Coût juridique

“ Ce livre conçu dans un esprit élémentaire ne saurait contenir une étude approfondie sur les tarifs : nous nous adressons moins à ceux qui comptent de nombreuses années dans la procédure, qu'aux aux hommes d'affaires encore peu expérimentés ou dont la situation spéciale n'exige pas la connaissance parfaite des divers tarifs : jeunes avoués, avocats, notaires, clercs d'avoués, d'agréés ou d'huissiers et autres qui bien que dispensés de connaître à fond cette matière, ont besoin ou même satisfaction à se rendre compte approximativement du coût des procédures. ”

“ Et pourtant, ces ennemis de toute pensée neuve adhèrent à la restauration des prud'hommes. Qu'est-ce donc que les prud'hommes, à quelque point de vue qu'on les envisage , sinon un tribunal appelé à poser des limites à la concurrence, en fixant un minimum des prix de main-d'oeuvre soumis à leur appréciation? Un tarif est la conséquence naturelle de leur jurisprudence, le complément indispensable de leur institution. ”

“ Toutefois, cette condition n'est pas prescrite à peine de nullité : seulement, si le demandeur produit des pièces dont il n'a pas été pris copie dans l'ajournement, il ne pourra pas, s'il obtient gain de cause, répéter contre le défendeur les frais qu'elles auront occasionnés. Ces pièces, suivant l'expression du Code, n'entreront point en taxe.
5o Contenir le coût de l'exploit, le coût d'icelui, c'est-à-dire la somme due pour le salaire de l'huissier et pour les frais de timbre et d'enregistrement de l'original et de la copie; car l'exploit est un seul acte fait en double. ”

“ Oui, disent les défenseurs de la réglementation, notre système est arbitraire, car le tarif immobile de la loi n'est jamais d'accord avec les mobiles circonstances des faits ; il est trop fort, ou trop faible, jamais exact. ”

“ On objecte que la réduction des remises de cause est une violation de l'article 83 du Tarif, qui alloue une assistance à tout jugement portant remise de cause, sans distinction ni limite, qu'il importe donc peu que ces remises soient multipliées; qu'il suffit qu'elles soient constantes; que le magistrat taxateur n'est pas juge de leur utilité ou de leur inutilité ; que le tribunal a eu seul à en apprécier l'opportunité, et que, puisqu'il les a accordées, c'est qu'il les a reconnues nécessaires, d'où il suit qu'elles doivent être passées en taxe. ”

“ Le tarif des frais de taxe, qui est la suite, accorde un droit pour assistance et plaidoirie à la chambre du conseil, d'où l'on a tiré la conséquence que c'est à la chambre du conseil et non à l'audience publique que le tribunal doit siéger pour juger l'opposition, et c'est ainsi que la chose se pratique partout, du moins pour l'opposition des avoués à la taxe. ”

“ Les excédents de dépense qui résultent de la régie ou de l'adjudication sur folle enchère sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. ”

“ L'économie, si désirable dans les frais de justice, ne doit pas s'obtenir en laissant les soins et les efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération. La dignité de la loi exige que leur travail soit convenablement retribué, l'intérêt des justiciables le veut aussi. Une excessive parcimonie des allocations du tarif fait naître des exigences illégales, que la vigilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer. ”

“ Nous savons maintenant, avec les décisions constantes de la jurisprudence applicables tant en matière de travaux publics, communaux que particuliers, que les dépenses supplémentaires utiles et profitables au propriétaire doivent faire exception à la règle générale et être payées à l'entrepreneur même quand il traite à forfait. ”

“ Le tarif des frais et dépens, décrété pour le tribunal de première instance et pour les justices de paix établis à paris, est rendu commun aux tribunaux de première instance et aux justices de paix établis à Lyon, Bordeaux et Rouen.
Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les justice? de paix établis dans les villes où siège une cour d'appel, ou dans les villes dont la population excède trente mille âmes. ”

“ Les droits fixes sont perçus d'après un tarif qui change selon la nature de l'acte , mais ne varie pas suivant la valeur qui en fait l'objet et reste toujours le même pour chaque acte. Tout acte civil, judiciaire et extrajudiciaire, nommé, c'est-à-dire prévu et défini par la loi fiscale , ou innommé, c'est-à-dire non tarifé expressément, est assujéti au droit fixe. ”

