Claude Pocquet de Livonnière

“ Il y a quelques Coûtumes comme celles de Vitri, de Châlons , de Bourgogne Duché , de Nivernois, d'Auvergne, où il y a des gens de condition servile ou mortaillables , il seroit fort à propos de retrancher cette tache de servitude , ou d'affranchir ces gens-là, en dédommageant les Seigneurs selon le sentiment de M. le President de Lamoignon en ses Arrêtez.
XL.
A cela près, en France , tous les hommes font libres; les Serviteurs doivent à leurs Maîtres le respect , l' obéissance en choses raisonnables; font obligez de veiller à la conservation de leur vie, de leur honneur & de leurs biens ”

“ Dans les Coutumes d'Anjou & du Maine, lors même que le délit du mari n'emporte ni mort natu- relle, ni civile, la femme peut demander la séparation de biens, à l'effet que les condamnations prononcées contre le mari ne s'ét
xécutent que sur sa part dans la communauté. ”

“ L'Acquereur qui a été obligé de déguerpir de l'heritage par lui acquis à cause des dettes de son Vendeur, ne doit point les Lods & Ventes de son Contrat 3 & s'il les a payez, il en doit être indemnisé. ”

“ Les enfans mineurs ne peuvent se marier sans le consentement de
leurs peres & meres ; ils ne peuvent pas non plus sans le même consentement entrer en Religion, ni être admis à prendre l'habit, & encore moins à faire Profession qu'après un âge competent, & que la liberté & vérité de leurs vocations auront été suffisamment éprouvées. ”

“ En Anjou & au Maine, le droit d'amené a lieu dans les Succeffions collaterales, ainsi que dans les directes, avec cette difference, que dans les Successions collaterales , les puînez mâles ont leurs portions en proprieté. ”

“ Si le preneur à rente ou ses hé- ritiers , ont imposé de nouvelles rentes, charges ou servitudes sur le fond pris à rente, le créancier de la premiere rente peut obliger ceux qui prétendent de secondes rentes, ou de nouvelles charges d'accepter l'exponse faite par le preneur ou ses héritiers, à condition de lui payer, servir & continuer sa premiere rente ”

“ La communauté & les droits qui en dépendent se doivent régler suivant la Coutume du lieu ,:, où le Contrat de mariage a été passé 3 & où les parties avoient leur domicile lors de la Bénédiction nuptiale , & non celle où les parties ont depuis transféré leur domicile , ni celle où les acquêts faits pendant le mariage font fituez , ni celle où la dissolution de la communauté est arrivée. ”

“ La continuation de communauté est chargée de toutes les dettes créées par le survivant pendant qu'elle a eu cours ; elle est aussi chargée des dettes mobiliaires de la premiere communauté, & du payement des arrérages & du courant des rentes constituées pendant la premiere communauté ; mais le capital desdites rentes non plus que le fond des dettes plus
réelles que personnelles créées pendant la premiere communau- té , n'entrent point dans la continuation , qui n'est pas tenue non plus des frais funeraires du prédecedé. ”

“ Les parricides, ceux qui font les auteurs ou complices de la mort d'un parent, ou qui ont refusé sans cause raisonnable , de poursuivre la vengeance de la mort d'un parent assàssiné, font indignes de leurs Successions. ”

“ Les meubles peuvent devenir immeubles par la disposition de la Coûtume, & par une subrogation légale ; ainsi les deniers procédants du rachat des rentes constituées dûes aux Mineurs, ou de l'aliénation de leurs heritages 3 , 4 font reputez immeubles. ”

“ Les Veuves ayant des enfans qui épousent leurs domestiques ou personnes indignes de leur qualité, ne peuvent faire en leur faveur aucune Donation directement ni indirectement , & font dans l'instant interdites de toute disposition ou alienation de leurs biens. ”

“ Ceux qui ont prêté leurs deniers pour les employer à la construction, réédification , ou réparation d'une maison, d'un vaisseau, &c. ont un privilege sur le prix de la maison ou du vaisseau lorsqu'ils l'ont stipulé , ou une subrogation aux droits des Ouvriers, en rapportant des quittances des Ouvriers pardevant Notaires , portant déclaration d'emploi ou subrogation à leur profit. ”

“ Il y a des Coûtumes où l'on rejette les Donations pour cause de mort, principalement si elles font faites pendant la maladie , dont le Donateur décede, à moins qu'elles ne soient revêtues des formalitez des Testamens ; mais les Coûtumes d'Anjou &du Mai- ne reconnoissent des Donations pour cause de mort différentes des Testamens, qui peuvent être faites par un aéle simple. ”

“ Quand la cession de la rente constituêe est faite avec obligation par le cedant de la payer lui-mê- me trois mois après l'écheance de
chaque terme, à défaut de payement par le débiteur sans aucune diligence, ou discussion contre lui, ou après un simple commande- ment, ou une execution de meu- bles , dans ces cinq cas & autres semblables , le cessionnaire n'est obligé qu'aux discussions marquées ;& après les avoir faites, il peut revenir contre le cédant, qui ne peut opposes le défaut des discussions dont il l'a déchargé. ”

