Réparation juridique

“ Les articles 1382 et 1383 posent le principe de la responsabilité civile des délits et quasi-délits; et cette responsabilité elle-même se traduit, de la part de l'auteur du fait, dans l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé. Réparer le dommage, c'est satisfaire, autant que possible, celui qui l'a souffert, au moyen d'une indemnité appropriée à la nature du préjudice et à la possibilité de sa réparation. ”

“ Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait d'où résulte ce dommage constitue, par lui-même un crime, un délit ou une contravention. ”

“ Mais si cette volonté qui a porté la partie lésée à encourir le dommage, s'était exprimée par une de ces conventions illicites qui sont réputées nulles et non avenues, comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou aux prohibitions de la loi, elle serait sans influence d'une part, sur le droit de la partie lésée à demander la réparation du dommage souffert, et de l'autre, sur l'obligation de celui qui l'a causé, de le réparer.
Telle est la convention en exécution de laquelle une personne se fait tuer ou mutiler par une autre. ”

“ Le Droit civil réprime les actes injustes qui ne mettent pas en péril l'ordre public, soit parce qu'ils se manifestent par des voies de fait peu redoutables, soit parce qu'ils constituent de simples prétentions que les intéressés s'accordent à soumettre aux tribunaux. La réparation civile suffit pour mettre fin à ces désordres. ”

“ L'action privée ou civile, tendant à la réparation des dommages causés aux particuliers par l'infraction, ou à la restitution des objets dont ils ont été injustement dépouillés, appartient à ceux qui ont souffert de l'infraction, conformément aux règles du droit civil. ”

“ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. — Un tribunal de répression, quoique saisi de l'action publique, ne peut statuer sur la réparation civile du dommage causé par l'infraction, que si l'action en réparation de ce dommage lui est soumise par la personne lésée, qui doit se constituer, dans ce but, partie civile dans l'instance. ”

“ Il est de principe, en effet, que les tribunaux de répression ne peuvent allouer d'autres dommagesintérêts que ceux qui sont dus pour réparation de faits punissables. Les art. 358 et 366, Cod. instr. crim., donnent, il est vrai, aux Cours d'assises le droit de prononcer des dommages-intérêts au cas d'acquittement ou d'absolution. ”

“ Art. 2. a 3. Les présidents et juges devront, Lorsqu'il s'agira de statuer sur les réparations civiles qui pourraient être dues à raison d'un fait dommageable prévu par une loi ou résultant de l'inobservation d'une convention légalement formée, 1° Accorder la réparation qu'ils jugeront être due d'après les dispositions de cette loi, à moins qu'une loi nouvelle n'en ait prononcé l'abrogation avant le jugement définitif (1) ; 2° Dans ce dernier cas, mettre le défendeur hors de cause et le condamner aux dépens, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé par la loi nouvelle. ”

“ Mais en réalité le délit civil n'est qu'une pure abstraction. Le même fait matériel qui, envisagé au point de vue social, donne lieu à l'application de la peine, envisagé au point de vue de la personne qui en éprouve un dommage, donne lieu à la réparation civile. La communauté d'origine des deux actions qui en dérivent a fait établir des règles communes à leur exercice, ainsi que des garanties et des voies de recouvrement communes aux condamnations pécuniaires que ces actions font obtenir. — La réparation civile comprend les restitutions, les dommages-intérêts et les frais. ”

“ Dans une législation qui distingue nettement l'action civile en réparation du dommage causé, de l'action publique, on comprend que l'intérêt pratique de la question dont nous nous proposons l'étude, se concentre surtout sur l'action civile en réparation du dommage causé. ”

“ Quant à la mesure de la réparation, elle est du préjudice causé à la société. C'est là une question d'appréciation laissée à la discrétion des tribunaux, et dont la règle est posée dans l'art. 11/19, Cod. Nap. Nous pouvons dire, avec tous les monuments de la jurisprudence, qu'en général la justice française apprécie les dommages avec une modération qui n'a rien d'effrayant et qui est loin de la large réparation qu'on obtient d'elle chez un peuple voisin.
173. S'il y a plusieurs commissaires, comment s'appliquera la responsabilité ? ”

“ C'est l'inverse qu'il fallait dire. L'action publique ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et l'action civile appartient aux personnes lésées par l'infraction.
Titulaire de la créance en réparation, la victime du délit l'est, en même temps, de l'action qui tend à la faire reconnaître et liquider. ”

