France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ La durée du congé, fixée par l'alinéa précédent, est portée à deux jours par mois de travail pour les travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans et à un jour et demi par mois de travail pour les travailleurs et apprentis âgés de dix-huit à vingt et un ans; les droits des travailleurs et apprentis ci-dessus visés s'apprécient mois par mois et lorsque le nombre de jours ouvrables de congé ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur. ”

“ Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par les articles suivants. ”

“ La valeur minimum des avantages accessoires et des prestations en nature visés au huitième alinéa de l'article 54 j du livre II du code du travail; Les périodes de grands travaux pendant lesquelles les absences de plus de vingt-quatre heures, au titre du congé annuel payé, ne peuvent pas être exigées par les salariés ou apprentis des professions susvisées. ”

“ L'effet de la loi sur les congés prévus par les conventions collectives, les contrats individuels ou les usages se résume en ceci: Les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas, à moins que ce cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant. ”

“ Lorsque, dans une entreprise, l'horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours seulement, le lundi ou le samedi étant chômé, ce sixième jour demeure ouvrable pour la détermination du congé. Toutefois, s'il est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, il n'entre pas en compte pour la détermination du congé, lequel ne commence à courir que du jour (lundi ou mardi suivant le cas) où le travail aurait normalement été repris (cf. circulaire du 28 avril 1937) .
a) Congé principal. Les droits des salariés et apprentis âgés de moins de dix-huit ans demeurent inchangés. ”

“ « Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les modalités d'application de cette disposition dans les professions visées à l'alinéa 1er de l'article 54 l du livre II du code du travail. » ”

“ Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congé payé à l'égard du travailleur a domicile et, éventuellement, à l'égard de l'auxiliaire salarié de ce travailleur par le payement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 6 p. ”

“ Le payement de cette allocation exonère de toute obligation, en matière de congé payé, le donneur d'ouvrage et, éventuellement, le chef d'établissement pour le compte duquel il opere.
L'ouvrier ou l'ouvrière à domicile est responsable, à l'égard des auxiliaires salariés qu'il occupe, de l'application de la législation sur les congés payés dans les conditions du droit commun. ”

“ Afin que les travailleurs à domicile bénéficient, au titre de la période de référence 1955-1956, d'une indemnité de congés conforme aux dispositions de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, modifiant le régime des congés annuels payés, les intéressés percevront sur la rémunération payée depuis le 1er juin 1955 un rappel égal à 2 p. ”

“ Des textes interviendront à bref délai pour préciser les modalités d'application de la loi aux concierges d'immeubles à usage d'habitation et aux gens de maison, ainsi qu'aux travailleurs à domicile.
(1) Journal officiel du 11 avril 1956 et rectificatif Journal officiel du 14 avril 1956. ”