Charles Giraud

“ Quant à la forme de foi et hommage, le vassal étant au principal manoir du fief, devant le seigneur, sans épée ni éperons, un genou en terre (et, suivant quelques coutumes, ses mains dans celles du seigneur) , devait déclarer qu'il lui portait foi et hommage et fidélité qu'il lui devait à cause de tel ou tel fief. Dans le langage simple mais énergique des coutumes, il était dit que le vassal devait à son seigneur la bouche, les mains, avec le serment de fidélité. La bouche, c'était le baiser; les mains étaient la marque de l'union. ”

“ Il était exigé, pour la validité du don mutuel, qu'il fût de somme égale, entre les conjoints ; que ceux-ci fussent en bonne santé, et, par quelques coutumes (Auxerre, Nivernais) , qu'ils fussent à peu près égaux d'âge au moment de l'acte ; enfin qu'il n'existât aucun enfant issu de leur mariage ou d'un mariage précédent. L'existence d'enfants, au moment du décès de l'un des époux, annulait également le don mutuel. Le don mutuel, pour être valable, devait de plus être insinué par l'un ou l'autre des conjoints, ou par un tiers en leur nom ”

“ Le premier progrès consista à substituer à l'esclavage le servage; le deuxième, à limiter successivement la loi du servage jusqu'à reconnaître aux aubains la capacité juridique dérivant du droit des gens ; le troisième, à les investir même de la capacité civile. Ce dernier progrès, il était réservé à la révolution de l'accomplir ; tout l'effort de la civilisation s'était arrêté jusqu'alors à la proclamation de ce principe : Les aubains vivent comme libres et meurent comme esclaves. ”

“ Le douaire préfix; ou conventionnel, était d'une somme de deniers, ou d'une rente, ou d'un héritage à ce constitué par le mari. Il se prenait toujours sur les biens du mari ou sur sa part dans la communauté. Généralement, il pouvait excéder le coutumier : quelques coutumes cependant le restreignaient à celui-ci (Tours, Bourgogne, Maine, Loudunois) .
Suivant la coutume de Paris, le douaire préfix faisait cesser le coutumier, à moins de convention contraire (Paris, etc.) ; en quelques lieux, au contraire, la femme avait l'option entré les deux (Reims, Chauny, Meaux, Bruges, etc.) ”

“ La possibilité de la commise était subordonnée à la faculté d'aliéner : ainsi le mineur ne pouvait faire désaveu (mais bien félonie) ; ainsi encore, la femme mariée ne pouvait faire tomber en commise que la propriété de son fief, la jouissance réservée au mari pendant la durée du mariage. La commise adjugée avait un effet rétroactif; tout ce qui avait été fait par le vassal était frappé de nullité, et le seigneur n'était aucunement tenu de reconnaître les charges, servitudes et hypothèques constituées par son vassal, pas même le douaire de sa femme et de ses enfants. ”

“ Le retrait n'avait pas lieu dans le cas de vente faite au prince ou pour l'intérêt public, ni dans le cas de vente de succession, ni dans celui d'échange d'héritage contre héritage. En un mot, il fallait qu'il y eût, d'une part, translation de la propriété d'un immeuble, et, de l'autre, bourse déliée. Cependant ces deux principes recevaieut un assez grand nombre d'exceptions, parmi lesquelles nous citerons la disposition de plusieurs coutumes, qui admettaient le retrait dans le cas de bail à rente non rachetable et de bail emphytéotique (Châlons, Laon, Montfort, Sens) . ”

“ La cession faite par le lignager à un étranger était nulle et entraînait pour le premier la perte de son droit. Quelques coutumes, appelées souchères, exigeaient que le retrayant fût descendu en ligne directe de celui qui avait mis l'héritage dans la famille (Orléans, Melun, etc.) ; d'autres voulaient seulement que l'on fût parent du vendeur, du côté et ligne de ce premier acquéreur (Paris, Meaux, Melun, etc.) ; suivant d'autres, enfin, il suffisait que l'on fût parent du vendeur du côté d'où le bien lui était échu, sans l'être de celui qui avait mis l'héritage dans la famille (Reims) . ”

