Jean-Baptiste-François-Nicolas Thieriot

“ Quels font les profit de la saisie féodale.
Le Seigneur qui saisi féodalement jouit de tous les fruits, de quelque espéce qu'ils soient;
Et de tous les droits honorifiques du Fief, comme Droit de Patronage, &c. &c, Dumoulin, sur l'Art. 55 de Paris. Arrêtés de Lamoi-gnon, de la Saisie féodale, art. 15. Il peut parconséquent recevoir la foi des arriéres-Vassaux, &c les saisir s'ils sont en demeure de la porter. ”

“ Le retrait lignager peut être exercé sur l'acquéreur étranger, ou ses héritiers, ou autres successeurs médiats ou immédiats , universels ou particuliers.
Lorsqu'avant la demande en retrait, l'acquéreur étranger à aliéné l'héritage, il est au choix du lignager de former la demande en retrait contre l'acquéreur, ou contre le détenteur actuel , ou contre les deux ensemble. (1)
Le retrait lignager est préféré au Seigneurial ou Féodal ; à plus forte raison peut-il être exercé, lorsque le Seigneur lui-même est l'acquéreur. ”

“ LA Coutume ne traite que de deux natures, de biens : ils sont meubles ou immeubles.
On peut les diviser en corporels & incorporels.
Elle distingue les immeubles corporels, par la qualité que les hommes leur ont affectée, en Fiefs, Franc-Aleux nobles, Franc-Aleux roturiers, Censifs & Main-Mortables ; & par la voie qui les a fait passer au possesseur, en propres, acquêts ou conquêts. ”

“ Elle fait acte de commune, lorsqu'elle fait quelque chose qui suppose la volonté de l'être-comme si elle dispose de quelque effet de la communauté, sans avoir d'autre qualité pour pouvoir en disposer, que celle de commune. ”

“ Le droit de faire pasier un acqueduc , ou des canaux, sur l'héritage de son voisin, est encore une servitude rustique de la premiere espéce.
Le droit d'abbreuver ses bestiaux à l'eau de son voisin est de la seconde ; il en est de même du droit de les faire paître, du droit d'usagé Ou de prendre du bois dans celui d'autrui , de fouiller du sable , de tirer de la terre glaise, des pierres, de faire de la chaux, de brûlér du charbons de faire de la tuile sur l'héritage d'un autre ”

“ A l'égard de la femme, elle ne peut vendre, aliéner hypothéquer ses biens, passer aucun contrat ou acte entrevifs, ni charger la communauté des dettes qu'elle contracte pendant le mariage, sans l'autorité & consentement exprès de son mari. ”

“ S'il a été fait don mutuel entre les conjoins, pendant leur mariage, la femme douée de douaire préfix, en rentes ou deniers, jouit en usufruit, après le décès de son mari, de la part des meubles & conquêts de son dit mari, en vertu de son don mutuel, & prend son douaire sur le surplus des biens de son mari, sans aucune diminution, ni confusion. ”

“ Par l'Article 94 de Paris, lorsqu'une rente appartenante à un mineur a été rachetée pendant sa minorité, s'il décéde avant vingt-cinq ans, les deniers de rachat font réputés immobiliers dans sa succession.
Cette disposition qui ne peut avoir lieu dans celle deTroyes pour les rentes constituées qui sont meubles, nous l'appliquons aux rentes foncieres ; & la Jurisprudence l'a étendue aux deniers procédans de l'aliénation de toutes fortes d'immeubles appartenans à un mineur, parce qu'il est de principe que les biens d'un mineur ne peuvent changer de nature. ”

“ La douairiere est en outre tenue d'acquitter, les charges foncières, comme cens , rentes, champart, terrages, dixmes, même les tailles, collectes, & autres impositions que doivent les héritages douairiers.
Celle qui prend en douaire un Fief ne doit que la foi & hommage, mais, si elle se remarie, Je relief dû au Seigneur est à sa charge, Id est de son mari ; car le relief du mariage est la dette du mari.
Mais, si, pendant la durée du douaire, il arrive des mutations pour les Fiefs qu'elle tient en
douaire, c'est aux héritiers propriétaires dudit Fief à l'en acquitter. ”

