J.-B. Déchalotte

“ Sans doute il ne convient pas de donner constamment raison à un gouvernement, mais il ne s'ensuit pas qu'on doive non plus déverser toujours le blâme sur ce qu'il fait ; car, inévitablement, faire bien est parfois son partage. ”

“ D'un autre côté, comment est-il croyable qu'une telle combinaison a pu être faite sur ce seul 5 pour 100, quand les 4 et 4 et demi pour 100 sont en situation de supporter les mêmes atteintes?
Et comment encore peut-on supposer que les rentiers en 5 pour 100 vont consentir à recevoir 100 fr. par un remboursement capitalisé , lorsqu'ils pourront vendre de 106 à 112, et peut-être plus sur le marché? Mais on calcule qu'ils auront consenti à la conversion, et qu'alors le consentement n'entraîne que le désir de garder et non de vendre. ”

“ Toutefois, les propriétaires de rentes 5 pour 100 qui, au moment de l'acceptation d'un nouveau titre, déclareront vouloir continuer à toucher les arrérages sur le pied de 5 pour 100, en obtiendront le droit sous la condition que, lors du payement de chaque semestre, le capital de leur rente sera diminué du montant de l'excédant d'intérêt qu'ils auront reçu, et qu'en cas de transfert ou de mutation, la rente qu'ils possédaient ne sera plus payée que conformément à son titre et au montant du capital, dont l'État restera redevable. ”

“ Au surplus, Monsieur le ministre, c'est là une question importante sur laquelle on ne saurait jamais trop appeler l'attention des dépositaires du pouvoir, car il ne serait nullement prudent de la rendre dépendante de l'ambition et des convoitises des agioteurs, mais bien de lui donner toute la signification réelle de l'équité et d'un suffrage éminemment national. ”

“ A ce sujet, on n'a jamais voulu comprendre ou plutôt convenir que le remboursement ne peut pas ou du moins ne pourrait que très-peu aboutir à être profitable au commerce et à l'industrie; car, en sortant de la rente, un capital est aussitôt remplacé par un autre capital, vu qu'il n'y a jamais de vendeur sans un acheteur, et vu que ce qui serait reçu par les uns serait payé par d'autres. ”

“ Tous les Français rient de pitié en entendant prononcer son nom, et en voyant que des avis leur sont directement adressés d'une telle source : c'est encore pis quand ce sont des conseils qu'il a l'air de vouloir donner à un gouvernement, et lorsqu'on songe que celui qui le précéda s'est trouvé aux trois quarts perdu par la gestion , la volonté et les seuls faits arbitraires d'un caractère aussi plein de contradictions que le sien , aussi enclin aux récriminations et aussi propre à la chance des événemens sur toutes les questions morales matérielles ou politiques. ”

“ Comment avec l'ordre, la liberté, la paix, on en est toujours à copier les pitoyables combinaisons de la mesure qui fut présentée sous la restauration par un ministre des finances, président du conseil, qui gouverna pendant sept ans la France qu'il bouleversa si cruellement et humilia si profondément durant toute cette période de vicissitudes accusatrices et révoltantes; et on les voudrait malgré les clauses formelles d'une charte octroyée qui
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fait la joie comme l'admiration de toute cette France régénérée 1! Mais non; l'ordre et la liberté, c'est à la fois l'honneur et la générosité ”

“ Dès qu'on est porté à la députation, le désir d'avoir un portefeuille vous prend avec la ferme attitude de déraciner les vieilles routines non moins que les prétendues erreurs de ses prédécesseurs. Point du tout; il existe là des barrières infranchissables qu'aucune innovation ne peut détruire à l'aide de son caprice : ce sont les lois et règlemens qui régissent les attributions du pouvoir administratif confié à votre garde. ”

“ ART. 1er. Le ministre des finances est autorisé à substituer aux rentes 5 pour 100, inscrites au grand-livre de la dette publique, des rentes constituées à un moindre intérêt, soit qu'il rembourse le 5 pour 100 au moyen de la négociation de rentes nouvelles, soit qu'il opère par échange de titres.
ART. 2. L'opération ne pourra être faite qu'autant,
1° Qu'elle aura conservé aux propriétaires des 5 pour 100 la faculté d'opter entre le remboursement du capital nominal, à raison de 100 fr. pour 5 fr. de rentes, et la conversion en rentes nouvelles ”

“ Ce qui nous y a engagé, c'est que celui qui en est la cause, celui dont le passé est empreint d'une haine implacable, a le premier mis sur le tapis l'affaire des rentes; c'est qu'il reparaît et se place hardiment devant nous en rodomont ; c'est qu'il se dit ou qu'on le dit grand, très-grand, et qu'il fait ou qu'on fait tous les Français petits, extrêmement petits à côté de sa présomptueuse personne. ”

