Alphonse Ségéral

“ La compétence est l'aptitude d'un juge, d'un tribunal, ou d'une juridiction à juger un litige.
On appelle compétence d'ordre public (ou ratione materiæ) celle qui détermine à quelle juridiction doit être déféré le litige, à raison de sa nature. Ainsi sera ratione materiæ l'attribution exclusive aux justices de paix en dernier ressort de toutes actions personnelles, jusqu'à la valeur de 100 francs. ”

“ La conciliation ne doit jamais perdre ses droits ; or, renvoyer les parties quand elles manifestent l'intention de renoncer à leur action, c'est laisser échapper une occasion de les concilier qui ne se représentera peut-être pas. Le juge de paix peut donc, sans se dessaisir par un jugement et sans citation nouvelle, abandonner le rôle de juge pour prendre celui de conciliateur, et le procès-verbal qu'il dresse des conditions d'arrangement acceptées par les parties répond parfaitement au vœu de la loi. ”

“ Mais l'acte écrit ne fait foi de ses énonciations qu'autant qu'elles ont un rapport direct avec la convention ; celles qui sont étrangères à l'objet même du contrat sont susceptibles de la preuve contraire.
Peut-on faire la preuve de la date de l'acte lorsqu'elle a été omise ou est erronée ? On distingue : en cas d'omission l'acte est nul s'il est authentique ; mais s'il s'agit d'un acte sous seings privés la preuve peut être faite. En cas d'erreur, l'acte authentique ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux ”

“ La difficulté est moins grande lorsqu'il s'agit de décisions émanant des tribunaux correctionnels ou de simple police, parce que l'on peut se rendre compte par les motifs de la portée du dispositif, dans le cas d'acquittement comme dans le cas de condamnation. L'acquittement ne met pas obstacle à l'action civile alors que le fait matériel est constant. Ce qu'il importe c'est de ne pas se mettre en contradiction avec la décision correctionnelle ou de police.
L'autorité d'un jugement d'acquittement ne s'applique qu'aux causes nécessaires et immédiates de l'acquittement. ”

“ Si un témoin ne peut se présenter, le Juge de paix peut lui accorder un délai ou se transporter à son domicile pour recevoir sa déposition.
Les témoins doivent dire leurs noms, profession, âge et demeure.
L'omission de cette formalité n'entraîne nullité de l'enquête que si elle a nui aux parties.
Ils doivent faire le serment de dire vérité. Cette formalité est substantielle, et son accomplissement doit être constaté, à peine de nullité de l'enquête et du jugement qui en fait état, soit dans le procès-verbal, soit dans le jugement lorsqu'il n'est pas dressé de procès-verbal (1) . ”

“ Art. 34.— Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet.
La vérification est utile lorsque la cause n'offre pas d'éléments suffisants de solution et que les faits prétendus ont un rapport direct avec l'affaire, ou lorsque des faits invoqués il résulte un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de nature à justifier la demande ; elle est admissible lorsque la preuve des faits est permise par la loi. ”

“ Quant à ceux qui refusent de prêter serment dans la forme de droit commun parce que le serment implique un acte religieux qui répugne à leur conscience, ils sont considérés comme témoins défaillants et peuvent être condamnés à l'amende et aux dommages-intérêts fixés par l'article 263 C. proc. civ.
Les témoins doivent déclarer s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.
Nul ne peut être assigné comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint même divorcé (C. proc. civ., art. 268) . ”

“ Le moyen légal, c'est l'exploit d'huissier. Cet acte, s'il est régulier, s'il est signifié dans les délais prescrits par la loi ou l'usage, a pour effet de résoudre la location ; il tient lieu de contrat entre les parties. Si c'est le preneur qui déclare vouloir quitter les lieux : il est lié. Le bailleur, acceptant ou ne protestant pas, est également engagé vis-à-vis de son locataire. Il peut, trouvant un autre locataire, s'engager par un nouveau bail ; de même que le locataire sortant s'enquiert d'un autre local. ”

“ Tout étranger, demandeur principal ou intervenant, mais non reconventionnel doit la caution judicatum solvi, sauf les exceptions relatées plus loin. A défaut de cette caution, une simple exception suffit à repousser la demande.
La caution ne répond pas de toutes les condamnations infligées au demandeur, mais seulement de celles qui profitent au demandeur, c'est-à-dire des dommages-intérêts et des frais dont le défendeur aura fait l'avance.
Au lieu de fournir caution, l'étranger peut consigner une somme jugée suffisante par le Tribunal. ”

“ L'action personnelle est celle qui prend sa source soit dans une convention expresse ou tacite, soit dans un fait qui oblige. Elle se dirige contre quiconque est personnellement obligé à donner, à faire eu à ne pas faire une chose, et a pour but de l'amener à remplir son obligation. Elle dérive ,de la loi, d'un contrat ou d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, et de tout fait de nature à engendrer un droit ou une obligation personnelle. La demande en paiement, l'action en résolution d'une transaction sont des actions personnelles. ”

