Édouard Maguéro

“ Le cautionnement, au moins pour le cas général, n'a pour objet que de procurer l'exécution d'un contrat ; celui qui cautionne le vendeur, l'acquéreur, l'emprunteur, s'engage seulement à faire obtenir la délivrance, le paiement, le remboursement; celui qui garantit une vente, un bail, un paiement, stipule en outre que l'acquéreur ne sera pas inquiété dans sa propriété ou sa jouissance, ni dépossédé par une éviction, que le créancier qui reçoit la somme due ne sera pas l'objet de recherches sur l'origine des deniers ni sur le point de savoir si le paiement est régulier. ”

“ Lorsque deux personnes font donation par le même acte au même donataire de biens propres, la perception doit être établie sur chaque bien donné, comme si chaque libéralité avait fait l'objet d'un acte distinct. ”

“ L'exploit, rapproché du contrat de bail, est sans doute de nature à établir l'existence de la transmission ; mais quelle que soit, à cet égard, sa force probante, il ne constitue point en lui-même et par le seul effet de ses dispositions, le titre du transfert de la propriété ; d'où la conséquence que cet exploit peut servir de base à la poursuite de l'impôt de mutation contre l'ancien et le nouveau possesseur, mais ne saurait donner, par lui-même, ouverture à la perception de ce droit. ”

“ Si l'on soumet en France à la formalité de l'enregistrement un acte ayant pour objet des biens étrangers, dont la nature n'est pas la même d'après la loi française et d'après la loi de la situation, quelle est celle de ces lois qui, au point de vue de la perception de l'impôt, devra être considérée comme prédominante? En un mot, quelle loi le préposé devra-t-il consulter pour savoir si les biens qui forment l'objet de l'acte sont mobiliers ou immobiliers? ”

“ On justifie d'ailleurs la différence à faire au point de vue fiscal entre les meubles corporels et incorporels; ces derniers, à raison de leur nature, n'ont pas de situation ; on comprend qu'on les frappe du droit de mutation, quand l'acte de transmission est dressé en France ; ils suivent en effet la personne de leur possesseur : mobilia ossibus personae inhærent. Mais comment frapper du même impôt des meubles corporels dont l'assiette matérielle est à l'étranger? N'est-ce pas violer ouvertement le principe de la territorialité? ”

“ Si le contrat fixe un lieu de paiement autre que le domicile, du débiteur, et s'il résulte soit d'une élection de domicile, soit de la nature de la créance, que le tribunal du lieu du paiement est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution du contrat, nous serions portés à penser qu'il faut considérer la créance comme située au lieu du paiement, car le droit du créancier se trouve sous la garantie des lois de l'Etat où le paiement doit se faire, où l'exécution du contrat pourra être poursuivie. ”

“ Pour qu'une mutation s'opère à titre de don manuel, il est indispensable, tout d'abord, que l'on y rencontre, d'une part, la volonté de donner et, d'autre part, la volonté de recevoir, qui constituent l'élément essentiel de toute libéralité. Le droit proportionnel ne peut donc être perçu que si la gratuité de la transmission ressort suffisamment des énonciations de l'acte ou du jugement qui contient la déclaration ou la reconnaissance du don. ”

“ A l'égard du débiteur principal, le cautionnement est un contrat de bienfaisance, mais non une donation, à moins que la caution ne renonce à tout recours contre le débiteur principal. A l'égard du créancier, le cautionnement ne constitue pas, en général, une donation, ni même un contrat de bienfaisance, mais il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque l'obligation cautionnée est celle prise par un donateur vis-à-vis de la personne qu'il gratifie. ”

“ Il en est ainsi notamment lorsque la rente viagère stipulée est égale ou à peu près égale soit au taux normal du revenu des capitaux ou des rentes perpétuelles, soit aux intérêts des créances ou aux produits des immeubles transmis. Il n'est pas contestable, en effet, que, dans cette hypothèse, celui qui abandonne la propriété, sans accroître ses revenus, consent une véritable libéralité et, par suite, l'acte qui constate cet abandon est passible du droit proportionnel de donation, surtout lorsque les parties sont unies par des liens de parenté ou d'affection 1. ”

“ Echange d'un immeuble français contre un immeuble étranger. — On sait que les échanges d'immeubles français jouissent d'un tarif de faveur et que le droit n'est perçu que sur l'une des deux parts (loi du 21 juin 1875, art. 4, et loi du 3 novembre 1884) . Mais que décider en cas d'échange d'un immeuble français contre un immeuble étranger? Il paraît impossible d'appliquer ici l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893, car il n'y a pas seulement mutation d'un immeuble étranger, il y a aussi transmission d'un immeuble français, et cette dernière ne peut bénéficier de la faveur dont jouit la première. ”

