Lucien Crouzil

“ Le régime du Code Pénal ruina, pour ainsi dire, la liberté d'association. Le seul fait de fonder une association comprenant plus de 20 personnes, dans le but de se réunir à certains jours pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou autres, sans autorisation du gouvernement, constituait un délit puni sévèrement. L'autorisation une fois donnée ne couvrait que le fait matériel de s'assembler; pour jouir de la capacité civile, l'association devait être reconnue d'utilité publique par un décret. ”

“ Tout contrat doit avoir une cause et une cause licite. La cause c'est le but final que les parties poursuivent, l'affaire pour laquelle, s'il s'agit d'une association, les membres de cette association se sont unis. Si la cause était illicite, c'est-à-dire prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, l'obligation des associés ne pourrait avoir aucun effet (articles 1131 et 1133 C. C.) . ”

“ Mais il n'en est pas de même au point de vue civil et la Cour de Cassation n'admet pas que le principe de la spécialité entraîne la nullité des libéralités au point de vue civil : cette solution est fort juste, car, au point de vue civil, la personnalité civile est une, elle comporte la capacité d'être institué ou gratifié qui est toujours la même ; à l'administration seule appartient le droit de refuser ou d'accorder l'autorisation
pour telle ou telle libéralité, car c'est elle qui a la police des personnes morales administratives. ”

“ « Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique, dit l'article 8 du décret du 16 août, doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées. » Ainsi l'association acquiert un état civil et peut faire ses preuves d'utilité au profit du public. Le Conseil d'Etat considère la reconnaissance comme la récompense d'efforts fructueux et de résultats acquis assez importants ; il n'y a pas d'ailleurs de délai assigné à ce stage : tout doit dépendre des services rendus et des garanties que l'association présente pour l'avenir. ”

“ L'omnipotence de l'Etat souverain nous a donné un sentiment exagéré de notre incapacité ou de notre faiblesse, tel qu'on n'ose pas croire encore à la liberté de s'unir, de s'associer. Et voici un témoignage de cet état d'esprit : j'ai rencontré des gens qui ne voulaient pas d'une association non déclarée, parce que, pour la constituer, il suffisait de s'unir, sans autre démarche, sans déclaration ou autorisation préalable ; pour croire à un droit quelconque en leur faveur, il leur fallait au moins user d'une feuille de papier timbré et faire une visite à la sous-préfecture. ”

“ La société privée est celle qui se forme dans un but privé... or, de ce que les sociétés privées n'ont d'existence qu'au sein de la société civile, dont elles sont comme autant de parties, il ne suit pas, à ne parler en général et à ne considérer que leur nature, qu'il soit au pouvoir de l'Etat de leur dénier l'existence. Le droit à l'existence leur a été octroyé par la nature elle-même et la société a été créée pour protéger le droit naturel, non pour l'anéantir. ”

“ Il est incontestable que lorsqu'une association, un établissement, fonctionnent normalement pendant un certain temps, ils prennent aux yeux de tous une personnalité de fait. Ils ont un local, un mobilier, un budget, un personnel, un esprit spécial. Ils n'ont pas de personnalité physique, mais leur personnalité n'est pas fictive, c'est une personnalité sociale, et le rôle de l'Etat doit se borner à dresser son acte de naissance. ”

“ « Si l'association juge nécessaire de posséder un immeuble, elle ne fera de déclaration qu'autant qu'elle aura
l'immeuble nécessaire ou les ressources pour se le procurer. » Cette phrase n'est-elle pas inexplicable pour quiconque déclare impossible une première mise de fonds par les associés ? Enfin l'on invoque le texte du décret du 16 août 1901 qui, traitant de la dévolution des biens en cas de dissolution d'une association, reconnaît formellement aux associés le droit de reprendre leurs apports (1) . ”

“ Par l'effet même de la définition que nous proposons à la Chambre et qui se combine avec l'article 8 du projet de loi, ils seront soumis aux règles du droit commun, celles qui régissent les biens mis en société. Il ne pourra se produire que deux hypothèses : ou les membres de l'association règleront par une convention écrite et spéciale leurs droits réciproques, leurs droits communs : dans cet actif matériel, mobilier, financier, il y a une société ; cette société obéira à la loi écrite que les membres de l'association auront eux-mêmes formée. ”

“ Si une association est nulle quand elle est contraire aux lois, par le fait même elle est nulle, si elle est contraire à l'ordre public, car ce qui est contraire à l'ordre public est contraire aux lois. — Finalement, Waldeck-Rousseau se rendit à la justesse de ces observations et consentit à la suppression des mots « contraire à l'ordre public » ; la commission agit de même, mais M. Trouillot, rapporteur, spécifia que le contrat d'association restait soumis malgré tout, à toutes les prescriptions de l'article 1133, en vertu notamment du paragraphe final de l'article 1 (2) . ”

