Droit écrit

“ En rassemblant dans un Ecrit les moyens de fait ou de droit qu'on a pour demander ou pour défendre en justice civile ou criminelle, on en forme un tout dont le mot article, quelquefois féminin, signifioit les parties jointes les unes aux autres, comme il signifie encore les parties d'un mémoire, d'un compte, d'un traité, ce qui fait partie d'une vérité, d'un raisonnement, d'une proposition, etc. ”

“ L'opinion que j'ai publiée est erronnée peut-être ; mais elle n'a rien de criminel. Ce que j'ai écrit et imprimé, chaque citoyen a le droit de l'écrire et de l'imprimer de même. Il faut vous préparer à entendre beaucoup d'opinions semblables ; et quoique vous fassiez , vous ne les comprimerez point, parce que leur émission est fondée sur un droit imprescriptible , sur celui que vous garantissez vous-mêmes à tous les français , par le cinquième paragraphe du chapitre premier de votre projet de constitution. ”

“ SECTION III. — DESTRUCTION ET SOUSTRACTION DE PIÈCES.
Destruction de registres, minutes ou actes originaux de l'atitorité publique. —
Si l'écriture est un des plus grands traits du génie de l'homme, elle est aussi devenue entre ses mains, par cela même, un de ses plus merveilleux instruments. Dépositaire de sa pensée, témoin de son histoire, elle est encore la preuve la plus respectée de ses droits et de ses devoirs. C'est par elle que le contrat qui fait naître le droit, le jugement qui le reconnaît, la loi qui le régit, prennent un corps où respire l'âme humaine ”

“ La loi protège les éerltH en tous genres. —
La loi accorde sa protection aux écrits en tous genres ; par ce terme générique, le législateur a clairement indiqué qu'il ne considère ni la nature de l'œuvre ni son caractère ; tout écrit, quel qu'en soit l'objet, qu'il ait trait à l'histoire, à la science, aux arts, à la philosophie, au commerce, est protégé au même titre. A plus forte raison, suivant la règle que nous avons posée tout à l'heure, le législateur n'envisage-t-il pas la valeur intrinsèque du livre ; l'auteur de la Cuisinière bourgeoise n'a pas moins de droit que Lamartine ou. ”

“ DEVANT des juges tels que vous, Messieurs, qui possèdent au plus haut point le sens du juste et du vrai, je n'ai pas besoin de longs efforts de dialectique pour établir le droit que donne la nature même des choses à un écrivain sur son livre, à un auteur dramatique sur sa pièce, à un peintre sur son tableau, à un sculpteur sur sa statue, à un graveur sur sa planche, à un compositeur sur sa partition, etc., etc.
Pour se rendre compte à soi-même de ce droit, si simple dans son essence, il n'est besoin d'être ni savant ni légiste ”

“ Toute représentation de quelque nature qu'elle soit est un acte. Dès lors, bien qu'elle ait souvent pour motif un droit réel, son but est une prestation in faciendo aut in patiendo. Notre action est donc personnelle. ”

“ Vous voyez donc à quel point le public, la conscience humaine, l’intelligence humaine, l’esprit humain, cet autre personnage qui est en présence de l’auteur, a un droit absolu, droit auquel on ne peut toucher. Tout ce que l’auteur peut faire, c’est d’écrire loyalement. ”

“ Une proposition nous blesse; nous commençons par poser en principe qu'il faut mettre l'auteur en jugement. Ensuite, comme pour mettre un homme en jugement, il faut bien s'appuyer sur un texte de loi, nous cherchons dans la loi pénale quelque texte qui puisse, tant bien que mal, s'ajuster à l'écrit en question. ”

“ Songez-y donc, la loi n'est que le verbe, la forme temporelle et saisissable du droit, l'instrument qui le fait régner dans le monde, et vous l'avez vu, le droit c'est le bien ! C'est l'harmonie du bien individuel et du bien social dans les différents buts de la vie offerts à l'activité privée et à l'activité publique. ”

“ Histoire, philosophie, belles-lettres, morale, philologie, ils mirent tout à contribution pour étendre la sphère du droit, que la rouille du moyen âge avait rapetissée. Tous ont su imprimer sur leurs ouvrages une verve originale, une verdeur de pensée et d'expression qui est pleine d'attrait. C'est en eux qu'on trouve une nourriture solide et de mâles instructions. Avec eux, l'on sent que la jurisprudence est pleine de grandeur, et qu'il n'y a pas une science morale avec laquelle elle ne puisse rivaliser de richesse et d'élévation. ”

“ Le crime le plus coupable, comme la faute la plus légère, sont les résultats de l'exercice d'une faculté naturelle; s'ensuit-il qu'on ne doive pas en empêcher l'abus ? L'exercice du don naturel de parler et d'écrire ne peut-il pas, aussi bien que celui de tous les autres:dons naturels de l'homme, être soumis à certaines conditions, à certaines lois ?
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Une charte, continue le rapporteur, peut reconnaître et respecter le droit qu'ont tous les citoyens de communiquer par l'écriture leurs opinions et leurs sentirnens, ainsi qu'ils les communiquent par la parole ”

