Dalloz

“ Art. 8. — Le président du conseil, ministre de la guerre, les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances, des travaux publics et des transports, de l'armement et des fabrications de guerre, de l'agriculture et du ravitaillement, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, du blocus et des régions libérées sont chargés, etc. ”

“ Enfin le décret stipule que dans le calcul des besoins il faudra en déduire les céréales panifiables qui sont laissées à la disposition des producteurs pour leur consommation familiale.
En vertu de l'article 21, ne sont pas, en effet, soumises à la réquisition générale des céréales les quantités nécessaires à l'alimentation des cultivateurs et des personnes vivant à leur foyer ou nourries par eux et attachées à leur exploitation agricole. C'est une réserve traditionnelle qu'il est juste de maintenir. ”

“ Art. 35. — Un secrétaire général, nommé par arrêté du préfet, assure le fonctionnement des services de l'office ; il pourvoit, sous l'autorité du président de la section permanente, à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et par la section permanente. Il a entrée, avec voix consultative, dans ces deux assemblées, où il remplit les fonctions de secrétaire. Son traitement est fixé par arrêté du ministre de l'instruction publique, après avis du conseil d'administration de l'office. ”

“ Art. 24. — La caisse des dépôts et consignations impute le montant des avances sur les fonds provenant des sommes qui lui sont versées en exécution du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1895, et elle fait face au paiement du solde des arrérages trimestriels des pensions au moyen d'une avance qui lui est faite par le Trésor, à titre de provision, et dont le chiffre, fixé par le ministre des financés, peut être modifié à raison de l'importance des opérations effectuées par l'ensemble des caisses d'épargne ordinaires.. ”

“ Art. 17. - Les différents ministères (guerre, marine, armement, agriculture, travaux publics et transports, sous-secrétariats d'Etat de l'aéronautique et du service de santé) dont relèvent des administrations ou services autorisés à délivrer des bons de consommation d'essence, font connaître, chaque mois, au sous-secrétaire d'Etat du ravitaillement, les quantités de bons délivrés durant le mois précédent par ces administrations ou services, en distinguant selon leur nature les besoins qui ont bénéficié de ces bons. ”

“ Le contribuable taxé d'office ne peut contester la taxation devant la commission d'appel dans le délai imparti par l'article 8 de la décision du 5 avril 1917, qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires. ”

“ Art. 4. — En cas d'infraction constatée à une loi, à un décret, à une instruction ministérielle ou du haut commandement, concernant l'affectation ou l'emploi d'un mobilisé ou mobilisable, le commissariat notifie directement à l'autorité militaire de qui ce dernier relève qu'il y a lieu de rectifier sa situation. Il en informe en même temps le ministre intéressé et le général commandant en chef, suivant le cas. ”

“ Toute l'organisation de la meunerie, telle qu'elle est réglée
par le décret, repose sur l'idée de maintenir le prix du pain à un taux normal.
Suivant le régime qui va prendre fin au 31 décembre, il avait été établi sur le prix des farines une ristourne payable au boulanger dans les conditions suivantes : le prix des farines étant établi sur la taxe du blé à 50 francs, l'Etat remboursait aux boulangers la somme nécessaire pour que le prix de revient réel de la farine leur permette de vendre le pain à un taux moyen de 55 centimes le kilogramme. ”

“ Ce décret a été rendu en exécution des lois qui, depuis la loi du 16 octobre 1915 jusqu'à la date de sa publication, ont investi le Gouvernement du pouvoir de prendre les mesures pour faciliter leur application.
Telles sont, monsieur le préfet, les instructions auxquelles je vous prie de vous conformer et dont certaines vous ont déjà été notifiées ; toutes ont pour but d'assurer le ravitaillement de nos troupes et de notre population civile d'une façon suffisante et équitable si chacun a la ferme volonté de remplir son devoir social. ”

