Congé de convalescence

“ ART. 53. — I. Si le Conseil supérieur de santé estime que le fonctionnaire, employé ou agent qui a sollicité une prolongation de congé de convalescence est en état de reprendre son service, celui-ci n'a droit à aucune indemnité (frais de route ou de séjour) pour son déplacement. ”

“ Les malades ou blessés originaires des régions envahies et admis à passer leur congé de convalescence dans l'un des Établissements créés par l'Œuvre d'Assistance aux Convalescents Militaires, auront droit, sur leur demande, à la gratuité du transport, lorsque, ayant retrouvé leur famille, ils sont autorisés à aller terminer auprès d'elle leur congé. ”

“ Il y a lieu de maintenir d'office dans leurs foyers les militaires revenus des colonies et ayant obtenu à leur débarquement un congé de convalescence ou un congé de fin de campagne, susceptibles d'être libérés du service actif dans les deux mois qui suivent l'expiration du congé dont ils sont titulaires, à moins qu'ils ne manifestent le désir de contracter un rengagement. ”

“ Dans aucun cas. un pensionnaire, ne peut se croire autorisé à prolonger son absence au delà du terme prescrit pour attendre la réponse à une prolongation demandée.
Toute demande de prolongation de permission devant entraîner la concession d'un congé est soumise aux règles établies pour les concessions de congé de convalescence ou de congé pour affaires personnelles. Rappelons qu'au point de vue de la solde l'officier peut obtenir 30 jours de permission à solde entière du 1er janvier au 31 décembre ”

“ La bonne nouvelle du congé obtenu rendit à la vie le malade, qui inspirait déjà les plus sérieuses inquiétudes, et peu de jours après sa convalescence, Paul Duvelle, son congé à la main et renonçant pour toujours à la marine, était rendu à sa famille.
On peut dire que bien lui fit- d'être revenu dans ses foyers ”

“ Le militaire qui, étant en congé avec solde ou sans solde , n'a pu , pour cause de maladie constatée de la manière prescrite par l'article 80, rejoindre son corps ou son poste avant l'expiration de son congé , est considéré comme étant encore en congé avec ou sans solde , pour tout le temps écoulé depuis le jour où son congé a expiré , jusqu'au jour inclus de sa rentrée à son corps ou à son poste. ”

“ Si, au contraire son affection, entraînant une incapacité de travail dans la vie civile, résiste, à tous les traitements, le malade aura droit à un congé de réforme n° 1, avec gratification renouvelable. ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de six mois, aura droit, pendant deux ans à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. ”

“ L'agent qui est admis à la retraite pendant un congé et qui ne reprend pas son service à l'expiration de ce congé, a droit à son traitement jusqu'à l'expiration de ce congé ou des prorogations de congé qui ont pu lui être accordées dans les limites de trois mois pour affaires ou de six mois pour maladie. ”

“ Si un employé contracte une maladie incurable au service d'une compagnie de chemins de fer, il est renvoyé purement et simplement, dût-il aller mourir à l'hôpital. S'il est blessé de manière à ne plus pouvoir reprendre son emploi, il lui est alloué — pas toujours — une indemnité dérisoire et reçoit son congé définitif. ”

“ Sont affranchies de toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par. la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. ”

“ ART. 11. — Le bénéficiaire de congés de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à son chef de service. Ce dernier, soit par enquêtes directes de son administration, soit par enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assurera que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucun emploi rémunéré. Si l'enquête établit le contraire, il provoque immédiatement la suspension du traitement et des accessoires ”

“ L'usage de donner congé, même en cas de non-payement, a, sauf de très-rares exceptions, pour résultat d'encourager l'inconduite et la mauvaise foi, et de pervertir les habitudes par la contagion du mauvais exemple que donnent des individus qui, après s'être fait accepter par ruse, ont la latitude d'être logés gratuitement pendant six mois et plus. ”

“ Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifiera avoir été occupé, chez le même employeur, pendant une période de temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puigse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables. ”

“ Le temps, pendant lequel l'ouvrier n'a pas travaillé par suite de maladie, diminué de la dixième partie de la durée du contrat de travail et le temps perdu pour cause de congé, ou par suite de désertion ainsi que les jours, pendant lesquels il a été en prison, sont ajoutés à la durée du contrat.
Les jours que l'ouvrier a manqués sans motifs valables, ne sont également point comptés. ”

