Robert-Joseph Pothier

“ Lorsqu'il y a clause, par le contrat de mariage, qu'il n'y aura pas de communauté, et que la femme jouira séparément de ses propres, le mari n'acquérant pas, en ce cas, ce domaine de gouvernement et d'autorité sur les propres de sa femme, qui le rend l'homme du seigneur, il n'y a pas lieu au rachat; mais la simple exclusion de communauté n'empêchant pas le mari d'acquérir ce droit sur les propres de sa femme, n'empêche pas qu'il y ait lieu au rachat. ”

“ Dans notre droit, la dominance du fief dominant, et la servitude féodale ou censuelle de l'héritage servant, sont des qualités réelles de l'héritage que nous estimons pouvoir subsister, quoique ces héritages appartiennent à un même maître; l'exercice de la dominance est seulement, en ce cas, suspendu pendant le temps qu'ils appartiendront au même maître. ”

“ On peut définir le droit de banalité de moulin ou de four, le droit, qu'a un seigneur, de contraindre les gens demeurans sur sa seigneurie à faire moudre leurs grains à son moulin, ou à faire cuire leurs pâtes à son four, et d'empêcher qu'ils ne les fassent moudre ou cuire ailleurs. ”

“ Nous pouvons perdre la possession d'une chose corpore et animo, même sans tradition ; comme lorsque nous déguerpissons un héritage, pour nous décharger de quelque rente foncière ou autre charge réelle dont il est chargé , et généralement toutes les fois que nous nous retirons d'un héritage à dessein de n'y plus retenir, et d'en abandonner la possession. ”

“ On peut définir la démission de biens, un acte par lequel une personne, en anticipant le temps de sa succession, se dépouille de son vivant de l'universalité de ses biens, et en saisit d'avance ses héritiers présomptifs, en retenant néanmoins le droit d'y rentrer, lorsqu'elle le jugera à propos. ”

“ La souffrance ne couvre le fief que tant qu'elle dure; il devient ouvert, et peut être saisi féodalement aussitôt qu'elle est expirée.
Elle expire par l'expiration du temps pour lequel la loi ou le seigneur l'a accordée, lorsqu'elle l'a été pour un temps limité; s'il n'y a pas de temps limité, elle finit lorsque l'empêchement de porter la foi, pour lequel elle a été demandée, a cessé.
Comme elle équipolle à la foi, elle expire aussi, de même que la foi, par la mort du vassal ou du seigneur, ou lorsque l'un ou l'autre a aliéné son fief. ”

“ Les seigneurs de rentes foncières y contribuent jusqu'à concurrence d'une année d'arrérages de leur rente; et le possesseur paie le surplus de ce que vaut le revenu de la maison au-delà des rentes ; c'est là le sens de cet article. Au reste, le seigneur ayant droit de se prendre à l'héritage, le possesseur est tenu envers le seigneur de lui payer tout le profit, et non pas seulement la portion qu'il en doit : mais le possesseur a son recours contre les seigneurs de rente foncière, à chacun desquels il retiendra une année d'arrérages de leur rente. ”

“ Les propres fictifs sont les choses qui, dans la vérité, ne sont pas des propres, n'étant pas des immeubles que nous possédions à titre de succession, mais qui sont réputées l'être par une fiction résultante de la loi ou de la convention. ”

“ La vacance du bénéfice, soit par mort, soit par destitution, rend bien ouverts les fiefs du bénéfice, mais elle ne donne pas lieu au rachat; car ce n'est pas la simple ouverture de fief qui y donne lieu, mais la mutation; et il n'y a de mutation, que lorsqu'il y a un nouveau titulaire de pourvu. Je pense même qu'il faut qu'il ait pris possession : car c'est la prise de possession qui le rend l'homme de fief ; c'est donc elle qui opère la mutation , et ce n'est que de ce jour que le rachat est dû. ”

“ L'acceptation d'une succession renfermant une obligation envers les créanciers et légataires de cette succession , il suit de-là qu'il n'y a que ceux, qui peuvent s'obliger, qui peuvent accepter par eux-mêmes les successions qui leur sont déférées. Les interdits, les femmes sous puissance de mari qui ne sont pas autorisées ni par leur mari ni par le juge, ne le peuvent donc pas. ”

