Déduction

“ III. Des règles à suivre dans le calcul du bénéfice de compétence.
Ces règles sont relatives aux diminutions de facultés survenues soit par le dol, soit par la faute de l'un des associés ; à la déduction des dettes dont il est tenu vis-àvis des tiers; enfin à la déduction d'une certaine quantité ne egeat. Étudions ces règles avant et sous Justinien. ”

“ Déduction des intérêts des dettes. — Question traitée au chapitre des Règles communes, nO 792.
499. Détermination du revenu imposable. Déductions pour charges de famille. — Après avoir, comme il vient
d'être expliqué, dégagé l'importance du revenu net par la déduction des charges inhérentes aux traitements, salaires, pensions ou rentes, il reste à déterminer le revenu imposable. ”

“ Indépendamment de la déduction de 3 000 francs, dont il bénéficie s'il est marié ou veuf avec enfants, tout contribuable ayant des personnes à sa charge a droit à des déductions complémentaires, dont la quotité est graduée ainsi qu'il suit, en raison du degré de parenté, de l'âge et du nombre des personnes dont il assume l'entretien :
10 Pour chaque enfant mineur au-dessous de vingt et un ans, resté à la charge du contribuable, la déduction, fixée à 2000 francs par l'article 7 de la loi du 25 juin 1920, est portée à 3 000 francs par l'article 43 de la loi du 22 mars 1924. ”

“ L'impôt général sur le revenu afférent à l'année précédente est également déduit.
Les contribuables ne peuvent prétendre à la déduction de dépenses qu'ils n'ont pas eux-mêmes effectivement faites, mais mises à la charge de tiers : locataires, fermiers., ce sont ceux-là qui bénéficieront de la déduction. ”

“ Le contribuable marié dont la femme touche un salaire, a droit à la déduction de 3 000 francs, pour l'assiette de l'impôt, du moment où le montant dudit salaire n'est pas supérieur à cette somme de 3 000 fr. ”

“ Tous les contribuables étaient tenus de remettre chaque année au greffe de leur commune la déclaration de leurs revenus sans exception, et notamment des revenus provenant du commerce, de l'industrie, des arts, de la profession, ou du travail manuel, des salaires et des traitements ou appointements, en portant en déduction les intérêts de leurs dettes passives. ”

“ Valeurs mobilières. Déduction. Les revenus des valeurs mobilières dépendant de l'actif d'une entreprise ne sont déductibles des produits bruts de l'exploitation, pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, que s'il est justifié de l'existence et du montant de ces valeurs (Cons. d'Ét., 25 mars 1927, D. P. 1927. 3. 32) .
1. Évaluation des devises étrangères. ”

“ Si le contribuable est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, il a droit à une déduction de 3ooo francs sur son revenu total. Il n'y a aucune déduction si le contribuable est veuf sans enfants ou si les deux époux sont, par exception, passibles de l'impôt séparément. ”

“ I. MESURES PRISES POUR ASSURER L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES TITRES JUSTIFICATIFS DU PASSIF. —
Toute dette admise à déduction dans la succession du débiteur doit être mentionnée au répertoire général, au compte du créancier, à condition : 1° qu'elle soit supérieure à 500 fr. ; 2° que son terme d'exigibilité excède d'une année au moins la date de la déclaration ; 3° qu'elle résulte d'un acte sous signatures privées non enregistré, autre qu'un billet ou effet négociable ; 4° et que la de-
mande de déduction ait été justifiée par la production d'une attestation du créancier. ”

“ Les créanciers portés dans les états fournis par les payeurs seront crédités sur le grand livre de la dette publique, en un seul et même article, du produit net, sans déduction de la contribution foncière,, de toutes les rentes et intérêts dont ils jouissent.
20. Les rentes et intérêts appartenant aux femmes mariées seront portés au crédit de leur compte et sous leurs noms, quoique les maris en reçoivent le montant. ”

“ Les intéressés pourront, d'ailleurs, suivant la règle générale, demander la déduction de leurs dépenses réelles, si elles sont supérieures au tiers du revenu brut, mais il leur appartiendra d'apporter alors les justifications nécessaires, au sujet de l'ensemble de leurs frais professionnels. ”

“ Remarquons d'abord qu'on fera le calcul' sur le revenu brut sans avoir égard au passif, sans déduction d'aucune dette de la société.
On fera entrer en compte tous les biens meubles ou immeubles possédés ou occupés par la société. ”