“ Il y a sans doute une part d'exagération dans cette opinion mais, il est certain que les consommateurs subissent l'augmentation du coût de la vie qui résulte de l'établissement ou de l'augmentation des droits et que la question se pose précisément de savoir s'il ne serait pas plus profitable de consacrer les sommes payées en plus, à une amélioration de la technique. ”

“ Le 20 août 1842, une circulaire du Ministre de la justice a eu pour objet d'arrêter les abus qui résultent du tarif susdaté; mais cette circulaire n'a point fait cesser la diversité de jurisprudence qui existe entre les Tribunaux, notamment sur l'application des articles 1er, 9, 10, 11 et 14 du même tarif.
Les règlements d'ordres et de contributions constituent, comme la taxe des dépens, l'une des plus importantes et des plus difficiles attributions des Juges, l'une de celles qui nécessitent le plus de travail minutieux et de pratique acquise des affaires judiciaires. ”

“ Les adversaires du tarif ont aussi fait sonner bien haut le droit de débattre les honoraires avec les officiers ministériels , les garanties de la concurrence, et enfin le droit de recourir à la taxe du juge. Ces raisons, il nous semble, ont peu de valeur et de force devant les résultats et les enseignements de l'expérience. L'expérience nous apprend que ces prétendues garanties n'ont
empêché ni les abus dont on se plaint généralement, ni l'élévation progressive des prix d'office, ni les germes de dissolution morale et de ruine qu'elle renferme. ”

“ Ainsi le doute ne subsiste plus.
2° Est-il dû une vacation à l'avoué poursuivant pour déposer aux mains du commissaire à l'ordre l'extrait des inscriptions?
Le tarif n'alloue rien pour cela. Les droits en matière d'ordre sont en général élevés ; tous les actes de la poursuite d'ordre sont très-bien rétribués. Ces frais retombent toujours à la charge de créanciers et de débiteurs malheureux ; il s'ensuit qu'il faut rejeter avec une certaine rigueur tout ce qui n'est pas accordé par le tarif d'une manière expresse.
3° Faut-il faire sommation au débiteur sur lequel l'ordre est ouvert? ”

“ Toute convention étant une source de taxes, une lutte perpétuelle est engagée entre l'administration et les particuliers, secondés par l'habileté des légistes les plus exercés. L'administration épie dans les actes qui lui sont soumis les occasions de percevoir un droit ; les particuliers cherchent à cacher avec soin la nature vraie de leurs conventions pour échapper aux droits proportionnels ou pour bénéficier du tarif le moins élevé. ”

“ C'est l'impôt indirect qui cause l'élévation des prix, c'est pour cela que l'on ne voit pas que la vie est si chère en France.
Songez aux droits — toujours croissants — sur les ventes des terrains ou autres biens immeubles, sur les successions, sur les coupons de rentes; énumérez les droits perçus par les contributions indirectes, les droits de timbre et d'enregistrement qui rendent la justice si coûteuse alors qu'elle devrait être gratuite, et sur ce chapitre vous aurez un total s'élevant à environ 2 milliards et demi par an. ”

“ On n'en a pas moins le devoir d'attester la connaissance profonde qu'ont les agents des finances, non seulement de la législation spéciale du trésor, mais encore des grands principes de notre droit public et de nos lois civiles, aussi bien que de la jurisprudence judiciaire et administrative qui, dans leur ensemble, servent de base à toutes nos lois financières. ”

“ Cette question, que le législateur n'a pas pris le soin de résoudre., est une de celles qui ont soulevé le plus de difficultés et donné lieu, dans la doctrine et la jurisprudence, aux plus vives controverses et aux décisions les plus opposées.
Un point, cependant, qui n'est contesté par personne, et qu'il faut dès l'abord écarter du débat, c'est la prééminence des frais de justice sur toutes les autres créances privilégiées. Ces frais ont pour but de constater, conserver et convertir en argent les meubles du débiteur, afin d'en distribuer le prix entre ses créanciers. ”

“ Il vend à des particuliers le droit de percevoir ses revenus à leur profit, moyennant le payement d'une somme fixe, qui représentera pour lui la recette ; et il traite à forfait pour tous les travaux avec des adjudicataires qui s'en chargent entièrement, moyennant un prix arrêté d'avance. Aussi un très petit nombre de fonctionnaires suffit-il, car l'État s'en remet pour toutes choses à des traitants. ”

“ Celui qui demande une somme à titre d'intérêt, lorsque la loi ne fait courir cet intérêt que du jour de la demande, n'a qu'un but, celui d'éluder les prescriptions d'ordre public touchant les degrés de juridiction. ”

