Commission paritaire

“ Afin de parer aux nécessités d'un état de choses à peine soupçonné il y a cinquante ans, la jurisprudence autorisa les banques particulières à dépasser la limite légale, en ajoutant à l'intérêt un droit élastique de commission, qui n'est pas le moins du monde la seule rémunération des services de l'intermédiaire, mais un expédient permettant de suivre dans une certaine mesure les variations du taux. Par ce moyen, on peut prêter à 7, 8 et même 9 0/0. ”

“ Pour compenser cette nouvelle allocation accordée aux receveurs des départemens et à l'administration de Paris, il serait ajouté à chaque billet qui serait
(8) pris à la négociation, non payable sur Paris, et sur leur département, une commission de 1/4 p. %, commission moins considérable que celle que le commerce est dans l'usage de payer aux banquiers pour les recouvremens sur la province, commission qui est ordinairement de I p. %. ”

“ La commission, allant même plus loin que la commission des finances n'admet aucune exception, même en faveur de l'Etat et de collectivités publiques et ceci pour deux raisons :
1° Parce que l'Etat, les départements et les communes n'ont nul besoin du démarchage pour placer leurs titres : « Dans les grandes villes, les banquiers ont leur clientèle « qu'ils peuvent facilement toucher autrement. Dans les « campagnes, ceux qui connaissent le mieux où se trouve « l'argent, je veux dire les percepteurs et les notaires, ont « autrement d'action que des démarcheurs sans surface. » ”

“ La légitimité du droit de commission est beaucoup plus contestable quand il s'agit de billets souscrits par le client seul, remis par lui au banquier pour la régularité des opérations de crédit, et qui n'ont pas joué dans les opérations des parties le rôle d'un véritable papier de commerce. ”

“ La commission des intermédiaires qui, pour l'emprunt de 2 milliards, a coûté par commission de banque 160 millions ! et qu'on peut évaluer, sans exagération, à 200 millions pour l'emprunt de 3 milliards que nous allons faire ; n'est-ce pas une économie ? ”

“ Ainsi lorsqu'une personne donne l'ordre à un banquier de vendre un titre en bourse, ce banquier se fait payer par son client une commission personnelle, plus le courtage qu'il a lui-même versé à l'agent de change. ”

“ Dans les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique, l'un des commissaires au moins doit être choisi sur une liste établie par une commission siégeant au chef-lieu de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège social. ”

“ « C'est un principe reconnu que les Commissaires-Priseurs ne peuvent faire que les ventes au comptant. Les Notaires seuls ont le droit de rédiger les conventions; et toute vente à terme étant une véritable convention, elle ne peut être faite que par ces Officiers publics. » - Ainsi, dans l'opinion du Gouvernement comme dans celle de la Chambre des Pairs, qui adopta l'amendement de sa commission, l'attribution exclusive aux Notaires des ventes à terme étant un principe reconnu. ”

“ Un commerce par commission est celui qui se fait, pour le compte d'autrui. Le droit de commission est évalué à tant pour cent du prix des marchandises vendues ou non, suivant la convention. En matière de banque, on se sert, pour l'ordinaire, du mot de provision, en place de ce que les négocians appellent droit de commission. ”

“ Lorsque le commissionnaire a vendu dans les conditions fixées par ses instructions, il n'est pas responsable si l'acheteur des marchandises ne paie pas à l'échéance ; la perte sera pour le commettant. Mais il arrive souvent que, moyennant un salaire ou droit de commission plus élevé, le commissionnaire assure le commettant contre l'insolvabilité de ceux avec qui il a traité, et s'oblige à payer lui-même, si l'acheteur ne paie pas. Cette convention particulière s'appelle du croire, des mots italiens : del credere, avoir confiance. ”

“ Si elle n'est pas un intérêt,on n'a pas le droit dé de réduire une commission, à quelque taux qu'elle s'élève. Il y a quelque importance à savoir,,quand on réduit une commission exagérée, si on la réduit pinsi à titre de prestation usuraire ou à titre d'obligation sans cause.
Supposons-par exemple que dans un compte-courant un intérêt de 4 p. 0/0 soit stipulé. En sus de cet intérêt, le créditeur prelève 1/4 p. 0/0 pour ses avances, et reproduit cette perception à chaque arrêté de compte trimestriel. On se demande si cette façon de procéder peut être critiquée. ”

“ On dit, dans le négoce, qu'un commissionnaire est tenu du décroire lorsqu'il garantit, moyennant une commission plus forte que celle que l'on donne ordinairement, la solvabilité des débiteurs qui ont acheté des marchandises de son commettant, à crédit. ”

