le préfet, dans les mêmes formes que la réception, s'il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues.
Les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral.
Indications diverses et tarifs.
ART. 40. — Chaque véhicule affecté aux services publics de transports en commun, doit porter à l'extérieur, dans un endroit apparent, indépendamment de l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l'entrepreneur. ”

“ P. 26 mai 1866, art. 1'r.
ture de remise mixte ou de place, sans déclaration à la Préfecture; Voitures non pourvues de plaque, de numéro et de tarif, d'un id., art. 2 et 3.
livret de maître contenant les règlements, d'un permis de circulation indiquant le numéro, le nombre de places et le lieu de remisage; - Mises en circulation sans être dans un état de solidité et de 0. P. Io juillet 1837, art. 4.
propreté suffisant, ou attelées de chevaux entiers, vicieux ou malades ; - Refus de marcher par un cocher, ayant une voiture libre sur o. P. 26 mai 1866, art. 5. ”

“ Courses d'automobiles.
ART. 33. — Lorsque le parcours d'une course d'automobiles est compris dans l'étendue d'un seul département, l'autorisation est donnée par le préfet après avis des cbefs de service de voirie et des maires des communes traversées.
Lorsque le parcours comprend plusieurs départements,
l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis des préfets des départements traversés, après consultation des chefs de service de voirie et des maires. ”

“ Ces dispositions concernent le droit de priorité de passage aux croisements et bifurcations des routes et chemins, l'éclairage des automobiles en stationnement et le retrait du permis de conduire par mesure administrative.
I. — Priorité de passage aux croisements et bifurcations (Article 10) .
La nouvelle rédaction de l'article 10 a supprimé le droit de p. iorité absolu, accordé antérieurement aux véhicules circulant sur les routes nationales. Cette règle tendait à faciliter la circulation à grandes distances sur les itiné-
raires les plus importants du réseau routier. ”

“ L'accroissement considérable et constant du nombre et de la puissance des véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l'Administration à constater la nécessité d'une refonte complète des divers règlements concernant la police de la circulation routière pour les adapter aux exigences de la technique moderne. L'élaboration d'un règlement unique, déterminant avec précision les droits et les devoirs de chacun des usagers de la route : riverains, agriculteurs, piétons, cyclistes, voituriers, automobilistes, s'imposait déjà dans l'intérêt supérieur de l'ordre et de la sécurité publics. ”

“ Remanié avec la collaboration de représentants qualifiés des diverses catégories d'usagers de la route, ce décret (décret du 31 décembre 1922) qui, notamment, a tenu le plus large compte des plaintes formulées par les populations rurales, doit être considéré comme établissant la charte, librement acceptée, des droits et des devoirs de tous ceux qui, à des fins quelconques, utilisent les voies ouvertes à la circulation publique. ”

“ Il résulte de cette astreinte imposée aux piétons le devoir, pour les services de la voirie, de dégager les accotements de tout dépôt et l'accès des trottoirs de tout obstacle qui seraient de nature à empêcher le piéton de trouver le refuge auquel il doit pouvoir prétendre.
Il va de soi qu'en dehors des textes formellement abrogés par l'article 63, toutes les règles antérieures de police concernant la conservation des routes ou
la circulation publique restent en vigueur, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions nouvelles. ”

“ Afin d'éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le régime d'exception, le contrôle à la circulation ne devra pas être négligé; les employés auront même la faculté de réclamer aux intéressés des pièces justificatives ”

“ Les lois et règlements relatifs à la police du roulage ont pour but, d'une part, d'empêcher que les routes soient dégradées abusivement par les voitures qui les parcourent et, d'autre part, d'assurer à tous la sûreté et la facilité de la circulation. ”

“ Le pouvoir de l'autorité municipale à l'égard de la circulation des voitures est très-étendu, car la cour de cassation a décidé que l'arrêté municipal qui prescrit aux conducteurs de voitures omnibus de ne pas stationner sur la voie publique pour appeler et recevoir des voyageurs, d'observer un intervalle entre le départ de chacune des voitures et de suivre un itinéraire déterminé, est légal et obligatoire (2) . ”

“ Ce pouvoir de subordonner à l'autorisation préalable le stationnement des voitures, s'applique même à celles qui se tiennent dans les lieux ouverts et attenant à la voie publique, et qui marchent à l'heure ou à la course (3) . La raison en est, que la circulation de ces voitures affecte la sûreté de la voie publique, aussi bien que celle des voitures de place. ”

“ Quoi qu'il en soit, il faut bien se garder de confondre les droits que les habitants peuvent revendiquer sur les voies publiques supprimées avec ceux dont ils sont appelés à jouir sur les voies publiques encore affectées à la circulation. Le droit de circuler est un droit commun dont l'exercice est placé sous la protection de l'autorité publique. ”

“ Voici les erreurs que le candidat mal préparé commet le plus généralement : 10 Questions sur le Code — Il ignore les règles de la priorité de passage. S'il connaît le droit réservé à tout véhicule qui vient par la droite, il confond par contre route nationale et route à grande circulation. Il ne sait pas.
que la route à grande circulation perd sa priorité .dans la traversée des agglomérations. Il ne sait pas davantage que, dans les villes. il est interdit de couper les convois funèbres, les files d'écoliers, les corteges autorisés, qu'il ne faut pas gêner les véhicules de nettoiement, etc. ”

“ L’accroissement de la circulation a donné naissance à des mesures de police déterminées afin d’éviter les inconvénients des grandes agglomérations. Tin bon résultat peut être obtenu : 1° Au moyen d’un règlement à l'usage des conducteurs où seront indiqués les zones d’arrêt, le moyen d’effectuer les virages, les précautions à prendre en traversant les chemins et finalement les signaux à faire. ”

“ L’on ne doit jamais, quand on étudie les transformations à faire subir au réseau des voies publiques, négliger les conditions suivant lesquelles les règlements de police doivent réglementer la circulation ”

“ A un autre point de vue certaines mesures ont été prises par voie de dispositions réglementaires; qui bien qu'indirectement, ont cependant pour conséquences de réduire les causes d'accidents. Nous voulons parler notamment des divers décrets téndus; en ces dernières années, en vue de réglementer la circulation des véhicules, principalement des automobiles ”

“ On en trouve la raison dans l’absence d’un système efficace réglementant la délivrance des permis de conduire, d’un statut ayant trait à l’état des chevaux et des voitures, de stations judicieusement situées et dans les tarifs prohibitifs, ainsi que dans la cession illégale, par les hôtels et les cercles, de leurs droits de chaussée, pour le stationnement de voitures particulières. ”

“ La circulation des automobiles n'est pas seulement réglementée par les décrets de 1899 et 1901, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux, elle est encore soumise aux prescriptions de la loi du 30 mai 1851 et du décret du 10 aoùt 1852 sur la police du roulage. ”

“ Il en est de même si, à l'occasion d'une poursuite pour infraction quelconque à la police de la circulation et du roulage, un conducteur est reconnu physiquement incapable de conduire un véhicule.
Dans ce dernier cas, que l'infraction donne ou non lieu à condamnation, le certificat de capacité sera retiré par le directeur général des travaux publics dans les conditions prévues par arrêté de Notre Grand Vizir.
ART. 14. Refus d'obtempérer. ”