Eugène Petit

“ L'histoire des sociétés primitives montre que la propriété traverse, en général, trois phases bien distinctes : la communauté agraire, quand le sol appartient collectivement à tous les membres d'une tribu ; — puis, la propriété familiale, quand chaque famille devient seule propriétaire d'une certaine étendue de terre, qui se transmet, de mâle en mâle, aux descendants du chef de la famille; — enfin, la propriété individuelle, quand le sol appartient, non plus à une tribu ou à une famille, mais à chaque citoyen qui peut disposer à son gré des terres dont il est le propriétaire exclusif. ”

“ On peut à la rigueur parler de propriété collective, quand il existe une collectivité, comme une association ou une communauté territoriale telle que la commune. Mais où est la collectivité, quand il s'agit d'un service public, d'une oeuvre d'intérêt général, d'une fondation, comme un hospice, un bureau d'assistance ou une église ? Dira-t-on que la collectivité, titulaire des biens, comprend les habitants de la commune qui a créé l'hospice? ”

“ Quand pareille impossibilité existe au moment du contrat, il est nul : car l'obligation ne peut prendre naissance. Peu importe que l'obstacle de droit vienne à cesser, que la chose sacrée devienne profane, que l'homme libre tombe en esclavage: car c'est à l'instant où le contrat se forme qu'il doit réunir, pour être valable, les éléments essentiels à son existence (I., § 2, de inut. stip., III, 19) .
Il peut arriver que le contrat ait pour objet une chose susceptible de propriété privée, sauf pour une personne déterminée. ”

“ L'ameublissement des parts d'associés, le droit de préférence des créanciers sociaux sur le fonds social, la faculté de plaider sous un nom collectif, toutes les prétendues conséquences de la personnalité civile s'expliquent et se justifient sans le secours de la fiction légale, par des raisons déduites de la loi ou de la nature des sociétés. Dans les associations proprement dites, c'est à tort qu'on attribue à la personne civile ce pouvoir paradoxal de permettre à l'association de posséder. En réalité la personne civile n'est rien, les véritables propriétaires sont les associés. ”

“ Les personnes civiles sont instituées en vue d'une fonction déterminée, soit pour remplir un service public, soit pour concourir à une oeuvre d'intérêt général. Leur raison d'être est dans la mission sociale dont elles sont investies. C'est pour faciliter l'accomplissement de leur tâche que la loi les reconnaît et les protège, qu'elle leur confère des droits et leur procure les moyens d'assurer leur existence. En dehors du domaine d'action qui leur est assigné, elles n'ont plus de raison d'être, et la personnalité civile devient sans objet. ”

“ Quand un contrat s'est formé sous l'empire du dol de l'une des parties, le droit civil le considère comme valable. La personne qui a été trompée aurait sans doute discerné le dol avec un peu plus de diligence. Son consentement est vicié, mais il existe : donc elle est liée par le contrat. Mais il serait inique de permettre qu'elle fût lésée par la fraude. Aussi, dans les contrats de bonne foi, où tout doit se régler suivant l'équité, l'action même du contrat lui fournissait le moyen d'échapper aux conséquences du dol de son adversaire. ”

“ Presque toujours, la possession accompagne la propriété : car l'homme ne peut guère utiliser la chose qui lui appartient que s'il l'a à sa disposition. Mais elles peuvent aussi être séparées, de façon que le propriétaire ne possède pas, et que le possesseur ne soit pas propriétaire (2) . Dans ce cas, la propriété n'en subsiste pas moins : c'est un droit indépendant du fait de la possession. D'autre part, la situation de celui qui possède sans être propriétaire, a fini par être protégée, et, de sa possession sont nés pour lui des avantages consacrés par le droit (3) . ”

“ Mais au contraire comment serait-il possible, sans la fiction, d'attribuer à une oeuvre abstraite les prérogatives de la personnalité, par exemple de constituer un patrimoine au profit d'un hospice, sans l'affecter à un titulaire personnifié ? de concéder des droits sans les rattacher à un sujet de droit? La création d'une personne civile, dans tous ces cas, apparaît comme l'unique moyen d'obtenir le résultat cherché. Cela est si vrai qu'alors même que le législateur n'exprime pas formellement sa volonté de créer la personne civile, la conclusion s'impose. ”

