Henry Defert

“ Les faits constitutifs de la contrefaçon littéraire sont : la contrefaçon, le débit, l'introduction en France, l'exportation et l'expédition des ouvrages contrefaits.
Pour qu'il y ait délit, dans tous les cas, il faut que l'intention de nuire existe. Sans doute, le fait matériel de contrefaçon établit contre son auteur une présomption de mauvaise foi ; mais il est toujours admis à faire la preuve contraire. ”

“ Les experts doivent toujours être choisis parmi les hommes qui, en dehors de leurs connaissances techniques, présentent aux parties comme au juge toutes garanties d'impartialité. C'est ainsi, par exemple, que ne pourrait être choisi comme expert dans une affaire de contrefaçon, l'homme de l'art qui aurait été précédemment arbitre dans une contestation entre le breveté et un contrefacteur quelconque, relativement au même brevet. ”

“ En tous cas, l'élection de domicile faite par l'inventeur en prenant son brevet, et uniquement destinée dans la pensée de la loi à faciliter les rapports de l'administration avec le breveté, n'a aucun effet civil au point de vue de la compétence et n'autorise en aucun cas le demandeur en nullité à porter son action devant le Tribunal du lieu où cette élection a été faite.
Il en est de même de l'élection de domicile faite
dans un exploit, élection qui, par elle-même, est toute spéciale et doit être restreinte à l'exécution de l'acte dans lequel elle a été faite. ”

“ Le fait que le demandeur en nullité aurait pris lui-même, à une date postérieure, un brevet pour le même objet, n'implique aucunement de sa part la reconnaissance que l'invention était susceptible d'être brevetée, et ne saurait par suite être un obstacle à la recevabilité de la demande. Bien au contraire ; le brevet pris est la preuve évidente de l'intérêt du demandeur. ”

“ En ordonnant la confiscation des objets saisis, le juge correctionnel n'a pas, comme le juge civil, le pouvoir de fixer une indemnité à payer par chaque jour de retard ; il ne peut jamais statuer, au point de vue des intérêts civils mis en jeu par le procès, que sur des allocations immédiates de dommages-intérêts, sans étendre en rien pour l'avenir la portée de sa sentence. ”

“ Ainsi, une œuvre à la fois dramatique et musicale telle qu'un opéra, une romance, formant une propriété indivisible, ne tombe dans le domaine public que lorsque les héritiers de tous les auteurs de cette œuvre n'ont plus aucun droit : l'existence du droit des uns conserve celui des autres. (Paris, 27 juin 1866, Ann., 66. 299.) 649. Quant à la représentation, elle constitue la contrefaçon par cela seul qu'elle a eu lieu sans l'autorisation écrite de l'auteur ou des auteurs de l'ouvrage. Il en est ainsi dans quelque condition que la
représentation se produise, du moment qu'elle est publique. ”

“ Vente. — Tout fait de vente, même unique, est une contrefaçon.
Il n'y a pas à distinguer si la vente a ou n'a pas donné de bénéfices, — si elle a eu lieu en vue ou non de l'exportation, — si elle est le fait d'un commerçant ou d'un particulier, — si l'obj et a été vendu par le contrefacteur lui-même ou par son créancier, — si l'objet vendu avait été acheté par le vendeur dans une vente privée ou publique. ”

“ Mais si une société commerciale ne peut être valablement poursuivie pour contrefaçon, en tant qu'être moral, devant la juridiction correctionnelle, la nullité de la procédure disparaît lorsque les membres de cette société sont réassignés individuellement comme auteurs directs de la contrefaçon. ”

“ Le Ministère public peut former une demande principale en nullité ou déchéance du brevet dans les trois cas suivants : 1° Lorsque l'invention n'est pas, aux termes de l'article 3 de la loi de 1844, susceptible d'être brevetée, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de remèdes ou de compositions pharmaceutiques, ou de plans et combinaisons de crédit ou de finance ; 2° Lorsque l'invention est contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de FËtat ”

“ L'assignation est le point de départ de l'instance. C'est l'acte par lequel doit être nécessairement introduite toute demande en contrefaçon. De simples conclusions ne suffiraient pas. Ainsi, supposons qu'à la suite d'une saisie déclarée nulle, le saisi ait formé une demande en dommages-intérêts : le saisissant ne saurait réclamer à son tour des dommages-intérêts pour contrefaçon par de simples conclusions reconventionnelles. ”

“ D. Exception de propriété. Tout défendeur, quel qu'il soit, même l'État, auteur ou non de la découverte ou de l'invention, peut opposer cette exception à toute personne, même au cessionnaire de bonne foi et revendiquer ainsi la propriété du brevet2.
183. Mais pour que l'exception soit opposable, il faut : 1° Que le défendeur invoque un brevet antérieur en date ; 2° Qu'il soit exempt de fraude ou de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il n'ait pas dérobé l'invention au demandeur et, par suite, usurpé le brevet.
Peu importe, d'ailleurs qu'en réalité l'invention soit ou non nouvelle. ”

