Robert-Joseph Pothier

“ C'est une règle de l'équité qui doit régner dans tous les contrats, que l'une des parties qui n'a pas intention de faire une donation à l'autre, ne peut être obligée à lui donner que l'équivalent de ce que l'autre de son côté lui a donné, ou s'est obligée de lui donner. Si on l'oblige à donner plus, l'équité qui consiste dans l'égalité, est blessée, et le contrat est inique. ”

“ Le bail judiciaire empêche seulement ce propriétaire d'en jouir par ses mains : mais il n'en est pas moins possesseur de l'héritage; et même il en jouit par les mains du commissaire, qui en emploie les revenus au paiement de ses dettes.
Pareillement, la saisie féodale de l'héritage, sujet à la rente foncière, n'empêche pas le propriétaire d'être sujet à cette action. Cette saisie n'est censée le déposséder que vis-à-vis du seigneur. Il est, vis-à-vis de tous les autres, réputé le posséder , d'autant qu'il ne tient qu'à lui d'en jouir, en portant la foi quand il voudra. ”

“ Il n'importe pour quel usage : car c'est un prêt à usage, non-seulement lorsqu'une chose est prêtée pour l'usage qui lui est propre; comme lorsque je vous prête un lit pour vous coucher, ou un cheval pour faire un voyage ou pour labourer votre champ ; mais aussi lorsque je prête la chose pour quelque autre usage que ce soit. Par exemple, si je vous prête des meubles pour les donner en gage à votre créancier, qui ne veut surseoir à ses poursuites qu'à cette condition, c'est un vrai contrat de prêt à usage qui intervient entre nous. ”

“ Si on n'exige pas d'un associé, pour les affaires de la société, le soin le plus exact qu'ont dans leurs affaires les plus habiles pères de famille, c'est qu'il peut n'être pas capable de cesoin. Mais chacun est présumé capable du soin ordinaire qu'apportent à leurs affaires les personnes les moins intelligentes; et lorsqu'il n'apporte pas ce soin, on présume que c'est par une paresse volontaire et condamnable, dont à la vérité il n'est comptable à personne pour ses propres affaires, mais dont il est comptable à ses
associés, lorsqu'il a eu cette paresse pour des affaires communes. ”

“ SUCCESSION est la transmission de tous les droits actifs et passifs du défunt en la personne de son héritier.
Un héritier est celui qui succède à tous les droits actifs et passifs du défunt.
Cette universalité des droits actifs et passifs d'un défunt, considérée indépendamment de la transmission qui s'en fait en la personne de l'héritier, s'appelle aussi succession ; et, lorsqu'il n'y a aucun héritier, elle s'appelle succession vacante. ”

“ Il y a quelques Arrêts qui ont jugé que les premiers Juges ne devroient point admettre la preuve des faits de démence, mais condamner l'accusé, sauf à la Cour, sur l'appel, à permettre la preuve de ces faits : mais ces Arrêts ne me paroissent pas devoir être suivis ; car, obliger les premiers Juges à condamner un homme qu'on a lieu de croire avoir été en démence lors du crime dont on l'accuse, sans pouvoir s'enquérir de sa démence, c'est vouloir les obliger de condamner un homme qu'ils ont lieu de croire innocent, puisqu'un fou est innocent, ce qui est contre le Droit naturel ”

“ Il y a néanmoins de mauvais livres qui peuvent être prêtés pour un usage bon et légitime, tels que sont ceux qui attaquent la foi et la saine morale, lors qu'on les prête à quelqu'un qui les emprunte pour les réfuter : un tel prêt est honnête et légitime. Mais prêter ces livres à des personnes dont la lecture de ces livres peut corrompre le cœur et l'esprit, c'est un crime qui surpasse celui d'un empoisonneur, autant que l'âme surpasse le corps. ”

“ Il en est autrement dans le bail à rente. La rente foncière, que le bailleur s'est retenue dans l'héritage, n'est pas le prix des fruits ; c'est une charge réelle de l'héritage : c'est pourquoi, le preneur ou ses successeurs-, quoiqu'ils n'aient pu, pendant quelques années, par quelque force majeure, percevoir aucuns fruits de l'héritage baillé à rente, ne laissent pas de devoir en entier les arrérages de la rente pour ces années, et pour toutes les autres, pendant lesquelles ils seront possesseurs de l'héritage, ou de quelque partie de l'héritage. ”

“ La foi est quelque chose de personnel au vassal qui l'a portée, et au seigneur à qui elle a été portée ; d'où il suit qu'elle est due toutes les fois qu'il y a mutation, soit de vassal, c'est-àdire, de propriétaire du fief servant; soit de seigneur, c'est-à-dire, de propriétaire du fief dominant.
Lorsque le vassal, qui a porté la foi pour son fief, en a perdu la propriété, et qu'il en est redevenu de nouveau propriétaire, en vertu d'un nouveau titre, il doit porter la foi de nouveau; car la foi, en laquelle il a été reçu, a été entièrement anéantie par l'aliénation qu'il a faite de son fief. ”

“ La quatrième chose qui est de l'essence du contrat d'assurance, est qu'il y ait quelque chose que l'assuré donne ou s'oblige de donner à l'assureur pour le prix des risques dont il le charge. C'est ce qui s'appeile dans le contrat d'assurance maritime, la prime d'assurance (1) .
Elle est appelée prime, parce qu'elle se payait primo et avant tout, même avant que le départ du vaisseau eût fait commencer les risques. C'est ce qui est porté par l'art. 6 du titre des Assurances, où il est dit : La prime ou coût de l'assurance sera payée en son entier lors de la signature de la police. ”