“ ART. 9. L'amortissement sera conservé à tous les nouveaux 4 pour 100 convertis, de même qu'aux anciens, qui s'élèveront, pour 1839, à 7,546,712 fr. de rente (ceux des caisses d'épargne déduits) , à raison de 1 pour 100 du capital nominal, et c'est la proportion admise jusqu'à ce jour. Mais comme cet amortissement n'aura d'action qu'en conformité de la loi du 1er mai 1825, qui interdit le rachat au-dessus du pair, son prélèvement annuel portera nécessairement en déduction le capital des 4 pour 100 afférens aux titulaires décédés. ”

“ Du second, auprès duquel la même nécessité se fait tant sentir, est vivement réclamée, parce que tout espoir se fonde également sur lui comme sur le premier : c'est désigner l'homme le plus versé que nous sachions dans les sciences, que tout le monde connaît et qu'il serait facile de deviner, si même nous ne montrions pas le député de Lisieux ou bien celui qui fut aussi pendant six ans le ministre de Louis-Philippe. ”

“ Aux uns nous voyons prétendre avec l'assurance la plus remarquable qu'une merveilleuse mesure financière: va naître ou renaître au lever d'un superbe soleil ; aux autres nous entendons prédire et soutenir à tue-tête qu'il n'y a point d'actualité, que rien de bon ne paraîtra, que rien ne pourra éclore, et que ce sera encore un enfant mort-né. ”

“ Ceux qui savent se conserver voltigent de tête en queue des partis, suivant les circonstances désastreuses qui sont les résultats de leurs divisions, et vice versa, cherchent à profiter de celles opportunes pour se replacer en bons chemins de protection ou d'espérances, saisir ou ressaisir le pouvoir, conduire ou reconduire le vaisseau de l'Etat près, à les entendre, de faire naufrage ”

“ La vraie, seule et utile spécialité dans l'espèce, c'est celle que la délicatesse comporte et qu'on doit décrire de la manière la plus simple, pour qu'elle soit à la portée de toutes les intelligences. ”

“ Mais on tiendra bien un peu compte de notre bienveillance pour les créanciers du gouvernement , quand on saura qu'elle ne peut que former un contraste frappant avec les tendances à la haine qui leur est portée depuis 1824, et l'organisation, en 1825, du syndicat des receveurs généraux dont le but n'était que de les spolier par l'agiotage, car autrement il n'eût pas été dissous. Eh bien! nous allons encore proposer un système qui mettrait fin à toutes les hésitations.
Ce serait la création d'une commission consultative et provisoire en dehors des Chambres. ”

“ Il convient même, d'ajouter, Monsieur le ministre, que votre département n'aurait jamais besoin du concours des capitalistes qui absorbent des sommes énormes par les bénéfices qu'ils prélèvent dans toutes les situations de services quelconques. Or, les emprunts seraient tout à fait exclus des opérations, et toutes celles-ci ne rouleraient que dans le cercle des attributions spéciales du ministère des finances ”

“ C'est encore là que nous avons beau jeu avec nos adversaires constans ou résolus, incertains ou versatiles, et nous éprouvons le plus grand plaisir de les voir s'y piquer, au hasard d'en finir par un bon et dernier coup sur tous les points de la controverse. ”

“ Une commission est instituée et nommée par le Roi, sur la présentation de M, le ministre des finances, pour examiner avec la plus scrupuleuse attention si les rentes 5 pour 100 doivent être réduites de l'intérêt, ou, à défaut, peuvent devenir passibles d'un remboursement facile dans toutes les éventualités. ”

“ ART. 6. Si l'ancien titulaire du nouveau 4 pour 100 et de l'inscription de 1 fr. ou de 50 c. en viager a fait ou n'a pas fait la cession de son 4 pour 100, il produira toujours un certificat de vie pour recevoir l'intérêt semestriel ou annuel de sa rente viagère.
ART. 7. Le certificat d'existence sera fait sur une simple feuille de papier timbré ; il sera signé par deux témoins et certifié comme d'usage par le maire de l'arrondissement des titulaires pour Paris, et par les maires des communes des départemens, dont les signatures seront légalisées par celles des préfets ou des sous-préfets. ”

“ Or, les placemens qui s'y font journellement peuvent être exposés à faire un jour de fortes pertes. En effet, si, par exemple, le gouvernement opérait le remboursement au pair de 100 fr. envers les opposans à la conversion, il est évident que la vente à la Bourse ne devrait pas rapporter autant que ce remboursement de la part du débiteur réel : donc, la réduction amènerait forcément une baisse sensible sur les 5 pour 100, c'est-à-dire proportionnée à la valeur immédiatement inférieure soit du 4, soit du 4 1/2 pour 100. ”

