Acte civil

“ Alors, la capacité de pure administration ou le pouvoir général d'administrer le patrimoine d'autrui suffisent à ceux qui y procèdent (mineur émancipé, tuteur, femmes séparées de biens, personnes pourvues d'un conseil judiciaire) ; b) Un acte judiciaire lorsque l'autorité judiciaire est saisie : il faudra alors, chez les parties, la capacité d'ester en justice : la femme séparée de biens, le prodigue, devront se munir d'une autorisation ou d'une assistance ”

“ Quand l'issue d'un procès pendant devant un juge de paix, un Tribunal civil ou d'arrondissement, ou une Cour d'appel, intéresse une tierce personne ayant le droit de soutenir les intérêts d'une des parties en cause, ou ayant intérêt à obtenir une solution plutôt qu'une autre, soit en qualité d'ayant-droit ou d'ayant-cause puisée dans un acte de cession, vente, donation, testament, etc., etc., cette tierce personne a le droit d'intervenir dans l'instance pendante, et de soutenir comme bon lui semble la cause de la partie qui l'intéresse. ”

“ ÉTAT CIVIL. — PREUVE.
57. — Puisque la forme des actes de l'état civil est soumise en principe à la règle locus regit actum, il doit en être de môme pour la preuve de l'état civil d'une personne. C'est en effet la règle dominante acceptée, pour ainsi dire sans conteste, en jurisprudence et en doctrine. — Voy. cependant Duguit, Conflits de législations. — En matière de filiation et de contestation d'état, voy.: Paternité et filiation.
— Il faut au surplus distinguer suivant qu'un acte est ou n'est pas représenté. ”

“ Pour les formalités auxquelles les conventions synallagmatiques, constatées par acte sous seing privé, sont assujetties, voy. ACTE SOUS SEING PRIVÉ, 2.
ACTIF. — Se dit de la totalité do l'avoir d'un individu, d'une société, d'une succession, d'une faillite, par opposition au mot passif, qui sert à designer l'ensemble des dettes.
ACTION. — Nul ne pouvant se faire justice à lui-même et devant la réclamer du juge compétent, l'action est le droit de poursuivre
en jugement ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. ”

“ A cet égard, il convient de distinguer soigneusement le simple avis officieux de l'opposition officielle : le premier qui peut intervenir sous une forme quelconque — lettre, signée ou non, conversation, propos, — la deuxième qui doit revêtir une forme déterminée; l'un qui peut émaner d'une personne quelconque, tandis que l'autre est réservée à certaines initiatives; le premier qui est dépourvu d'effets obligatoires, la seconde qui met l'officier de l'état civil dans l'obligation de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à ce que la justice ait statué. ”

“ Le tuteur, qui représente le pouvoir exécutif de la tutelle, et le subrogé tuteur, organe de contrôle, sont, à l'occasion, secondés, voire dominés dans leur tâche par des autorités dont l'action ne se fait sentir que par intermittences, à des moments décisifs; ce sont: le conseil de famille, le juge de paix et le tribunal civil. ”

“ Je vous vends ou donne ma maison, si tel se fait prêtre, ne se marie point, n'occupe aucune fonction publique, n'exerce aucune action judiciaire, ne fait point de testament; si, en un mot, il fait ou ne fait pas telle chose dont l'exécution et l'abstention sont légitimes aux yeux de la loi, lorsqu'elles sont volontaires, libres et spontanées; comme nous ne pouvons rien ni l'un ni l'autre sur les actions de ce tiers, et que la convention est sans intérêt pour lui, la condition sera valable. ”

“ D'une part, les actes, civils embrassent bien, dans leur signification, les actes de l'état civil proprement dit, mais ils n'y sont pas restreints; ils désignent généralement tous les actes qui dépendent du droit civil, et par conséquent tous les actes qui tiennent à la propriété, comme tous les actes qui tiennent à l'état des personnes.. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Les questions d'état, c'est-àdire celles qui sont relatives à l'état civil, à la parenté ou à l'alliance, à la nationalité, à la jouissance et à la privation des droits civils, au domicile, sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. ”

“ Ait acte, & soit signifié. Faire acte d’héritier, c’est en prendre la qualité, ou en exercer les droits.
Tous actes dans le Droit sont publics, ou privés. Les actes publics sont de juridiction volontaire, ou de juridiction contentieuse. Ceux de juridiction volontaire, & que l’on appelle aussi authentiques, sont tous les contrats, obligations, transactions &c décharges passées devant Notaires. Ceux de juridiction contentieuse sont toutes les poursuites qui se font en Justice pour intenter l’action, & depuis l’action intentée jusqu’à la fin du procès. ”

“ On a pu constater que des décisions judiciaires interviennent fréquemment pour fixer l'état des personnes, soit qu'elles se réfèrent aux actes de l'état civil, ou au nom, ou à la détermination de la filiation légitime, naturelle ou adoptive, ou encore à la nullité d'un mariage ou à sa dissolution : les tribunaux de première instance sont les gardiens de l'état des personnes ”

“ Ce mot signifie à la fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous est dû et le moyen d’exercer ce droit.
2. Les actions sont une véritable propriété, dont le Code civil (art. 526 et 529) a défini la nature et qui se transmettent d’après les règles ordinaires. ”

“ Voyons, Monsieur le préfet; le tribunal, dites-vous, n'est pas compétent. Pourquoi cela, s'il vous plaît? Est-ce à raison de la ture de l'action? Mais c'est une question de propriété, d'appréciation de titres, de validité ou de nullité de donation ; c'est une question de possession, de prescription, c'est une question d'hérédité.
Messieurs, il faut quitter vos sièges; car vous n'avez plus d'attributions, si ceci n'est pas, d'une manière absolue, exclusive, essentielle, dans vos attributions seules. ”