“ Mais ici nous sommes en présence de personnes capables qui contractent et forment ainsi une association d' associations, ayant une personnalité nouvelle, ayant des droits aussi distincts des associations qui la composent que les intérêts d'une association sont distincts de ceux des personnes qui en sont les membres. Si la personne morale nouvelle, ainsi créée et qui vit d'une vie propre, a une capacité plus large que les associations qui la composent, en quoi cela porte-t-il atteinte aux principes posés dans l'article 6? ”

“ Quelques mois plus tard, l'article 8 de la constitution du 4 novembre 1848 vint confirmer, mais sans l'abroger, le décret du 28 juillet-2 août 1848 : « Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes ; l'exercice de ce droit n'a pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. »
Le régime de la liberté ne dura pas longtemps, car presque aussitôt, sous le couvert de simples réunions électorales, les clubs recommencent leur œuvre. Aussi une loi du 19 juin 1849 suspendit-elle l'exercice du droit d'association ”

“ Dans toute convention, il doit y avoir un objet certain, c'est-à-dire, d'après la définition donnée par l'article 1126 du Code Civil, une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Dans le contrat d'association, l'objet déterminé par les statuts consiste dans les connaissances, l'activité, et aussi les cotisations apportées par les associés comme mise sociale. ”

“ Mais il ne faut pas cependant oublier que, derrière cette unité juridique, il y a une collectivité ; de telle sorte que lorsque la personne morale (dans le cas présent, l'association) se dissout, la dissolution laisse subsister les éléments de la personne disparue, mais celle-ci n'est pas morte tout entière. La disparition n'est que la destruction d'un centre de vie juridique auquel venaient se rattacher les personnes qui lui survivent (1) . ”

“ La dissolution est volontaire lorsqu'elle est décidée du consentement unanime des associés ; cependant cette unanimité ne serait pas requise si les statuts contenaient une clause différente. — Lorsqu'une association est formée pour un temps illimité, chaque membre peut s'en retirer en tout temps, nonobstant toute clause contraire : « Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé, dit l'article 4 de la loi, peut s'en retirer en tout temps, après le paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » ”

“ Le caractère non pécuniaire que doit présenter le but de toute association, n'entraîne pas l'interdiction pour elles, l'impossibilité de recourir à des moyens d'action matériels ; pas plus que les hommes, les associations ne peuvent vivre sans argent, mais, ce qui est à remarquer, c'est que le patrimoine constitué, au lieu d'être la fin poursuivie par l'association et d'être destiné au partage, n'est qu'un moyen employé par l'association pour poursuivre son but intellectuel ou moral. ”

“ « Définir, c'est le fait d'un Dieu, car pour définir, il faut tout savoir et tout prévoir. » Il ajoutait que la définition présentée lui paraissait incomplète et il proposa d'ajouter les ressources aux objets sur lesquels pourrait porter le contrat d'association. A son tour, M. Beauregard fit remarquer les difficultés qu'il y a à trouver une définition adéquate à son objet et prétendit qu'il était préférable d'imiter le Code Pénal qui, parlant de l'association, ne l'a pas définie (1) . ”

“ Il est naturel qu'il recouvrent ces fonds si la mise en commun vient à cesser. Il est vrai que les membres dont se compose une association au moment de sa dissolution ne sont pas, d'ordinaire, tous les membres qui en ont fait partie pendant sa durée ; une partie du patrimoine peut provenir d'économies sur les cotisations ou les apports des anciens membres. Mais peu importe. Si ces anciens membres ne participent pas au partage, c'est que leur sortie a eu lieu, soit par la mort, soit par démission ou exclusion, conformément aux statuts qu'ils ont acceptés. ”

“ Si le Droit veut se conformer aux rapports sociaux, tels qu'ils lui sont fournis par les faits, il doit admettre l'idée d'une succession à la personnalité juridique supprimée, idée d'où résulte comme conséquence immédiate et seulement comme conséquence, celle de la succession aux biens. ”

“ Il est permis de regretter que le législateur n'ait pas cru devoir attribuer une personnalité plus large aux syndicats professionnels ; il eût été désirable qu'on leur reconnût le droit de recevoir des libéralités dans une plus large mesure et celui d'acquérir des immeubles, avec moins de crainte du fameux péril de la mainmorte : donner aux syndicats la faculté de s'enrichir, c'est les rendre nécessairement sages et leur fournir un moyen de plus d'exercer utilement et puissamment leur action dans le domaine économique. ”

“ Les lois françaises ne sont pas applicables ipso facto dans nos colonies et dans les pays sur lesquels est établi notre protectorat. Parfois la loi elle-même contient une disposition spéciale qui en étend l'application aux colonies, parfois c'est un décret du Président de la République qui y rend la loi applicable. Mais la loi ou le décret doit être l'objet d'une promulgation spéciale de la part du gouverneur de la colonie ; une simple mention au Journal Officiel de la colonie ne suffirait pas. ”

“ D'après cette théorie, que je crois fort juste, dès le moment où des personnes s'entendent pour former une association, du concours de leurs volontés naît une personne morale jouissant de plano de la capacité civile, capable d'acquérir, de contracter, de posséder, d'ester en justice. ”