“ Lorsqu'un héritage propre a perdu sa qualite de propre, en sortant de la famille par l'aliénation que j'en ai faite à un étranger, quoique j'en redevienne propriétaire par un nouveau titre, putâ par la vente ou par la donation que m'en ont faite celui à qui je l'avois vendu, ou ses successeurs, il ne reprend pas son ancienne qualité dé propre, mais il est acquêt & non sujet au retrait, si je le vends. ”

“ Si le voisin, qui a fait exhausser le mur mitoyen, n'a pas payé les charges de la plus haute élévation, dans les dix ans, à compter du jour de la perfection de l'exhaussement, il y aura prescription en sa faveur, à moins qu'elle n'ait été interrompue par des sommations. ”

“ Lorsque le Seigneur Haut-Justicier devient propriétaire d'un Fief, en vertu d'un droit de Justice qui s'est ouvert en sa faveur, &
que le Fief n'est pas mouvant nuement de lui, doit au Seigneur duquel ce Fief est mouvant, le droit du relief. ”

“ La mouvance féodale donne lieu à autant d'actions, que le Seigneur d'un Fief à de droits diíférens à prétendre contre son Vassal, dans les mutations.
La mutation est la transaction de la propriété, qui se fait, soit par la voie de l'aliénation, soit par l'ordre des successions ; & elle donne feule ouverture aux profits. ”

“ A Paris, au contraire, le douaire du second mariage, lorsque le mari a des ensans du premier lit, n'est plus que du quart de ses immeubles, sans que la mort desdits enfans, arrivée depuis la célébration du second mariage, puisse augmenter ledit douaire, & ainsi des autres. Art. 253 & 254. La raison de cette différence c'est que dans notre Coutume les enfans n'ont rien à prétendre sur le douaire, & que dans celle de Paris c'est une espèce de légitime reservée aux enfans sur les biens de leut pere, lorsqu'ils renoncent à sa succession ; car nul ne peut être héritiers & douairier tout ensemble. ”

“ Toutes personnes peuvent être exécuteurs testamentaires, à l'exception des mineurs, des gens mort civilement, & des femmes en puislance de mari, à moins qu'elles ne soient autorisées.
L'exécuteur testamentaire est saisi, durant l'an & jour, du mobilier de la succession, à commencer seulement du jour qu'il a fait faire inventaire après le décès du testateur, ou qu'il a connoissance du testament, si d'inventaire étoit déja fait. ”

“ TOUTE société finit par la. mort d'un des associés ; & comme la communauté d'entre conjoins est une societé, la mort de l'un d'eux la dissout mais lorsqu'il y a des enfans mineurs du mariage, & que le survivant n'a point fait inventaire, il se sonne tacitement entre eux une nouvelle communauté, qui a son principe à la cessation de la premiere.
Pour empêcher la continuation de communauté, il faut que le survivant fasse un inventaire solemnel & fidéle, en présence d'un légitime contradicteur nommé par le Juge , sur l'avis des parens ”

“ A 1 égard des aisances de prives, nul ne peut en construire contre le mur mitoyen, sans un contre mur d'un pied & demi d'épaisseur ; la Coutume de Paris est plus facile : par l'Article 191, elle se contente d'un pied d'épaisseur, mais elle s'explique d'avantage : s'il y a puits d'un côté, & aisances de l' autre, elle exige qu'il soit fait un massif de quatre pieds de maçonnerie entre deux, y compris les épaisseurs des murs de part & d'autre. ”

“ Dans le partage de continuation de communauté entre le survivant & ses enfans, il n'y a point de droit d'aînesse, parce qu'en-ce cas ils ne succèdent point ; mais au décès du survivant , l'aîné prendra dans sa succession son droit d'aînesse, sur tous les biens, qui seront provenus de ce partage, parce qu' alors il y aura succession. ”

“ La communauté n'est pas tenue de la dette contractée pour le prix d'un immeuble, que l'un des conjoins póssedoit lors du mariage, parce que cet immeuble n'entre point en communauté. Regles du Droit François. Liv. 4, art. 22.
Les dettes mobiliaires des successions qui échoient pendant la communauté doivent être acquitées par la communauté, mais il n'en entre à la charge de la communauté que pro modo emolumenti, après inventaire fait; c'est-à-dire , que jusqu'à concurrence du mobilier de la succession. ”