“ L'entrepreneur s'engage à verser à l'administration une somme fixe, plus une part proportionnelle dans les produits dépassant le prix principal et la somme qui lui est allouée pour ses frais ; 4° L'abonnement. Au lieu de percevoir exactement le droit sur la recette des spectacles, l'administration peut consentir des abonnements, ainsi qu'il résulte du décret du 9 décembre 1809. Les conditions de l'abonnement doivent alors être expressément approuvées par le préfet, qui veille à ce que les intérêts des pauvres soient sauvegardés par la fixation d un prix assez élevé. ”

“ Art. 9. Lorsque le devis n'indiquera pas des carrières ou sablières appartenant à l'État, l'entrepreneur en ouvrira à ses frais dans les lieux indiqués par le devis; il sera tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions, et de les dédommager de gré à gré ou à dire d'experts conformément aux lois
et règlements sur la matière ; il devra représenter, toutes les fois qu'il en sera requis, le traité fait avec eux.
Il payera sans recours contre l'administration tous les dommages que pourront occasionner la prise, le transport ou le dépôt des matériaux. ”

“ Les droits fixes et proportionnels doivent être payés par tous ceux qui sont dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe est de quarante francs et au-dessus quand leur état est hors de classe. ”

“ En matière de dépenses publiques, c'est un acte important que celui ayant pour objet de liquider le montant définitif des droits acquis contre l'État à ses créanciers, c'est-à-dire aux fournisseurs, aux entrepreneurs, aux individus vendant des terrains, aux fonctionnaires, aux agents salariés, etc., etc. ”

“ Il importe peu que certaines dispositions des conventions et les cahier des charges des grands réseaux aient été, sous le régime impérial, approuvés par décret rendus en Conseil d'Etat.- au surplus, les lois des 7, 11 septembre 1790 et 5 ventose an XII ont investi l'autorité judiciaire d'un pouvoir de pleine juridiction pour le contentieux de toutes les perceptions assimilables, comme celle des tarifs, aux contribution indirectes. Mais dès qu il s'agit de la légalité des tarifs, la compétence revient aux tribunaux administratifs. ”

“ Outre la solution d'une foule de questions nouvelles, on y trouvera plusieurs articles que l'on chercherait en vain dans les autres, tels que Délaissement par hypothèque, Distraction de dépens, Droits d'enregistrement, Expropriation pour cause d'utilité publique, Signification de jugement, Succession irrégulière, Taxe des dépens, etc. Des calculs tout faits et appropriés aux diverses juridictions, permettent de connaître de suite l'émolument de chaque acte de procédure ”

“ L'expertise amiable se fait à frais communs, à moins que le compromis ne renferme des conventions contraires. Les tarifs légaux ne sont point applicables aux opérations de cette nature ; néanmoins, les experts, de même que les parties, s'y conforment généralement pour la fixation des débours, frais de transport et honoraires.
1527. Dans le cas où les experts rencontreraient des difficultés pour le payement de leurs débours et honoraires , ce n'est ni au juge de paix, ni au président du tribunal qu'ils pourraient recourir pour faire taxer leur état de frais et obtenir ensuite un exécutoire. ”

“ On aurait alors des experts souscrivant volontiers à l'œuvre judiciaire, prenant d'abord l'habitude et acquérant bientôt l'habileté des choses de la Loi; certes, cela constituerait au budget de la Justice, pour toute la France, une notable augmentation de crédit, mais combien de sacrifices, au fond, moins honorables et moins utiles, sont néanmoins acceptés sans conteste ! La véritable économie ou publique ou privée, consiste à répartir suivant le besoin, à ordonnancer sagement les dépenses. ”

“ Lorsqu’une tutelle a obtenu l’assistance, les frais des délibérations du conseil de famille et des décisions judiciaires concernant un partage ou une vente d’immeubles en justice, peuvent, être pris sur la masse d’après le tarif, mais jusqu’à concurrence seulement de 1 1/2 pour cent du montant des biens. ”

“ Lorsqu'on veut faire un ouvrage sur les tarifs, c'est le seul mode bien praticable, mais pour nous qui ne voulons donner que des bases approximatives lesquelles n'en auront pas moins, nous l'espérons, une utilité relative, nous adopterons un autre système: nous envisagerons les procédures aussi complètes que possible par catégories et modèles qui contiendront les divers frais et émoluments dûs au Trésor et à tous les officiers ministériels appelés à faire des actes dans les affaires. ”