Association juridique

“ Sans doute les associations ont reparu par la force des choses, mais, restreignant et précisant le sens du mot association qu'il oppose à celui de société, le langage juridique moderne réserve la première qualification a cette classe de collectivités qui poursuivent un but général et élevé, où l'intérêt pécuniaire et individuel n'a pas un rôle prépondérant. ”

“ Une telle convention-doit être annulée comme étant faite au mépris de tout droit et contraire à l'ordre public, la loi exigeant que la gérance d'une association soit toujours faite avec sagesse, intelligence, probité et dévouement à la chose sociale. Supprimer, au profit d'un associé, les chances de perte serait encourager le contraire des qualités mentionnées ci-dessus, dont l'ensemble constitue pour les tiers la garantie effective et morale à laquelle ils ont droit. ”

“ En outre, toute association devient personne juridique sans avoir besoin d'obtenir une autorisation spéciale, à condition de remplir certaines formalités de publicité. Ainsi aujourd'hui la personnalité juridique n'est plus une faveur concédée individuellement par l'autorité, elle est un droit pour toute association licite, qui fait connaître sa fondation, ses statuts, ses administrateurs. ”

“ Les deux règles précédentes ont été remplacées par des principes diamétralement opposés : 1° liberté d'association ; 2° concession de plein droit de la personnalité juridique à toute association légalement constituée ; 3° la personnalité ne peut pas être arbitrairement retirée par le pouvoir exécutif à une association. Seuls, les tribunaux judiciaires ont le droit d'en prononcer la dissolution. ”

“ On voit les ressources que les Associations licites, mais civilement inorganisées, de la loi du jer juillet 1901, puiseront dans ce passé jurisprudentiel. Cf. infra, n° 1.
Il faudra aussi faire état : 1° De ce que les auteurs de la loi de 1901 proclament que, du point de vue du droit public, le droit d'association est de « droit naturel », infra, p. 507, note 8 ; p. 508, note i ; 2° De ce que les « civilistes » le proclament également : « Le contrat de société est un contrat du droit naturel, qui se forme et se gouverne par les seules règles du droit naturel ». ”

“ A la différence des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite et anonyme, lesquelles donnent naissance à un ■être moral, à une personne juridique, et dont, par ce motif, la formation n'est régulière qu'à la condition d'avoir été constatée par écrit et annoncée au public suivant le mode déterminé par la loi, l'association en participation est un contrat purement consensuel; le simple accord des parties suffît à sa perfection. ”

“ Par la même, le devoir du législateur est tout tracé : chargé de garantir à chacun la jouissance entière de ses droits naturels sauf a les concilier avec ceux d'autrui, il respectera, facilitera même l'exercice du droit d'association et précisera les conditions, réduites au strict minimum, que devra remplir une société pour acquérir ipso facto, en vertu du droit commun, la personnalité juridique avec les -droits y attachés. ”

“ Or, la société se distingue radicalement du contrat de société, qui n'est pas toujours, d'ailleurs, du moins intégralement, son fait générateur; la société est un organisme social, issu de la réalité des choses, doté d'une vie juridique autonome, et représentatif de de la notion de sujet de droit. 4 SECTION PREMIERE. — LA NOTION DE SOCIÉTÉ, AU REGARD DE L'ASSOCIATION, AU SENS LARGE DU TERME, ET DE I.A FONDATION. 5 I. — La différence spécifique de l'association au sens large du terme ou corporation et de la fondation. ”

“ Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.'
3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet. ”

“ La société est la forme juridique de l'association. Appliquée aux affaires commerciales et industrielles, l'association, en réunissant les personnes et les capitaux, permet la réalisation, et le développement d'entreprises considérables, que les forces et les capitaux d'un seul individu ne suffiraient pas à soutenir.
Conditions essentielles du contrat de société ; apport ; bénéfices à réaliser. — La société étant un contrat se forme par le consentement de tous les intéressés. ”

“ Toute société volontaire est fondée sur un contrat. Nous désignons sous le nom de droit d’association la faculté d’instituer des sociétés permanentes entre un nombre indéfini de personnes pour la réalisation d’un but quelconque, religieux, politique, économique, esthétique, moral, scientifique ou de pur agrément. ”

“ Le droit commun d’association, sans limites ni restrictions, et quels qu’en soient les caractères et les buts licites, sous forme de sociétés contractuelles investies d’un état de droit que nous avons appelé la délégation civile, est une conception incontestablement libérale. ”

“ Écrite ou non, stipulée par un pacte, imposée par un acte de pouvoir, ou demeurée à l'état de coutume, la loi organique de la société règle les conditions fondamentales de l'association et les droits de chaque associé, en tant que membre de la même communauté ; elle
trace ainsi les limites que la justice et les exigences de t'ardre social imposent à l'activité individuelle et donne à l'État, comme à l'individu, la garantie des droits qui leur sont maintenus ou réservés. ”

“ Qu'est-ce qu'une association, ou une société? c'est la réunion de plusieurs personnes qui mettent en commun des mises de fonds, ou leurs industries, ou leurs travaux, pour arriver à un but légal, licite, honnête, non réprouvé par les lois, et partager le résultat du concours de ces divers moyens réunis. Il est du caractère du contrat de société de laisser aux associés la liberté de dissoudre leur société, et dans la société sans terme de pouvoir se retirer quand on veut. ”

“ Loi exclusivement économique malheureusement, n'indiquant nullement une tendance générale de notre droit public vers la liberté; loi d'exception qui consacre pour certaines associations un privilège considérable faisant d'autant plus ressortir les entraves dont souffrent toutes les autres. ”

