Rente perpétuelle

“ Oui, la rente perpétuelle est essentiellement raclietable : le vendeur de la rente peut éteindre son obligation, en donnant à l'acheteur un capital représentnat vingt fois le montant des arrérages annuels. ”

“ La constitution de rente perpétuelle est un contrat par lequel l'une des parties vend à l'autre une rente annuelle et perpétuelle dont elle se constitue débitrice pour un prix convenu, qui doit consister en une somme qu'elle reçoit de l'acquéreur de la rente, sous la faculté de pouvoir racheter cette rente lorsqu'elle le jugera à propos, moyennant le prix qu'elle a reçu, sans qu'elle puisse être obligée à ce rachat. ”

“ Pour les transports et amortissements de rentes créées sans indication du capital, le droit se calcule à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle, et dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé par le transport ou Vamortissement. — Pour les rentes et pensions payables en nature, le droit proportionnel se compte d'après l'évaluation des rentes, résultant d'une année commune, de la valeur des grains et autres denrées, selon les mercuriales du marché le plus voisin. ”

“ Le cinq consolidé n'est point une rente perpétuelle, la rente constituée en perpéuel est immobile comme le capital sur lequel elle est assise : que le sol qui la doit produise ou non, elle n'est pas moins servie de rigueur ”

“ L'Etat achète, dans les moments de prospérité, alors que les cours sont élevés, des titres de rente perpétuelle, qu'il remplace par une dette à vue qui sera probablement réalisée en temps de crise alors que les cours de la rente seront dépréciés.
Comment pourra-t-il faire face à ses engagements ? En contractant un emprunt perpétuel, en émettant des titres de rentes ; mais il ne pourra naturellement les
émettre qu'à un taux très inférieur à celui auquel il aura acheté les titres constituant le portefeuille des caisses d'épargne. ”

“ Pour parer à ce danger, qui n'était pourtant pas sans quelque compensation, puisque l'élévation du cours de la rente lui offrait la perspective d'emprunter, au besoin, à des conditions d'autant plus favorables; il fonda, sur le Droit commun, d'après lequel toute rente perpétuelle est rachetable, proposition d'une loi qui autorisait le gouvernement à offrir aux créanciers l'option entre le remboursement, à raison de 100 fr., pour chaque rente de 5 fr., ou la réduction forcée de cette rente à 4 fr. ”

“ Il nous reste une question, qui est de savoir s'il est défendu de constituer à quelqu'un une rente viagère pour le prix d'arrérages de rentes ou d'intérêts que lui doit le constituant, de même qu'il est défendu d'en constituer une perpétuelle. ”

“ La rente est viagère si le service des arrérages est limité à l'existence du titulaire;
Elle est perpétuelle, lorsque le remboursement du capital ne peut en aucun cas être exigé par le prêteur ;
Amortissable, quand ce remboursement est stipulé en vertu d'un contrat spécial.
La rente est insaisissable; le capital est imprescriptible. (Avis du Comité des finances du 27 juin 1834 et du 14 juillet 1838.) ”

“ Est-il besoin d'ajouter qu'une condition aussi favorable aux rentiers, si elle n'a pas été contemporaine du contrat, peut y être ajoutée à toute époque, et qu'on ne rencontrera jamais aucun obstacle à la modifier selon les inspirations de la science et de l'équité. Si donc un Etat, en constituant une rente perpétuelle, n'avait pas créé pour elle un mode d'extinction, ou né se. trouvait pas muni d'un mode déjà établi et déclaré applicable à cette nouvelle dette, le système du rachat lui offrirait en tout temps le moyen de réparer cette omission. ”

“ Elle n'a reconnu qu'une rente véritablement perpétuelle, parce qu'elle est la seule qui ne puisse être remboursée, c'est la rente viagére ; mais cette perpétuité a un terme naturel et très - prochain , celui de la vie humaine; la vie humaine est si courte par rapport au mouvement général des choses, elle peut comprendre dans sa durée si peu des progrès de la civilisation et de la richesse, que la décroissance de l'intérêt ne peut être très-sensible pendant un âge d'homme, surtout au point de rendre les conditions d'un contrat absurde. ”

“ Réciproquement, 23 942f,06 placés à 6 pour 100 reproduisent, au bout de 7 ans, exactement 36 000 francs.
Rentes perpéluelles.
2M. Une rente perpétuelle est une somme d'argent que l'on doit toucher indéfiniment à la fin de chaque année ; telles sont les rentes sur l'État. En supposant le taux de l'intérêt station-
naire et égal, par exemple, à 5 pour 100, un capital de 100 francs vaut une rente perpétuelle de 5 francs ”