“ Mais alors on arrive à des résultats étranges. L'auteur qui dicte ses oeuvres ne serait plus auteur; ce serait le scribe que la loi --devrait protéger. Non, l'oeuvre que le législateur a voulu protéger, c'est lapensée humaine. ”

“ Preuve écrite d’un fait, d’une obligation ou d’une convention. Dans le langage de la loi, ce mot reçoit une double acception : tantôt il est pris pour l’écrit constatant un fait quelconque ; tantôt il est pris pour le fait lui-même. ”

“ Même chez les juristes d'avant-garde les moins traditionnels de pensée et les plus épris de nouveauté, le souci de la lettre du texte et de la détermination de son contenu demeurera la préoccupation dominante.
Plus qu'en toute autre science, il y a dans le droit du fait même de son objet — l'étude des règles sociales sanctionnées par la force publique — un élément stable et constant qui met obstacle aux fantaisies individuelles trop accentuées et aux renversements trop fréquents des notions acquises. ”

“ Messieurs les jurés, ce droit de critiquer la loi, de la critiquer sévèrement, et en particulier et surtout la loi pénale, qui peut si facilement empreindre les moeurs de barbarie, ce droit de critiquer, qui est placé à côté du devoir d'améliorer, comme le flambeau à côté de l'ouvrage à faire, ce droit de l'écrivain, non moins sacré que le droit du législateur, ce droit nécessaire, ce droit imprescriptible, vous le reconnaîtrez par votre verdict, vous acquitterez les accusés. ”

“ POÉSIE DU DROIT PRIMITIF. LI
l'expression, elle arrive jusqu'à l'imagination qu'elle saisit ou qu'elle enchante.
L'examen philologique que j'ai entrepris ne serait pas complet, si, avec l' allitération, la tautologie, la mesure et l'assonance, on ne pouvait faire entrer en même temps, dans la rédaction du droit des anciens jours, celui de tous les éléments de la poésie, qui brille du plus vif éclat, et qui a le plus de puissance sur les esprits. La poésie du droit, privée d'images et d'épithètes, ne serait plus qu'une plante sans fleurs. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Les fictions de Droit des législations avancées, les fictions vraiment dignes de cette qualification, ne sont pas de grossiers mensonges. On peut dire d'elles ce qui a été dit des fictions de la poésie, qu'elles sont vraies en cela qu'elles ont leur fondement dans les plus nobles facultés de l'homme. ”

“ Vous faites de la critique et vous vous forgez un autre idéal. Votre critique ne tombe pas juste : vous dites que la théorie et la pratique du Droit se contredisent. Supposons que ce soit vrai ! raison de plus pour savoir la théorie du droit et connaître l’histoire de cette théorie dans l’esprit humain. C’est l’histoire de l’homme civilisé sur la terre que vous dédaignez d’apprendre, et vous croyez que vous pouvez devenir un bon écrivain en décidant d’avance que vous voulez l’ignorer ”

“ Tâchons donc d'employer des mots différents pour exprimer des idées différentes, et de nous servir d'une langue bien faite, dans la science du droit, comme dans les conversations du monde : Les mots sont les signes des idées, et l'inexactitude dans le choix des mots est une des principales causes des erreurs que nous commettons dans les raisonnements. ”

“ Donc, respect de la pensée, c'est-à-dire, sous une autre forme, de la liberté de l'auteur, de la liberté humaine, dans ce qu'elle a de plus profond, et, comme il y a un autre droit en présence de celui de l'auteur, comme il y a toujours à apprécier, en pareille hypothèse, si ce n'est pas pour nuire à ses créanciers que l'auteur se retranche derrière son droit de changer la
forme de sa pensée ou de changer même de pensée, faculté pour les tribunaux de décider d'après les faits. ”

“ Libre dans ses pensées, et même dans leur manifestation, le citoyen a le droit de les répandre par la parole, par l'écriture, par l'impression, sous la réserve expresse de ne pas donner atteinte aux droits d'autrui ”

“ Celte connaissance des lois se nomme Jurisprudence, vaste science qui s'applique à tout ce que les lois ont pour objet de régler : aux choses divines aussi bien qu'aux choses humaines, à tous les droits, à tous les devoirs, à toutes les obligations, à tout ce qui sur la terre peut s'appeler juste ou injuste.
Ceux qui professent cette noble science s'appellent Jurisconsultes , quand ils l'exercent avec élévation, avec Conscience; quand ils ont le coeur droit, l'esprit juste, un caractère ferme, une ame indépendante. ”

“ Pour nous, nous croyons que la possession même complète de la lecture, de l'écriture et du calcul est une préparation indispensable sans doute, mais aussi tout à fait insuffisante à l'exercice des droits de citoyen. ”