“ La classe des meubles fictifs ne comprenait véritablement que les immeubles ameublis par contrat de mariage. Les meubles incorporels ne recevaient pas, en général, cette qualification.
Il faut encore noter que, dans les textes des coutumes, le mot de meuble se prenait, à moins d'exception expresse, pour toute espèce de meubles corporels ou incorporels, tandis que, dans les dispositions de l'homme, il ne s'entendait communément que des meubles meublants. Le Code civil aurait dû peut-être emprunter cette règle à la pratique constante des pays coutumiers. ”

“ La masse à partager, déterminée ainsi par les reprises et les rapports, les deux époux ou leurs héritiers en prenaient chacun la moitié, pour en jouir en pleine propriété. Quelques coutumes seulement assuraient au survivant l'usufruit de la part du prédécédé (Anjou, Maine) . Le partage comprenait le passif aussi bien que l'actif de la communauté ; cependant la femme et ses héritiers n'étaient pas tenus des dettes au delà de leur émolument. ”

“ Cependant, pour recouvrer la qualité de Français et la jouissance des droits civils, il leur suffisait de revenir en France dans le dessein d'une perpétuelle demeure, sans qu'ils eussent besoin de lettres du prince. Il en était de même à l'égard des enfants d'un Français nés hors du royaume : revenant en France avec leur père pour y établir leur demeure, ils jouissaient avec lui des droits de Français ; mais ils avaient
besoin de lettres de naturalité, lorsqu'ils revenaient sans leur père, de son vivant ou après son décès. ”

“ Les mineurs avaient hypothèque tacite sur les biens de leur tuteur. En un mot, comme nous le disions, l'on appliquait les règles du droit romain.
Il en était de même relativement aux causes d'extinction de la tutelle. La première de ces causes était l'âge; mais, tandis que certaines coutumes (Nivernais, Orléans) faisaient cesser la tutelle à quatorze ans, pour les mâles, et à douze ans pour les filles, d'autres la prolongeaient jusqu'à vingt-cinq ans, sauf le cas où le mineur aurait été émancipé. ”

“ Un fief ou un héritage tenu en censive pouvait prendre de diverses manières la qualité de franc-alleu : 1° quand le seigneur dominant le déchargeait de tous devoirs et droits seigneuriaux ; 2° par la prescription. Enfin le vassal pouvait constituer un franc-alleu relatif, en donnant à ce titre une partie de son domaine : cette aliénation ne dépouillait pas le seigneur de ses droits ; mais, vis-à-vis du vassal, elle avait tous ses effets, et, quant à lui, l'acquéreur tenait la terre en franc-alleu. ”

“ Les servitudes personnelles étaient celles qui assujettissaient une personne à une autre, comme les esclaves envers leurs maîtres , dans nos colonies, ou comme les serfs de mainmorte envers leurs seigneurs sur le continent français. Le droit qui régissait les esclaves était calqué sur le droit romain, ainsi qu'on peut s'en assurer en parcourant le Code noir. Pour les mainmortables, nous en avons parlé ailleurs, et nous n'y reviendrons pas.
On nommait servitudes mixtes celles qui assujettissaient une chose à. une personne, comme dans l'usufruit, le droit d'usage et le droit d'habitation. ”

“ Tout gardien, en effet, contractait, du moment de l'acceptation, des obligations relatives tant à la personne qu'aux biens du mineur. Quant à la personne, il devait entretenir le mineur de toutes choses nécessaires, et fournir aux frais de son éducation, conformément à son état et qualité. Quant aux biens, il était tenu de faire inventaire, même dans les coutumes qui lui attribuaient les meubles en propriété. Le gardien bourgeois devait en outre fournir caution, à la différence du gentilhomme, présumé loyal et fidèle par sa qualité. Les auteurs en font la remarque expresse. ”