“ Association, terme de Droit Anglois, est une patente que le Roi envoie, soit de son propre mouvement, soit à la requête d’un complaignant, aux juges d’une assise, pour leur associer d’autres personnes dans le jugement d’un procès. ”

“ Sauf l'innovation concernant les associations déclarées, la loi sur les associations n'a fait que consacrer d'une manière explicite les règles que la doctrine et la jurisprudence n'avaient pas eu de peine à dégager de notre législation. Ces textes, on les connait. Ce sont les art. iiO 1 et suivants du Code pénal, relatifs aux associations illicites, et portant que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former sans l'agrément du gouvernement. ”

“ Association, en Droit commun, est l’agrégation de plusieurs personnes en une même société, sous la condition expresse d’en partager les charges & les avantages. Chacun des membres de la société s’appelle associé. ”

“ D'un autre côté, les associations qui prennent le masque des Sociétés civiles jouent un jeu qui pourrait leur coûter cher; car, étant dépourvues d'existence juridique, les biens qu'elles prétendent posséder ne sont-ils pas, comme le professent d'éminents jurisconsultes, vacants et sans maîtres, et l'Etat n'at-il pas le droit de les revendiquer à toute époque, sans qu'aucune prescription lui soit jamais opposable? ”

“ L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise. Il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs ou syndics. Il détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations; c'est la liberté des conventions.
Le droit commun n'impose la publicité qu'aux sociétés commerciales4. Les formalités qu'il prescrit sont exigées à peine de nullité à l'égard des intéressés, mais sans que le défaut d'aucune d'elles puisse être opposé aux tiers par les associés.. ”

“ Au point de vue qui nous occupe, l'association est avant tout un état de fait, dont l'existence peut être démontrée, même en l'absence de tout lien de droit entre ses membres, dès lors que l'on voit clairement apparaître une action commune, soumise à une volonté directrice. ”

“ La capacité juridique des associations déclarées est réglée par l'art. 6. Par le seul fait de la déclaration, elles deviennent capables d'accomplir certains actes de la vie civile et de posséder certains biens. Elles peuvent, sans autorisation spéciale, ester en justice. Elles peuvent, dans les limites déterminées par la loi, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les diverses catégories de biens énumérés à l'art. ”

“ Le projet de loi présenté par le Gouvernement sur le contrat d'association, qui est devenu la loi du 1er juillet 1901, contenait un art. 10 ainsi conçu : « La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association. » Un second paragraphe ajoutait : « Cette personnalité civile est subordonnée à la reconnaissance de l'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. » ”

“ La loi civile a le double rôle d'assurer et garantir la liberté de formation et d'action des associations volontaires, et de prévenir et réprimer les atteintes qu'èlles pourraient porter à des droits. Elle" règle le mode d'existence de ces sociétés, et en consacre les obligations, comme elle le fait à l'égard des autres contrats ouverts aux Particuliers. Imposer l'association aux intérêts purement privés est hors de son pouvoir ”

“ La mention des sociétés de commerce, dans une loi sur les associations, est inutile, étant donné surtout que cette loi débute par une définition de l'association qui est inapplicable aux sociétés tant civiles que commerciales ”

“ Patrons et ouvriers peuvent, du reste — en vertu de la loi du 30 juin 1887 sur la liberté d'association — constituer entre eux des associations professionnelles ou corporations, lesquelles jouissent de la personnalité morale, à la seule condition pour les fondateurs de déposer les statuts, huit jours au moins avant leur mise en vigueur, au Gouvernement de la province. ”

“ Ces indications suffisent à faire comprendre comment la prohibition arbitraire de certaines associations, surtout quand rien ne les spécifie dans le for externe, peut rendre malaisée l'application d'un droit commun, ouvert à tous, et à montrer que la liberté complète des associations reste le prélude indispensable de toute législation civile, prétendant organiser leur vie juridique et leur assurer le statut patrimonial indispensable à cette vie. ”

“ Le Parlement ayant à plusieurs reprises rejeté les projets ou propositions de lois tendant à accorder aux associations à but désintéressé le droit de poursuite, des juristes ont essayé de fonder sur des textes et des principes en vigueur la recevabilité de l'action civile qui leur permettra de mettre en mouvement l'action publique.
Les uns identifient l'intérêt personnel de l'association avec le but qu'elle poursuit et lui reconnaissent, en conséquence, les droits de la partie lésée, chaque ; fois qu'un délit porte atteinte aux intérêts généraux qu'elle défend. ”

“ Si à côté de l'association se juxtapose une seconde convention ; cette seconde convention sera une société de biens si on les met en commun en vue de partager les bénéfices; ce sera une communauté de biens pure et simple si l'on ne convient pas de partager les bénéfices. ”

“ Enfin, si quelque litige surgit entre le groupe et un des adhérents ou un tiers,, les sociétaires pourront plaider, mais à la condition de paraître tous en nom dans la procédure, conformément à la vieille règle toujours en vigueur « Nul en France ne plaide pas procureur 1. »
Reste à savoir si les sociétaires pourront constituer un patrimoine commun en vue, d'augmenter la force de leur association. On se trouve fort embarrassé pour répondre. ”

“ Il n'en est pas ainsi dans votre loi. Vous punirez la simple volonté qu'un' individu manifestera d'être membre d'une association quelconque, manifestation qui suffit ordinairement pour être admis dans son sein... ”