“ Pour garder l'égalité entre con- joints & empêcher les avantages indirectes , chacun d'eux doit reprendre sur la communauté & sur les effets qui la composent, les choses qui leur font propres , &c qui se trouvent confondues dans la communauté, comme les deniers dotaux & autres meubles stipulez propres, ensemble le prix des propres alienez de part & d'autre pendant le mariage. ”

“ Un cohéritier qui prend cession d'une tierce personne d'un droit litigieux sur la succession commu- ne, peut être contraint d'en faire part à ses cohéritiers, & de le rapporrer à la masse de la succession, en lui remboursant le prix du transport, frais & loyaux-couts. ”

“ Le Vendeur peut être restitué, contre le Contrat de vente d'un immeuble ou de meubles précieux , lorsqu'il souffre une lézion d'outre moitié de juste prix , si
mieux n'aime l'Acheteur suppléer - ce qui manque au juste prix. ”

“ Regulierement, le preneur à rente ni ses héritiers ne font point tenus des ruines arrivées par cas fortuit ou par force majeure, & peut faire exponse des choses en rétat qu'elles se trouvent; mais ils en font tenus , si dans le bail il y a clause de fournir & faire valoir
ou autre obligation personnelle. ”

“ Le don mutuel n'est pas nul par l'inégalité des biens, mais il est réduit à l'espece des biens que celui au profit duquel le don est couvert pouvoit donner de sa part, 1 ou à mesure de celui qui peut le imoins donner.
Jinjou, art. 327, Commentateurs sur cet article, RICARD, ibid.
X.
Les Coûtumes varient pour les choses dont il est permis de disposer par don mutuel. A Paris, le mari & la femme ne se peuvent donner que leurs meubles & conquets immeubles faits durant leur mariage , pour en jouir par usufruit feulement ”

“ La communauté continuée se partage par moitié entre le survi vant des pere & mere & ses en- sans : si le survivant se renïarie, le le partage se fait par tiers ; le mari & la femme ont chacun un tiers, les enfans du premier lit l'autre tiers: si le mari & la femme ont de part & d'autre des enfans mi- neurs d'autres précedens maria- ges, & n'ayent point fait d'inventaire , la communauté continue par quart &fe multiplie : s'il y a un1, plus grand nombre de divers lits, les enfans de chaque mariage fai- fant une tête dans ladite commur nauté. ”

“ A Paris, l'ayeul ou ayeule peu- vent être Gardiens - Nobles de leurs petits-enfans , mais ce n'est qu'à défaut: des peres & meres; ensorte que si la Garde-Noble a été une fois déferée au pere ou à la mere , elle ne passe plus aux ayeuls ou ayeules , parce que les Mineurs ne doivent pas tomber deux fois en Garde. ”

“ A Paris, suivant l'opinion com- mune, il n'y a que les biens échûs au Mineur, de la succession du pere ou de la mere prédecedez, dont le Gardien faire les fruits siens ; les fruits échus d'ailleurs ne tombent point fous le profit de la Garde. ”

“ Le retrait seigneurial se subdivise en féodal & censuel : le féodal a lieu presque par tout le Royaume , & est un droit par lequel le Seigneur de Fief peut retenir par puissance de Fiefles choses liornmagées vendues par son vassal, en remboursant à l'acquereur le prix principales frais & loyaux-coûts. ”

“ De droit commun, les con damnations pecuniaires prononcees contre la femme pour son délit, ne s'executent point sur les biens de la communauté tant qu'elle dure ; & ne s'éxecutent sur les propres de la femme , qu'à la charge de l'ususruit réiervé au ma ri, lorsque le mari desavoue sa femme, & que la communauté n'a point profité de son crime. ”

“ Les Donations rémuneratoires pour service, dont l'action en récompense feroit recevable en Justice, les Donations onéreuses jusqu'à concurrence de la charge, ne font pas nulles par défaut d'insinuation. ”

“ Non feulement les dettes im-
mobiliaires dues par les conjoints au jour de leur mariage, mais encore les dettes réelles , quoique mobiliaires. dont chacun d'eux est tenu , ne tombent point dans la communauté. Du nombre de ces dettes réelles font le prix d'un acquêt fait avant le mariage, un retour de partage pour cause d'im- meuble, & autres dettes créées pour raison d'un héritage ou autre immeuble propre de commu- 1 nauté. ”

“ A l'égard du Débiteur, on ne distingue point si l'hipotheque est generale ou spéciale , tous ses biens font également obligez par l'une ou par l'autre ; & le Créancier qui a une hipotheque spécia- le non privilegiée , ne fera pas préféré à celui -qui n'a qu'une hi- potheque generale. ”

“ La femme séparée de biens ou autorisee par son Contrat de ma- riage , peut faire tous actes de simple administration & disposer de ses meubles & de ses fruits; mais elle ne peut aliener ses immeubles sans être autorisée de son mari par une autorisation expresse & spéciale ou à ion refus par Justice ad hoc. ”

“ Il y a des dettes mobiliaires qui font plutôt une charge de toute la succession, qu'une charge particuliere des meubles, ausquelles l'Heritier ou Légataire universel des meubles ne doivent contribuer que par proportion de l'émo- lument, comme la dot d'une fille Religieuse, dûe ou payée en dfe niers. ”

