Édouard Maguéro

“ L'enfant conçu au moment de l'ouverture d'une succession n'y a aucun droit, excepté lorsqu'il s'agit de celle de son père.
Sauf à l'égard des droits de l'époux survivant la nature des biens n'exerce aucune influence sur leur dévolution.
Il n'en est pas de même de leur origine. En règle générale les collatéraux germains et non germains sont traités sur le pied d'égalité, mais, lorsqu'une succession comprend des biens advenus au défunt de l'un de ses ascendants par succession, donation ou legs, ces biens reviennent de droit aux héritiers qui font partie de la famille de l'ascendant. ”

“ On ne doit pas considérer comme dettes du défunt les charges héréditaires qui naissent de la transmission même de son patrimoine et se forment seulement dans la personne de l'héritier, obligé en vertu du quasi-contrat résultant de l'acceptation de la succession. Tels sont les legs, les frais funéraires, les frais de scellés, d'inventaire et de partage, les droits de mutation par décès, le deuil de la veuve et des domestiques, etc. ”

“ Ce n'est pas seulement à l'insu du débiteur qu'un tiers peut payer, c'est encore contre sa volonté et contre celle du créancier, pourvu que ces deux volontés soient isolées. Ce n'est qu'autant que le débiteur et le créancier s'entendraient pour s'opposer au paiement que le droit du tiers disparaîtrait (Demolombe, loc. cit., n° 58) . Le paiement peut être fait au nom et en l'acquit du débiteur et, également, par un tiers en son nom propre. On comprend difficilement qu'un tiers vienne payer en son nom propre la dette d'autrui. ”

“ Toute mutation immobilière doit acquitter l'impôt dans les délais fixés par la loi, à peine d'un droit en sus tant contre le vendeur que contre l'acheteur ; et, pour établir l'existence des mutations tenues secrètes, l'Administration peut invoquer tous les modes de preuve admis par les lois fiscales. Elle peut notamment faire valoir des présomptions tirées soit des faits constants, soit de tout acte, quel qu'il soit, parvenant, par les voies légales, à sa connaissance, et la mettant à même d'exercer son droit de contrôle. ”

“ Si une règle différente est suivie en matière d'assurances sur la vie, c'est qu'une loi spéciale (L. 21 juin 1875, art. 5) a, en cette matière, dérogé aux
principes ordinaires et soumis à l'impôt de succession des valeurs qui, en réalité, ne font l'objet d'aucune mutation au décès. Une règle aussi exorbitante du droit commun ne saurait être appliquée à l'espèce en l'absence d'un texte spécial. ”

“ Stipulation de partage égal du patrimoine social. Mutation. — Lorsque deux personnes forment entre elles une société en nom collectif pour l'exploitation d'une usine apportée, pour deux tiers, par l'un des associés et, pour un tiers, par l'autre, et qu'il est stipulé que, nonobstant l'inégalité de ces apports, le partage du patrimoine social aura lieu par parts égales, cette clause ne constitue, ni une vente actuelle entre associés d'une part de biens indivis, ni même une cession de droits sociaux (2) . ”

“ Au point de vue fiscal, la question intéressante est de déterminer les effets de la conversion de l'usufruit en rente viagère. Opère-t-elle avec rétroactivité, de telle sorte que l'époux survivant soit considéré comme n'ayant jamais succédé en usufruit et comme tenant directement du défunt la rente viagère que lui assure la conversion? Faut-il décider, au contraire, que la conversion produit une nouvelle mutation, laissant subsister la mutation en usufruit qui s'est d'abord produite, et opère une retranslation de cet usufruit aux héritiers? ”

“ V. LÉGATAIRE UNIVERSEL ET LÉGATAIRES PARTICULIERS. — Le légataire universel ou à titre universel doit contribuer aux dettes proportionnellement à la part qu'il recueille dans l'universalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des legs particuliers dont sa part peut être grevée. Ainsi, lorsque le légataire universel est en concours avec un héritier réservataire, celui-ci ne doit contribuer au payement du passif que dans la proportion du montant de sa réserve, alors même qu'il prendrait encore part dans la succession comme donataire préciputaire à titre particulier. ”

“ Pour la dévolution des biens il y a lieu de distinguer entre les biens personnels et les biens réels acquis à titre onéreux par le défunt, d'une part, et les biens réels qu'il a reçus par successions, dons ou legs, d'autre part.
Quelle que soit leur origine, les biens sont d'abord dévolus aux descendants légitimes. Ils partagent par têtes, s'ils sont tous du même degré ; sinon le partage a lieu par souches. ”

“ Lorsqu'un père et une mère contractent solidairement avec leur fils, qui encaisse seul les fonds, un emprunt hypothécaire, avec stipulation qu'ils n'entendent pas contribuer à la dette, mais renoncer seulement à leur action révocatoire sur les immeubles affectés, qui ont fait l'objet d'une donation à l'emprunteur, ainsi qu'à la clause d'inaliénabilité et d'interdiction d'hypothéquer insérée à leur profit dans l'acte de donation, nous pensons qu'il est dû seulement un droit d'obligation, à l'exclusion du droit de cautionnement et même de tout droit fixe pour disposition indépendante. ”