“ La déduction s'applique notamment : aux contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes (Rép. min. fin. quest. de M. Macarez, député, du 16 mars 1923, n° 17 236) , à l'impôt foncier des propriétés bâties et non bâties et à toute la série des impôts cédulaires recouvrables par rôles et concernant les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non commerciales.
688. Impôt général sur le revenu. ”

“ Les sociétaires faisant partie de la Société au moment de la dissolution, prélèveront sur l'actif de la Société le montant de leurs versements, déduction faite des dépenses qu'ils auront occasionnées. ”

“ Ce qui nous inquiète, disent-ils, dans la déduction des dettes, c'est que nous prévoyons qu'à la faveur de la réforme, des gens peu scrupuleux comprendront dans leurs déclarations de succession tout un passif fictif. ”

“ Qu'il faille faire la déduction des dettes pour calculer la quotité disponible, cela va sans dire, car elle doit être calculée sur les biens, et il n'y a de biens qu'une fois les dettes déduites, bona non sunt nisi deducto œrc alieno. ”

“ Personne à la charge de plusieurs contribuables.
— En tout état de cause, plusieurs contribuables ne sauraient
être simultanément considérés comme ayant une même personne à leur charge : la déduction ne peut profiter qu'à celui à qui la charge incombe réellement ou qui en supporte, du moins, la part principale.
715. Situation de famille existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. — L'application des déductions en matière d'impôt général sur le revenu pour charges de famille, se règle d'après la situation des intéressés au 1er janvier de l'année de l'imposition. ”

“ La 9e comprendra tous les revenus mobiliers additionnés, tels que rentes sur particuliers ou sur la nation, intérêts de prêts d'argent, dividendes, d'actions, bénéfices industriels réalisés, traitements, pensions et autres revenus, déduction faite des intérêts sur les dettes légales.
La f0e offre le revenu total de chaque contribuable. ”

“ ART. 7. ■— Le Ministre des finances est autorisé à inscrire au Grand-Livre de la Dette publique (section de la Dette amortissable par annuités) et à aliéner la somme de rentes nécessaire pour produire, déduction faite des frais matériels de l'opération et du premier trimestre d'arrérages à échoir en 1878, des frais d'escompte et de négociation, le capital de 331 millions mentionné dans l'article 5. ”

“ Lorsque le testateur, après avoir légué une chose à la charge de payer une certaine dette, paie lui-même cette dette, l'héritier ne peut en demander la déduction sur le legs ; parce que le testateur est censé avoir voulu augmenter le legs par le paiement qu'il a fait. Merlin, Répert., v° Légataire, § 7, art. ”

“ La somme de , à laquelle s'élève, déduction faite de toutes dettes, suivant le compte que les parties en ont fait entre elles et à forfait, l'importance de la fortune du futur époux qui est purement mobilière.
Le futur époux apporte en mariage la somme de , à laquelle s'élève, d'après le compte que les parties en ont établi entre elles, déduction faite de toutes dettes, la valeur de tous ses biens meubles et immeubles sans exception, dans lesquels sont compris : 1° une maison sisp à ; 2° une ferme sise à ”

“ Mariage.
IMPUTATION DE PAIEMENT. C'est la déduction d'une somme sur une autre.
I. Il importe souvent à celui qui a plusieurs dettes envers un même créancier, d'en éteindre une préférablement à une autre.
La loi 1, ff. de solut., accordait au débiteur de plusieurs dettes, qui faisait un paiement partiel à son créancier, la faculté de déclarer celles de ces dettes qu'il entendait acquitter; cette faculté don née au débiteur était fondée sur la faveur que mérite toujours la libération. Le Code civil l'a conservée par son art. ”

“ La déduction ne peut être étendue aux dépenses personnelles qui ne sont qu'une conséquence indirecte de la fonction ou de l'emploi (Décret régi, du 17 janv. 1917, art. 1er, dernier alinéa, D. P. 1917. 4. 28) .
Conformément à cette distinction, on doit considérer comme déductibles du montant brut de son traitement les frais supplémentaires de nourriture que l'intéressé a eu à supporter, du fait qu'il était tenu, non par convenance personnelle, mais à raison des obligations de son emploi, de prendre le repas de midi hors de chez lui (Cons d'Ét., 29 févr. 1924, D. P. 1925.3. 5) . ”

“ Les communes ont droit à un vingtième du produit de la contribution des chevaux et voitures. Cette attribution ne leur étant faite que sous déduction des actes dont le dégrèvement aurait été accordé, le versement des ordonnances de décharge ou réduction relatives à ladite contribution est soumis à des règles particulières qui ont pour but d'assurer cette déduction.
Les percepteurs font emploi des ordonnances dont il s'agit conformément aux règles prescrites pour les autres ordonnances de décharge sur contributions directes; elles sont portées à la lre partie du carnet P 15 a. ”