“ L'article 14 n'édicte pas seulement la suspension de contrat dans le cas de maladie, ou d'accidents non prévus par la loi de 1898; il détermine en outre la durée et la quotité des appointements que l'employeur doit à l'employé selon la durée du congé-maladie. La progression adoptée tend à assurer à l'employé qui a cinq ans de présence dans la même maison, la perception de ses appointements ou d'une fraction notable de sps appointements pendant un temps raisonnable. ”

“ Celles des indemnités maintenues qui sont payées en partie par les collectivités locales ne pourront, pendant le congé, être ajoutées au traitement que dans la mesure où l'État contribue à leur service.
Art. 9. — A l'expiration du congé, et en attendant leur réintégration, les fonctionnaires admis à reprendre leur emploi recevront leur traitement au taux plein. La dépense résultant de cette mesure devra être imputée sur le chapitre spécial des traitements des agents en congé de longue durée. ”

“ A l'expiration de ce congé et à condition de prévenir l'employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception de leur intention de reprendre leur travail, elles seront réintégrées dans un emploi de même catégorie garantissant leur salaire antérieur.
Il pourra être accordé aux salariées, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, six jours ouvrables de congés sans solde par année civile, pour soigner un enfant malade et à charge. ”

“ La journée ou les deux jours correspondants pourront éventuellement, en accord entre le chef d'entreprise et l'intéressé, faire l'objet d'un congé (non rémunéré à ce moment) au cours de la période s'étendant du 1er novembre au 30 avril.
2. Dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie non professionnelle et qui seraient chacun d'une semaine au moins,
sont considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé. ”

“ Les employés forcés d'interrompre leur service pour cause de maladie devront faire la demande d'un congé en produisant un certificat des médecins qui leur donneront des soins, dans lequel sera énoncé le temps présumé nécessaire poui leur guérison. ”

“ Après cinq ans de présence, cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d'activité pendant la durée totale du congé légal de quatorze semaines.
3. Toute mère désirant quitter l'entreprise pour allaiter ou soigner son enfant bénéficiera d'un congé non rémunéré qui se terminera à l'expiration d'un délai de six mois après la naissance. Si elle veut reprendre son emploi, elle devra en aviser son employeur par lettre recommandée un mois avant la fin de ce congé. En outre, une priorité d'embauchage sera, sur sa demande, accordée pendant les douze mois suivants. ”

“ Les congés-maladie de l'année de référence diminuent le temps du congé annuel, sauf s'ils ont fait l'objet d'un complément de salaire au titre de l'article 25.
Après trois ans de présence effective dans l'entreprise, la durée du congé est portée à vingt-six jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la duree du congé est arrondie au nombre entier directement supérieur. ”

“ Tout manufacturier, entrepreneur et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. Les congés sont inscrits sans lacune à la suite les uns des autres; ils énoncent le jour de la sortie de l'ouvrier. ”

“ Parmi les ouvriers employés au mois, beaucoup prétendent que le congé ne peut leur être donné qu'à la fin du mois, ou à une date correspondante à celle de leur entrée, et en cas de renvoi brusque, réclament le salaire du mois courant et d'un autre mois entier. ”

“ Toute demande de congé sans retenue pour cause de maladie, doit, en outre des formalités ci-dessus, être accompagnée d'un certificat délivré par un médecin désigné par l'administration, et assermenté. (Arrêté min. 25 avril 1854, art. 6.) 142. On ne peut obtenir, dans l'année, un congé de plus de trois mois, excepté dans les cas prévus à l'art. 16 du décret du 9 nov.
185Î3. (Voir n° 134.)
143. Un congé cesse d'être valable, s'il n'en est fait usage dans les 15 jours de la notification. (Arrêté min. 25 avril 1854, art. 2.) 144. ”

“ Je sais bien qu'un certain nombre de délégués de province, à la tête de sociétés coopératives, peuvent penser que les colonies de vacances sont, pour ces sociétés, de peu d'intérêt, les provinciaux n'ayant, pas. en général, de congé. C'est peut-être vrai pour certaines catégories de travailleurs, mais c'est une erreur pour un grand nombre d'autres, ainsi, tous les employés de l'Etat, instituteurs, employés des Postes, ou encore les employés de chemins de fer, ont tous chaque année un congé. De même, le personnel des grandes sociétés de développement bénéficiera certainement de ces congés. ”

“ Enfin, il fallait prévoir le cas où un employé congédié d'une maison ou la quittant de son plein gré, sans torts graves, serait exposé à ne pas obtenir de congé dans son nouvel emploi, ou à n'obtenir qu'un congé proportionnel insuffisant. Le dernier paragraphe de l'article 21 donne une solution équitable et facile à appliquer à ce nouveau problème. ”