“ Si un objet a été remis à une personne, à titre de dépôt, de prêt, de mandat ou de location, il n'y a point don manuel, car le propriétaire a conservé la possession légale de cet objet. Mais si, postérieurement à cette remise, le propriétaire veut faire don de cet objet à la personne qui en était dépositaire, il est constant, en droit civil, que la tradition, indispensable à la consommation du don, résulte suffisamment de la seule déclaration du donateur acceptée par le donataire déjà nanti de l'objet et que cette déclaration n'est assujettie à aucune forme particulière 1. ”

“ D'autre part, si, après avoir cédé le fonds de commerce à B. et C., A. constitue le même jour avec ses acquéreurs une société pour l'exploitation du fonds et cède à la société les marchandises neuves, il n'est pas douteux que l'économie de l'opération n'ait été d'assurer au profit de la société la transmission simultanée de tous les éléments du fonds de commerce. On ne saurait donc soutenir ici que la cession des marchandises est indépendante de celle du fonds et qu'elle ne constitue qu'un acte de commerce échappant à l'application de la loi de 1871. ”

“ Si l'on mesure la moralité d'un impôt à l'importance du service qu'il rémunère, il n'en est pas de mieux fondé que l'impôt sur la publicité. Mais c'est à la condition qu'il se renferme dans des limites modérées, qu'il ne dégénère pas en une mesure fiscale au lieu de conserver le caractère d'une juste rémunération. ”

“ La propriété de l'immeuble exproprié est transférée par le jugement d'expropriation ou par l'acte de cession amiable, s'il intervient avant le jugement. A partir de ce moment, l'exproprié n'a plus droit qu'à l'indemnité fixée ou à fixer, soit par le jury, soit à l'amiable, et c'est cette valeur mobilière — et non l'immeuble — qu'il laisse dans son patrimoine s'il meurt après le jugement d'expropriation et avant le règlement de l'indemnité. ”

“ Fonds de commerce. — Les fonds de commerce sont aussi des valeurs incorporelles. Sans doute, ils se composent de choses matérielles, telles que l'immeuble où ils sont exploités, le matériel qui sert à leur exploitation; mais il y a aussi des éléments incorporels, comme l'achalandage, ou clientèle commerciale. Il peut se faire qu'un fonds de commerce exploité dans tel Etat, en France par exemple, appartienne à des personnes d'une autre nationalité, à une société ayant son siège social dans un autre Etat. ”

“ Quand le législateur a taxé au droit de vente l'importance de la plus-value, il a eu en vue une plus-value effective et réelle, une différence de valeurs, et non une plus-value apparente et fictive résultant de ce que le revenu de l'un des immeubles échangés devait être capitalisé à un taux moindre, et cela pour le motif que cet immeuble devait être affranchi partiellement du droit de mutation. ”

“ En effet, il est difficile d'admettre que l'existence d'une soulte imposée au lot qui produit le plus fort revenu suffise à donner à ce lot le caractère de lot le plus faible (c'est le contraire qui est plutôt dans la réalité des choses) . Ce mode de perception peut avoir des conséquences préjudiciables aux intérêts du Trésor, car il permet aux redevables d'éviter le paiement d'un droit important de plus-value en imposant une soulte minime à l'immeuble au revenu le plus élevé, qui est échangé contre un autre immeuble d'un revenu moindre, mais de valeur vénale identique 1. ”

“ Lorsque les charges sont inférieures à la valeur de l'objet donné, la convention constitue une donation pour le tout (rapp. suprà, n° 277) , et, par conséquent, le droit proportionnel de mutation à titre gratuit est exigible sur la totalité des objets donnés 1. Il n'en est autrement que si les parties ont elles-mêmes scindé leurs conventions, c'est-à-dire s'il résulte des dispositions de l'acte que les contractants ont entendu joindre une vente ou une dation en paiement à une libéralité (Sol. 13 juin 1888) . ”

“ On ne saurait, d'ailleurs, soutenir le contraire en s'appuyant sur ce que les enfants ont acquitté les droits de mutation sur l'entière valeur des biens par eux recueillis dans la succession paternelle, car la succession à eux échue et la donation qu'ils ont faite à leur mère constituent deux transmissions distinctes, et dès lors, en acquittant les droits auxquels ils étaient assujettis, ils n'ont versé paranticipation aucune somme en prévision de la réunion d'un usufruit alors inexistant et qu'eux-mêmes ont créé au profit de leur mère, à titre de donateurs. ”

“ ENCAISSEMENT. — C'est le fait de toucher le montant d'une créance, et plus spécialement d'un effet de commerce ou d'un chèque. L'encaissement d'un effet ou d'un chèque non timbré constitue une contravention.
V. Chèque et Effets négociables.
ENCHERE. — 1. On donne ce nom à l'offre d'un prix faite par un futur acquéreur dans une vente publique.
C'est une promesse d'achat. Les procès-verbaux d'adjudication constatent ces promesses d'achat successives et leur clôture par l'adjudication, au profit du plus fort enchérisseur, de l'objet mis en vente.
2. Tarif. ”