“ Les sociétés, à peine sorties de l'état sauvage, avaient coutume d'associer la réparation d'un tort à la saisie des biens de l'auteur du dommage, et même quand elles commencèrent à réglementer ce procédé*", elles étaient encore mentalement incapables de disjoindre ces deux idées. ”

“ Toute personne victime d'un fait délictueux tombant sous le coup des articles 10 et 11 du décret peut poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé soit en se constituant partie civile devant le tribunal répressif, soit en portant son action directement devant la juridiction civile. ”

“ L'action civile n'appartient qu'à ceux qui sont personnellement intéressés à la répression du délit commis, et qui y ont un intérêt direct, ou qui ont un droit actuel à la réparation du dommage qu'ils ont souffert. ”

“ Il y a dans la jurisprudence administrative, bien des exceptions, des fins de non-recevoir ou des moyens de défense par lesquels les particuliers ont si souvent échoué dans leurs demandes en réparation de dommages, que cela forme un droit spécial et constant, encore trop peu familier aux jurisconsultes, et qu'il est important d'éclairer du plus grand jour; soit parce que la critique pourra s'en occuper et combattre ou modifier la jurisprudence établie ”

“ Lors donc qu'il s'agit d'apprécier le préjudice causé par l'inexécution d'un engagement, soit sous forme de garantie, de restitution, de réparation, de dommages et intérêts ou d'indemnité, les juges sont toujours autorisés à modérer la condamnation, en considération de la bonne foi de l'obligé, et des circonstances favorables du fait. Et dès lors, si, sous le rapport de leur imputation, les fautes sont réputées égales, au point où elles engagent la responsabilité du débiteur, néanmoins elles ne laissent pas de produire des effets différents, en ce qui concerne l'étendue de leur réparation. ”

“ Toute autre responsabilité avait forcément son point de départ dans un délit ou un quasi-délit; toutes les fois qu'un préjudice était causé à l'ouvrier par le patron,laréparation en était due non point parce que ce dernier avait violé un engagement, mais parce que la loi déclare que réparation est due pour toute faute, tout fait qui, sans droit, causent préjudice à autrui. ”

“ Pour tous autres objets de la surface l'Administration ne peut exercer son action préventive, mais les particuliers lésés n'en conservent pas moins, conformément aux principes du droit commun, le droit de demander devant les tribunaux réparation des dommages qui leur sont causés. ”

“ Les modes de réparation possibles ne sont pas, il est facile de le concevoir, susceptibles d'une aussi grande variété que les manières mêmes, si différentes entre elles, dont on peut causer dommage à autrui. On porte de tant de façons atteinte aux droits des autres, et ces droits eux-mêmes sont si divers! Cette diversité aura certainement pour conséquence de différencier les modes de réparation ; mais la nature même des choses s'oppose à ce que, pour chaque genre de dommage spécial, il y ait une espèce particulière de satisfaction. ”

“ Trois ordres de faits ont été considérés comme autant de causes de responsabilité :
1° Des prêts consentis sans les garanties prescrites par l'acte de société (1) . C'est une violation des statuts et conséquemment une faute, obligeant à la réparation du préjudice;
2° Des agissements qui se sont caractérisés par un système de réticenees, de dissimulations, d'assertions décevantes, dans le but d'obtenir des souscriptions d'actions (2) . Est-ce un dol? ”

“ Lorsqu'un dommage est commis par la faute de quelqu'un, disait le tribun Tarrible dans son discours au Corps législatif sur Jes Engagements qui se forment sans convention, si l'on met en balance l'intérêt de l'infortuné qui le souffre avec celui de l'homme coupable, de l'imprudent qui l'a causé, un cri soudain de justice s'élève et répond que ce dommage doit être réparé par son auteur.La disposition de l'article 1382 embrasse dans sa vaste latitude tous les genres de dommages et les assujettit à une réparation uniforme qui a pour mesure la valeur du préjudice souffert. ”

“ Lorsqu'une personne civilement responsable du fait d'autrui a été condamnée par un tribunal répressif au paiement de dommages-intérêts, de frais ou de toute autre réparation pécuniaire, elle a à sa disposition certaines voies de recours qui lui permettront de faire tomber la décision qui lui fait grief. ”

“ Par l'amélioration du coupable, par l'accomplissement du devoir imposé, enfin par la compensation du mal, au moyen d'un bien équivalent.
Quand le coupable résiste et persévère dans le mal, quand il refuse réparation ou compensation, que peut faire la Force publique comme sanction de la loi ?
La société répare elle-même le mal accompli et elle prend toutes les mesures de préservation contre de nouvelles atteintes de la part des méchants. ”

