Loi du 1er juillet 1901

“ Leur régime actuel est fixé par la loi du 1er juillet 1901. Elles peuvent exister sous trois formes : Association libre, c'est-à-dire constituée par la simple volonté de leurs membres. Mais alors, elle n'a aucune capacité juridique; elle ne peut rien posséder, ni acquérir, à quelque titre que ce soit, des biens meubles ou immeubles (1) . ”

“ Mais si tels sont les caractères généraux, il s'en faut que le régime soit identique. La personnalité civile, simple concession de la loi, est essentiellement contingente et variable. Les personnes civiles de cette catégorie présentent donc au point de vue de leur capacité une très grande diversité.
2517. Antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, la jurisprudence avait reconnu à certaines associations le droit d'ester en justice, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. ”

“ C'est aussi bien l'opinion dominante chez les auteurs français; opinion qui ne pourrait trouver dans l'art. 9 de la loi du 31 décembre 1934 qu'un argument a contrario pour l'appuyer.
Au total si l'on combine les résultats de l'élaboration législative, des travaux de doctrine, des solutions jurisprudentielles, seule la validité des apports immobiliers aux associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 est incontestablement acquise. Et ces apports peuvent être faits, soit dans l'acte constitutif de l'association, soit dans un acte distinct, voire même postérieur en date. ”

“ Ces allocations sont fixées par le Ministre.
Stands et champs de tir.
Les stands et champs de tir de garnison peuvent être mis par les commandants d'armes à la disposition des sociétés de tir territoriales et mixtes et des sociétés civiles de tir qui ont souscrit la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Lorsqu'il s'agit d'un champ de tir, les sociétés ont à se pourvoir de l'autorisation de l'autorité municipale (art. 97 de la loi du 5 avril 1884) comme si les champs de tir leur appartenaient. ”

“ Au moins de juin suivant, le Sénat aborda, à son tour, la discussion. Sur le rapport que M. Vallé présenta au nom de la Commission, il adopta, dans ses dispositions principales, le texte de la Chambre, à la majorité de 169 voix contre 95. Le 28 juin la Chambre ratifia le texte amendé par le Sénat par 305 voix contre 225 et la loi fut promulguée le 1er juillet suivant. Conformément à l'article 20 de la loi, deux règlements d'administration publique furent promul-
gués le 16 août 1901 pour assurer son exécution ”

“ Ce faisant, messieurs, nous avons fait ce que les autres gouvernements avaient fait avant nous. Car la législation de 1901 n’a pas innové en la circonstance ; elle a reproduit et confirmé la législation antérieure. ”

“ Vous avez très bien fait valoir qu'entre le Gouvernement et les catholiques de France le malentendu est bien léger et bien futile. La loi de 1903, au point de vue des associations, mais c'est l'application de la loi de 1901 ! Une association n'a pas besoin de se dire cultuelle : personne ne l'y oblige; elle n'est même pas contrainte de déclarer qu'elle se forme en vertu de la loi de 1903 : elle peut se créer en vertu de la loi de 1901, sauf à se conformer en fait à la loi de 1905. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Cette loi a tout d'abord effacé de notre droit la règle relative à l'autorisation préalable, en étendant à tous les établissements publics et d'utilité publique la faculté d'acceptation à titre provisoire. La réforme a été réalisée par l'art. 8, dont le texte a été emprunté au projet de la commission de décentralisation instituée en 1895. Contrairement au Code civil, la loi de 1901 a pensé qu'il suffisait que l'autorité administrative conservât en son intégrité le droit de statuer sur l'acceptation définitive [n° 2176] . ”

“ Le Gouvernement est le premier à trahir la loi du 13 juillet 1906, qu’il était chargé d’appliquer et de défendre. L’initiative privée, l’action individuelle, inspirée par le sentiment religieux, obtiendront bien davantage que l’intervention du législateur. ”

“ L'enrôlement maximum à la discrétion du président est de 100000 hommes : la loi de 1901 donne au pouvoir exécutif le droit qu'il n'avait jamais possédé, d'accroître ou de diminuer l'armée dans ces limites, comme il le juge convenable. ”

“ Les chefs d'entreprise ne bénéficient pas de plein droit de l'assistance judiciaire ; mais il est de toute évidence qu'ils peuvent l'obtenir, s'ils remplissent les conditions spécifiées par la loi du 10 juillet 1901. ”

“ Il reste la loi de 1901 sur les Associations, la plus libérale de nos lois, si libérale que, pour en exclure les Congrégations religieuses, il a fallu avoir recours à d’odieuses lois de spoliation dont la majorité des républicains rougissent aujourd’hui. Grâce à l’entière liberté qu’ont les associés de rédiger leurs statuts, cette loi de 1901 qui, en aucune manière, ne réserve non plus les droits de notre hiérarchie, y est cependant accommodable et reste encore notre meilleur refuge aussi longtemps que nous ne nous placerons pas sous la loi de 1905. ”

“ La jurisprudence aujourd'hui distingue expressément entre l'Etat remplissant ses fonctions essentielles de police et d'administration et l'Etat conduisant des opérations industrielles que des particuliers eussent pu effectuer et en fait effectuent souvent pour eux-mêmes ou au compte de l'Etat. Sans doute la loi de 1898 ne parle pas en termes exprès d'un contrat de louage de services; elle ne fait que le sous-entendre. Mais elle appelle « chefs d'entreprises » les personnes civiles ou morales responsables des indemnités. ”

