“ La prime de réadmission ou de rengagement ne peut évidemment être allouée qu'aux hommes qui contractent l'engagement de rester au service de la Marine à l'expiration de la première période du service obligatoire ou du lien initial librement consenti.
“ L'indemnité de logement pour charges de famille constitue au premier chef, aussi bien pour les hommes des troupes de la guerre que pour les marins du corps des Équipages de la Flotte, un avantage de solde attaché à la qualité de rengagé. ”

“ La retenue d'habillement n'est exercée, s'ils ne sont pas en dette envers l'État, ni sur la solde des officiers-mariniers en disponibilité, ni sur celle des officiers-mariniers et marins mis en position de congé en attendant la notification de leur retraite ou de leur réforme. Comme conséquence, il n'est délivré d'effets d'habillement à ces officiers-mariniers et marins que sous la condition du remboursement intégral immédiat de ces effets, soit au moyen d'un reversement au Trésor, soit par voie de retenue sur le premier payement à percevoir. ”

“ Le rôle d'équipage des bâtiments disparus en mer, reconstitué par le chef du Service de la Solde du port comptable, doit rester ouvert jusqu'au premier jour du septième mois qui suit la date de la disparition du bâtiment, et tous les payements de solde aux familles des officiers et marins doivent être rattachés à ce rôle.
Il en est de même des fonds de musique des dépôts et des bâtiments ainsi que des fonds de masse pour frais de bureau. Le payement a lieu en même temps que celui de la solde. ”

“ Désormais les maladies endémiques et contagieuses contractées par les marins en quelque lieu que ce soit et aux influences desquelles ils ont été soumis par les obligations de leur service, c'est-à-dire celles pouvant ouvrir des droits à pension pour la veuve (loi du 8 décembre-1905) , comporteront l'allocation de la solde n°1 (ancienne solde à terre) pendant les six premiers mois de congé de convalescence. Les maladies graves intéressant les voies respiratoires et contractées par le fait du service ouvriront les mêmes droits à la solde que les maladies épidémiques ou contagieuses. ”

“ Au sujet des conséquences de l'obtention du brevet élémentaire au point de vue du grade et de la solde.
La question m'a été posée par la Direction de l'Intendance de l'un des ports de savoir si la solde et le grade du matelot breveté de 2e classe doivent être attribués aux matelots de 3e classe actuellement titulaires d'un brevet ne donnant droit antérieurement à la promulgation du décret du 31 décembre 1913, modificatif de celui du 17 juillet 1908, qu'à la concession du grade et de la solde de matelot breveté de 3e classe. ”

“ Lorsque les officiers-mariniers ne peuvent plus être nourris à bord des torpilleurs et des sous-marins sur lesquels ils sont embarqués ou placés en subsistance, et que ces unités sont momentanément éloignées de leur centre de stationnement, ils reçoivent des indemnités spéciales payables sur d'autres fonds que ceux de la solde et exclusives de toute indemnité de traitement de table et de frais de passage. ”

“ Aux termes des articles 3 du décret du 15 novembre 1895 et 32 du décret du 11 juillet 1908, les permissions accordées aux officiers, fonctionnaires et agents, ainsi qu'au personnel des Équipages de la Flotte, ne donnent droit à la solde de présence que si le total des permissions concédées dans une même
année ne dépasse pas 30 jours, le surplus de l'absence ne donnant droit, pour les premiers, qu'à la demi-solde, et pour les équipages, qu'à la solde n° 5 de congé. ”

“ Les marins passant d'un dépôt des Équipages de la Flotte à un autre dépôt, à un bâtiment ou à un service administré comme les bâtiments, ou inversement, ont droit au payement intégral de leur solde au titre du dépôt, bâtiment ou service qu'ils quittent définitivement pour quelque motif que ce soit. ”

“ Qu'ils vivent individuellement au moyen de l'indemnité journalière de vivres, ou qu'ils soient en subsistance dans un corps de troupe, les intéressés ont la faculté de consacrer tout ou partie de leur indemnité de travail à l'amélioration de la nourriture.
Le service chargé de l'administration du personnel détaché assure le payement mensuel des diverses allocations, et fournit à la Direction de l'Intendance ( Service de la Solde) du port comptable les éléments nécessaires pour
permettre de poursuivre près de l'emprunteur le remboursement de la redevance afférente au prêt de main-d'oeuvre. ”

“ L'administration d'un des ports militaires a soulevé la question de savoir si, entre la date de disparition présumée ou constatée et celle de la radiation des contrôles de l'activité, les officiers, marins et autres peuvent avancer en grade ou en classe et prétendre aux augmentations automatiques de solde découlant du temps de service. ”

“ J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en raison des besoins toujours croissants de bâtiments armés qui imposent au Département l'obligation de tirer tout le parti possible du personnel marin en activité de service, les quartiers-maîtres patrons-pilotes en excédent doivent être embarqués non pas en supplément à l'effectif, mais en remplacement numérique de matelots manoeuvriers ou timoniers. ”

“ L'allocation de l'indemnité de première mise d'équipement est essentiellement destinée à permettre aux officiers-mariniers promus maîtres ou premiers-maîtres de faire face aux dépenses diverses que leur impose leur changement de grade. Il est, par suite, évident que cette allocation n'atteint pas son but et ne saurait en principe être acquise lorsque les intéressés n'ont pas eu à effectuer ces dépenses. ”

“ Quant au temps de service supplémentaire que sont tenus d'accomplir les marins qui, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, ont encouru une peine d'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une punition disciplinaire (1) , il n'entre en ligne de compte pour les droits à la haute paye que si le temps passé en prison n'est pas déjà compté lui-même pour l'admission à la haute paye. ”