“ En effet, l'obligation est un lien spécial entre deux personnes, un rapport entre un créancier et un débiteur déterminés. Si l'on veut faire passer la créance à un tiers, on change un des termes du rapport, et le rapport n'est plus le même : il y a un autre lien entre l'ancien débiteur et le nouveau créancier, mais ce n'est plus la même obligation. Il est vrai qu'à la mort d'un créancier, ses créances passent à son héritier ; mais l'héritier continue la personne du défunt: en droit, c'est une seule et même personne. ”

“ D'autres ont considéré la fiction comme une simple superfétation, comme un rideau trompeur derrière lequel se dissimulent des réalités concrètes, et, déchirant le voile, ils ont cru découvrir, soit simplement des masses inertes de biens, soit des individus, véritables titulaires des droits. Il convient d'examiner rapidement ces théories diversement destructives de la notion de personnalité civile, inexactes et souvent dangereuses, dont la réfutation achèvera de mettre en lumière la véritable nature de la personnalité. ”

“ Ainsi un fonds provincial ne peut être acquis par le gouverneur de la province. En pareil cas, le contrat est nul si c'est le créancier qui ne peut acquérir la chose promise; il est valable, au contraire si c'est le débiteur : car il suffit qu'il la procure au créancier. Peut-être lui sera-t-il difficile d'exécuter son obligation ; mais la difficulté d'exécution n'empêche pas la validité du contrat (3) .
La bonne foi de celui qui s'est fait promettre une chose sacrée la croyant profane, ou un homme libre le croyant esclave, empêche-t-elle le contrat d'être nul ? ”

“ Si la loi doit s'efforcer de reconnaître aux hommes toutes les facultés dont la jouissance leur permettra de réaliser leur destinée dans la société, elle se borne au contraire à concéder aux personnes civiles les seuls droits qui leur sont nécessaires pour accomplir la fonction sociale dont elle les investit.
D'autre part, sans contester aux personnes civiles, comme l'a fait Laurent, la qualité de personnes, nous ne pouvons pas considérer la personnalité civile comme une notion absolue, comme un ensemble d'attributs indivisibles. ”

“ On peut donc vendre une chose corporelle, ou une chose incorporelle, telle qu'une servitude, une créance, une hérédité ; mais non une hérédité future.
La vente de la chose d'autrui est valable (2) . L'effet de la vente est, en effet, de créer des obligations entre les parties. Le vendeur est simplement obligé de faire avoir la chose à l'acheteur, et rien ne s'oppose à ce que cette obligation ait pour objet la chose d'autrui (3) . D'ailleurs les droits du propriétaire ne sont pas sacrifiés ; il reste maître de revendiquer sa chose contre l'acheteur. ”

“ Ce n'est pas la réunion matérielle des individus qui forme une agrégation politique ; il faut pour cela qu'une telle agrégation soit regardée comme un individu dans la société, qu'elle ait une personnalité distincte de ses membres et qu'elle participe aux effets civils; or il est évident que de pareils droits intéressant la société entière ne peuvent émaner que de sa puissance; et à moins de supposer que quelques individus peuvent faire des lois, il est absurde de soutenir qu'ils puissent établir des corps ou que les corps puissent se former d'eux-mêmes. ”

“ Les caractères rigoureux des legs, dans le droit ancien, étaient quelquefois gênants pour le testateur. Quand il voulait gratifier une personne avec laquelle il n'avait pas la testamenti factio, il n'avait d'autre ressource que de prier son héritier d'être l'exécuteur de sa volonté pour remettre à l'incapable soit un objet particulier, soit la succession en tout ou en partie. C'est ce qu'on nomme un fidéicommis, à cause des termes employés : rogo, fideicommitto (Ulpien, XXV, § 2) . L'héritier grevé s'appelle fiduciaire ; celui à qui il restitue, fidéicommissaire. ”

“ L'affouage est la forme la plus importante de la jouissance commune, et aussi la seule qui soit soumise à des règles précises. Il consiste dans le droit de prendre part au produit des bois communaux. Le plus souvent ce droit est limité au bois de chauffage prélevé sur les taillis de la commune. Parfois il s'étend au bois de construction pris dans les futaies, et porte alors le nom de maronage. L'affouage ne constitue d'ailleurs ni une servitude réelle, ni un usufruit, ni même un droit d'usage, encore moins un droit de propriété, mais simplement un mode particulier de jouissance commune. ”

“ Quand on paie sciemment ce qu'on ne doit pas, on est censé faire une libéralité à l'accipiens, et l'on ne peut reprendre ce qu'on a donné (4) . Mais toute erreur ; ne peut servir de base à la répétition de l'indû. Il y a deux sortes d'erreurs : l'erreur de fait et l'erreur de droit. Si un débiteur paie deux cents, croyant les avoir promis par stipulation, alors qu'il n'a promis que cent, c'est une erreur de fait. Si un héritier acquitte en entier des legs qui épuisent toute la succession, ignorant qu'il peut en retenir le quart d'après la loi Falcidie, c'est une erreur de droit. ”