“ Tous les moulins étant placés sous le contrôle du ministère de l'agriculture et du ravitaillement (art. 31 du décret du 30 novembre 1917) et les meuniers devant faire connaître chaque semaine aux contrôleurs des moulins (art. 14 du décret du 31 juillet 1917) leurs stocks en blé, succédanés et farine, le bureau permanent fait état de ces indications pour déterminer dans quelle mesure et dans quel ordre les expéditions de céréales doivent être effectuées sur les moulins de façon à éviter l'arrêt des usines et à assurer régulièrement les livraisons de farine en boulangerie. ”

“ C'est une heure grave entre toutes que celle où la vie du pays et sa défense dépendent dans une large mesure de l'activité incessante et presque sans répit des unités de notre flotte commerciale et de notre flotte de pêche sans cesse menacées par les périls de la guerre sousmarine. ”

“ Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. Le paiement de la totalité de lataxe
est effectué par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès, et sauf leur recours contre les autres ayants droit, qui sont tenus de supporter la taxe proportionnellement à leur part dans la succession. ”

“ Aucun bon de consommation d'essence de pétrole ne pourra être délivré sur le contingent réservé au ministère de l'agriculture au possesseur d'un moteur mécanique destiné aux besoins de l'agriculture, s'il n'a fait auparavant une déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté et après que l'autorisation lui aura été accordée de présenter des demandes de bons de consommation pour un usage déterminé. ”

“ Les propriétaires, dépositaires, importateurs, escompteurs de warrants ou détenteurs, à quelque titre que ce soit, des matières visées à l'article 1er du présent décret, sont tenus de justifier, à toute réquisition, des quantités déclarées ou de leur emploi.
Art. 3. — Dans le cas où la matière faisant l'objet d'une déclaration serait warrantée, la déclaration sera à la charge, non seulement du propriétaire ou du détenteur, mais aussi de la personne ou société qui aurait escompté le warrant ou fait toute opération de banque engageant le récépissé ou le warrant délivré par les détenteurs. ”

“ Malgré la guerre, et souvent même par suite de la guerre, en raison du besoin intense de collaboration, d'entente et d'union qu'éprouvent tous les éléments actifs du pays, de remarquables progrès se sont accomplis dans les professions exercées à terre, en ce qui touche cette partie de la législation sociale qui vise à éviter ou à arrêter, dès leur origine, les conflits du travail. ”

“ « Toute décision d'un conseil de revision ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre, ou que le condamné soit mis en liberté provisoire, est, par les soins du commissaire du Gouvernement, immédiatement transmise au préfet maritime de l'arrondissement où siège le conseil, au ministre de la marine et au ministre de la justice.
« Il n'est dérogé en rien aux dispositions des articles 443 à 447 du code d'instruction criminelle. »
Art. 8. ”

“ Les articles 9 et 36 du décret ayant prévu que les farines de succédanés devaient être employées à la fabrication du pain, vous devez prendre toutes dispositions utiles pour que la meunerie procède à des moutures de succédanés et incorpore cette farine à la farine de froment.
La proportion et la nature des mélanges devront varier dans chaque département suivant les ressources locales. C'est à chaque préfet qu'il appartient de fixer la proportion des mélanges. ”

“ Art. 41. — Les sociétés philanthropiques qui, conformément à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1917, entendent user de la faculté de consentir des avances gratuites aux pensionnaires de l'Etat, du département, des communes ou de la marine du commerce, doivent adresser une demande appuyée de toutes justifications jugées utiles par l'administration. L'autorisation est donnée par arrêté concerté du ministre des finances et du ministre dont relève la société intéressée. ”

“ Art. 29. — Les expéditions de céréales et fèves ou féveroles par voie ferrée ou navigable ne sont autorisées que sur présentation aux chefs de gare ou aux inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, aux marinière ou compagnies de navigation, de permis d'expéditions de grains. Ces permis sont détachés de carnets spéciaux à souches délivrés au bureau permanent par le ministère de l'agriculture et du ravitaillement. ”

