Séparation de dettes

“ Je répondrai d'abord, que c'est une erreur de croire l'existence d'un mauvais gouvernement assurée par la dette : parce qu'aujourd'hui les dettes ne sont plus personnelles; parce que tout gouvernement en hérite; parce que l'intérêt de quelques rentiers ne peut empêcher l'explosion de l'intérêt général, quand la douleur est devenue assez grande pour faire réagir la nature humaine. ”

“ Il n'est pas étonnant, par suite, que les dettes éteintes civilement par raison politique laissent, en équité et en conscience, le sentiment qu'elles survivent naturellement à la loi qui les éteint en droit positif. ”

“ Il y avait plus de difficulté et il pouvait se produire plus d’hésitation sur le mode d’émission de l’emprunt. Il y a deux grands types de la dette publique dans les pays civilisés : l’un, le plus ancien, est celui des rentes perpétuelles, que l’état peut rembourser au pair, mais qu’il peut aussi laisser durer éternellement ; l’autre, le plus nouveau, est celui des obligations amortissables par tirage périodique. Nous avouons notre préférence pour ce dernier, c’est le seul qui garantisse et qui facilite l’amortissement des dettes publiques ”

“ Une nation est composée de plusieurs classes de personnes qui jouissent du privilège de la réserve de leur nécessaire dans les cas où leurs biens sont saisis pour dettes, & de celui de l’exemption de la contrainte par corps : est-ce que ces gens ne trouvent pas à faire des dettes ? ”

“ Un autre principe de droit, qu'on ne contestera pas non plus, c'est qu'une dette une fois éteinte par une disposition expresse d'une loi, ne peut revivre et être de nouveau mise à l'a charge du débiteur qui en avoit été libéré, que par une disposition de la loi formelle et spéciale. ”

“ Mais quant aux dévastations, il faut les réparer complètement, largement et sans délai ; c'est pour le pays entier une obligation indiscutable.
Et quant à nos dettes, il faut pourvoir immédiatement à leur extinction dans un nombre d'années convenable, mais rigoureusement déterminé.
Un vieux proverbe dit : Toujours à quelque chose malheur est bon. ”

“ Car elles ont contracté, dans l'origine, avec les mêmes garanties que les majeurs, et par conséquent avec les mêmes obligations. C'est la dette ellemême qui a changé de nature. La novation la plus complètes'est opérée, indépendamment du débiteur, par l'omnipotence de la loi. L'effet de cette novation a été nécessairement de dissoudre le lien civil et même l'obligation naturelle. Car. la novation est un paiement. Or l'équité naturelle n'oblige pas à payer deux fois. L'Etat, eu se chargeant des dettes des communes, a pris ou pu prendre leurs biens. ”

“ Depuis qu’en 1814 un ministre des finances, homme d’état, triomphant de passions ardentes, mais respectables, non-seulement a fait reconnaître par la restauration les dettes de l’empire, mais a obtenu qu’elles fussent payées en valeurs réelles et sincères, l’état, en France, a toujours scrupuleusement rempli ses engagemens financiers; dans nos révolutions si fréquentes, jamais le gouvernement nouveau ne s’est dérobé au devoir d’acquitter les dettes liquidées ou non liquidées du gouvernement qu’il remplaçait. ”

“ Dans ces conditions, la personnalité de celui qui a traité importe peu et on comprend que la loi accorde le même gage à toutes les dettes qui en résultent et que ce gage soit l'ensemble des biens mis en commun, précisément pour subvenir aux frais d'entretien du foyer et de ses membres. ”

“ La nation répond de la dette, puisque l’emprunt lui a été utile ; puisque cet emprunt l’a sauvée, dans le tems, d’un inévitable impôt. Elle ne sauroit dire validement aux prêteurs, vous n’avez donné votre argent qu’à un seul homme, ce contrat ne regarde que lui : ce qui est faux dans le fait, absurde dans les conséquences ; ce qui seroit évidemment injuste & illégitime.
La nation est réellement engagée à payer les dettes contractées sous ses yeux, & pour ses intérêts pressans. Elle a vu passer l’édit sans réclamation ; c’est un aveu qui, pour être tacite, n’en a pas moins de force. ”

“ Ces conversions de dettes se font chaque jour sans qu’on y pense : les particuliers, les compagnies privées, les corporations, les municipalités, les départements ou les provinces y recourent ; et c’est seulement quand l’État veut suivre à son tour l’exemple général qu’on ouvre les yeux et qu’on s’aperçoit, dans un cas particulier, d’un phénomène devenu universel. ”

“ Plus on réfléchit, et plus on sent l'importance de la garantie de la dette publique. Les dons sagement dispensés, les pensions justement accordées , sont des dettes; les sommes empruntées aux particuliers, ou par eux versées dans la caisse de l'État, sont des dettes sacrées. Après les banqueroutes dont les derniers Gouvernemens de la révolution ont donné le fatal exemple, il est digne de la Nation de garantir la dette ; mais il faut qu'elle donne au Roi tous les moyens pour la payer ”