“ On peut définir le droit de banalité de moulin ou de four, le droit, qu'a un seigneur, de contraindre les gens demeurans sur sa seigneurie à faire moudre leurs grains à son moulin, ou à faire cuire leurs pâtes à son four, et d'empêcher qu'ils ne les fassent moudre ou cuire ailleurs. ”

“ La bonne foi oblige aussi le locateur, mais seulement dans le for de la conscience, à ne pas profiter de l'erreur du conducteur, qui n'ayant pas bien supputé à quoi l'ouvrage qu'il entreprenait l'engageait, s'est contenté d'un prix trop modique.
Il y a iniquité dans le prix, non seulement lorsque le prix porté par le marché est tel que l'entrepreneur ne puisse pas le faire sans y mettre du sien, mais aussi lorsque l'entrepreneur ne tire pas du prix porté au marché un prix convenable qui soit un juste équivalent de son travail. ”

“ Il en est de même du jeu. Lorsque je vous ai gagné une grosse somme au jeu, la règle d'équité qui ne permet pas de s'enrichir aux dépens d'autrui, ne peut pas plus m'être opposée que dans l'espèce précédente : car je vous ai pareillement payé le prix de ce que je vous ai gagné, par le risque que j'ai couru de vous en donner autant, si le sort vous eût été favorable. Si je ne vous ai pas payé par quelque chose de physique, je vous ai payé par le risque que j'ai couru, qui est un être moral, et qui étant parfaitement égal à celui que vous avez couru, ne laisse aucune injustice dans le contrat. ”

“ On peut définir la démission de biens, un acte par lequel une personne, en anticipant le temps de sa succession, se dépouille de son vivant de l'universalité de ses biens, et en saisit d'avance ses héritiers présomptifs, en retenant néanmoins le droit d'y rentrer, lorsqu'elle le jugera à propos. ”

“ La tradition des deniers, prix de la constitution , tradition nécessaire pour former le contrat et pour faire courir la rente, doit être une tradition réelle. Une tradition feinte de la somme ne serait pas suffisante ; il faut un dessaisissement réel. Par exemple, s'il était convenu que la somme, pour laquelle j'acquiers la rente, resterait par forme de dépôt entre mes mains , jusqu'à l'emploi que le vendeur de la rente s'est obligé d'en faire, le contrat ne serait pas parfait , et la rente ne pourrait commencer à courir, tant que la somme resterait ainsi entre mes mains. ”

“ Or une somme considérable qu'un joueur a gagnée à un jeu de hasard condamné par les lois, est acquise par une cause injuste : donc il ne peut pas la retenir en conscience, et il doit la restituer.
Ceux qui tiennent l'opinion contraire répondent qu'il faut distinguer entre une cause qui est mauvaise et injuste en elle-même et intrinsèquement, et celle qui ne contient en soi et intrinsèquement aucune injustice, et qui n'est Mauvaise que par quelque vice qui lui est extrinsèque. Lorsque la cause est Mauvaise en soi, c'est le cas de l'obligation de restituer. ”

“ Un mari n'étant pas le vrai propriétaire de l'héritage propre de sa femme, il ne peut le déguerpir, que conjointement avec sa femme , qui en est demeurée, pendant le mariage, la véritable propriétaire.
Quid, si la femme, par mauvaise humeur contre son mari, et par collusion avec le créancier de rente foncière, refuse à son mari de concourir avec lui au déguerpissement de son héritage chargé d'une rente onéreuse, et qui en excède de beaucoup le revenu? ”

“ Lorsqu'il y a clause, par le contrat de mariage, qu'il n'y aura pas de communauté, et que la femme jouira séparément de ses propres, le mari n'acquérant pas, en ce cas, ce domaine de gouvernement et d'autorité sur les propres de sa femme, qui le rend l'homme du seigneur, il n'y a pas lieu au rachat; mais la simple exclusion de communauté n'empêchant pas le mari d'acquérir ce droit sur les propres de sa femme, n'empêche pas qu'il y ait lieu au rachat. ”

“ Le contrat de constitution de rente viagère, non seulement lorsqu'il ne renferme qu'une donation , mais même lorsqu'il renferme une vente, est, de même que le contrat de constitution de rente perpétuelle, un contrat réel, qui n'est parfait que par le paiement de la somme convenue pour le prix de la constitution. ”

“ Il est vrai que l'obligation que les assureurs contractent de payer la somme assurée, ou l'estimation des avaries et dommages, n'est pas encore ouverte, et qu'elle dépend de cette condition, si, par quelque accident de force majeure, les choses assurées viennent à périr, ou à être endommagées : mais le contrat ne laisse pas d'être parfait ; l'obligation est contractée, quoique conditionnellement, n'étant plus dès lors au pouvoir des assureurs de s'en désister, et de n'être pas obligés, si l'accident arrive. ”

“ Si, par une fausse estimation qu'on aurait donnée à ce que chacun des associés a apporté à la société, on a assigné à l'un des associés une part moindre que celle qu'il devait avoir, et à l'autre une part plus forte, c'est une iniquité dans le contrat de société. ”