“ L'action de revendication étant une action qui naît du droit de propriété, c'est une conséquence qu'elle ne peut être légitimement intentée que par le propriétaire de la chose. Néanmoins, lorsque quelqu'un, après avoir possédé une chose avec titre et bonne foi, en a perdu la possession, quoiqu'il n'en soit pas encore le propriétaire, on lui accorde, contre la rigueur du droit, une action de revendication de cette chose contre celui qui la possède sans titre. ”

“ Cet effet de la puissance du mari étant un effet civil du mariage, il suit de-là qu'il n'a pas lieu, et qu'il cesse, lorsque le mariage n'a pas, ou a cessé d'avoir les effets civils. C'est pourquoi si un mari perdait la vie civile par une condamnation, sa femme n'aurait plus besoin d'aucune autorisation. ”

“ Lorsqu'on dit qu'un héritage est tenu en fief, est mouvant en fief, ou relève en fief, d'une telle seigneurie ou d'un tel seigneur, cela signifie qu'il est chargé de la foi et hommage envers le seigneur. ”

“ La créance est un droit contre la personne du débiteur; l'hypothèque est un droit dans les biens qui y sont hypothéqués. Lorsque je m'attaque aux biens, en saisissant réellement les biens de mon débiteur, ou en adhérant par une opposition à la saisie réelle qui en a été faite, c'est le droit l'hypothèque que j'ai dans lesdits biens, que j'exerce et que je oursuis. ”

“ Pareillement, le propriétaire d'une chose, dans laquelle d'autres ont quelque droit, comme d'usufruit, de rente foncière, etc., n'ayant pas une propriété parfaite, puisqu'elle est diminuée par les droits que d'autres ont dans la chose, il ne lui est pas permis de la perdre, ni de la détériorer au préjudice du droit des autres. ”

“ Car, quoique cette créance, que le testateur avait contre son héritier, n'ait subsisté que pendaut un instant de raison dans la succession du testateur, étant censée avoir été confuse et éteinte dès l'instant de sa mort, suivant la règle, Le mort saisit le vif, par l'acceptation que l'héritier a faite de la succession , il n'en est pas moins vrai que cette créance était un effet de la succession , dont l'héritier a profité par la confusion qui s'est faite de sa dette, et dont il doit par conséquent faire raison au légataire ou fidéicommissaire universel. ”

“ Du domaine de supériorité, qu'un seigneur a sur un héritage qui relève de lui , soit en fief, soit en censive, naît l'action, qu'a ce seigneur contre son vassal ou censitaire, pour qu'il le reconnaisse pour son seigneur.
Du droit de rente foncière, ou autre redevance foncière, que quelqu'un a sur un héritage, naît l'action qu'a celui, à qui elle appartient, contre le possesseur de l'héritage, pour qu'il soit tenu de la reconnaître, et de l'en servir. ”

“ Le retrait étant le droit de prendre le marché d'un autre, la donation n'y peut donner lieu; car une donation n'est pas un marché. Il n'y a aucun inconvénient que le retrait lignager rende le lignager acheteur à la place de l'acheteur étranger; car celui, qui vend son héritage, n'a d'autre vue que d'en recevoir le prix : mais c'est à la personne seule du donataire, et par une considération personnelle, que le donataire a voulu lui faire passer son héritage en le lui donnant. ”

“ Je pense que c'est aussi une juste cause de demander souffrance , lorsque l'héritier présomptif n'a pu , dans le délai de quarante jours accordé par la Coutume pour porter la foi, prendre son parti sur l'acceptation ou répudiation de la succession; car il a un intérêt sensible à ne pas s'engager témérairement dans une succession, dont il ne connaît pas encore les forces, par un port de foi qui est un acte d'héritier; c'est pourquoi le seigneur ne peut, sans inhumanité, lui refuser les délais que l'Ordonnance a jugés nécessaires pour s'en instruire. ”

“ Lorsqu'il y a un légataire universel, si le testament commence par le legs universel, tous conviennent que le légataire universel doit profiter, préférablement à l'héritier, de l'extinction des legs particuliers; ces legs n'étant que des délibations du legs universel, qui doit rester dans son intégrité, lorsque, par l'extinction de ces legs particuliers, il n'y a pas lieu à ces délibations. Il y a plus de difficulté, lorsqu'après tous les legs particuliers, le testateur a légué à quelqu'un le surplus de ses biens. ”