“ A. Personnes ayant qualité pour former une opposition. — Le Code civil cite : les ascendants, le conjoint, certains collatéraux, le tuteur, ou le curateur; la jurisprudence ajoute le ministère public. Les alliés restent en dehors de la liste. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”

“ S'il a commis une contravention aux dispositions dont la loi lui fait une obligation , s'il a porté préjudice à des tiers, la justice, sur la plainte du procureur impérial ou des parties, le condamne aux amendes, peines , dommages et intérêts qu'il a encourus, suivant les circonstances.
9. La loi ayant circonscrit les fonctions des
maires et adjoints dans l'étendue de leurs communes respectives, leur compétence pour constater tout événement de l'état civil, se renferme dans -les limites de leur territoire. ”

“ C'est le tribunal de ce lieu qui est compétent pour connaître de l'action en liquidation et partage et de toutes les difficultés qui peuvent surgir par suite de l'ouverture de la succession (V. Succession) . — L'établissement du domicile dans un certain lieu entraîne encore des conséquences à divers points de vue, notamment en ce qui concerne : la compétence des tribunaux (V. Justice de paix, n°s 34 et s.; Tribunal civil d'arrondissement) ; ... la remise des exploits d'assignation ou autres (V. Exploit) ; ... le lieu du payement des obligations (V. Payement) ; ... ”

“ A Dieu ne plaise que nous condamnions l’étude du droit civil. Nous aimons et nous respectons dans le magistrat et dans le jurisconsulte ce généreux dévouement qui se porte toujours au secours du plus faible, et mesure la protection au pouvoir de l’oppresseur ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ A compter du jour de l'exécution jusqu'à l'expiration du délai de grâce, ou, pendant ce délai, jusqu'au jour où s'efface la contumace par la présentation en justice de l'accusé, le condamné, qui n'est pourtant pas dépouillé des droits civils, est privé de leur exercice.
5. Ses biens sont administrés et ses droits exercés de même que ceux des absens, dit l'art. 28 du Code civil ; à quoi l'art 471 du Code d'instruction .criminelle ajoute : « Ses biens seront considérés et régis comme biens d'absens. » ”

“ Le droit civil a pour objet l'étude des institutions juridiques destinées à régir les rapports de droit qui se forment entre les hommes considérés en tant que particuliers, c'est-à-dire en tant que personnes privées. ”

“ Nous devons insister sur ce point, car il arrive fréquemment qu'une personne qui a passé un acte avec une autre se croit liée avec elle pour un temps déterminé par les conventions. Eh bien ! si l'acte sous seing privé n'a été ni enregistré, ni publié, l'une des parties peut parfaitement demander la dissolution de la société avant le temps convenu, et le tribunal est forcé de se conformer à la loi qui exige, sous peine de nullité, que ces diverses formalités soient accomplies pour les actes sous signatures privées. ”

“ Alors le tribunal,
Après avoir ouï l'agent impérial,
Des déclarations, mesurant l'importance, Sur l'obstacle au rapport de l'acte de naissance,
Avec maturité donne sa sanction,
Ou refuse à son gré l'homologation.
73. Des père et mère unis, les aveux authentiques, Ou le consentement de parens plus antiques,
Comme aïeules , aïeux, ou, s'ils n'existent pas,
Celui de la famille appelée en ce cas,
Contiennent noms, prénoms, qualités, domicile Du futur, et de ceux dont le concours utile Doit cimenter cet acte. ”

“ Écoutons Domat : « Celui qui étoit en possession
session, et les auteurs du Répertoire universel de Jurisprudence, sont ceux d'entre les modernes qui ont traité le plus au long cette matière; et ils ont renfermé tout ce qu'ils ont dit sur la complainte en matière civile; savoir, le premier dans seize pages in-i2, et les derniers dans huit pages in-4°.
( i ) « La possession est la détention ou la jouissance d'une « chose ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exer"çons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient de « nous, ou qui l'exerce en notre nom. » Code civil, art. ”

“ Les expéditions de jugements interlocutoires et préparatoires d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibération, avis de parents, dépôts de bilans, pièces et registres, déclaration, affirmation, renonciation à la communauté, à la succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aux art. 7 et 8 de la loi, ensemble tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 fr. le rôle.
Défense leur est faite d'exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Elles sont appelées à exercer des droits et à remplir des devoirs ; elles sont mères, elles sont tutrices, elles administrent des biens, elles succèdent, elles disposent par acte entre-vifs, ou par testament, elles passent des contrats. S'il est un moyen qui puisse les engager à connaître les principes propres à les guider dans les transactions de la vie civile, pourquoi ne s'empresserait-on pas de le leur présenter ? ”

“ Et le droit peut alors, s'ouvrant légalement,
De tous les appelés, devenir le partage :
Ils agissent par eux, en majorité d'âge ;
Lorsqu'ils sont interdits, ou lorsqu'ils sont mineurs, Pour eux, doivent agir tuteurs ou curateurs, Et même tout parent de ceux que l'on appelle,
Quel que soit leur état, doit témoigner son zèle ; D'office, agit enfin l'agent impérial Que sa fonction fixe auprès du tribunal De l'arrondissement dans lequel se présente,
De la succession, l'ouverture récente. ”

“ I En cas de difficulté ou contestation de la part de qui q
ce soit, citer et paraître, tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges de paix et autres, et devant tous tribunaux; constituer avoués, les révoquer, en constituer d'autres, plaider, s'opposer, appeler, se pourvoir en cassation ou par requête civile; former toutes demandes, obtenir jugements et arrêts, les faire exécuter; accorder termes et délais, faire toutes remises, traiter et transiger, composer et compromettre; nommer arbitres et sur-arbitres experts et tiers-experts ”