Robert-Joseph Pothier

“ Un mari n'étant pas le vrai propriétaire de l'héritage propre de sa femme, il ne peut le déguerpir, que conjointement avec sa femme , qui en est demeurée, pendant le mariage, la véritable propriétaire.
Quid, si la femme, par mauvaise humeur contre son mari, et par collusion avec le créancier de rente foncière, refuse à son mari de concourir avec lui au déguerpissement de son héritage chargé d'une rente onéreuse, et qui en excède de beaucoup le revenu? ”

“ La bonne foi oblige aussi le locateur, mais seulement dans le for de la conscience, à ne pas profiter de l'erreur du conducteur, qui n'ayant pas bien supputé à quoi l'ouvrage qu'il entreprenait l'engageait, s'est contenté d'un prix trop modique.
Il y a iniquité dans le prix, non seulement lorsque le prix porté par le marché est tel que l'entrepreneur ne puisse pas le faire sans y mettre du sien, mais aussi lorsque l'entrepreneur ne tire pas du prix porté au marché un prix convenable qui soit un juste équivalent de son travail. ”

“ Le bail judiciaire empêche seulement ce propriétaire d'en jouir par ses mains : mais il n'en est pas moins possesseur de l'héritage; et même il en jouit par les mains du commissaire, qui en emploie les revenus au paiement de ses dettes.
Pareillement, la saisie féodale de l'héritage, sujet à la rente foncière, n'empêche pas le propriétaire d'être sujet à cette action. Cette saisie n'est censée le déposséder que vis-à-vis du seigneur. Il est, vis-à-vis de tous les autres, réputé le posséder , d'autant qu'il ne tient qu'à lui d'en jouir, en portant la foi quand il voudra. ”

“ La tradition des deniers, prix de la constitution , tradition nécessaire pour former le contrat et pour faire courir la rente, doit être une tradition réelle. Une tradition feinte de la somme ne serait pas suffisante ; il faut un dessaisissement réel. Par exemple, s'il était convenu que la somme, pour laquelle j'acquiers la rente, resterait par forme de dépôt entre mes mains , jusqu'à l'emploi que le vendeur de la rente s'est obligé d'en faire, le contrat ne serait pas parfait , et la rente ne pourrait commencer à courir, tant que la somme resterait ainsi entre mes mains. ”

“ Le contrat de constitution de rente viagère, non seulement lorsqu'il ne renferme qu'une donation , mais même lorsqu'il renferme une vente, est, de même que le contrat de constitution de rente perpétuelle, un contrat réel, qui n'est parfait que par le paiement de la somme convenue pour le prix de la constitution. ”

“ Il est évident que le vendeur ne peut pas de son chef exercer le retrait lignager; car, outre que les Coutumes n'accordent pas le retrait au vendeur, mais aux parens du vendeur, il répugne que le vendeur l'exerce. Le retrait lignager n'étant autre chose que le droit de prendre le marché de l'acheteur étranger, et de se rendre acheteur à sa place, il est évident qu'il répugne que la même personne soit tout à la fois, à l'égard d'un même marché, le vendeur et l'acheteur. ”

“ L'usage, pour lequel une chose est louée, doit être un usage honnête, et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs; autrement, non seulement le contrat est nul, comme le sont tous les contrats contraires aux bonnes mœurs, mais le locateur, qui a connaissance, au temps du bail, du mauvais usage que le locataire entend faire de la chose qui lui est louée, se rend coupable et participant de tout le mal qui s'y commettra. ”

“ Il ne peut y avoir de contrat de louage sans un prix convenu pour la jouissance et l'usage de la chose louée, lequel prix est appelé loyer ou ferme. Si l'on accordait l'usage d'une chose, sans exiger de celui à qui on l'accorde aucun prix, ce ne serait pas un contrat de louage, mais une autre espèce de contrat, que nous appelons prêt à usage, et qui est appelé en droit commodatum. ”

“ Si, par une fausse estimation qu'on aurait donnée à ce que chacun des associés a apporté à la société, on a assigné à l'un des associés une part moindre que celle qu'il devait avoir, et à l'autre une part plus forte, c'est une iniquité dans le contrat de société. ”

“ Au contraire, si plusieurs ont loué à quelqu'un une maison ou une métairie, la jouissance d'une maison ou d'une métairie étant quelque chose de divisible, l'obligation des locateurs est une obligation divisible, et l'action qui en résulte est une action divisible, que le conducteur ne peut intenter contre chacun des locateurs que pour la part dont il en est tenu. Mais comme le conducteur n'a entendu prendre à ferme la métairie que pour jouir du total, et qu'il n'eût pas. ”

“ On peut dire, pour cette décision, que c'est la vente, faite à l'acquéreur sur qui on exerce depuis le retrait, qui donne ouverture au profit ; que c'est l'acquéreur qui, dès le moment du contrat, en contracte l'obligation envers le seigneur. Lorsqu'il est privilégié, ce n'est qu'en conséquence de son privilège qu'il n'est pas débiteur du profit envers le roi ; son privilége lui en opère une remise que le roi lui en fait. Cette remise équipolle à paiement : il doit en profiter, et par conséquent le profit doit lui être restitué par le retrayant, de même que si cet acquéreur l'eût payé. ”