“ Décret du 30 novembre 1917, Relatif à la nomination des commissaires auxiliaires des services de l'intendance maritime.
Art. 1er. - Le ministre de la marine est autorisé à commissionner, en temps de guerre, en qualité de commissaires de 3e classe auxiliaires de la marine, les unités nécessaires pour obvier à l'insuffisance numérique des officiers du commissariat du cadre actif ou de la réserve, dans les postes en sousordres des services de l'intendance maritime. ”

“ Pour la fabrication des farines de succédanés, c'est le bureau permanent qui choisira les usines d'après leur outillage afin de les charger du travail qu'elles sont le mieux en état d'effectuer et au meilleur compte. ”

“ Les mesures nécessaires pour assurer le paiement de la taxe sur les paiements de marchandises importées ainsi que la franchise de l'impôt sur les paiements d'objets exportés seront réglées par des arrêtés du ministre des finances.
Art. 24. — L'impôt établi par l'article précédent est à la charge de l'acquéreur ou du consommateur et doit être versé lors du paiement total ou partiel du prix.
La perception de la taxe sera constatée dans les conditions prescrites par un règlement d'administration publique. ”

“ Il s'ensuit que les meuniers pourront vendre sur tout le territoire la farine à 51 francs les 100 kilogrammes, prix fixé par l'article 38 et que le prix du pain de consommation courante pourra être fixé à un prix moyen d'environ 55 centimes le kilogramme. L'Etat, en assumant à sa charge l'écart de 7 francs entre le prix du blé payé aux producteurs et le prix de rétrocession aux meuniers, assure aux consommateurs français le pain à un taux normal. ”

“ Quant aux farines, le bureau permanent, dont le contrôleur des moulins fait partie, a trois sources d'approvisionnement : les moulins du département, les stocks emmagasinés dans le département et les'minoteries situées hors du département, mais autorisées à moudre pour la boulangerie de ce département.
C'est le bureau permanent qui est appelé à renseigner régulièrement le service central du ravitaillement. A cet effet, il doit centraliser tous les renseignements que devront lui fournir les commissions de réception, les meuniers et le commerce. ”

“ Art. 19. — Tout manquement, par les boulangers et autres vendeurs de pain ou de produits admis par le tableau des équivalences, aux obligations qui leur sont imposées par le présent arrêté, peut entraîner la suppression de toute allocation de farine pendant un certain nombre de jours, sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements. La décision est prise par le préfet, après avis de l'office communal du pain. ”

“ Lorsque le bénéfice net réalisé pendant la période à laquelle se rapporte l'imposition n'excède pas le montant du bénéfice normal, le contribuable aura la faculté de faire une déclaration simplement négative. ”

“ Les dépenses afférentes au logement ou à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires quelconques seront passibles d'une taxe de 10 p. 100 lorsqu'elles seront effectuées dans un établissement qui, en raison de la catégorie de sa clientèle, de son mode d'exploitation, de l'élévation de ses prix de base et de son importance sur la place, peut être considéré comme établissement de luxe. ”

“ D'autre part, défense est faite aux producteurs de faire moudre à des taux non réglementaires ou de s'approvisionner en pain à des boulangers, afin de ne pas toucher à leur réserve familiale.
Il faut que chacun soit bien pénétré de cette idée, c'est que toute quantité de céréales indûment soustraite à la mouture peut avoir des répercussions fâcheuses sur l'ensemble de notre aprovisionnement en pain. ”

“ Si la production totale des moulins d'un département est supérieure aux besoins de la consommation de ce département, le bureau permanent déterminera la quantité de créales à laquelle aura droit chaque meunier. La réduction de fabrication qui en résultera devra porter sur tous les moulins et être proportionnelle & leur production.
Toutefois si un département voisin avait une production en farine inférieure à sa consommation, les bureaux permanents intéressés s'entendront pour utiliser la surproduction du département limitrophe. ”

“ Tout consommateur d'essence qui aura contrevenu à la réglementation instituée par les décrets précités, peut être privé, par décision de l'autorité préfectorale, et sans préjudice des sanctions pénales, de son carnet d'essence et de la faculté d'obtenir de nouveaux bons de consommation pendant une durée déterminée. ”