Armand Demasure

“ Le passif doit-il être déduit de l'actif pour la détermination de l'émolument de cet associé? La Cour de cassation a répondu sur ces deux points par une distinction, suivant que le décès entraîne ou n'entraîne pas à la fois la dissolution de la société et l'extinction de l'être moral. S'il y a dissolution de la société et extinction immédiate de l'être moral, comme, par exemple, dans le cas d'une société formée entre deux personnes seulement, la cession comprend dans son objet et dans son prix les apports et la part de bénéfices, sans déduction du passif. ”

“ Il combattit l'impôt général sur le revenu, et exposa les raisons qui devaient déterminer l'Assemblée à se rallier à un impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Puis, arrivant à la question de l'orme, il rappela que le gouvernement avait proposé de fondre la taxe de mutation et la taxe sur le revenu, en assimilant les valeurs nominatives et les valeurs au porteur. La commission, dit-il, n'a pas adopté cette proposition. Le droit d'enregistrement frappe le capital ; c'est la mutation du capital qui est garantie. Le droit sur le revenu est indépendant. ”

“ Il n'y a plus, comme dans chaque bilan annuel au cours de la société, de distinction entre la portion des bénéfices affectés à la réserve et la portion distribuée. Toutes les fractions de l'actif social sont confondues dans une seule masse à partager, après déduction du passif. De plus d'après la loi (art. 3) et le décret (art. 1er) la taxe est avancée, sauf leur recours, par les sociétés, compagnies ou entreprises. On a voulu que le fisc eût pour débitrice la société ; il ne connaît pas l'actionnaire ou l'intéressé et ne peut pas le rechercher. Or dans notre espèce, la société n'existe plus. ”

“ Il ne suffit pas que le bail soit fait dans l'acte social pour qu'il échappe nécessairement au droit. Il faut encore, dans le système de la jurisprudence (v. suprà, n° 47) qu'il se rattache à l'objet de la société par un lien que la volonté des parties n'a pas seule créé. En est-il ainsi, par exemple, quand dans un acte de société formée pour la culture des betteraves, les associés s'obligent à fournir annuellement une quantité déterminée de terrains prêts à être ensemencés en betteraves, moyennant le paiement, pour la location des terres, d'une somme fixée par hectare et par année? ”

“ L'action est donc de sa nature cessible, sans qu'il soit besoin d'une stipulation insérée à cet égard dans le pacte social ; elle emporte nécessairement la faculté pour l'associé de transporter à un tiers non seulement ses droits, mais sa qualité même d'associé. L'intérêt s'entend, au contraire, de la part d'un associé dans une société de personnes et il est de sa nature incessible. ”

“ Après avoir parlé des modifications qui portent sur l'objet des sociétés, sur leur capital, sur leurs conditions d'administration, il nous reste à dire un mot de celles qui ont trait au personnel. Il va de soi que l'intérêt de la question se concentre presque exclusivement sur les sociétés dites de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux. Mais même en ce qui concerne ces sociétés de personnes, on ne doit pas poser en principe que tout changement dans le personnel entraîne la dissolution de la société. ”

“ Ou bien les associations syndicales n'ont d'autre but que l'utilité personnelle de chacun des participants, la défense de son terrain contre l'inondation, le droit à l'arrosage dans des conditions déterminées, le dessèchement de ses marais, même l'extension éventuelle de ses terres cultivables ; ou bien elles ont pour but principal la réalisation, par exemple par voie de vente des terrains conquis, d'un profit pécuniaire à partager. Leur acte de constitution échappe au droit gradué dans le premier cas ; il y est au contraire soumis dans le second, parce qu'il y a vraiment société. ”

“ Pourvu qu'un associé reprenne dans le partage l'immeuble qu'il a apporté, il n'y a pas lieu au droit de mutation même si cet immeuble a augmenté de valeur pendant la durée de la société, indépendamment du fait de celle-ci. Dans le cas au contraire où la plus-value proviendrait d'impenses faites par la société, par exemple pour des constructions ou plantations, pourrait-on soutenir, par application de l'art. 555, C. civ., que l'associé est seulement débiteur d'une indemnité, et doit le droit de 0,50 % sous déduction de sa part dans cette indemnité ? ”

“ L'art. 8 frappe d'une taxe annuelle les intérêts, dividendes des actions et obligations des sociétés et compagnies, et des parts d'intérêts dans les sociétés civiles dont le capital n'est pas divisé par actions. Il laisse en dehors de la taxe les revenus produits par les sociétés en nom collectif, coopératives ou autres dans lesquelles le bénéfice réalisé n'est le plus souvent que le fruit du travail et de l'intelligence des associés, qui, en outre, engagent dans ces entreprises leur fortune tout entière, leur crédit et même leur honneur. ”