“ La nullité dont la loi fiscale frappe, en principe, tout exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai, ne saurait atteindre ni les procès-verbaux de ventes de meubles, ni les autres actes des huissiers susceptibles du droit proportionnel. En d'autres termes, le non-enregistrement d'un exploit dans le délai légal en entraîne ou non la nullité, suivant que cet acte n'est passible que du droit fixe ou qu'il donne ouverture au droit proportionnel. ”

“ On objecte encore qu'en soumettant à un tarif différent les transmissions de meubles et celles d'immeubles situés à l'étranger, la loi fiscale s'est tacitement référée, pour la détermination de la nature des biens, à la loi civile française qui doit seule être par conséquent consultée.
Nous répondons que la loi fiscale ne déterminant pas la nature des biens, il faut, pour résoudre cette question, suivre les principes du droit civil ; or il résulte de l'art. 3 C. civ. que les lois qui fixent la nature des biens appartiennent au statut réel. ”

“ DOMAINE. — On distingue le domaine en domaine privé, qui comprend tous les biens possédés privativement par l'Etat, et domaine public, qui comprend toutes les portions du territoire qui, soit par leur nature, soit par leur destination, échappent à toute appropriation privée. ”

“ Le tribunal de Pithiviers a reconnu, le 21 nov. 1890, que la donation par contrat de mariage d'une partie du prix à provenir de la cession projetée d'un fonds de commerce donne ouverture, lors de la réalisation de la vente, au droit de mutation, à titre onéreux, sur la valeur intégrale du fonds, sans imputation du droit de donation, alors même que l'aliénation du fonds serait consentie en faveur du donataire. Il ne saurait en être différemment que si la libéralité avait pour objet une fraction du fonds et non une somme à prendre sur le prix de son aliénation. ”

“ DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. — Lorsqu'arrive la dissolution de la société, la mutation conditionnelle qu'engendrait l'apport pur et simple (V. §uprà, 108-1°) se réalise, ou non, selon les conventions des parties : A. REPRISE DE L'APPORT. — Si l'associé qui avait mis le fonds en société le reprend, il est censé n'en avoir jamais aliéné la propriété; la mutation conditionnelle ne se réalise pas et aucun droit proportionnel n'est dû, autre que celui de partage. ”

“ Garantie légale. — Lorsque la garantie donnée est celle que la loi oblige le contractant à fournir, elle est de l'essence même du contrat. Supposons qu'un vendeur garantisse l'existence de la chose vendue, réponde de ses
défauts ou vices cachés, qu'un échangiste se porte garant de sa qualité de propriétaire, qu'un cédant garantisse l'existence d'une créance cédée, qu'un bailleur fournisse garantie des vices et défauts de la chose, toutes ces personnes ne font que remplir une obligation qui leur est imposée par laloi (C. civ., 1.626, 1.641, 1.643, 1.707, 1.693, 1.721, etc.) ”

“ Même quand le droit à percevoir est ce qu'on appelle un droit d'acte, c'est l'opération juridique consignée dans l'écrit qui est frappée de l'impôt; l'acte instrumentaire n'en est que la condition d'exigibilité. S'il en était autrement, on ne s'expliquerait pas que l'impôt ne fût pas uniforme pour tous les actes et variât, quant à sa nature et à sa quotité, suivant le fait juridique constaté par écrit. ”

“ Au surplus, il est impossible de prétendre qu'il y a transmission à titre onéreux, puisque cette prétendue transmission n'a pour contrepartie ni un prix, ni une prestation ou une charge quelconque en tenant lieu.
Dira-t-on que c'est à titre gratuit que l'époux donateur rentre en possession des biens donnés ? On cherche en vain quel serait le gratifiant. Ce n'est assurément pas l'autre époux, qui est dépouillé du bénéfice de la donation. ”

“ Vente d'immeubles. — Les dispositions précitées de la loi de 1871 atteignent tout d'abord les ventes d'immeubles, alors même qu'elles seraient verbales, c'est-à-dire qu'elles n'auraient été l'objet que d'une déclaration souscrite par les parties au bureau de l'enregistrement 1, ou qu'elles auraient été faites aux enchères à l'amiable devant notaire 2, ou même qu'elles porteraient sur des biens appartenant à des incapables, établissements publics, communes, etc. ”

“ En matière de don manuel, si le droit proportionnel est dû par cela seul que le don a été déclaré ou reconnu judiciairement dans un écrit présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire que cet écrit constitue un titre juridique établissant un lien de droit entre le donateur et le donataire, encore faut-il que la transmission mobilière soit susceptible de se réaliser. Si elle est rendue impossible par l'effet de l'annulation du don manuel, le fait générateur de l'exigibilité faisant défaut, l'impôt n'ayant plus de base ne peut plus être perçu. ”