Dissolution de la communauté de biens

“ Il faudrait d'abord exclure du partage, pour les rendre à leurs anciens et vrais propriétaires, les biens provenant de personnes pouvant encore, par ellesmêmes ou par leurs ayants-cause, exercer leur droit de revendication. Et quant aux autres biens, si la communauté n'a pu les acquérir, comment en peut-elle transmettre la propriété à ses membres qui n'ont pas figuré à l'acte. Pour qu'une telle solution soit fondée en raison et en droit, il faut admettre que les biens sont acquis par l'ensemble des religieux unis par les liens civils de l'association, et non par la communauté
elle-même. ”

“ La force des choses veut qu'il en soit ainsi pour les nécessités mêmes de la liquidation, laquelle deviendrait impossible si l'on admettait que, par l'effet de la dissolution, la communauté prend la place de la société dissoute, et que les droits individuels et privatifs des anciens associés, devenus de simples communistes, sont substitués ou superposés au droit exclusif de la société. ”

“ Ce qui détruit, aux yeux de la Cour de cassation, l'existence d'une société, c'est que, lorsque la société sera dissoute, les membres de la communauté n'auront aucun droit aux biens acquis par collaboration. ”

“ Dira-t-on que cette rétroactivité est utile pour éviter les droits de mutation auxquels devrait donner lieu la transmission de propriété de l'être moral aux associés devenus communistes par la dissolution de la communauté? Ce n'est pas soutenable. Car, lorsqu'une société se dissout, il n'y a pas de mutation de propriété, mais un changement de qualité dans la personne des associés. ”

“ Mais celui qui n'a pas de propriété ne fournissant rien dans cette mise commune, n'offre aux autres habitants aucune espèce d'indemnité ; on y pourroit donc, à la rigueur, lui interdire le vain pâturage sur les terres des particuliers.
Mais les communes n'appartiennent pas à tels ou tels individus; c'est la communauté qui en est propriétaire, et la communauté est composée de tous les habitants sans distinction, de ceux qui n'ont rien, comme de ceux qui possèdent des héritages. ”

“ Il ressort surtout de l'étude de ces différentes dissolutions que les communautés ont été ébranlées bien avant la Révolution; le Code civil a été le prétexte pour les gendres étrangers ou les apanés pour déclencher un partage devenu inévitable parce que souvent les partages préliminaires avaient obligé la communauté à se dessaisir de son argent liquide pour compléter les dots (Jault) ou parce qu'un déséquilibre se produisait dans la composition des branches en créant des anomalies, rendant les mariages intérieurs impossibles (Quittard-Pinon) . ”

“ Aliéner le domaine public! mais la seule dénomination de ce domaine n'indique-t-elle pas qu'étant la propriété commune, il n'appartient point à des assemblées qui ne peuvent tout au plus être considérées que comme des conseils de notables d'en disposer et d'en priver la communauté française. Alors même que cette grande nation serait traitée comme une mineure où une interdite, les jurisconsultes qui siégent dans les chambres ne savent-ils pas qu'il faut une assemblée de famille et un jugement solennel pour vendre
79 ses biens ou en changer la nature? ”

“ Une telle doctrine s’accorde avec l’état le plus élevé de civilisation ; elle peut être mise en pratique sans entraîner pour cela la communauté des biens, et sans causer une révolution bien sérieuse dans les arrangements existants. Le changement demandé serait seulement un changement de propriétaires. La propriété séparée se fondrait dans la grande propriété indivise du public. Au lieu d’être en la possession d’individus, le pays serait possédé par une grande corporation — la société. Au lieu de louer des acres de terrain à un propriétaire isolé, le fermier les louerait à la nation. ”

“ La présence de tous les chefs de famille au conseil communal est la conséquence naturelle du principe de la communauté ; ceux qui veulent exclure des assemblées un grand nombre de paysans tendent par là, sciemment ou non, à la dissolution du mir, à la suppression de la propriété collective. Les familles qui ne seraient plus représentées dans les réunions où se fait la répartition des terres et des impôts risqueraient fort d’être lésées dans ces partages ”

“ Nous ne pensons pas non plus que le bénéfice qui résulte de la séparation des patrimoines puisse être accordé aux créanciers d'une association. La dissolution de la société n'a point saisi les sociétaires de la propriété des biens qui sont restés communs, comme des héritiers l'ont été du patrimoine de leur auteur dès avant le partage. ”