“ Lorsqu'un associé fait apport du droit au bail des locaux dans lesquels l'industrie sociale va l'exercer et que la société s'engage par suite à payer à sa place les loyers à échoir, y a-t-il cession de bail donnant lieu à un droit distinct? La Cour de cassation a adopté l'affirmative. (18 janvier 1871. C, 14731) . Mais la doctrine de cet arrêt, qui n'est pas fortement motivé, nous paraît très discutable. L'apport, au moment où il est fait, n'est grevé d'aucun passif. Les loyers â échoir sont la représentation de la jouissance ultérieure et successive de la société. ”

“ Dans la plupart des sociétés, c'est une obligation statutaire que de prendre chaque année une délibération ou d'établir un compte fixant le dividende distribué. La loi exige la production de ces documents dans les vingt jours de leur date. Pour les sociétés auxquelles leurs statuts n'imposent pas l'obligation de prendre des délibérations sur cet objet, des règles spéciales sont établies de manière à assurer l'annualité de la taxe (art. 2 du décret.) C'est donc bien, en principe, un produit périodique, un fruit annuel acquis au capitaliste qu'on a entendu atteindre. ”

“ Nous avons déjà exprimé, au contraire, en étudiant la loi du 29 juin 1872, l'opinion que les emplois régulièrement consentis à titre de subventions accordées à des oeuvres ou entreprises sont de véritables charges sociales donnant lieu à déduction. La Régie reconnaît elle-même qu'ils n'augmentent pas le patrimoine de la société. Elle est donc inconséquente lorsqu'elle prétend percevoir la taxe sur ces revenus qui, dans toute autre société, devraient être considérés comme non-existants au point de vue de l'impôt. ”

“ Dans ce dernier cas, en effet, le gérant, l'associé en nom n'est plus en général qu'un actionnaire investi d'une fonction par la société et rémunéré par un traitement. Si le gérant se démet ou cesse ses fonctions pour une cause quelconque, il sera remplacé par un autre actionnaire. La ligne de démarcation entre l'associé en nom et le commanditaire n'est plus aussi tranchée que dans la commandite simple. Les actions qui appartiennent au gérant sont transmissibles comme toutes autres; elles peuvent comme toutes autres, devenir un objet de spéculation. ”

“ L'acte constitutif d'une société dans laquelle certains associés apportent des immeubles, certains autres de l'argent, ou dans laquelle, comme dans l'espèce, le fondateur de l'association met en société la propriété et l'exploitation d'un immeuble pour une valeur divisée en actions, n'opère point mutation de propriété envers les actionnaires, lesquels ne deviennent pas copropriétaires de l'immeuble social, mais restent dans les conditions de tout actionnaire n'ayant dans la société qu'un intérêt de nature mobilière. ”

“ Retraite d'un associé, la société continuant entre les autres. — Il arrive fréquemment qu'un des associés se retire avant l'expiration de la société qui continue entre ses coassociés et reçoit en se retirant le remboursement de ce qui lui est dû à titre d'apport et de part de bénéfices. Ces dispositions ne donnent lieu qu'au droit gradué de partage, pourvu que l'associé soit loti en biens sociaux. ”

“ L'associé avec clause d'accroissement ne peut conférer aucun droit sur un bien dépendant de la société. Pourquoi ? Parce que la propriété repose sur la tête de la société être moral. Cette règle a donc bien son application ici, et il n'est pas possible de la diviser. La conséquence de l'existence d'une société devrait être l'absence de transmission au décès de chaque associé ; car on n'aperçoit pas pourquoi la société serait considérée comme dissoute, malgré les stipulations formelles du contrat, à l'égard de celui qui décède ou se retire. ”

“ Comment la mutation a-t-elle pu s'effectuer au profit de la société jusqu'à concurrence d'un dixième ? C'est là une conception irrationnelle qui à nos yeux, ne justifie pas la perception du droit de vente. L'intérêt du fisc n'est pas un motif suffisant pour diviser un contrat qui ne peut être scindé ni en droit ni dans l'intention des parties. S'il a un double caractère, il faut rechercher, suivant un principe constant, celui qui prédomine, et s'en servir pour asseoir la perception. ”