“ Il est donc rationnel que l'Etat apporte son concours aux oeuvres dont le but est d'encourager la prévoyance. Si son intervention n'est plus, comme en matière d'assistance, commandée par un devoir rigoureux, elle est au moins dictée par l'intérêt bien entendu, car protéger l'épargne n'est pas seulement faire une bonne action, c'est encore faire une bonne affaire. L'oeuvre de prévoyance est toujours moins coûteuse que l'oeuvre d'assistance, puisque le prévoyant en fait en grande partie les frais. ”

“ Quand il s'agit d'une chose nullius, celui qui en prend possession en devient propriétaire : c'est l'occupation. Mais quand il s'agit d'une chose dont quelqu'un a déjà la propriété, il faut pour l'acquérir qu'à la prise de possession se joigne l'abandon du propriétaire. Si donc le propriétaire remet une chose, avec l'intention d'en transférer la propriété, à une personne qui a l'intention de l'acquérir, il est conforme au droit naturel qu'il y ait translation de propriété au profit de l'acquéreur: c'est la tradition (1) . ”

“ Si l'on entend signifier par là que la personne civile n'est pas un être réel dont la présence se révèle aux yeux, nul n'y contredira. Mais si l'existence légale est indépendante de l'existence physique, il suffit que la fiction opère dans le domaine du droit pour que la personne civile devienne, avec le secours de la loi, un support de droits, un sujet capable d'obligations. ”

“ Un possesseur peut être de bonne ou de mauvaise foi (1) . Il est de bonne foi, s'il se croit propriétaire ; il est de mauvaise foi, s'il est entré en possession d'une chose qu'il sait appartenir à autrui.
Dans tous les cas, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, si le possesseur est troublé dans sa possession, ou dépouillé par un tiers, il peut s'adresser au préteur qui, se préoccupant uniquement de protéger la possession pour elle-même, la lui conserve ou la lui fait restituer au moyen d'une décision appelée un interdit. ”

“ Or en dehors des personnes physiques, notre droit privé et public ne reconnaissait de droits et de capacité qu'aux « établissements d'utilité publique ». Aucune association, même licite, ne pouvait donc prétendre aux avantages de la personnalité, si elle n'avait fait reconnaître au préalable, dans les formes prescrites par les lois et règlements, son caractère d'utilité publique. Seule une reconnaissance par décret en Conseil d'Etat pouvait transformer une association en un établissement d'utilité publique. Seules les associations reconnues constituaient des personnes civiles. ”

“ Les risques sont pour l'acheteur en cas de perte partielle, et pour le vendeur en cas de perte totale. En effet, la condition suspend l'existence du contrat et, pour qu'il se réalise quand elle s'accomplit, il faut que tous les éléments de la vente subsistent encore. Si donc la chose a été simplement détériorée, la vente se forme et le vendeur se libère en donnant la chose telle qu'elle est. L'acheteur qui la reçoit subit la détérioration, comme il profiterait des améliorations le cas échéant. Mais si la chose a péri en entier, la vente ne peut se former faute d'objet. ”

“ L'obligation étant une restriction à la liberté du débiteur, on comprend qu'on ne peut se trouver dans cet état de dépendance qu'à raison de causes bien déterminées. Or, il en est deux qui réclament naturellement la sanction du législateur. D'abord, le dommage injustement causé : tout méfait, tout acte contraire au droit, et qui porte préjudice à autrui, doit obliger son auteur à une réparation ; — puis, la volonté, librement manifestée: quand une personne a pris un engagement envers une autre qui l'accepte, elle est obligée et doit tenir ce qu'elle a promis (1) . ”

“ De ce qu'en vertu de la spécialité le bureau a seul qualité pour recueillir, conserver les titres et administrer les biens, il ne s'ensuit pas qu'il ait seul le droit de procéder à la répartition des secours. De ce que les biens une fois recueillis par le bureau sont assujettis à certaines règles d'administration, il ne s'ensuit pas nécessairement que les administrateurs du bureau doivent être les seuls dispensateurs des fonds légués. Aucun texte n'interdit à un testateur de désigner pour l'exécution de l'oeuvre de charité des personnes de son choix. ”