“ Il y a inexactitude dans les déclarations ou attestations de dettes toutes les fois que l'héritier, dans sa déclaration, ou le créancier, dans son attestation, a fourni un renseignement qui ne répond pas à la réalité des faits et qui a entraîné la distraction d'une dette non déductible. L'Administration n'est pas tenue de démontrer que la dette déclarée et déduite n'existait pas au jour du décès, soit parce qu'elle était fictive, soit parce qu'elle se trouvait éteinte à ce moment; il lui suffit d'établir l'inexactitude d'un renseignement qui a déterminé la déduction de la dette. ”

“ Si la société a, au jour de l'ouverture de la succession, la personnalité civile, c'est-à-dire si, ayant été régulièrement constituée, elle n'est pas dissoute au décès ou se trouve à ce moment en liquidation, elle donne naissance à un être moral propriétaire de tous les biens sociaux, abstraction faite de la personne des associés. Dans ce cas, les héritiers de l'associé défunt doivent déclarer, non une part de copropriété
dans les biens en nature de la société, mais seulement la part d intérêt ou l'action, essentiellement mobilière, qui appartenait au défunt. ”

“ Lorsque le testateur a fait des legs de sommes n'existant pas en nature dans la succession et que celle ci comprend des biens français et étrangers, la question s'élève de savoir si le legs (fait, par hypothèse, à un non parent ou à un parent plus éloigné que l'héritier) doit être imputé tout entier sur les biens français ou sur les biens étrangers ou proportionnellement sur les uns et les autres. Faisons observer, en passant, que si le testateur est un Français ou un étranger domicilié en France, on doit assimiler aux biens français les valeurs incorporelles étrangères. ”

“ On ne saurait assimiler au cautionnement réel le cas où le défunt ou ses héritiers ont dû payer, uniquement en qualité de tiers détenteurs, la dette grevant un immeuble de la succession. Dans cette hypothèse, le défunt n'est pas obligé personnellement à la dette comme débiteur principal ou comme caution, et il n'a pas lui-même constitué l'hypothèque. Il paie simplement à raison de la détention de l'immeuble ; mais il n'est pas débiteur, puisqu'il n'a contracté aucun engagement. Dès l'instant qu'il n'y a pas dette née en sa personne, aucune déduction n'est possible. ”

“ La jurisprudence civile n'est pas encore bien fixée sur le point de savoir si le bénéfice d'une assurance contractée par un époux commun en biens au profit de son conjoint tombe dans la communauté ou forme un propre de l'époux bénéficiaire. Mais, en matière fiscale, il est généralement reconnu que le capital assuré dépend de la communauté et que les droits de mutation par décès ne sont dus par le bénéficiaire que sur la part afférente dans ce capital à l'époux qui a contracté l'assurance. ”

“ Le legs de rente viagère n'est pas une dette héréditaire déductible en vertu de la loi du 25 février 1901, puisqu'il constitue une charge de l'héritier prenant naissance par le décès du testateur. Si cette rente est imposée spécialement au légataire universel de l'usufruit, elle n'est qu'un legs secondaire qui doit, pour la perception des droits, être imputé sur le legs principal dont elle diminue l'importance. De même, l'on doit admettre encore qu'une rente viagère ne peut pas être déduite des biens qui appartiennent au défunt en nue propriété seulement ”

“ L'assurance sur la vie constitue-t-elle une libéralité ? Pouvoir d'appréciation des tribunaux. — D'après la jurisprudence, on ne peut pas poser en thèse générale que l'assurance sur la vie constitue ou ne constitue pas une libéralité au profit du tiers qui en bénéficie. Le caractère gratuit ou onéreux de l'attribution dépend des circonstances de chaque espèce. Si l'assurance sur la vie peut être faite dans une intention libérale, cum animo donandi, elle peut également être réalisée dans un tout autre but et ne pas être pour le bénéficiaire un avantage reçu sans équivalent. ”

“ De ce que l'apport pur et simple en société implique une mutation conditionnelle soumise à l'événement du partage, il résulte que, si le partage attribue à un associé un corps certain apporté par un autre associé, la condition suspensive se réalise dans le sens d'une mutation définitive et le droit proportionnel de mutation est dû rétroactivement sur la valeur au jour de l'apport en société du bien ainsi transmis d'une tête sur une autre. ”

“ Si un enfant mineur, saisi d'une part dans la succession non liquidée de ses père et mère, vient à mourir sans s'être marié et sans laisser de descendants, cette part fait retour à la succession d'où elle provient et est distribuée comme si le mineur était décédé du vivant de l'auteur de la succession. ”

“ Lorsque le défunt a hypothéqué son immeuble pour garantir l'obligation d'un tiers et sans s'obliger lui-même, sa dette n'est qu'éventuelle. Ses biens ne sont engagés qu'accessoirement et pour le cas seulement où le débiteur principal n'acquitterait pas son obligation. La dette hypothécaire du défunt est donc subordonnée à une condition qui se réalisera au moment où le payement de l'obligation principale sera effectué par lui ou par ses héritiers. L'événement de la condition, en donnant à la dette du défunt une existence certaine, créera en même temps un droit de recours à son profit. ”