“ Des ministres non politiques ne devraient jamais, du moins c'est notre opinion, être remplacés que sur leur demande ou après leur mort; tel serait en première ligne celui du département des finances, s'il ne préside pas le conseil. ”

“ Il est essentiel aussi de se persuader qu'il n'y a plus de la science en économie publique uniquement chez un petit nombre, qui se montre sous le titre de spécialité, et qui enveloppe fréquemment de nuages le fond de ses pensées ”

“ Une preuve que l'agiotage n'a eu et n'aura toujours que de fâcheux incidens d'origine et de continuité à faire valoir ou à citer, c'est que , corrompant et flétrissant malheusement trop de monde, jamais personne n'osera se déclarer son défenseur officieux.
Depuis 1830, beaucoup de gens désirent, demandent, veulent absolument que les rentes perpétuelles au-dessus du pair soient remboursées à cent francs de capital ou réduites d'un cinquième en intérêt. ”

“ Selon sa conscience , jamais personne n'oserait plus articuler de vieilles et surannées coutumes féodales, et, entre autres , celle qui aurait pour but atroce de faire des partages distinctifs de cupidité en faveur de l'aîné d'une famille, de même qu'on le désirait tant en 1826; car il soutiendra que la bienséance, la moralité et l'équilibre social ne permettent plus que l'un soit riche et d'emblée colonel, cardinal ou évêque, et l'autre pauvre , cadet, jésuite ou capucin. ”

“ Au surplus, la vérité est, grâce au ciel, de nos jours une route pour arriver jusqu'aux pieds du trône; c'est pourquoi la sagesse royale, le pouvoir, les Chambres et le bon sens national ne voudront, pour décider le, principe et les difficultés de la question dont il s'agit, que ce qu'il y a de mieux à faire.
Le projet dont, le développement suit a été rédigé avant les discussions législatives de l'année 1838. Il a eu l'insigne honneur de passer sous les yeux du Roi, qui a daigné le renvoyer à l'examen de M. le ministre des finances ”

“ Mais, attendu que Votre Altesse Royale doit un jour succéder au trône de France, n'est-il pas du devoir de tout bon Français de lui soumettre désormais, plutôt qu'à qui que ce soit, tout ce qui peut concourir à donner des éclaircissemens ou à suggérer des idées sur la plus grande et la plus périlleuse des mesures législatives qui se soit déjà présentée trois fois depuis 1824, et qui est peut-être celle dont l'autorité de prérogative ou d'administration doit vraisemblablement le plus mûrir l'examen auparavant d'en proposer et d'en sanctionner la mise à exécution ? ”

“ Ce n'est qu'alors que le système de réduction sera très-utile et avantageux pour toutes les transactions financières, commerciales et industrielles par la baisse du taux de l'escompte sur la généralité des valeurs négociables ”

“ Admettons même tout pour le mieux; mais faisons les réflexions suivantes :
L'élévation du cours des fonds publics ou la
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hausse progressive des 5 pour 100 ne pourrait jamais empêcher la mise à jour d'un projet quelconque de réduire ce taux. Il serait fâcheux que les porteurs se reposassent trop sur la futile cause d'ascension. Ils sont suffisamment avertis depuis plusieurs années, malgré l'indécision et l'hésitation du pouvoir qui agit avec prudence. ”

“ ART. 8. Toutes les rentes 5 pour 100 constituées aux noms de mineurs ou d'établissemens publics et de charité, de même que celles formant des dots et des majorats, seront réductibles de 1 fr. au bout de vingt et un ans et demi de jouissance de 5 fr. 1 d'intérêt, à compter du jour de la loi rendue pour la réduction ”

“ Dès lors, recommandons beaucoup à l'homme partial, à l'imagination prête à une injuste critique, de ne pas se creuser davantage le cerveau , et de se maintenir avec circonspection dans le repos. Notre époque n'est plus la sienne. ”

“ ART. 7. Tous titres, actes et expéditions à produire pour le remboursement ou la conversion de la rente, en tant qu'ils serviront uniquement aux opérations nécessitées par la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, pourvu que cette destination y soit exprimée.
ART. 8. Le ministre des finances rendra un compte détaillé de l'exécution de la présente loi dans les deux mois qui suivront l'ouverture de la prochaine session des Chambres. ”

“ Sans doute on « peut trouver quelque chose de forcé à une opé« ration destinée à changer ainsi brusquement la « nature des titres et des créances , à ramener « l'intérêt à un taux unique, et à frapper de dé« chéance les créanciers qui se refuseraient à cette « conversion ; mais, pour un Etat, la justice est « le meilleur ordre possible ; et cette grande et " énergique uniformisation de la dette convenait « à une révolution hardie, complète, qui avait pour « but de tout soumettre au droit commun. » ”