“ Il est évident aussi que les choses , acquises par l'un des conjoints, qui sont de nature à ne pouvoir se communiquer à un autre qu'à celui qui les a acquises, ne peuvent être conquêts. Par exemple, si, pendant ma communauté de biens avec ma femme, j'ai acquis pour ma maison propre un droit de vues, ou d'autre servitude sur la maison voisine, ce droit de servitude, quoique acquis durant la communauté , ne sera pas un conquêt; parce qu'étant un droit de ma maison, dont il est inséparable, il est de nature à ne pouvoir se communiquer ni appartenir à aucun autre qu'au propriétaire ”

“ Les fruits des propres de chacun des conjoints, lorsqu'ils ont été perçus avant que la communauté ait commencé , y tombent, non en tant que fruits, mais comme faisant partie des biens-meubles des conjoints, que la Coutume fait tomber en la communauté.
A l'égard de ceux, qui se perçoivent ou naissent pendant qu'elle dure, ils tombent en la communauté, non - seulement parce que, par leur perception et naissance, ils deviennent meubles, mais encore parce que la communauté, devant porter les charges du mariage, doit en récompense avoir la jouissance des biens des conjoints. ”

“ Lorsqu'un mineur, à la mort de son père, tombe sous la tutelle d'un parent qui a son domicile dans un autre lieu, c'est une question, si ce mineur perd le domicile paternel, et acquiert celui de son tuteur. ”

“ La prescription à l'effet de libérer est une fin de non-recevoir, qu'un débiteur peut opposer contre l'action du créancier, qui a négligé de l'exercer, ou de faire reconnaître son droit pendant le temps réglé par la loi. ”

“ Les manuscrits des ouvrages d'esprit qu'un homme a composés, ne doivent pas non plus être compris dans l'inventaire ; car ce sont choses inestimables, qui ne peuvent être censées faire partie d'une communauté de biens, ni même d'une succession, et qui ne peuvent appartenir qu'à l'auteur, et, après sa mort, à son plus proche parent, quand même il renoncerait à sa succession. ”

“ Un tuteur, qui, sur une demande en licitation, a vendu en sa qualité de tuteur, n'est pas exclus du retrait de l'héritage qu'il a vendu en cette qualité à un étranger, non plus que celui qui vend comme fondé de pouvoir de quelqu'un : car ce n'est pas le tuteur ni le fondé de pouvoir qui sont vendeurs; c'est le mineur, ou celui qui a donné le pouvoir, qui vendent par le ministère du tuteur ou du fondé de pouvoir. ”

“ Le droit à la chose, ou jus ad rem, naît de l'obligation personnelle, que quelqu'un a contractée envers nous, de nous donner une chose, ou quelque usage d'une chose. Cette obligation ne nous donne aucun droit dans la chose qui en fait l'objet; elle oblige seulement envers nous la personne qui l'a contractée. ”

“ Il n'est pas douteux aussi que la femme peut, sans son mari, s'obliger à la réparation des torts qu'elle aurait causés à quelqu'un, par quelque délit ou quasi-délit, la loi n'ayant pas entendu lui assurer l'impunité de ses délits, en lui défendant de rien faire sans l'autorité de son mari. Mais le créancier ne pourra, tant que la communauté durera, se faire payer sur les biens de la communauté , si ce n'est jusqu'à concurrence de ce qu'elle aurait profité du délit. ”

“ Lorsqu'on a donné une certaine chose, soit en propriété, soit en usufruit, à une femme, pour son douaire, la succession de son mari lui est garante des évictions qu'elle pourrait souffrir dans cette chose, quoique les titres lucratifs ne donnent pas lieu à la garantie : car le douaire ne doit pas être, à cet égard, considéré comme un titre lucratif, la chose qui est donnée à la femme pour douaire, lui étant donnée pour et à la place du douaire que la Coutume lui accordait, auquel elle n'a entendu renoncer qu'autant qu'elle aurait cette chose qui lui a été accordée pour douaire. ”

