France. Ministère du travail

“ Cette clause n'est pas applicable aux mécaniciens ayant terminé leur apprentissage à la signature de la présente convention.
4. Le mécanicien hors classe est un mécanicien capable d'exécuter tous les travaux de prothèse dentaire, travaux de maxillofaciale y compris, et les travaux dits spéciaux ; il doit, par son expérience professionnelle, être aussi capable d'exécuter un travail de haute qualité.
5. Le chef de laboratoire a les capacités requises pour réaliser tous les travaux de prothèse à exécuter dans le laboratoire ”

“ Art. 3. Lorsque l'une des parties signataires demandera la révision d'un ou plusieurs articles, elle devra en aviser les autres parties, avec un préavis de trois mois, dans les conditions fixées à l'article 2. Cette demande sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministère du travail qui réunira, dans les délais les plus rapides, une commission mixte constituée conformément à l'article 31 f du livre Ier du code du travail. ”

“ Le contrat d'apprentissage sera obligatoire pour tous les apprentis.
Un modèle-type de contrat sera établi entre organisations patronales et ouvrières, signataires de la présente convention.
Art. 12. Dans chaque laboratoire, le nombre des apprentis ne pourra être supérieur à 1 apprenti pour 5 ouvriers. Toutefois, l'employeur pourra embaucher un second apprenti les six derniers mois de l'apprentissage d'un premier apprenti.
Art. 13. Les candidats à l'apprentissage en prothèse dentaire devront : 1° Etre âgés de quatorze ans au moins ”

“ Ces jours de congé seront payés dans les conditions prévues par la présente convention.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Hygiène des laboratoires.
Art. 44. Les employeurs devront apporter tous leurs soins à la bonne installation des laboratoires de prothèse dentaire et au respect des règles d'hygiène.
Le personnel devra avoir à sa disposition une armoire placard pour remiser ses vêtements.
Des lavabos (avec savon, linge et brosse à habits) seront mis à sa disposition par l'employeur ”

“ Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable En cas de réintégration, celle-ci ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. ”

“ Le second mécanicien doit être capable d'exécuter tous les travaux courants en matières plastiques, le montage des appareils ne présentant pas de difficultés exceptionnelles, et avoir des notions sur les travaux de métal. ”

“ La commission paritaire départementale examinera, avant l'engagement de toute instance judiciaire, tous les conflits relatifs à l'application de la présente convention, qui n'auraient pu être réglés entre employeurs et salariés.
Dans le cas où un employeur ou un salarié est convoqué par la commission paritaire départementale, il pourra se faire assister par une personne de son choix ”

“ Art. 15. Sont habilités à former des apprentis, les praticiens autorisés à exercer l'art dentaire suivant les dispositions de l'ordonnance n" 45-2184 du 24 septembre 1945 et les prothésistes dentaires à façon, titulaires du brevet de maîtrise. ”

“ Retraite complémentaire (art. 46) . 15 CHAPITRE VIII : Application de la convention (art. 47) . 16
ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1957 portant extension de la convention collective nationale du personnel qualifié des cabinets et laboratoires dentaires.
(Journal officiel du 25 septembre 1957.)
Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Vu les articles 31 f et suivants du livre I" du code du travail, et notamment les articles 31 j et 31 k ”