“ Dans le débat sur le droit d’auteur, entre la Cour suprême et la pratique notariale, entre les « civilistes » qui font de l’exégèse sur le Code, et les « réalistes » qui regardent les faits, si le succès doit venir à ceux-ci, ce sera surtout par l’argument des droits de la personne. ”

“ Or, c'est pour chacun de nous un devoir autant qu'un droit, de venir mettre en lumière tout ce qu'il juge capable de contribuer au progrès de l'esprit humain et à l'avancement des connaissances dans tous les genres, les lettres, les sciences, les arts. Si tel est, ce que personne ne peut contester, le véritable but de notre noble Institution, le droit à la parole est un droit imprescriptible, acquis à des titres inégaux sans doute, mais cependant toujours égal à lui-même, dont se trouvent investis, une fois reçus, tous les membres de la famille. ”

“ La question de savoir quelle est la véritable nature du droit de l'écrivain, de l'artiste ou de l'inventeur sur son oeuvre est une des plus discutées parmi celles qui font l'objet de la philosophie du Droit ”

“ La fiction de Droit intervient entre deux faits pour les lier ensemble, en proclamant ce qui doit être et en donnant à une supposition l'autorité et la force de la vérité. C'est ainsi qu'elle devient emblématique, parce qu'elle est chargée de représenter le vrai, plutôt qu'elle ne le manifeste en réalité. ”

“ Les termes de droit sont ingénieusement attachés à la trame ; chaque texte est juste, chaque glose est grave ; enfin c’est une enquête, un plaidoyer parfait et sérieux quant à la forme ; il n’y a que le fond, le débat, qui soit comique. ”

“ Quelles que soient les phases de son existence, le Droit, sans doute, a toujours son siége dans la nature de l'homme ; mais il prend, dans cet ouvrage, l'acception, sinon la plus haute, du moins la plus variée. Application pratique aux affaires de la vie civile, il ne se borne pas seulement aux choses de la jurisprudence. Manifestation de l'idée juridique , il n'est pas limité aux seules prescriptions de la loi écrite, qui n'est, comme les symboles, qu'un mode particulier de la langue du droit. ”

“ Condorcet, Esquisse des progrès de l'esprit humain.
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Je m'arrête ; ces quelques mots suffisent pour caractériser l'esprit dont je désire que mon enseignement soit empreint ; si j'y réussis à ma guise, le cours de Droit civil français sera essentiellement philosophique et critique.
Est-ce à dire pour cela, Messieurs, que nous allons négliger l'étude des textes ? En aucune manière. Nous prendrons les textes un à un, dans leur ordre ou dans leur désordre, nous en analyserons chaque phrase, nous en interpréterons chaque mot. ”

“ Il faut trouver une expression et une expression claire, simple, précise. C'est ce que tout le monde sait et ce que tout le monde dit, même ceux qui ne se sont jamais doutés des difficultés que présente l'application de l'instrument du langage aux matières de législation. ”

“ Cette lutte du droit et du fait dure depuis l'origine des sociétés. Terminer le duel, amalgamer l'idée pure avec la réalité humaine, faire pénétrer pacifiquement le droit dans le fait et le fait dans le droit, voilà le travail des sages. ”

“ La législation en vigueur, en consacrant la dévolution de la jouissance exclusive, après la mort de l'auteur, pour -qn terme équivalent à la vie moyenne d'une seconde génération, semblait en général un juste point de rencontre entre le droit.de la société et celui des auteurs, lorsque l'opinion littéraire qui a toujours aspiré à l'identification absolue des œuvres de l'esprit à la propriété ordinaire, a réussi, après bien des efforts infructueux, à remettre la question sous l'examen législatif. ”

“ Lorsqu'on interroge les profanes sur la conception qu'ils se font du droit, on est frappé d'apercevoir, sous l'apparente diversité des réponses, ce trait commun que le droit est pour eux ce qui est juste. ”

“ Le même esprit réaliste se manifeste dans la passion de l' histoire et aussi dans ce goût de la science juridique qui a inspiré , à côté des grandes œuvres législatives du vi e , du VIIIe , du X e siècles , tant de savants commentaires du droit public ou du droit sacré . ”

“ Pendant que des écrivains agitaient toutes les questions de droit public, de législation criminelle ou civile, qu'ils discutaient les droits et les obligations des citoyens, des magistrats, des souverains, il était difficile que les hommes qui, par état, s'occupaient de ces matières, continuassent à les traiter d'une manière simple et positive. ”

“ Dessous la loi écrite enseignés, vous vivez Et doctes en papier le papier poursuivez. Nous autres, nous n’avons que la Loi naturelle, Écrite dans nos cœurs par une encre éternelle, Que nous suivons toujours sans besoin d’autre écrit Comme portant nos lois en notre propre esprit. ”