“ Le pere ou la mere sur vivant ne succede point à ses enfans, qui décedent pendant la continuation de communauté , dans les biens qui en dépendent, mais la part & portion des enfans décedez ac- croît à ceux qui survivent. ”

“ Dans la Coûtume de Paris , & dans la plupart des autres, le mari peut non feulement aliéner & engager librement les biens de la comniunautë,mais il peut les donner indépendamment de sa femjne* pourvû que ce soit par donation
tion entre-vifs, à personnes capa- bles & sans fraude : mais dans les Coûtumes d'Anjou , Maine & Touraine, &c. il n'en peut donner que sa part. ”

“ Un mineur Officier par dispense , est reputé majeur pour toutes les fondions de son Office; mais il peut se servir du privilege de mi- norité & de la voie de la restitution, pour les Contrats & négoces qui ne regardent point l'exercice de l'Office. ”

“ On peut stipuler dans un Contrat de mariage , que chacun des conjoints payera ses dettes mobi- liaires contrariées juiqu'au jour de la Benediction nuptiale, & par cette clause les exclure de la com- munauté ; mais pour mettre le mari à couvert des poursuites des Créanciers de sa femme , il faut qu'il faire faire inventaire de ses meubles & effets mobiliaires;quoi faisant, il fera quitte en représentant les meubles inventoriez ou l'estimation. ”

“ XLVI, Pour acquérir un immeuble par la prescription de trente ans, il faut avoir possedé à titre de proprietaire; en forte que l'usufruitier, le fermier, le dépositairele Seigneur dominant qui a joui en vertu d'ur- ne saisie féodale, ni les héritiers de ces gens - là, & d'autres semblables, ne peuvent prescrire valable- ment, par quelque espace detems que ce soit, parce qu'ils ne peuvent changer à leur profit la cause de leur possession, sans un nouveau titre qu'ils doivent rapporter.. ”

“ En Anjou, le mari & la femme se peuvent donner par don mu- tuel , lorsqu'il y a enfans , leurs meubles en proprieté, le tiers de leurs immeubles propres ou acquêts par usufruit > & lorsqu'il n'y a point d'enfans, leurs meubles, leurs acquêrs & conquêts pour le tout, & le tiers de leur propre en propriété. Au Maine, ils ne peu- vent se donner de leurs propres qu'à défaut de leurs meubles ôc acquêts. ”

“ Les banqueroutiers simples ou de bonne foi, font ceux qui font tombez dans l'indigence par la disgrace des tems, par infortune, qui donnent un état sincere de leurs biens & de leurs dettes , qui remettent au Greffe de bonne foi leurs livres & leurs registres, qui n'ont point diverti leurs effets, ni usé d'aucun artifice pour tromper leurs créanciers ”

“ Celui qui est caution d'une rente hipothequaire ne peut sans discussion faire déguerpir les tiers acquereurs du principal obligé, mê- me dans les Coûtumes de Paris, d'Anjou & autres semblables; car il nest point créancier de rente. ”

“ LXIII Lorsqu'un mari & une femme en communauté de biens, ont ac- quis des héritages d'un parent de l'un d'eux , ou des héritages relevans du Fief de l'un d'eux, celui des conjoints qui-est lignager du vendeur ou Seigneur du Fief dont rheritage acquis est mouvant, ou ses héritiers peuvent retirer par retrait de mi - denier sur l'autre conjoint, ou ses héritiers la moitié dudit acquêt qui leur devroit appartenir par le partage de la com- munauté,en leur rendant dans l'an & jour du decès du premier dé- cedé des conjoints la moitié du prix dudit acquêt, & des frais des loyaux-coûts. ”

“ Ceux qui font condamnez en des peines qui emportent la mort civile, telle que la peine de mort & celle des galeres perpétuelles, & du bannissement à perpétuité hors du Royaume, soit contradictoirement, foit par contuma- ce , & qui au dernier cas ne se sont pas représenter dans les cinq ans, ne peuvent contracter un mariage valable quant aux effets civils , & les enfans qui en font nez font incapables de toutes successions. ”

“ Les enfans mariez & dotez ne font pas exclus de demander la continuation de communauté, en rapportant l'inrerêt de leur avancement ; sur lequel intérêt fera déduit Se compensé par chaque année l'estimation de leur nourriture & entretien. ”

“ Le Donataire ou Légataire des meubles, même universel ou par quotité, ne font pas tenus indéfi- niment de toutes les dettes mo- biliaires, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur des meubles , lorsqu'ils en ont fait faire bon & loyal inventaire. ”

“ Si , en payant le Créancier, elle peut l'obliger de la subroger dans tes droits, &c. 470 Contre qui elle a son recours, lorsqu'elle a payé, 471 Ce que peut stipuler celle d'une rente constituée dans la contre-lettre ; Quid, si elle a racheté la rente avec subrogation aux droits du Créancier , 471 Cas où elle peut contraindre le débiteur au rachat de la rente , après certain intervalle competent, la mesme & suiv. ”