“ Comme les biens dont elles suivaient autrefois les distinctions, les dettes forment une seule masse qui grève l'ensemble de l'actif, et tout ce que possède un débiteur est, sans réserve, affecté au payement de ses obligations. ”

“ De ce que toutes les dettes annulables ne peuvent pas être cautionnées, il résulte, à fortiori, que les dettes radicalement nulles, soit parce qu'il y a eu fausse cause ou cause illicite, soit parce que l'objet n'était pas dans le commerce, ne le pourraient pas davantage. ”

“ « Monseigneur, le pouvoir qui soustrait et détruit les pièces pour annuler ses dettes , crée l'impossible en sa faveur, se rend absolu, appelle une révolution et s'anéantit. »
Car les dettes de l'ancienne liste civile dont la liquidation doit être faite au compte de l'état, d'après la loi précitée, ne peuvent s'entendre que des obligations contractées par les rois Charles X et Louis XVIII, pendant leur règne et par des services qui se rattachent aux divers services de la couronné. ”

“ Lorsqu'on n'exige aucun sacrifice de ces créanciers , et que le gouvernement et la législature ont reconnu l'intégralité de leurs dettes ;
Lorsqu'enfin de telles mesures de crédit sont définitivement adoptées ; qu'elles sont conformes au voeu et à l'honneur national ; lorsqu'on serait même disposé à les augmenter, s'il était nécessaire ”

“ Les billets à ordre, les lettres de change, les délégations et toute espèce d'obligations souscrites par écrit, peuvent être classées dans la catégorie des dettes exigibles.
Quiconque contracte une dette dite exigible, bouleverse de fond en comble l'échafaudage sur lequel est basé son crédit.
11o Dette légale, est celle au remboursement de laquelle on est obligé, puis forcé par la loi. Le cas prévu dans la huitième manière d'acquitter ses dettes est à peu près la seule praticable pour opérer l'amortissement. ”

“ Je m'explique : il s'agit de fondre les deux dettes ensemble et de ne délivrer qu'un seul et même titre à chaque propriétaire et négociant, représentant le 5 % de la fortune mobilière et immobilière de chacun ou le revenu d'un an capitalisé, ce qui pourrait se faire par la création d'un nombre d'obligations représentant la dette consolidée en un revenu, de 8 milliards 750 millions. ”

“ Nous avouons, tout d'abord, mal apercevoir comment pourrait se faire, sous le régime des bons d'achat, le règlement des dettes.
Chaque pays, ayant toujours une balance commerciale équilibrée, sur quels revenus les pays débiteurs pourraient-ils prélever les sommes qui leur sont nécessaires pour régler leurs dettes antérieures; il faudrait que les bons d'achat soient directement émis pour payer les créanciers; mais alors, le système revient à payer les dettes à l'aide de prestations en nature et l'on retombe ainsi dans tous les inconvénients qu'à déjà soulevés ce procédé. ”

“ Aux termes de la loi, les te dettes des communes sont déclarées dettes de la nation. Ce n'est pas « le nombre des débiteurs qui est augmenté ; ce n'est pas une nou« velle garantie que la loi entend donner aux créanciers : c'est la nature « même de la dette qui.est changée avant la loi. C'était la dette de la « commune; .depuis , c'est la dette de la nation. » ”

“ La dureté des lois contre les débiteurs , toujours faites par les riches , indignait le peuple contre ses créanciers . Dans toutes les républiques anciennes , l' abolition des dettes a toujours été le vœu du peuple et le cri des ambitieux qui cherchaient à captiver la faveur populaire . ”

“ Presque toujours la question des dettes publiques, dans le cas de changement de nationalité ou de gouvernement, est résolue par des clauses conventionnelles et d'après le principe de l'obligation pour le nouvel Etat de conserver à sa charge une portion de la dette contractée par l'ancien, correspondant soit au chiffre de sa population, soit au gage hypothécaire resté entre ses mains, soit au montant des revenus du territoire qui lui échoit. ”

“ La loi prononce aussi l'extinction des dettes y quand il s'est opéré novation, ou quand l'objet de l'obligation , étant un corps certain , a péri sans la faute du débiteur, ou enfin quand il y a eu confusion. C'est à ces moyens de droit que s'altachenl ceux des Émigrés qui méconnaissent l'existence de leurs anciennes dettes. Ils commencent par soutenir que la peine de la mort civile qu'ils ont subie, les libère de leurs dettes antérieures. Ils prétendent ensuite que la perte qu'ils ont éprouvée par la confiscation de leurs biens, les a pareillement déchargés de toutes dettes. ”