“ Dans la combinaison que je propose (voyez plus haut) , une commission nommée par l'Assemblée nationale et composée d'hommes intègres, indépendants du gouvernement, et joignant le patriotisme à l'expérience, serait seule arbitre et maîtresse de l'émission du papier-monnaie. ”

“ Tant que le commissionnaire est en possession de la marchandise et qu'il est en mesure d'en disposer, il a privilége pour ses avances, débours et commission, et il a le droit de se couvrir par préférence au commettant et à ses créanciers sur toutes les valeurs formant l'objet de la commission. — Si le commettant est en retard pour le paiement de ce qu'il doit au commissionnaire, celui-ci peut se payer sur la valeur de la marchandise en commission, de la même manière qu'en matière de gage. Il exerce ce droit même vis-à-vis de la faillite du commettant. ”

“ Une commission est instituée et nommée par le Roi, sur la présentation de M, le ministre des finances, pour examiner avec la plus scrupuleuse attention si les rentes 5 pour 100 doivent être réduites de l'intérêt, ou, à défaut, peuvent devenir passibles d'un remboursement facile dans toutes les éventualités. ”

“ Ainsi que nous l'avons dit, le taux d'intérêt des avances de fonds est fixé par l'administration ; aucun membre ne pourra le dépasser sous peine d'amende. Cependant les membres actifs de la Société qui prendront l'initiative des opérations, en se mettant en rapport direct avec les emprunteurs, auront droit à percevoir à leur profit personnel une commission de 1/4 0/0. Également le membre responsable de la conservation, ainsi que de la valeur du gage, aura droit à une commission; le taux en sera déterminé par le Cercle particulier dont il fait partie. ”

“ La commission de comptabilité, espèce de bureau d’examen, sans action supérieure, sans autorité directe, n’ayant d’ailleurs aucune relation régulière avec l’administration des finances, privée par conséquent d’influence et de lumières, se vit réduite à un rôle sans utilité et sans grandeur. La cour des comptes, fondée par l’empire, eut de grands priviléges et des attributions étendues. ”

“ Nous passons, à dessein, le salaire sous silence, parce qu'impuissant à caractériser la commission, il n'est pas non plus des choses qui en font l'essence ; car excluez-le du contrat, qu'en résultera-t-il? L'absence de toute commission, ou un mandat qui en diffère? Assurément non. La commission sera gratuite, et voilà tout. Il n'est pas plus défendu d'accepter une commission sans salaire, que de stipuler un salaire dans le mandat civil. ”

“ « Ce nouveau gouvernement ne vient-il pas de préposer une commission spéciale aux recouvrements qui restent à faire, n'a-t-il pas
conservé spécialement le caissier général dont la signature lui est indispensable en cette circonstance ? »
Voyez-vous ? On confond déjà les traites, envoyées au gouvernement du prince comme payement, avec les soldes non encore versés, et ces soldes avec le recouvrement des traites susdites, saisies comme prise de guerre! On fait de la
commission chargée de l'intérinité du tribunal du trésor une commission spéciale préposée à ces recouvrements ! ”

“ Il n’est est pas moins vrai que les travaux de la commission financière, tels qu’ils ont été communiqués aux ministres de sa majesté hellénique et aux chambres anglaises dans les parliamentary papers, sont très curieux et très concluans, qu’ils font pénétrer dans les plus secrets arcanes de l’administration du pays, et qu’ils mettent en relief ses imperfections et ses misères. ”

“ Aussi ne comprenons nous pas que la commission extraparlementaire ne craigne pas de dire que la constitution des sociétés par actions est frappée de droits fiscaux très élevés. C'est exactement le contraire qui est la vérité. Comparée aux autres conventions, la constitution de la société est la convention la moins coûteuse de toutes. Même après les réformes demandées par la commission, elle resterait la moins coûteuse, car les nouveaux frais de publicité qui deviendraient nécessaires sont vraiment insignifiants. ”

“ Pour donner lieu à une action en payement de fournitures, l'allégation vague d'un ordre ou d'une commission non constatée ne serait pas suffisante. Pour imposer à l'État le payement de fournitures à lui faites, il faut justifier d'un traité, d'une convention formelle, d'une commission que le fournisseur aurait reçue du ministre ou de ses délégués ; il ne suffirait pas qu'un particulier se fondât, pour intenter une action à l'État, sur des circonstances qui ont pu lui faire croire à la conclusion d'un marché. ”

“ Pour les banques, la transformation d'une entreprise particulière en société anonyme présente plus d'avantages que la création d'une affaire nouvelle. Elles touchent les mêmes commissions de garantie, de placement et de guichet, à un taux un peu inférieur toutefois en raison du risque moins
grand qu'elles courent. L'opération étant généralement faite dans l'intérêt de l'entreprise transformée, cette dernière verse souvent à la banque ou au syndicat une commission forfaitaire. ”