“ Mais cette règle n'était vraie qu'au regard de l'esclavage proprement dit ; elle n'étreignait pas le servage, et jusqu'à la révolution une division fondamentale partageait les personnes en personnes libres et personnes sujettes à condition servile. Au-dessous de cette première division, dont le progrès de la civilisation avait circonscrit l'effet dans un petit nombre de provinces, les personnes se divisaient en nobles et roturiers, en regnicoles et aubains, et l'on peut ajouter en légitimes et en-bâtards, puisque la bâtardise constituait une incapacité civile. ”

“ Entré les créanciers hypothécaires non privilégiés, la préférence se réglait par la priorité du titre, et elle portait tant sur les biens appartenant au débiteur au moment du contrat , que sur ceux qu'il acquérait postérieurement. Le roi seul était préféré aux créanciers plus anciens, sur les biens acquis depuis leur hypothèque ; tandis que, sur les biens acquis auparavant, il ne venait qu'à son rang; tant pour les contrats par lui payés que pour les amendes à lui adjugées. ”

“ Suivant un certain nombre de coutumes, appelées coutumes de nantissement (Reims, Laon, Amiens, Abbeville, Senlis, Valois, etc.) , l'hypothèque n'était acquise que moyennant un nantissement opéré suivant des formes plus ou moins nombreuses ; mais cette garantie donnée aux droits du créancier recevait un grand nombre d'exceptions. Ainsi l'on en exemptait les hypothèques judiciaires et beaucoup de créanciers privilégiés, savoir : les mineurs, sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs; les femmes, sur les biens de leurs maris, pour leur dot et douaire ”

“ Seulement la pratique coutumière n'alla jamais jusqu'à la considérer comme une charge publique ; et c'est pour cela que, d'une part, elle laisse au gardien les avantages que nous venons de relater, et que; d'autre part, elle exige toujours une acceptation expresse, faite en justice, devant le juge ordinaire du domicile du mineur. Quelques coutumes seulement, déjà plus éloignées de l'antique formalisme, se contentaient d'une acceptation faite au greffe. ”

“ Le cens était généralement divisible, et se partageait entre les différents détenteurs de l'héritage ; quelques coutumes cependant (Maine, Lorraine, Nivernais) le déclaraient indivisible. Le seigneur de fief ou de franc-alleu noble pouvait seul constituer le cens sur l'héritage par lui aliéné; la constitution de cens, par le possesseur de l'héritage qui en était grevé envers le seigneur, entraînait, en Nivernais, la confiscation de l'héritage ”

“ Comme la tutelle, la curatelle, empruntée au droit romain par les coutumes, offre peu de points à noter. Disons seulement d'une manière générale qu'elle était ordonnée dans; tous les cas où une personne, non pourvue d'un tuteur, ne pouvait pas gérer ses affaires elle-même, et que, suivant le brocard tuteur et curateur n'est qu'un, elle conférait les mêmes pouvoirs que la tutelle. ”

“ Parmi ces reprises , la seule qui exige quelques détails est le préciput. Suivant un certain nombre de coutumes (Paris, Calais, Melun) , l'époux survivant prélevait les meubles en pleine propriété, lorsqu'il n'y avait pas d'enfants, à la charge de payer les dettes mobilières et les funérailles du prédécédé. Ce droit n'appartenait toutefois qu'aux nobles. Le préciput pouvait être réglé par le contrat de mariage, dans les coutumes qui n'en parlaient pas.. ”

“ L'émancipation conférait à celui qui l'avait obtenue le droit d'administrer ses biens, de disposer de ses meubles et des fruits de ses immeubles et de faire des baux de ses héritages. Mais pour l'aliénation de ses immeubles, autres que ceux qu'il aurait acquis par son industrie ou son travail, il lui fallait l'autorité
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d'un curateur et l'ordonnance du juge : disposition conservée par nos lois modernes, et qui mérite d'autant plus d'être remarquée, qu'elle transporte à la curatelle le pouvoir qui distinguait précisément la tutelle dans le droit romain. ”