“ Mais le bail à rente consenti sous le Code ne serait point un contrat nul.
131. En effet, l'art. 530 du C. civ. suppose clairement qu'il est libre à toute personne qui aliène son héritage, de s'y réserver une rente perpétuelle, rachetable, non-seulement lorsqu'il fait cette aliénation par contrat de vente, c.-à-d. moyennant un prix déterminé en argent qui forme le capital de la rente, mais encore par une cession sans prix déterminé en argentet sousla condition qu'une rente lui sera payée jusqu'au rachat par l'acquéreur (Merlin, rép. v, rente fonc.) ”

“ Ces derniers sont ceux qui proposent de conserver les rentes cinq pour cent, et de prohiber les rachats de l'amortissement au-dessus du pair.
(21) conséquent la plus incommode pour les créanciers, c'est celle où l'on s'engage à servir une rente annuelle, avec option de rembourser, quand on voudra, le seul capital reçu, sans que jamais le créancier puisse l'exiger, tant qu'on lui servira exactement la rente. Tels sont bien les caractères du contrat de constitution en rentes perpétuelles. ”

“ Au contraire, cette économie devient possible par le placement des 112 millions de rentes nouvelles au taux de vingt-cinq fois la rente ou de quatre pour cent; et ce taux favorable s'obtient sans difficulté par la concession de certains avantagés analogues à ceux dont jouissaient les cinq pour cent avant qu'ils eussent atteint le terme de remboursement qu'on appelle le pair. Je vais examiner si cette concession sur le capital coûtera plus à l'Etat, c'est-àdire aux contribuables, que ne doit leur produire l'économie obtenue sur la rente. ”

“ C'est un ennemi de l'agiotage , puisqu'elle tend à augmenter et à maintenir le prix de la rente , une prime d'assurance , un véritable balancier qui établit un équilibre parfait : si la rente baisse , le bon supplémentaire s'élève , et si le bon supplémentaire baisse, la rente s'élève ”

“ A l'époque fixée pour l'entrée en jouissance de la rente, le déposant qui a fait réserve du capital, peut en faire l'abandon en tout ou partie, à l'effet d'obtenir une augmentation de rente sans qu'en aucun cas la rente puisse excéder là maximum de 1,500 fr., ni qu'il y ait lieu au remboursement anticipé d'une partie du capital déposé. ”

“ Vous avez prévu comme les prêteurs l'augmentation illimitée du capital, elle est l'effet de votre stabilité acquise par leur argent; ils n'aiment la hausse que comme preuve de la solidité de leur placement ; toute leur espérance, est de voir la rente, comme vous dites, assise. Car la rente tend nécessairement à se mettre au niveau des autres placemens ; pourquoi lui retireraientils leurs fonds ? Ils ne doivent pas être mieux placés. Avoir pour un petit capital un bon revenu, voilà leur but. ”

“ Rien n'est ôté aux rentiers de leur capital, puisqu'il leur est laissé en entier avec un accroissement de 8 pour 100. En leur donnant l'option entre la nouvelle rente ou leur capital accru, on ne leur ôte, pour cause d'utilité publique, que le cinquième du 5 pour 100 qui dépassait le niveau auquel il est bon que l'intérêt de l'argent soit réduit, et ils sont équitablement indemnisés de ce qu'ils perdent. ”

“ Il y a diverses espèces de rentes : la rente constituée , dont le caractère distinctif est l'aliénation d'une somme d'argent, que le prêteur s'interdit le droit de réclamer; la rente viagère, qui s'éteint par la mort de la personne sur laquelle elle est établie, qui peut être stipulée comme condition de l'aliénation d'un fonds ou d'un capital , et qui, quelquefois aussi , est constituée dans un acte de libéralité fait par un tiers. ”

“ Dans une obligation de rente, la rente est le principal, la cause ; le capital est la conséquence, l'effet ; dans une obligation de capital, le capital est le principal, la cause; la rente est la conséquence, l'effet : on anéantit un capital-dette par le remboursement. Le remboursement détruisant le capital-cause, détruit la rente-effet ; on anéantit une rente par l'amortissement subit, graduel, régulier ou irrégulier; en détruisant la rente-cause, on détruit le capital-effet. ”

“ La rente, parmi nous, est moins un bien-meuble qu'un immeuble. Elle représente aussi souvent le revenu d'un champ ou le fonds de ce champ vendu et converti en argent, qu'elle représente les profits de l'industrie : son origine la rattache aux lois qui gouvernent la propriété territoriale.
Si la rente est un bien-meuble, que signifie l'article de la Charte déjà cité sur la garantie de la dette publique? L'établissement des majorats en rentes ne prouve-t-il pas que, du moins dans certains cas, la rente est considérée comme immeuble ? ”

“ J'ai l'intime conviction, Messieurs, que les bases que j'ai établies ci-dessus, sont équitables, et qu'elles rendront l'opération d'une exécution facile , tout en assurant à l'État, sur la rente cinq pour cent, une réduction de un pour cent, dont la moitié sera réalisée immédiatement d'une manière certaine, et dont un quart seulement pourrait être ajourné à cinq ans.
Il n'y a aucun désavantage à émettre au besoin de la rente quatre et demi pour cent au pair, parce que cette rente pourra être remboursée ultérieurement et en tout temps au même taux. ”