“ La réparation doit être égale au préjudice souffert. Mais comment apprécier ce préjudice, et sur quels éléments le tribunal se basera-t-il pour fixer les dommages-intérêts? Là sera toujours la grande difficulté dans ces sortes de procès. — Nous ne voyons qu'un seul mode de procéder, c'est d'établir : 1° Le nombre des exploits sur lesquels des remises ont été
effectuées, soit. ”

“ La réparation s'opère au détriment de l'auteur du dommage et, à son défaut, aux frais de la société, qui abdiquerait sa fonction de justicière si elle admettait qu'un de ses organes peut être blessé ou spolié sans obtenir réparation. Où existe le véritable état social, le vol entraîne indemnité pour le volé, l'injure entraîne réparation d'honneur, la blessure exige des soins assidus et une compensation du dommage causé, autrement la justice aurait moins de devoirs que de droits, ce qui est inadmissible. ”

“ On est même allé jusqu'à décider, ce qui est contestable en présence des pouvoirs limités reconnus aux tribunaux correctionnels, que si un négociant peut invoquer sa bonne foi pour échapper à une répression pénale, il n'en est pas moins vrai que la juridiction correctionnelle reste compétente pour statuer sur la détermination des dommages-intérêts qu'il doit pour réparation du préjudice que, par sa négligence, il a occasionné au propriétaire de la marque. ”

“ S'il est vrai que la réparation doive égaler le dommage, elle ne doit pas l'excéder, et ce sera un devoir étroit pour les tribunaux de vérifier toujours, s'il y a corrélation réelle entre la faute et le préjudice, si le préjudice total vient de la faute, ou ne vient pas en partie d'autres circonstances. Il y aura lieu quelquefois à des distinctions, à des nuances, selon les espèces variées qui se présenteront dans la jurisprudence, selon, par exemple, les causes de nullité qui donnèrent ouverture à l'action en responsabilité. ”

“ Mais les dommages et intérêts dus en cas de délits ou de quasi-délits sont toujours calculés sur le préjudice dont le fait dommageable est la cause immédiate et nécessaire. Il importe peu que la réparation excède ce que le délinquant a prévu ou pu prévoir au moment de son délit ou quasi-délit. Tout fait préjudiciable devant être réparé (1382) , la réparation ne serait pas complète, si on la mesurait, non sur le dommage réellement causé, tunc et proximè secutum, mais seulement sur les prévisions de celui qui a commis le délit ou le quasi-délit. ”

“ Sous ce rapport, il faut distinguer les obligations dont l'inexécution donne lieu à un dédommagement fixé par le juge ou par les parties contractantes, et celles dont l'inexécution entraîne une indemnité fixée par la loi.
: Nous n'avons point à nous préoccuper de ces dernières, dont il est question dans l'art. 1153. Nous n'indiquons , ici, que les principes généraux sur l'étendue de la réparation ; les règles spéciales à la clause pénale, au devoir du juge, à la liquidation des dommages et "-intérêts, viendront, comme en droit romain, dans un troisième chapitre. ”

“ On voit ce qui arrivera lorsque les intérêts privés paraîtront être seuls en jeu dans une poursuite de contraventions devant les conseils de préfecture.
QUESTION DE FAUTE. 277
XVII. — Lorsqu'un dommage ne procède pas d'une faute, la réparation n'en peut être exigée.
— L'usage d'un droit n'est jamais faute. — En vertu de ce principe , l'État repousse de nombreuses demandes en dommages-intérêts. — A des concessionnaires de travaux publics, se plaignant de nouveaux ouvrages qui feront concurrence aux leurs, il répond que les priviléges sont de l'ancien temps. ”

“ La partie civile pourra même agir directement en réparation du préjudice causé, devant les tribunaux civils, contre la personne civile, mais elle ne pourra l'appeler directement devant les tribunaux de répression pour obtenir contre elle une réparation civile, en suite d'une déclaration de culpabilité prononcée contre l'être moral. ”

“ Comme au civil, les frais d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné.
438. Dommages-intérêts. — Mêmes règles qu'au civil. (Voy. supra n08 319 et suiv.) 439. Publication du jugement. — La publication du jugement est une réparation civile. De là, une double conséquence :
1° Elle peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel aussi bien en faveur du prévenu qui gagne son procès qu'en faveur du plaignant dans le cas contraire ”