“ Les jugements de Justice de paix produisent les mêmes effets que ceux des tribunaux civils.
Un jugement est considéré comme la vérité même tant que cette présomption n'est pas détruite par un autre jugement rendu sur opposition ou sur appel. Si la décision est définitive, ou si elle n'est pas attaquée dans les délais, elle acquiert l'autorité de la chose jugée. ”

“ Mais la parenté ou l'alliance des témoins entre eux n'est pas une cause légale de reproche.
La faculté de reprocher un témoin parent ou allié appartient même à la partie qui est parente ou alliée.
Les parents naturels reprochables sont seulement les père, mère, frères et sœurs naturels ou descendants d'eux. Dans la parenté adoptive les frères et sœurs seulement peuvent être reprochés.
Les habitants d'une commune ne sont pas reprochables dans une instance où figure la commune, à moins qu'ils n'y aient un intérêt direct et personnel. ”

“ Dès que les experts ont constaté le vice rédhibitoire et, pourvu que, d'autre part, l'action ait été intentée dans les délais prescrits, le vendeur n'est pas recevable à prouver que le vice sur lequel l'action est basée n'existait pas au moment de la vente. La loi a établi une présomption contre laquelle aucune preuve contraire n'est admissible.
De même, l'acheteur soutiendrait vainement, après les délais, qu'au moment où l'animal a été livré il était atteint d'un vice rédhibitoire ; il est déchu du droit d'intenter l'action s'il a laissé écouler les délais fixés sans formuler sa réclamation. ”

“ Mais le juge de paix est à la fois juge du reproche et juge du fond de la contestation ; et la conséquence naturelle du reproche admise avant que le témoin ne dépose, c'est que le témoin ne puisse déposer. Je n'accepterais même pas la distinction proposée
par quelques auteurs entre le cas où la cause dans laquelle l'enquête s'exécute doit être jugée en dernier ressort, et le cas où elle serait susceptible d'appel. ”

“ Tout ce qui se fait sur la demande d'une seule personne, ou sur celle de plusieurs, d'accord entr'elles, et sans contradiction appartient à la juridiction volontaire dite gracieuse.
Les actes de la juridiction volontaire ou gracieuse sont la réunion des conseils de famille, l'apposition des scellés, la délivrance des actes de notoriété, des certificats de propriété, la réception des serments, l'audition des parties en conciliation au moment où un débat va s'engager devant le Tribunal de première instance. ”

“ Pourvoi en Cassation. — Les jugements rendus par les Juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation, que pour excès de pouvoir.
(L. 25 mai 1838, art. 15) . Pourront être seuls attaqués, les jugements du Juge de paix rendus en dernier ressort.
Excès de pouvoir. — L'excès de pouvoir, c'est la transgression de la part du Juge de paix, des limites dans lesquelles la loi a circonscrit son pouvoir. Ainsi, un Juge de paix excède ses pouvoirs lorsqu'il fait un acte non compris dans les attributions déléguées par la loi au pouvoir judiciaire. ”

“ Lorsqu'un jugement est rendu contre un mari et sa femme, sur une action ne concernant que la communauté ou les droits possessoires et mobiliers de la femme, la signification au mari suffit, car il est administrateur légal de la communauté et maître des autres droits. ”

“ Quant aux actes sous seing privé non encore reconnus, ils peuvent également être attaqués par la voie de l'inscription de faux en vertu des termes généraux de l'article 214, mais comme ils ne font pas foi par eux-mêmes ils peuvent aussi être déniés purement et simplement par celui à qui on les oppose. Ce dernier a le choix. En déniant l'acte simplement, il laisse le fardeau de la preuve à la charge de son adversaire ; s'il prend la voie de l'inscription de faux, c'est au contraire à lui d'établir la fausseté de l'acte. ”

“ On appelle jugement la décision d'un tribunal sur une contestation ou sur une demande qui lui est soumise.
Le juge de paix statue soit sur citation, soit sur comparution volontaire des parties.
Les jugements doivent être rendus publiquement ; les motifs et le dispositif doivent être prononcés à l'audience publique. La publicité est un des éléments essentiels de leur validité. Ils sont portés sur la feuille d'audience. ”

“ Comment procéder lorsque, pour une cause quelconque, le juge de paix ou le greffier ne peut apposer sa signature au bas des minutes (2) ? Le décret du 30 mars 1808 (art. 37, 38, 73 et 74) a déterminé la procédure à suivre lorsque le cas se présente devant les cours ou les tribunaux civils. Il est certain que les mêmes règles doivent être observées quand il s'agit de la signature du greffier. S'il n'a pas de commis, la signature du juge de paix suffira, pourvu que ce magistrat mentionne en même temps l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le greffier. ”

“ L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entreleurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
L'acte sous seing privé ne fait pas foi par lui-même car il ne s'y attache point, comme à l'acte authentique, une présomption de vérité : il faut qu'il soit reconnu par celui à qui on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu. ”