“ « Il n'est pas juste, dit le Moniteur, que les porteurs de « rentes ayant déjà fait un bénéfice énorme, ils en réalisent " encore un plus considérable. »
Mais la mesure proposée inscrivant chaque 5 francs de rente pour 4 p. 100 en 3 p. 100 à 75, le Gouvernement se déclare débiteur de 133 fr. 33 c. pour un capital de 100 actuel; en sorte que les 3 p. 100 devant s'élever au pair, suivant ses assurances, les titulaires anciens, qui, soi-disant, ont déjà fait un bénéfice tant reproché, acceptant des 3 p. 100, réaliseront encore 33 fr. 33 c. au-dessus. ”

“ Eh bien ! si pour leur rendre une rente plus chère, il suffit de montrer aux capitalistes dans le lointain une dénomination de capital élevé, non pas comme engagement de leur payer jamais ce capital, mais comme garantie pour eux, que si leur rente monte, ils jouiront sans trouble de toute sa hausse , jusqu'à la dénomination fixée, quel mal y a-t-il pour l'état à leur présenter ainsi cette rente, dont le service constitue à leur égard son unique obligation? ”

“ On appelle faire un report sur prime, acheter de la rente ferme fin du mois courant, et la revendre à prime fin du mois prochain. La rente à prime se vendant plus cher que la rente ferme, on court chance d'un plus grand bénéfice; mais aussi, en cas de baisse, si la rente n'est pas lévée, on court chance de perte, ou au moins de se trouver acheteur d'effets publics. ”

“ Celui qui tiendrait ce langage pourrait être considéré comme un joueur, et le gouvernement attrait le droit de lui répondre, souvent avec raison : — Vous avez acheté de la rente avec l'intention de spéculer sur la hausse et de réaliser des bénéfices, et comme je ne vous ai vendu que de la rente et non un capital, il doit vous suffire
de savoir que je continuerai à vous la payer au taux convenu ”

“ On sait d'abord que toute rente consiste dans le droit qu'a une personne d'exiger d'une autre des prestations périodiques en argent ou en nature, appelées arrérages ; et que, dans la rente à titre onéreux, ce droit est acquis moyennant l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier qui ne peut être répété. ”

“ Sans nous étayer du nom de cinq pour cent, que porte la rente, ou de la fixation du pair à 100, nous dirons que la loi qui a établi le taux de l'intérêt à 5 , par là même a déterminé le capital de toute rente, car on ne peut dire 5 pour 100, sans dire en même temps 100 pour 5, deux choses ne pouvant être en rapport plus identique. Au reste, c'est à ce prix que les conversionnistes entendent faire le remboursement.
La difficulté est plus grande, lorsqu'il s'agit de prouver que les rentiers, qui ne perdent rien de leur revenu par la baisse de la rente, sont en droit de profiter de la hausse. ”

“ Mais, quand on voyage en pays de fictions, on est préparé à trouver des fantômes sur son chemin. Voyons , me suis-je dit, si ce n'en est pas un : mesurons. Une réflexion, d'ailleurs, vint m'encourager dès l'abord. Les rentiers, lors de la conversion, avaient troqué 80,574,000 fr. de rentes 5 % , représentant en capital prétendu remboursable, une somme de 611,480,000 fr. contre une rente de 24,459,000 fr. ”

“ Quelquefois on a promis le remboursement par la voie du sort, sous la forme de lots, ou bien on a payé chaque année, avec la rente, une portion du principal, ou bien on a donné un intérêt plus fort que le taux courant, à condition que la rente serait éteinte par la mort du prêteur, comme dans les rentes viagères et les tontines. Dans les rentes viagères, la rente de chaque prêteur s’éteint avec sa vie ”

“ La rente, comme toutes les valeurs, est assujettie à l’offre et à la demande ; mais, comme toutes les valeurs aussi, la rente a sa mesure exacte, laquelle s’exprime, au bénéfice du propriétaire et au préjudice du laboureur, par la totalité du produit, déduction faite des frais de production. ”

“ Dans la constitution de rente viagère, j'achète une rente qui doit durer jusqu'à mon décès, en payant immédiatement un capital.
Dans l'assurance sur la vie, j'achète une rente payable à mon décès, en payant une rente pendant ma vie. L'un est l'acte de l'égoïste qui veut bien vivre en augmentant son revenu, aux dépens du capital de son hoirie; l'autre est l'acte de l'homme prévoyant et tendre, qui augmente le capital de son hoirie en retranchant de son revenu.
L'assuré peut stipuler que le capital sera payé à un tiers. ”