“ Cette communauté n'est pas un contrat, mais c'est un quasi-contrat, qui forme entre les personnes entre lesquelles les choses sont communes, des obligations semblables à celles qui naissent du contrat de société. ”

“ Indépendamment du profit que le fermier lieu d'espérer de l'augmentation qui se fait par les croîts dans le fonds du cheptel, le fermier trouve encore un autre avantage très considérable d'avoir une métairie bien embétaillée ; et cet avantage consiste, comme on l'a dit, en ce qu'une métairie bien embétaillée est infiniment plus fertile qu'une métairie dénuée des engrais nécessaires pour procurer aux terres la fécondité. ”

“ Lorsque la rente est constituée sur la tête d'une autre personne que celle au profit de qui elle est constituée, la personne, sur la tête de qui elle est constituée , n'acquiert aucun droit par le contrat; non seulement elle n'a pas droit d'en exiger les arrérages, elle n'a pas même de qualité pour les recevoir, et le paiement, qui
lui en serait fait, ne serait pas valable : elle n'est désignée au contrat uniquement que pour régler la durée de la rente sur celle de sa vie. ”

“ Un titulaire de bénéfice ne pouvant pas aliéner les biens de son bénéfice, c'est une conséquence qu'il ne peut pas constituer des rentes sur les biens de son bénéfice. Néanmoins, s'il y avait quelque juste cause , comme s'il survenait de grosses réparations aux biens du bénéfice, et que les revenus ne fussent pas suffisans pour les faire, il pourrait obtenir du juge la permission de prendre à constitution la somme nécessaire pour les faire; et en ce cas la constitution de rente faite pour le prix de cette somme, en vertu de la permission du juge, serait valable, et obligerait ses successeurs. ”

“ La libération de l'héritage et l'extinction de la rente ne sont que des effets qu'auraient l'achat et l'acquisition que ce débiteur a faits de la rente, si cet achat et cette acquisition subsistaient perpétuellement en sa personne : mais cet achat et cette acquisition n'étant que momentanés, au moyen du retrait, soit féodal, soit lignager, qui fait passer l'achat de cette rente en la personne du retrayant, ils ne peuvent opérer une libération et une extinction perpétuelle de la rente, une cause momentanée ne pouvant produire qu'un effet momentané. ”

“ Le droit de servitude personnelle d'usage d'un héritage n'est pas plus susceptible du contrat de louage que les droits de servitudes prédiales ; car ce droit étant borné à l'usage de la personne même à qui ce droit est dû, cette personne ne peut pas accorder à un autre la faculté d'user de cet héritage ; et par conséquent elle ne peut pas louer à un autre son droit. ”

“ Lorsque la vente a été faite par un autre que par le propriétaire, quoique la tradition soit intervenue, ce n'est que du jour du consentement donné à la vente par ce propriétaire, qu'il y a ouverture au retrait, au profit de la famille de ce propriétaire, car ce n'est que par ce consentement qu'il est censé vendre, et que l'héritage est mis hors de la famille. ”

“ Il n'a droit de retenir au bailleur la somme à laquelle montent les vingtièmes qu'il lui doit, que jusqu'à concurrence de la somme qu'il justifiera avoir lui-même payée au roi pour les vingtièmes de ses biens. Mais il n'est pas nécessaire qu'il ait payé cette somme précisément pour l'héritage qui en est chargé ; car, tant qu'il possède cet héritage, il est débiteur, sur tous ses biens, de la rente. ”

“ Pareillement on doit comprendre dans l'état de ce qui est dû par la communauté à chacune des parties, non seulement ce qui lui était dû par la société lors de sa dissolution, mais ce qui a pu lui être dû depuis par la communauté, à cause des déboursés qu'elle aurait faits inutilement pour les affaires communes, ou pour les biens de la communauté depuis la dissolution de la société. ”

“ Le contrat d'échange d'un héritage contre une rente n'en est pas moins un vrai contrat d'échange, et ne donne pas lieu au retrait, quoique l'acheteur de l'héritage s'oblige de fournir et faire valoir la rente qu'il donne en contre-échange. ”

“ L'héritage , retiré par retrait lignager, est proprement un acquêt du défunt qui en a exercé le retrait, quoiqu'il tienne aussi quelque chose de la qualité de propre : le défunt en était propriétaire à titre d'achat, le retrait l'en ayant rendu acheteur à la place de celui sur qui il a exercé le retrait : c'est le contrat de vente de cet héritage qui est son titre, et la cause prochaine et immédiate de son acquisition; son droit de retrait lignager, qui lui a seulement donné la préférence sur l'acheteur étranger, n'est que causa remota. ”