“ Il en est deux autres dont nous avons peu de chose à dire; ils sont beaucoup plus rarement adoptés. Ce sont : le régime sans communauté et le régime de séparation de biens.
Régime
sans communauté.
Lorsque les époux déclarent se marier sans communauté, chacun d'eux conserve la propriété de son patrimoine. Il ne s'établit entre eux aucune société de biens, et les acquisitions que l'un d'eux fait pendant le mariage à un titre quelconque lui demeurent propres, sans que l'autre puisse y réclamer aucune part. ”

“ Former, parla loi, une propriété collective, s'aceroissant indéfiniment pour donner du travail à tous les hommes de bonne volonté et remédier au paupérisme ; en attribuant à la commune, dans toute succession collatérale , une part d'héritier équivalente à la réserve de l'enfant légitime, et intransmissible même par vente; décrétant ensuite que les biens communaux seraient inaliénables, mais donnés en usufruit aux travailleurs, chefs de familles sans autres moyens d'existence ”

“ Or la règle de composition du patrimoine commun, — la communauté acquiert toute propriété mobilière, — n’est plus compatible, ni avec la nécessité pour l’ouvrière de gagner un salaire et de le préserver, ni avec l’apparition de droits nouveaux d’un caractère tout personnel. La règle d’administration du patrimoine commun, — le mari seul maître, sauf de donner les immeubles, — n’est plus compatible ni avec l’administration domestique exercée par la femme, ni avec l’habitude de lui demander le sacrifice de son hypothèque légale. ”

“ D'après cela, quand une personne intéressée, comme actionnaire ou autrement, dans une société encore existante, se marie sous le régime de communauté, l'émolument de son droit, qui est meuble par la détermination d'e la loi, tombe dans la communauté; et celle-ci en conserve pour elle tous les avantages ultérieurs, quels qu'ils soient (1) ; si donc plus tard la société se dissout et que le partage ait lieu, la communauté acquerra les biens meubles ou immeubles attribués au lot de l'ancien associé; comme les aurait tout autre acquéreur à titre onéreux ou gratuit. ”

“ Si la société est dissoute, l'être moral s'évanouit, sans préjudice néanmoins du droit exclusif des créanciers sur les biens de la masse; à tout autre égard, il n'y a plus que des communistes ou copropriétaires. ”

“ Si le droit de propriété établi en abolition de la communauté des biens, est le premier fondement de la plus véritable aristocratie; le désir et la volonté de conserver son héritage ou le produit de son industrie et de le transmettre à ses enfans , ne seraient-ils pas le principal caractère de cette aristocratie, comme l'ambition de détruire et de niveler tout jusqu'au point où l'on se trouve, s'est montré être celui de la démocratie qui nous a révolutionnés ”

“ Tâchons de conquérir une communauté où chacun jouira des biens de la terre d’après son mérite et sa capacité. Qu’il n’y ait plus de privilèges ; que celui qui sera inférieur de naissance, d’esprit ou de corps, trouve sans humiliation l’assistance infaillible de toute la communauté, qui aura la propriété absolue du sol, aujourd’hui possédé tout entier par un petit nombre. Les corvées et autres droits pareils cessent, et tous ceux qui auront combattu pour la patrie recevront une indemnité en fonds de terre, prise sur les biens nationaux. ”

“ Sous la monarchie, alors que nos rois avaient à chaque instant à compter avec une puissante féodalité, les lois, en frappant d'inaliénabilité le bien communal, étaient essentiellement tutélaires et conservatrices de ces propriétés.
Sous la République, au contraire, alors que par voie de restitution et même d'attribution, la révolution eut rendu ou donné aux communes plus de biens que celles-ci n'en avaient- jamais possédé, la propriété communale fut à la veille de disparaître par l'effet désorganisateur de la législation qui en avait favorisé et prescrit l'aliénation. ”

“ Car, si la société n'est plus, les choses sociales restent, la communauté primordiale subsiste et avec elle tous les droits actifs et passifs engendrés par la vie sociale. Sans doute, si l'obligation personnelle de chacun des associés avait fait tous les frais de cette communauté, la dissolution lui enlevant toute cause, elle s'éteindrait de piano, et de ce chef on ne pourrait même pas concevoir un partage. ”

“ La société dissoute continuant à exister comme personne civile, pour les besoins de sa liquidation, on peut dire à priori que, par elle-même, la dissolution ne modifie en aucune manière la situation et les droits des créanciers sociaux vis-à-vis de la société. ”