“ On s'associe tantôt dans un intérêt pécuniaire, religieux ou politique, tantôt pour lutter contre un danger, tantôt pour se créer des ressources que l'individu isolé est incapable de se procurer. Dans un sens plus restreint, la société proprement dite se distingue de l'association en général, en ce qu'elle a pour cause l'intérêt personnel des associés. C'est la seule dont nous ayons à nous occuper.
La société est un contrat consensuel par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à mettre certaines choses en commun pour en retirer une utilité appréciable en argent. ”

“ Quand une libéralité est faite à un établissement public ou d'utilité publique, c'est à l'oeuvre qu'elle s'adresse et profite, et non pas à aucun autre. Pour que le disposant puisse réaliser ses intentions, pour que la disposition parvienne au destinataire, il est donc indispensable que la personne civile soit investie de la capacité de recevoir, sous réserve du contrôle et de l'autorisation du gouvernement. ”

“ Quand une personne cause sans droit un préjudice à autrui, en portant atteinte à sa propriété, l'équité veut qu'il y ait réparation au profit de la victime. Dans notre droit, l'article 1382 du Code civil consacre ce principe d'une manière générale. Les Romains n'y sont arrivés que progressivement. Des dispositions spéciales ont été d'abord édictées pour les hypothèses les plus fréquentes et les plus graves. Puis le préteur, par des extensions successives, a élargi le droit civil et permis la réparation du dommage causé, en dehors des conditions fixées par la loi. ”

“ Le bon sens résistera toujours à admettre la capacité juridique d'une chose ; à reconnaître à une masse de biens, même collectifs, des droits et des obligations, attributs ordinaires de la personnalité. On conçoit sans peine la commune personne civile, propriétaire, créancière, légataire ou demanderesse dans un procès. On ne conçoit guère une action
dirigée contre les biens communaux, une libéralité adressée à la propriété communale, un contrat passé avec une masse de biens. ”

“ D'après le droit civil ancien, un citoyen sui juris peut acquérir la propriété et les droits réels, non seulement par lui-même, mais encore par les personnes qu'il a sous sa puissance, c'est-à-dire par les esclaves, les fils et filles de famille, les femmes in manu, et les personnes in mancipio : car leur personnalité se confond avec la sienne. Au contraire, il ne peut rien acquérir par une personne libre et indépendante, per liberam et extraneam personam. Mais, depuis le commencement de l'Empire jusqu'à Justinien, ces principes ont reçu de graves restrictions. ”

“ Mais d'autre part la fiction serait dénuée de tout effet juridique, l'abstraction demeurerait à l'état de pure hypothèse, si la loi n'intervenait pas pour la reconnaître et la sanctionner. S'il est loisible à chacun d'imaginer des fictions, seul le législateur a qualité pour les introduire dans le domaine du droit positif, et pour en faire des personnes civiles, capables de constituer des sujets de droit, à l'image des personnes réelles. ”

“ L'homme sui juris est appelé pater familias ou chef de famille. Ce titre implique le droit d'avoir un patrimoine et d'exercer sur autrui les quatre sortes de puissance. Le citoyen sui juris en jouit quel que soit son âge, et alors même qu'il n'a en fait personne sous sa puissance (1) . La femme sui juris est aussi appelée mater familias, qu'elle soit mariée ou non, mais pourvu qu'elle soit de moeurs honnêtes (2) . Elle peut avoir un patrimoine et exercer sur des esclaves la puissance du maître; mais la puissance paternelle, la manus et le mancipium n'appartiennent qu'aux hommes. ”

“ Si, au point de vue rationnel, la loi peut et peut seule créer des personnes civiles, d'autre part, au point de vue positif, son intervention était commandée par les considérations les plus décisives. La création d'un nouveau sujet de droit touche à l'intérêt public par tous les côtés. Avant tout elle soulève une question d'appréciation et d'opportunité. Il y a lieu d'examiner si l'oeuvre à laquelle il s'agit de fournir les moyens d'exister répond à une nécessité ou à un progrès social, si elle est de nature à concourir au bien général. ”

“ L'effet direct du vol est de créer à la charge du voleur une obligation née du délit, et qui a toujours pour objet, dans le droit classique, le paiement d'une amende plus ou moins forte. Elle est sanctionnée par une action pénale, l' action furti. La victime du vol a aussi d'autres actions pour obtenir la restitution de la chose volée ou de sa valeur, rei persequendae causa. Bien que données à l'occasion du vol, elles ne naissent pas du délit, mais du fait que le propriétaire a été dépouillé d'une chose qui lui appartient. ”