“ C'est ce revenu qui est soumis à l'impôt.
6167. — b) CHOIX DU TAUX DE RÉDUCTION. — La différence des taux de déduction attribués aux maisons (25 p. 100) et aux usines (40 p. 100) est justifiée par le fait que les frais d'entretien et de réparations, de même que le dépérissement, sont plus importants dans les usines que dans les maisons ou constructions ordinaires.
Au cours des travaux d'évaluation dans la commune, le contrôleur des contributions directes détermine, sur place, la catégorie dans laquelle doivent être rangés les immeubles évalués. ”

“ V. Cujas, sur la loi 37, ff. de usu et usuf. per legatum datis ; Alberic-Gentilis, sur la loi 39, §. 1, ff. de v. s., et les vocabulaires de droit, v° bona.
pas dire sans impropriété, immobilia non intolliguntur nisi deducto oere alieno. Aussi Menochius, Lib. 4, praesumpt. 143, n. 6, enseigne, d'après Bartole et autres interprètes et docteurs, que le legs des meubles, des immeubles ou d'une quote part d'iceux, n'emporte point la déduction des dettes, comme le legs des biens, bonorum, ou d'une partie des biens. ”

“ La déduction ne doit porter que sur le passif grevant les apports et mis à la charge de la Société. Si, en effet, l'associé est tenu personnellement de payer la dette dont son apport est grevé, celui-ci est pur et simple, au regard de la Société, et le passif n'est pas déductible. 3. Dattes, mises à la charge de la Société. - Lorsque le passif gre-
vant l'apport est mis à la charge de la Société, il constitue le prix d'une véritable mutation à titre onéreux consentie à la Société ”

“ Or, qu'aurait produit la suppression de la dette au 24 février ?
Déduction faite des rentes appartenant
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à la caisse d'Amortissement, la dette publique se décompose ainsi ':
Rentes appartenant aux établissements publics, savoir : la caisse des dépôts et consignations, la caisse des invalides de lamarine , les communes, les hospices, les caisses d'épargne, la Légion d'honneur et autres établissements publics : environ 43 millions.
Rentes appartenant aux établissements particuliers et aux particuliers : 132 millions.
Intérêts des bons du Trésor : 15 millions. ”

“ Exclus du bénéfice des déductions pour charges de famille à opérer préalablement au calcul de l'impôt, les commerçants et les industriels ont droit aux réductions établies en faveur des contribuables chargés de famille, sur le montant de l'impôt une fois liquidé, par l'article 67 des lois codifiées. ”

“ L'exemple de Rome, conclut-on, est de nature à faire réfléchir ceux qui songeraient à ne pas conserver chez nous la non-déduction.
2°) L'impôt du centième denier, impôt des succes-
(1) Serrigny. Droit public romain. Tome II p. 348
sions dans l'ancien droit, était certainement calculé sur les biens compris dans la succession, abstraction faite des dettes et des charges. ”

“ Telle est l'idée générale de cet article qui offre une fouie de difficultés dans l'application : pour les présenter avec ordre, nous examinerons quels
biens entrent dans la masse réelle et effective; comment on fixe la valeur de ces biens; quels biens doivent être réunis fictivement à la masse et pour quelle valeur ils y doivent entrer; comment s'opère la déduction des dettes et la fixation de la quotité disponible.
2. La masse des biens extans ou masse effective se compose de TOUS les biens que le défunt a laissés, dit l'art. ”

“ Les frais régulièrement faits pour parvenir à la vente de récoltes ou meubles vendus par. suite de saisie sur un contribuable, soit à la requête du Trésor pour le paiement des contributions, soit à la requête d'un autre créancier, doivent être déduits et prélevés avant tout sur le produit de ladite vente, el c'est seulement sur le produit net de cette vente, après cette déduction, que le privilège créé par la loi du 12 nov. ”

“ Les droits de madame A. consistent dans ses apports et dans ses reprises, sur lesquels il y a de fortes déductions à opérer.
D'abord, la portion touchée dans le partage de mon actif en 1831 , plus une somme assez forte que j'ai payée, en l'acquit de madame A., à sa mère, et dont le chiffre total s'élève à plus de moitié de ses apports et reprises. Mais ces déductions ne sont pas les seules, car madame A. a aussi des obligations à remplir, suivant l'art. ”