“ Toutefois, en ce qui concerne le droit de propriété individuel des communes, l’assemblée constituante n’entreprit pas plus de le proclamer législativement que celui des particuliers et de l’état. Suivant elle, il suffisait de l’affirmer par ses actes. Il entrait, on le sait, dans les vœux du pays, énergiquement manifestés par les cahiers, de supprimer les corps et les communautés que le long règne de la féodalité avait partout enfantés. Dans un état régulièrement organisé, les corps et les communautés ne peuvent avoir qu’un objet, l’utilité publique. ”

“ Apporter ou céder à la Communauté tous ses biens quelconques : son argent, ses meubles, ses immeubles, ses créances, etc., même son trousseau, ses bijoux, ses outils, ses armes, ses livres ; en un mot, tous ses biens présents et à venir, même les donations et successions futures, parce que, dans la Communauté, personne ne peut être plus riche qu’un autre ni avoir de propriété personnelle, parce que personne ne peut être mieux traité que ses frères. Le principe est qu’une jouissance existera pour tous ou n’existera pour personne. ”

“ Si la communauté souveraine a un domaine éminent sur le sol nu et si, tout bien considéré, les propriétaires sont ses tenanciers, si en même temps il est faux que la communauté ait le moindre droit au fruit du travail et de l’épargne héréditaire des propriétaires, comment peut se manifester le domaine éminent ? ”

“ Chaque membre de la communauté se donne à elle au moment qu’elle se forme, tel qu’il se trouve actuellement, lui & toutes ses forces, dont les biens qu’il possede font partie. Ce n’est pas que par cet acte la possession change de nature en changeant de mains, & devienne propriété dans celles du Souverain : Mais comme les forces de la Cité sont incomparablement plus grandes que celles d’un particulier, la possession publique est aussi dans le fait plus forte & plus irrévocable, sans être plus légitime, au moins pour les étrangers. ”

“ Serait-ce la respecter que défaire, du bien de tous, la propriété exclusive de quelques-uns ?
« Tous les habitants d’une commune ont un droit égal aux biens communaux, tous doivent avoir un droit égal au partage. Les propriétaires diraient-ils, pour fonder leur prétention, qu’aujourd’hui ils en avaient seuls la jouissance ? Quoi ! des abus deviendraient des titres ! et parce que le pauvre a jusqu’ici été opprimé, il devrait continuer de l’être ! »
De même il ne serait pas pleinement équitable de faire le partage égal par ménages ; car le pauvre a plus d’enfants groupés autour de lui. ”

“ C'est parce qu'un avantage déjà si grand s'attache, dans la réalité et dans l'opinion, à la propriété territoriale, que l'on doit désirer que la loi cesse de consacrer et d'augmenter elle-même le vice et la fragilité des autres biens, le peu de certitude de leur conservation, quand les successions s'ouvrent, que les minorités se produisent et que des administrateurs s'interposent. ”

“ Mais on raisonne absolument comme s'il ne s'agissait que de procéder à la liquidation de la communauté, et l'on ne lient aucun compte des deux successions qu'il faut partager en même temps, mais par une opération distincte. C'est là qu'est tout le vice de l'argumentation. Oui, la communauté est un être moral qui a, comme la succession, son actif et son passif, et dont le partage doit être opéré suivant les mêmes règles que celui de la succession. ”

“ Quel est celui qui peut soutenir sérieusement que les biens dont il s'agit, étaient des biens, vacants, des successions laissées en déshérence à l'État? Cela ne tient pas debout. Est-ce en contestant le droit de propriété à une catégorie.d'hommes, en violant ce droit, en attentant à l'égalité naturelle, qu'on arrive à former l'unité et l'indivisibilité d'un territoire? ”

“ Vu les immenses pouvoirs du mari et le grand nombre de biens de la femme tombant en COIIlmunauté, dès que la femme apporte en dot des biens d'assez grande valeur, les parties s'attachent à réduire le nombre de biens tombant en communauté et à diminuer les pouvoirs d'administration du mari par des conventions réduisant la communauté aux acquêts, par des clauses de réalisation, de séparation de dettes, de déclaration de franc et quitte, ou modifiant le principe du partage de la communauté par parts égales. ”

“ Elle prétend et soutient qu'elle est co-propriétaire de tout ce qui compose l'actif de la communauté et qu'elle a le droit de réclamer immédiatement les outils, les meubles et les apports nécessaires à son existence. Mais elle va partirsans rien vous réclamer, parce que, quelque évidents que soient ses droits, elle vous croit déterminés à lui tout refuser.
Elle laissera seulement ses pouvoirs à quelqu'un digne de sa confiance pour poursuivre la dissolution et la liquidation, soit judiciaires, soit législatives. ”