“ Qu'est-ce « donc qui se trouve dans la faillite du commission« naire? L'action en paiement contre l'acheteur. C'est « en cette action que le commettant est subrogé aux « lieu et place du commissionnaire; c'est cette ac« tion qu'il exerce à son profit exclusif et par préfé« rence aux autres créanciers. » Et c'est bien juste; car le commissionnaire, en vendant, n'a pas vendu sa propre chose, il n'a pas vendu pour lui-même; il n'a traité que dans l'intérêt de son commettant, et on ne peut admettre que sa masse s'enrichisse d'une somme qu'il ne devait recevoir que pour la rendre au commettant. ”

“ La composition de la commission du budget, dans un pays où moins qu’ailleurs les sujets se hasardent à contredire le souverain, la faculté pour celui-ci d’autoriser les dépenses excédant les crédits ouverts et avec cette autorisation de se faire ouvrir un compte nouveau à la banque, peuvent, nous devons l’avouer, inspirer quelques appréhensions sur la portée des réformes nouvelles. ”

“ Mais il y a un autre inconvénient : les tiers-porteurs ne
pourraient pas suffire au travail énorme qui leur serait imposé.
A cette heure, la Banque de France, et, après elle, quelques banquiers se demandent s'ils rempliront pour les petits billets, les formalités de l'article 3, — et remarquez qu'aux termes du texte de la commission, ils n'ont qu'un acte à faire par effet; ils renonceront absolument à remplir les formalités nouvelles auxquelles on voudrait les astreindre en leur imposant un acte par endosseur. ”

“ Il ne faut pas croire que les communes auraient plus d'avantage à se passer d'un intermédiaire pour économiser les frais de commission. Les communes, en effet, ont souvent peu de crédit. Leur solvabilité est inconnue, et le public qu'on appellerait directement à souscrire n'a pas de moyens de la contrôler. De plus, leurs besoins d'argent peuvent se présenter à un moment où un emprunt serait mal accueilli. ”

“ Il s'agit là de deux opérations distinctes rentrant dans le chiffre d'affaires de deux contribuables différents, l'une pour le montant de la commission, l'autre pour le montant brut de la vente.
Si le commissionnaire, courtier ou intermédiaire, a lui-même recours aux services d'une autre personne à laquelle il donne une
rémunération, il n'en doit pas moins l'impôt sur l'intégralité de sa propre rémunération, sans aucune déduction pour les commissions qu'il doit distribuer aux personnes dont il utilise les services, celles-ci devant elles-mêmes l'impôt sur leurs propres commissions1. ”

“ Cette convention est assimilée, avec raison, à une sorte d'assurance, donnant lieu au payement d'une prime, sous forme d'augmentation du droit de commission. Ainsi que cela résulte de ce qui précède, la convention du croire peut garantir aussi bien le payement du prix, s'il s'agit d'une vente, que la livraison des marchandises, lorsque le commissionnaire a reçu commission d'àcheter. 2° Indemniser le commissionnaire de ses avances et frais, occasionnés par l'exécution de la commission: il n'est que juste que celui qui en tire le profit en supporte la charge. ”

“ Ensemble, cent quinze millions deux cent mille francs, avec obligation par le Trésor de bonifier un escompte sur la partie des payements qui pourraient être anticipés, à raison de 6 % par an.
Art. 3. — Il sera alloué par le Trésor à MM. Hope et Cie, Baring frères et Cie, Perregaux Laffitte et Cie, une commission de 2.5 % sur le capital nominal des rentes négociées, laquelle commission sera prélevée à mesure et au prorata de chaque versement qu'ils opéreront au Trésor. ”

“ Quiconque a présenté des effets à l’escompte, sait, qu’outre les six pour cent dus légalement, l’escompteur prélève, sous l’humble nom de commission, un tant pour cent qui représente les intérêts que lui donne, au-dessus du taux légal, le génie avec lequel il fait valoir ses fonds. Plus il peut gagner d’argent, plus il vous en demande. Aussi faut-il escompter chez les sots, c’est moins cher. Mais en Banque y a-t-il des sots ?..... ”

“ Un commissaire du gouvernement, nommé par décret, représente l'Etat auprès de la Chambre syndicale; il contrôle à la fois les conditions d'emploi et de remboursement des avances, et la gestion des banques populaires. En même temps, les banques populaires peuvent être vérifiées par l'Inspection générale des Finances.
Par ailleurs, l'ancienne commission chargée de statuer sur les demandes d'avances subsiste : mais sa composition est légèrement modifiée et elle ne siège plus auprès du Ministre du Commerce. ”