“ La convention de propre a plus d'étendue, lorsqu'elle est faite non-seulement au profit de l'un des futurs, mais au profit de ses enfans; ce qui s'exprime par cette addition, et aux siens y en ce cas, le droit de reprise de la somme stipulée ainsi propre, n'est pas un simple propre de communauté, mais un propre fictif de succession , en faveur des enfans qui se succèdent les uns aux autres aux parts qu'ils ont dans cette reprise, comme à un propre du prédécédé, à l'exclusion du survivant, leur héritier au mobilier. ”

“ Le seigneur n'acquiert par la commise que le droit qu'avait, dans le fief, le vassal qui a commis désaveu ou félonie, et tel qu'il l'avait. Suivant ce principe, si ce vassal n'avait qu'un droit de propriété résoluble sous quelque condition, comme s'il était grevé de substitution , s'il était acquéreur à la charge de réméré, ou à titre de donation sujette à la révocation pour survenance d'enfatns, le seigneur ne confisquerait le fief qu'à la charge de la substitution de réméré, ou de la révocation pour cause de surveuance d'enfans. ”

“ Le droit de corvées, comme celui de banalité, ne peut s'établir que par titres ; la seule possession ne suffit pas : mais la liberté de ce droit peut s'acquérir par prescription, lorsque le seigneur n'a pas usé de son droit.
Observez que , lorsque les corvées sont dues par une communauté d'habitans, au syndic de laquelle le seigneur s'adresse pour être servi de ses corvées, tant que le seigneur est servi par la communauté, les particuliers ne peuvent pas acquérir la libération des corvées : chacun est censé acquitter ce droit par ceux qui rendent le service. ”

“ Le vice de clandestinité est le vice de la possession de celui qui est entré dans l'héritage d'autrui furtivement, à l'insu et en se cachant du maître de la chose, qu'il prévoyait pouvoir s'opposer à cette possession. ”

“ Il faut observer, touchant le droit d'accroissement, que lorsqu'une succession est déférée par souches, et que l'un des enfans d'une souche renonce, sa part accroît aux autres enfans de cette souche, et non point aux autres souches, tant qu'il y a quelqu'un de la souche du renonçant : car c'est une maxime prise dans la nature du droit d'accroissement, que la part du défaillant n'accroît qu'à ceux avec lesquels il aurait partagé, et dont il aurait diminué la part, s'il eût concouru avec eux. ”

“ Le don mutuel étant un contrat, qui, dès l'instant qu'il est fait, lie les parties, et ne peut plus se révoquer que par leur mutuel consentement, est un don entre vifs : car c'est l'irrévocabilité qui est le caractère propre des donations entre vifs, et qui les distingue de celles à cause de mort, qui ne sont parfaites et ne se confirment que par la mort du donateur. ”

“ C'est pourquoi, quand même ces puînés donataires renonceraient à leur succession pour se tenir à leur don, les fiefs, qui leur ont été donnés, devraient se compter par fiction dans la masse des biens nobles dans lesquels l'aîné doit avoir son droit d'aînesse, et si, dans le surplus des biens restés dans la succession, il ne se trouve pas de quoi le remplir en total de son droit d'aînesse, dans les biens compris dans cette masse, et de sa légitime de droit dans les autres biens, l'aîné pourra quereller les autres donations faites à ses puînés, et en retrancher ce qui lui manque. ”

“ La seigneurie directe, que retient le seigneur sur l'héritage qui est tenu de lui en fief, est une seigneurie purement d'honneur, qui consiste dans le droit de se dire et porter seigneur, et de se faire reconnaître seigneur du fief qui relève de lui, par son vassal qui en a le domaine utile. ”

“ Les autres Coutumes, du nombre desquelles est la notre, et qui font le droit commun, ont au contraire mis les rentes dans la classe des biens immeubles, parce qu'elles ont considéré la rente constituée , non pas simplement comme la créance des arrérages qui en doivent courir jusqu'au rachat, mais comme un être moral et intellectuel , distingué par l'entendement de ces arrérages, qui sont plutôt les fruits que produit la rente , qu'ils ne sont la rente même , puisque le créancier les perçoit sans entamer ni diminuer l'intégrité de la rente. ”