“ Mais pour prévenir cet inconvénient, on a trouvé le secret d'anéantir la communauté, en stipulant dans presque tous les contrats de mariage qu'en cas de renonciation de la part de la femme ou des ses héritiers, ils pourront reprendre ce qu'elle . aura apporté dans la communauté ; ce qui ne veut dire autre chose , sinon quelle ne sera commune qu'autant qu'elle y trouvera son profit, sans courir aucuns risques. Il ne falloir pas moins que la faveur des mariages pour faire admettre une pareille clause. ”

“ Il est une autre action qu'on appelle saisie & revendication, par laquelle le vendeur d'une chose mobiliaire, qui n'a rien reçu du prix convenu, peut , lorsqu'elle est saisie sur son débiteur, en empêcher la vente, la revendiquer & la reprendre en Justice. ”

“ Dans quel temps peut être intentée l'action en retrait lignager.
Le temps fixe par la Coutume pour retraite est d'un an & jour.
Par ce terme jour , il ne faut pas croire qu'elle accorde un jour de plus que celles qui disent simplement ; dans l'année ; elle n'entend autre chose si non qu'elle accorde le ternie d'un an, non compris le jour du terme, duquel le temps doit courir. Ainsi (pour nous servir de l'exemple rapporté par l'Auteur du Traité des Retraits,) si j'ai acheté un héritage en franc-aleu, le premier Mai 1750, & que le contrat ait été insinué le même jour ”

“ Héritages, redevables de Coutume échéable envers le Seigneur ou premier Baillés, comme de chair, pain, ou grain, assis en la Prévôté de Troyes , sont échéables & main-mortables en quelque état qu'ils soient, envers le Seigneur desdites charges, quand le possesseur d'iceux héritages trépasse sans hoirs de son corps, nés en mariage & étant en Celle ; & ne les peut charger, obliger, arrenter, ne asservir, au préjudice de ladite main-morte. Et s'ils sont chargés d'argent, avec lesdites charges, ou l'une d'icelles , ils ne sont main-mortables ; car l'argent racheté la main-morte,
ART, 60. ”

“ Il faut observer que les harpes de pierre ou moilon, que celui qui bâtit le premier fait saillir vers le côté du voisin, aux jambes-boutisses ou autrement, à la tête d'un mur, pour y servir de liaison d'attente, lorsque ce voisin y voudra bâtir contre, de son côté, ne sont pas des marques que le mur soit mitoyen. ”

“ Tous bois d'usage & paturages appartiennent reguliérement aux habitans du lieu & territoire où les usages sont assis ; & sont estimés être en leur Domaine & propriété ; les Seigneurs ne peuvent s'en servir que comme habitans des lieux, s'ils n'ont titre au contraire. Arrêt du 6 Août 1718, rendu ensa-veur des Habitans de la Baronie de Pouan, C'est une fuite de l'allodialité de la Coutume, Le Grand.
Mais si les Seigneurs justifient d'une concession gratuite par eux faite aux Habitans, sans charge ni redevance, laquelle ne se présume jamais en Pays de franc-aleu. ”

“ Les biens de celui qui épouse une veuve, tutrice de ses enfans, sont hypothéqués aux enfans, quoiqu'il n'ait pas été nommé tuteur. L. matres. C. quand. mulier. Mais , si par le contrat de mariage , il y a séparation de dettes, qu'au décès de la femme ses enfans renoncent à la communauté, & se portent héritiers de leur mere, ils n'auront point d'action contre le mari, pour le compte de tutelle de ce qui sera antérieur au mariage.
Les légataires ont une hypothèque tacite sur les biens de l'héritier, qui doit faire la délivrance du legs. ”

“ LES quint & requint sont un droit dû au Seigneur féodal, à quelques mutations du Fief qui releve de lui.
Le quint est la cinquième partie du prix que le Fief servant est vendu.
Le requint est la vingt-cinquieme partie de Ce prix, c'est-à-dire, la cinquiéme partie du quint. (2) .
Le prix n'est pas toujours tout ce qu'il en coûte à l'acquéreur, mais seulement tout ce qui entre dans la bourse du vendeur, & tourne à son profit. Dumoulin, sur l'Art. 78, de la Coutume d'Orléans, Glose 5, n. 4. ”

“ On ne peut supposer que cette franchise fût díie au sommeil & à la négligence de tous les Seigneurs qu'elle régit ; s'ils n'eussent pas vendu ou civilement abandonné leurs droits, ils ne les eussent pas perdus ; la révolution que cette Coutume vient d'éprouver, n'aura jamais, lieu dans celle de Paris, où la servitude des héritages est de droit commun. Les Seigneurs n'y ont point négligé de percevoir le cens, parce qu'il est dû a leur qualité ”