“ Les demandes en nullité, et par suite, en main-levée de saisie, sont de la compétence exclusive des Tribunaux civils, tant que l'instance en contrefaçon n'a pas été introduite. Ce sont, en effet, des demandes principales, dont le caractère est tout
civil, et qui, comme telles, doivent être portées devant les juges de droit commun. ”

“ Devant la Cour, le Ministère public n'est point lié par les réquisitions prises en première instance. N'obéissant qu'à sa conscience, il peut conclure à la validité du brevet dont la nullité aurait été proposée et soutenue devant les premiers juges.
271. Les frais faits sur l'action du Ministère public sont à la charge du défendeur, lorsque le ministère public gagne son procès.
Lorsqu'il le perd, quoiqu'il soit de principe que le Ministère public ne puisse jamais être condamné aux frais, c'est le Trésor qui doit supporter les dépens de l'instance. ”

“ L'exploitation doit être sérieuse, réelle, effective, en un mot commerciale, c'est-à-dire révéler chez son auteur l'intention de faire profiter le public de son invention, quels que soient d'ailleurs, et le mode d'exploitation choisi, et l'étendue donnée à l'exploitation même, et le résultat commercial obtenu. ”

“ Toutefois, il ne faut rien exagérer, et il est bien certain, par exemple, qu'une expression inexacte, un mot mis pour un autre, ou employé dans un sens qui n'est pas sa véritable signification grammaticale ou scientifique, n'autoriserait pas le défendeur à exciper de l'insuffisance de la description, lorsque la chose se comprend de soi et que la description, quoique imparfaite, permet cependant d'exécuter l'invention, ou d'arriver aux résultats indiqués en employant les procédés décrits. ”

“ Quant à la publicité, ou pour mieux dire, à la divulgation de l'invention, peu importe à quelle époque elle remonte, de quelle personne elle émane ; peu importent également le mode et l'étendue de cette publicité ; car il n'est pas nécessaire que le public proprement dit ait connu l'invention, il suffit que quelques-uns aient pu la connaître. ”

“ La vente n'étant pas le but principal d'une exposition, le fait d'exposer ne peut être assimilé à la mise en vente dont parle l'art. 41; et, quant au transit, il n'est certainement pas, par lui-même, sauf le cas d'introduction en France, un moyen de commettre le délit de contrefaçon. ”

“ Si la saisie n'est pas obligatoire, du moins est-elle souvent utile, parfois même nécessaire. Elle sert, mieux que toute autre preuve, à constater les faits sur lesquels est basée la demande. Ainsi, il a été jugé que la seule apposition sur l'obj et argué de contrefaçon du nom du prétendu contrefacteur, lorsque celui-ci nie en être l'auteur, n'est pas par elle seule et indépendamment d'autres éléments de conviction, une preuve suffisante du délit. ”

“ Il en serait autrement, toutefois, de l'introduction en France d'objets contrefaits, pour y être exhibés dans une exposition publique. L'immunité en vertu de laquelle celui qui exhibe des obj ets contrefaits dans une exposition ne commet pas le délit de mise en vente, ne saurait, selon nous, s'étendre à celui qui introduit ces objets en vue de l'exposition ; car l'introduction en France porte essentiellement atteinte à l'industrie nationale, et doit, par suite, être toujours considérée comme un délit. ”

“ Lorsqu'il s'agit de machines ou d'appareils contrefaits, ils sont indivisibles ou divisibles, suivant que les objets, ou plus spécialement les organes non brevetés avec lesquels ils sont agencés, quoique facilement séparables, sont, ou ne sont pas reconnus utiles et nécessaires au fonctionnement de l'appareil.
301. Dans tous les cas, le défendeur fera bien de prendre des conclusions spéciales, pour mettre le juge en demeure de s'expliquer "sur la divisibilité ou l'indivisibilité de l'objet contrefait.
302. Au surplus, la confiscation ne s'arrête pas toujours à l'objet même de la contrefaçon. ”

“ La contrefaçon dramatique et musicale peut se produire de deux manières : 1° Par la publication (édition, débit, introduction en France) d'ouvrages contrefaits, comme la contrefaçon littéraire proprement dite ; 2° Par la représentation de l'œuvre elle-même, non autorisée par son auteur. ”

“ Peu importe que le demandeur soit un étranger. Sa demande fût-elle même dirigée contre un autre étranger, les Tribunaux français seraient compétents pour en connaître, pourvu qu'il s'agisse d'un brevet pris en France, par suite du principe que les Tribunaux français sont compétents pour connaître de l'application de toutes les lois territoriales, et conséquemment des actes qui, comme les brevets, émanent de l'autorité locale. ”