“ Mais la plupart des bénéfices revenant aux associés non gérants pour les capitaux par eux apportés, est sujette à la taxe ; car leur travail n'est pas un acte de gestion.
La taxe pourrait-elle être perçue, sans violation des règles ci-dessus exposées, sur la part de bénéfices qui leur est retenue pour être ajoutée au compte capital et les libérer d'autant de ce qu'ils doivent à titre d'apport? C'est avec raison que l'administration a décidé l'affirmative (Sol. 29 janvier 1873.) ; car cette application statutaire équivaut à une distribution. ”

“ Revenu imposable dans les sociétés coopératives. — Les sociétés coopératives de production sont en général en nom collectif à l'égard des gérants et en commandite à l'égard des autres associés. L'apport obligatoire des uns et des autres est complété au moyen de l'addition à leur compte individuel, d'une part prélevée sur les salaires de leur travail. Quant aux bénéfices, ils sont répartis dans une proportion déterminée entre le capital et le travail. ”

“ Lorsque la loi n'a autorisé la liquidation du droit que sur le montant de la prime ou de la cotisation, y ajouter des sommes qui font l'objet d'une convention à part et sont la représentation de frais avancés pour le recouvrement de l'impôt, si ce n'est pas précisément établir un impôt sur un impôt, c'est du moins créer un impôt nouveau sur ce que doivent dépenser les compagnies afin de percevoir l'impôt dans l'intérêt du Trésor. ”

“ Gardons-nous donc, en interprétant le mot produits, qui peut recevoir une extension presque indéfinie, de tout ce qui tendrait à dénaturer le caractère de la taxe nouvelle. C'est une contribution prélevée directement sur les revenus que les actionnaires, intéressés, ou commanditaires perçoivent comme fruits des capitaux engagés par eux dans les sociétés. Le fait générateur de l'impôt, c'est la distribution aux actionnaires d'un dividende ou produit. ”

“ Le marché pour contraction passé entre un associé et la Société ne peut guère être considéré comme dépendant de l'acte social lorsqu'il est stipulé un prix soustrait entièrement à l'aléa de la fortune sociale. ”

“ Cette transmission s'effectue encore sans droit proportionnel exigible; elle est l'effet légal de la dissolution qui ne peut avoir lieu sans l'opérer. Les associés sont immédiatement et nécessairement saisis de tous les biens, comme ils sont soumis à toutes les obligations sociales. La dissolution et la mutation de la société aux associés ne sont qu'une seule et même chose : cette dernière est donc affranchie du droit proportionnel par la disposition de tarif qui assujettit la première au droit fixe. Mais la loi fait la même distinction qu'à l'égard des actes de formation de société ”

“ De même si en représentation du capital social, il est créé à la fois des actions et des obligations productives d'intérêts et remboursables, le capital obligations ne constituant pas un apport, mais une créance sur la société, ne doit pas supporter le droit gradué. ”

“ Pour que la cession des actions dans les sociétés encore subsistantes ou en liquidation soit tarifée au droit de 0,50 %, il faut, d'après la jurisprudence, que la transmission puisse avoir lieu abstraction faite des meubles et des immeubles appartenant à la société. (V. Suprà, n° 71.)
Cette condition ne peut pas être remplie quand la société est dissoute. L'être moral ayant disparu, les associés sont devenus copropriétaires indivis de l'actif social. La cession qu'ils font de leurs droits est soumise à un droit proportionnel déterminé d'après la nature des biens. ”

“ C'est un point étranger au débat ; mais il est facile de les déterminer. Si la société exerce son recours, elle déduira naturellement du plus prochain dividende à distribuer la somme dont elle a fait l'avance, et c'est ce dividende ainsi réduit qui servira de base à la taxe de 3 p. 100. Si elle renonce à son recours, cette renonciation ne donnera lieu à aucun droit supplémentaire, parce que le bénéfice résultant pour l'associé de la remise de dette a déjà supporté la taxe, ayant été compris dans le dividende brut assujetti à l'impôt. ”

“ L'Administration de l'enregistrement, poursuivant le recouvrement des droits et amendes établis ou prononcés par la loi en matière de société, est réellement un tiers vis-à-vis de la société dont elle a à prouver l'existence, sauf les conditions de preuve qui lui sont spéciales, mais qui n'impliquent aucunement pour elle l'obligation de prouver la société par la production de l'acte qui la constitue. ”

“ Mais si une distribution quelconque suffit pour rendre la taxe exigible, même, ce qui nous paraît exorbitant, lorsqu'elle ne correspond pas à un bénéfice réel de la société, encore est-il nécessaire que cette distribution soit effectuée. A l'inverse, il est certain que l'absence de distribution de dividendes et d'intérêts est une présomption d'improductivité qui milite en faveur de la société. ”