“ Un tuteur ne peut jamais faire dépenser à son mineur plus que le revenu qui lui reste, après les arrérages des rentes, les charges annuelles, & les réparations acquittées. Acte de notoriété du Châtelet de Paris, du 21 Mars
1699 .
Le mineur a une hypothéque sur les biens de son tuteur, pour toutes les actions résultantes de son administration, à compter du jour de la tutelle ; & le tuteur à hypothèque du même jóur , fur les biens de son pupille,
pour les sommes dont il se trouve en avance par l'événement du compte. ”

“ Quant aux vignes, on dit à Troyes que la saisie mobiliaire en peut être faite à la Magdeleine, c'est-à-dire, au 22 Juillet.
La Coutume déclare aussi meuble l'alevin qui se trouve dans les étangs, à la dissolution de la Communauté ; surquoi Le Grand, à l'article 88, observe qu'il n'y a que le poisson en réservoir, qui se partage par moitié dans ce cas ; celui qui est dans l'étang, dit-il, se divise & n'appartient au survivant qu'à proportion du temps que la Communauté a subsisté ”

“ Bien plus, si un mur ou cloison ne servoit précisément que de clôture ou séparation, le propriétaire seroit le maître d'empêcher que son voisin ne le rendit mitoyen, en le prévenant par la démolition, car n'étant point obligé de se clore, le voisin ne peut le fo cer de conserver son mur ; c'est à lui à se clore, s'il veut, sur son propre fond ; ce qui est contraire à la Coutume de Paris, comme il sera démontré. ”

“ Si aucun se remarie, sans faire inventaire de ses biens, partage & division à ses enfans ou héritiers , tous les biens demeurent communs d'icéux seront faits trois parties, dont le mari aura l'une , les enfans ou hoirs du premier lit l'autre & la seconde femme ou hoirs l'autre, supposé qu'il y ait assez ou peu apporté. ”

“ E droit de retrait lignager est la faculté que la Loi accorde aux parens du vendeur d'un héritage, lorsque la vente est faite à un étranger, de s'en rendre acheteur en sa place, & en conséquence de l'obliger à le leur délaisser, à la charge de le rembourser & indemniser du prix, & de tout ce qu'il lui en a coûté pour l'acquifition. ”

“ Les réserves coutumieres ne sont tenues des dettes, à l'égard des légataires universels, qu'après que les legs sont totalement épuises. (1)
§. 3. Du bénéfice d'inventaire.
Lorsqu'un héritier craint que la succession ne lui soit onéreuse, il est le maître de ne l'accepter que sous bénéfice d'inventaire ; & avec cette précaution, il n'est tenu des dettes que sur les biens du défunt ; il conserve même tous les droits actifs ou passifs qu'il peut avoir contre l'hérédité ”

“ Il ne doit comprendre que les effets de la communauté, c'est-à-dire les biens meubles & conquêts immeubles acquis, & faits durant & constant le mariage, & qui se font trouvés appartenir aux conjoins, & être communs entre eux, au décès du premier mourant , les dettes payées. ”

“ S'il avient que deux conjoins par mariage, durant & constant leur dit mariage, rachetent et acquittent aucunes rentes, ou droits d'hypothèque constitués par avant ledit mariage, sur l'héritage propre de l'un d'eux, il est loisible aux héritiers de celui sur l'héritage duquel ladite rente ou hypothéque étoit constituée, de prendre & avoir ladite tenu, en remboursant le survivant desdits deux conjoins, ou ses héritiers, dedans l'an du décès du premier trépassé, de la moitié du prix dudit rachat ou hypothéque & de ses frais raisonnables. ”

“ ON appelle propres de Communauté tous les biens qui n'entrent point dans ladite Communauté, & que l'on dit demeurer propres au conjoint auquel ils appartiennent ; quoique dans sa succession ils ne puissent être considérés que comme meubles ou acquêts.
Les conquets sont, 1°. Les immeubles acquis par les conjoints pendant leur communauté, ou qui leur aviennent pendant ladite communauté à tous autres titres que ceux de donation portant stipulation de propre, succession, ou avancement d'hoirie. ”