“ Cette indemnité n'était pas payée pour tenir lieu au seigneur des chances de droits seigneuriaux, ou même de retour de fief que lui faisait perdre la perpétuité de la personnalité juridique des corporations : car la plupart des coutumes imposaient à celles-ci l'obligation de bailler homme vivant et mourant, et confisquant au seigneur féodal, pour les fiefs, par la mort duquel il y avait ouverture au fief, et le relief était dû, ainsi que les droits ordinaires. ”

“ Aussi toutes les coutumes interdisaient, expressément ou tacitement, aux femmes mariées de vendre ou aliéner leurs immeubles, sans autorisation de leurs maris, ainsi que de faire, sans cette autorisation, partage, licitation, échange ou donation, fût-ce un don mutuel fait avec le mari lui-même. ”

“ Le mariage des père et mère donnait tous les droits d'enfants légitimes aux enfants naturels nés auparavant, sans que le consentement de ceux-ci fût nécessaire, et pourvu qu'à l'époque de leur conception il n'y eût aucun empêchement dirimant au mariage. C'est dire assez que le bénéfice de la légitimation ne pouvait être acquis aux enfants incestueux et adultérins ; plusieurs coutumes en avaient fait une disposition expresse. ”

“ Toute personne âgée de vingt-cinq ans accomplis, et, suivant quelques coutumes (Anjou, Maine, Bretagne, Normandie) , les majeurs de vingt ans accomplis, pouvaient faire une donation entre-vifs. Suivant les premières coutumes, qui formaient le droit commun, le mineur âgé de vingt ans, et se trouvant émancipé ou marié, pouvait donner ses meubles seulement, et tout mineur
pouvait disposer par contrat de mariage, mais d'après l'avis des parents. ”

“ La règle générale, en effet, était que la puissance paternelle n'avait point lieu en France; elle était remplacée, après le décès de l'un des époux, par la garde-noble ou bourgeoise, que nous étudierons dans là section suivante. Quelques coutumes cependant admettaient la puissance paternelle, avec son effet ordinaire de faire acquérir au père les biens échus aux enfants, au moins les biens meubles et les fruits des immeubles. Ces coutumes défendaient également aux enfants de contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ”

“ Tandis que plusieurs coutumes admettaient expressément les bâtards légitimés par le roi à succéder à leurs père et mère (Sens, Auxerre, Normandie) , les parlements jugeaient uniformément qu'ils n'avaient pas ce droit, alors même que les lettres de légitimation auraient été obtenues du consentement des père et mère, et avec la clause formelle de leur succéder. Les enfants légitimes et les parents collatéraux pouvaient toujours les exclure de la succession de leur père ou mère, même s'ils avaient consenti à la délivrance des lettres de légitimation. ”

“ Outre l'amortissement, les gens de mainmorte avaient à payer au seigneur un droit d'indemnité évalué, dans la plupart des coutumes, au tiers du prix pour les fiefs, et au cinquième pour les rotures, et, dans quelques-unes, au revenu du fief pendant trois ans. Lorsque la haute justice et le fief étaient à deux seigneurs différents, l'indemnité se payait à tous les deux. ”

“ Outre les meubles, la communauté comprenait les acquêts immeubles, faits par les conjoints ensemble, ou par l'un d'eux séparément: et ce principe s'appliquait même aux immeubles donnés entre-vifs ou par testament à l'un des époux, par tous autres qu'un ascendant, à moins de clause contraire du contrat de mariage ou de la donation. Quelques coutumes (Anjou, Maine, Bourbonnais) faisaient seulement exception pour les immeubles ”

“ Deux dispositions en outre garantissaient les intérêts du seigneur, même consentant, contre les effets désavantageux qui auraient pu résulter pour lui de cette union : la première, qu'en lien et condition de mainmorte (mariage de deux personnes de condition servile) l'enfant ensuit la condition du père, et non de la mère; la seconde, qu'en cas de formariage (mariage d'une personne libre avec une personne de condition servile) , le pire emporte le bon. ”