“ L'exception prise du défaut de nouveauté, ou, comme on dit encore, de l'antériorité de l'invention, est opposable, lorsque l'invention a reçu en France ou à l'étranger, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. ”

“ Dans tous les autres, il reste libre d'intervenir, si bon lui semble.
§ III. — Exceptions et moyens de défense.
112. Avant d'entrer dans la discussion du fond et de contester le mérite de la demande, le défendeur peut opposer deux sortes d'exceptions : 1° Les exceptions de droit commun, celles qui se rencontrent en toute matière ; 2° Les exceptions particulières à la matière de la contrefaçon.
Il peut, en outre, opposer certaines fins de nonrecevoir soit de fait, soit de droit, telles qu'une convention consentie entre les parties, une transaction, l'excuse de bonne foi ou de provocation. ”

“ Au surplus, les experts ne doivent jamais oublier qu'ils ne sont nommés que pour donner des éclaircissements techniques sur des questions de fait, qui sont en dehors des connaissances usuelles des magistrats. Ils doivent s'abstenir avec soin de toute appréciation de droit, sans que pourtant le fait d'avoir donné leur avis sur une difficulté légale puisse jamais vicier leur rapport ni en la forme, ni au fond. ”

“ Tout d'abord, à la différence des faits de fabrication et d'usage, qui suffisent à eux seuls, et en dehors de tout élément intentionnel, à constituer le délit, les faits de vente, de mise en vente, d'introduction et de recel ne sont une contrefaçon qu'autant que leur auteur les a accomplis sciemment, et en connaissance des droits du breveté, (art. 41.) En outre, le délit n'existe que dans les conditions suivantes : 6. Fabrication. — Tout fait de fabrication, quel qu'il soit, est une contrefaçon. ”

“ Tout breveté, même l'État, peut par action principale revendiquer la propriété de l'invention contre ceux qui la lui auraient dérobée et auraient pris un brevet avant lui.
Il importe peu que l'invention soit en réalité nouvelle, et que le revendiquant en soit le véritable
1. ”

“ C'est du reste au défendeur qu'incombe la charge de prouver le fait de sa possession.
188. Quant à la fin de non-recevoir tirée de la bonne foi, elle n'est opposable que de la part des détenteurs, introducteurs ou débitants d'objets contrefaits. Elle ne peut jamais être invoquée par le fabricant ni par celui qui a fait de la chose contrefaite un usage commercial, ou par leurs complices.
189. La seule excuse dont ces derniers, le fabricant surtout, puissent se prévaloir, c'est la provocation à fabriquer dont ils auraient été l'objet de la part du demandeur. ”

“ Ils exigent seulement que l'intérêt soit né et actuel. C'est ainsi que la nullité d'un brevet ne pourrait être demandée pour le cas seulement où le breveté prétendrait faire telle ou telle application de son brevet. ”

“ C'est encore lui qui décide s'il est nécessaire de déposer au Parquet tout ou partie des exemplaires saisis, ou s'il peut sans inconvénient les laisser à la garde de la partie saisie, à la charge par elle de les représenter à première réquisition.
Au surplus, il n'a jamais à se préoccuper soit du peu de valeur de l'œuvre saisie, soit de sa destination. Toute la responsabilité de la saisie incombe au saisissant. ”

“ Les peines édictées par la contrefaçon ne peuvent être cumulées, c'est-à-dire que si, dans la même poursuite, plusieurs faits de contrefaçon sont reprochés au même individu, une seule peine, la peine la plus forte, sera seule prononcée pour tous ces faits connexes. ”

“ Un appel est suffisamment justifié par cela seul qu'il a été prononcé en première instance une condamnation non méritée. Cet appel ne peut être déclaré mal fondé sous prétexte que les intérêts pécuniaires de l'appelant ne souffrent aucun préjudice ; l'intérêt moral qu'il a à faire disparaître la décision rendue contre lui, rend son appel suffisamment recevable et fondé. (Cass., 9 août 1872, Ann.
73.171.) 457. Le Ministère public doit interjeter appel du
jugement qui relaxe le prévenu, s'il veut empêcher l'extinction de l'action publique. ”

“ En tous cas, l'abandon d'un appel ne peut résulter que de faits révélant chez leur auteur l'évidente intention d'exécuter le jugement.
C'est ainsi que l'appel n'est plus possible de la part du défendeur condamné en première instance, lorsqu'il a déclaré être prêt à opérer entre les mains du breveté la remise des objets confisqués.
368. L'intimé, de son côté, peut au cours de l'instance d'appel, et en dehors de tout délai, former
appel incident pour toutes les causes qui lui feraient grief. ”