“ Il en est autrement dans la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les dettes de chacun des époux leur restent propres. La difficulté vient de l'article 1409 3°, aux termes duquel la communauté se compose passivement des arrérages et intérêts des dettes personnelles aux deux époux, article que tout le monde applique à la communauté réduite aux acquêts. Si donc le paiement consiste dans la prestation d'une somme déterminée à l'avance, la dette reste propre au stipulant. ”

“ Tel qui, avec quelque effort, peut payer chaque année un fermage ou des intérêts, se trouvera au bout de quelques années, dix, vingt ans, dans l'impossibilité absolue de se libérer d'un arriéré qui aura" grossi peu à peu et sera devenu hors de proportion avec ses ressources. C'est pour éviter la ruine, qui serait la conséquence nécessaire de cette accumulation indéfinie des dettes payables par année ou à des termes plus courts, que le législateur a soumis toutes les dettes de ce genre, dans un intérêt d'ordre public, à une prescription de cinq ans. ”

“ Toutes les dettes disparaîtront à la longue, comme elles ont toujours disparu , par la banqueroute. La postérité voudra moins que jamais se soumettre à un tel fardeau devenu insupportable, et nous ne voyons nulle part qu'il existe d'anciennes dettes publiques, là même où les intérêts ont été régulièrement payés. ”

“ Si ces intérêts ont été payés par l'état, il n'a fait que payer sa dette : s'ils n'ont pas été payés, ils ne sont pas dus par le confiscataire. On citera un exemple : un propriétaire a été dépossédé d'un bien-fonds valant un capital de cent mille francs, mais grevé d'une dette de cinquante mille francs, laquelle a été payée par l'état avec plusieurs années d'arrérages accumulés depuis la confiscation. Si on déduit à ce propriétaire le capital seul de sa dette, son indemnité est de cinquante mille francs. ”

“ Ainsi les dettes contractées par des directoires et par des communes, pour des levées d'hommes, pour leur habillement et équipement, pour des secours à des citoyens indigents, c'està-dire, aux vrais amis de la révolution, pour des sacrifices sur les reventes des subsistances achetées à grand prix, en un mot, pour des mesures tendant au but commun de tous les Français, au succès de la révolution, toutes ces dettes sont déclarées dettes nationales. ”

“ Ses dettes ne s'éteignent pas. — L'Etat, qui profite de l'incorporation, est semblable à un héritier. Le paiement des dettes de l'incorporé lui incombe absolument. L'équité, le sens commun le veulent ainsi. — Cela est vrai, non seulement des dettes publiques proprement dites, comme celles résultant d'emprunts publics, mais aussi des dettes contractées envers des particuliers par des contrats conclus avant l'incorporation. ”

“ En déclarant dettes nationales les dettes des communes, vous obligerez leurs créanciers de fournir leurs titres au directeur général de la liquidation dans le délai prescrit pour les autres créanciers de la république, sous les mêmes peines qui leur sont infligées (1) .
Dans les momens de révolution, lorsqu'il a fallu abattre le trône, lorsqu'il a fallu faire des efforts contre les puissances coalisées, contre les fédéralistes et contre les royalistes, certains départemens et districts ont ouvert des emprunts forcés ou volontaires ”

“ Nous venons de faire une évaluation approximative de la dette non liquidée qui pèse!, sur les émigrés, sur les créanciers et les pensionnaires de l'Etat. On peut la porter à deux milliards en capital et 30 millions en annuités viagères. Croiton donc que cette dette,; pour n'être pas portée au budget, ne pèse pas sur l'Etat tout entier, et principalement sur trois classes de citoyens, nombreuses, innocentes de leur,ruine, dignes d'intérêt par leur patience à souffrir, enfin, chose incroyable, toujours poursuivies par le malheur au milieu de la prospérité générale. ”

“ La dette publique arrêtée, liquidée, il faut arrêter aussi et liquider les dettes des citoyens.
Les dettes des particuliers sont de deux sortes : hypothécaires, quand elles ont été contractées à long terme, et qu’elles reposent sur un gage immobilier ou hypothèque ; chirographaires, quand elles n’ont pour garantie qu’un simple billet.
Joignons-y les actions de commandite, dont l’intérêt se distingue généralement du bénéfice, et se porte chaque année au débit des sociétés. ”

“ « Les dettes qui, jusqu'au jour de la prochaine convo-vocation du parlement, ont été contractées par Son Altesse le cacique, sont déclarées dettes de l'État, et ga¬
ranties par tous les revenus et toutes les propriétés de l'État.,
» Une loi sera présentée à la prochaine session du parlement, pour déterminer la portion des revenus publics qui sera affectée au service des intérêts et au rachat successif du capital de la dette actuelle. »
C'était la rédaction même de M. Samuel. ”