“ La loi des finances du 30 juillet 1913 a accordé, nu titre des chapitres 10 et 11 du budget de la Marine, des crédits destinés notamment à relever le
taux de la prime de réadmission et de rengagement des canonniers pointeurs, à améliorer la situation pécuniaire des instructeurs des compagnies de formation, et à attribuer une gratification aux apprentis civils des ateliers centraux de la Flotte, une indemnité spéciale de résidence aux marins détachés à terre au Maroc et une allocation de traitement de table aux officiers-mariniers affectés aux services à terre des ports militaires. ”

“ INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNELLES.
SECTION I.
INDEMNITÉS POUR PERTES D'EFFETS ET DE MATÉRIEL DE GAMELLE.
ART. 53.
1. Les marins qui, dans les naufrages ou échouements, et dans toutes circonstances de force majeure dérivant d'un service obligatoire, ont perdu
Art. 56 de la loi de finances du 25 février 1901 :
Aucun logement ne peut être concédé ou maintenu à titre gratuit dans les bâtiments appartenant à l'Etat, qu'en raison des besoins des services publics et en vertu d'un décret. ”

“ Par application des dispositions contenues à l'article 46 du décret du 11 juillet 1908, modifié le 5 juillet 1910, sur la solde des marins du corps des Équipages de la Flotte et des marins indigènes, j'ai décidé qu'une prime spéciale de 0 fr. 20 par jour, soit 72 francs par an, sera allouée, à compter du 1er avril 1910, aux quartiers-maîtres et matelots brevetés du personnel sédentaire des Défenses fixes des ports militaires. ”

“ Chaque marin, au moment de son admission au service, reçoit, à titre gratuit, un jeu d'ustensiles de plat qui devient sa propriété. Le remplacement de ces ustensiles est effectué à titre remboursable.
3. L'Administration prélève sur le solde des marins, pour les rembourser aux services intéressés de la Marine : la valeur des manuels délivrés à titre onéreux, celle des réparations de chaussures, celle des pertes, cessions et dégradations de matériel, des dégâts commis à bord des navires ou des bâtiments militaires et celle dès imputations régulièrement mises à leur compte. ”

“ Le prêt de main-d'oeuvre militaire est fait à charge de remboursement dans les conditions fixées par la circulaire du 4 mars 1912 (B. O., p. 379) , c'est-à-dire moyennant une rétribution horaire de 0 fr. 60, ne pouvant dépasser 6 francs par journée de travail, et dont, en principe, le quart doit profiter, comme il est dit à l'alinéa 3° ci-après, aux marins à titre d'indemnité de travail, lorsque, comme c'est souvent le cas, la durée du travail excède huit heures par jour. ”

“ Les chefs de service s'efforceront d'incorporer réellement les aides dans la spécialité à laquelle ils sont affectés et de développer chez eux le plus possible l'émulation qui est un facteur important du rendement personnel. ”

“ Il est bien entendu que les canonniers titulaires du certificat de chef de section peuvent seuls bénéficier du supplément en question.
Lorsque, pour des raisons quelconques, les bâtiments seront amenés à affecter au service de la télémétrie des canonniers ordinaires ou même des marins n'appartenant pas à la spécialité du canonnage, il appartiendra au commandant de récompenser ces services spéciaux au moyen des gratifications facultatives. ”

“ Ces primes seraient réparties entre tous les hommes composant la corvée, sans distinction de grade ni de spécialité, et au prorata des heures de présence de chacun.
Pour cette étude, on aura à comparer le rendement des marins avec le rendement des dockers à la solde de l'entrepreneur de manutention de charbon du port, sans perdre de vue, d'ailleurs, que le rendement des marins ne saurait normalement égaler le rendement de gens spécialisés dans ce genre de travaux. ”

“ Indemnité de travail à allouer aux marins employés aux manutentions
de charbon à terre.
La circulaire du 5 décembre 1914 (B. 0., p. 955) , relative à l'indemnité de travail à allouer aux marins mis à la disposition des Directions de l'Arsenal, n'est pas applicable aux manutentions de charbon effectuées, soit en temps de paix , soit en temps de guerre, dans les ports militaires : selon son dernier alinéa, ces travaux doivent faire l'objet d'une circulaire complémentaire. ”

“ Les effets d'habillement sont délivrés par l'État aux marins, à charge d'en rembourser la valeur sur leur solde ; il en est de même du tabac et du savon. La valeur du premier sac est déterminée d'après sa composition ; le remboursement à l'État en est effectué au moyen d'une diminution de solde, sauf en ce qui concerne certaines catégories de marins désignées par le Ministre. ”

“ Le payement de cette gratification, qui permettra au commandement de récompenser les instructeurs d'une manière plus équitable que par le passé, sera effectué en fin d'année à bord des bâtiments et dans les services recevant des apprentis en stage en attendant leur entrée dans une école de spécialité, ainsi que dans les écoles ci-après : Ecole navale, Ecole des élèves-officiers, École des mécaniciens, de pilotage, des patrons-pilotes, fourriers, distributeurs, infirmiers, tambours et clairons et mousses. ”

“ Les congés pour attendre la notification du règlement d'une pension de retraite à titre d'infirmités ou de blessures ou de la décision admettant à la retraite proportionnelle ou à la réforme n° 1 avec ou sans gratification renouvelable donnent droit à la solde n° 1 s'ils sont imposés d'office, et à la solde n° 5 S'ils sont accordés sur la demande des intéressés. ”