“ Un décret devant être soumis à ratification ne constitue donc pas une catégorie juridique nouvelle, « ceux-ci, continue l'arrêt du Conseil d'Etat (1) , demeurent des actes administratifs... tant que le législateur n'a pas lui-même, par son intervention expresse, donné auxdits actes la valeur législative » (2) .
Et le Conseil d'Etat constate « qu'aucune loi n'a prononcé la ratification du décret du 15 février 1918, relatif à la réquisition de la flotte marchande ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en apprécier la légalité ». ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ Si le texte de la loi atteint certaines sociétés coopératives, la loi doit être appliquée jusqu'à ce que le Parlement qui ne se compose pas seulement de la Chambre, mais aussi du Sénat, l'ait modifiée; si les sociétés intéressées prétendent que la loi ne les atteint pas, elles ont des juges auxquels la question peut être soumise. ”

“ L'art. 1er de la loi du 4 fév. 1901 (V. n° 13 inlrà) a tranché cette question dans le sens de l'affirmative. Il porte que les dons et legs faits à l'Etat ou aux services nationaux qui ne sont pas pourvus de la personnalité civile, sont autorisés par décret du Président de la République.
Le décret prévu par cette disposition est un décret simple. Mais un décret en Conseil d'Etat deviendrait nécessaire pour l'autorisation si la libéralité soulevait des réclamations des héritiers. C'est ce que porte l'art. ”

“ Elle ne serait point autorisée, puisque l'autorisation ne peut résulter que d'une loi. Devrait-elle se dissoudre, ou pourrait-elle continuer d'exister ? »
Pour éviter toute difficulté d'interprétation, M. Codet proposait de modifier le § 2 de l'article 18 de la loi de 1901, de la manière suivante : « A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée par l'une ou Vautre des deux Chambres. » ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Il faudrait que plus de souplesse fût donnée à la législation, que, en dehors des dérogations qui découlent du texte même de la loi de 1919, toutes celles sur lesquelles patrons et ouvriers, employeurs et employés se seraient mis d’accord fussent autorisées. Pourquoi refuser à des hommes majeurs, citoyens libres, le droit de faire entre eux telles conventions qu’ils jugent opportunes ? ”

“ Ces faits, tous deux incontestables, suffisent à expliquer non seulement la loi, mais le système général de réglementation du droit d'association dont la loi de 1901 ne constitue qu'une partie. Leur simple coexistence, dans un temps et dans un milieu donnés, ne peut que nécessiter une réglementation rigoureuse et répressive. Dans cette lutte de rivaux, dont les forces s'accroissent sans cesse, l'extension de l'un devient forcément une barrière au développement de l'autre ”

“ Nous voterons la loi, a-t-il dit, parce que nous tenons particulièrement à la rendre exécutoire à partir du 1er janvier 1906, afin que le corps électoral, qu’on a cherché et qu’on cherchera certainement encore à tromper sur les sentimens réels de la majorité républicaine des deux Chambres, ait le temps de bien se rendre compte, avant les élections législatives d’avril, du véritable caractère de la loi et des effets naturels de ses dispositions. Mais nous n’entendons nullement nous enlever par ce vote le droit de remédier plus tard à des défectuosités qui n’ont échappé à aucun de nous. ”

“ Les Constitutions du second Empire ne prévoyaient aucun délai pour la promulgation des lois que le Corps législatif avait votées et auxquelles le Sénat ne s'opposait pas. Le pouvoir de promulguer appartenait naturellement au Chef de l'État.
Depuis le rétablissement de la République, le droit de promulgation, resserré dans d'étroites limites, est un devoir plutôt qu'un droit. Au début de la dernière Assemblée, l'article 2 de la loi du 31 août 1871 se bornait à dire : « Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. » ”

“ Même en demeurant sur le terrain de la loi de 1901, qui est compatible avec les principes de notre droit public, il faut avouer que le droit pour les fonctionnaires de s'associer, d'élire des dirigeants, de se coaliser, tous ces droits ne vont pas sans susciter des réserves sérieuses, touchant l'abus qu'il peut en être fait. ”

“ Ce n'est pas que les considérants plus haut rappelés, par lesquels le Conseil d'Etat avait motivé ses arrêts, ne pussent également s'appliquer à cette réforme, mais point n'était besoin d'une
loi pour supprimer les obstacles juridiques. Ce n'était pas la loi du 31 janvier 1833 (1) qui s'opposait à ce que fussent restreintes les conditions de la concurrence par l'insertion dans les cahiers des charges de clauses relatives aux salaires et à la durée du travail ; seules s'y opposaient les ordonnances rendues en vertu de cette loi, et interprétées par les arrêts du Conseil d'Etat. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”

“ Le projet fut soumis au Sénat; qui en adopta l'esprit et introduisit quelques modifications de détail après une assez courte discussion. Le projet ainsi modifié retourna devant la Chambre, qui l'accepta, et il devint la loi du 1er août 1893, portant modification de la loi du 24 juillet 1867. sur les sociétés par actions. D'une part, certains articles de la loi de 1867 ont été modifies (art. 1, | 1 et 2, art. 3, 8, 27, 42, 50) : d'autre part, trois dispositions toutes nouvelles qui forment les articles 68, 69, 70. ont été ajoutées à la loi de 1867 restant ainsi la base de la législation. ”