Déposition en justice

“ Je sais bien que dans le siècle où nous vivons, une destitution n'est point qualifiée d'abus d'autorité ; mais n'en trouve-t-on pas des exemples au préjudice de ceux qui avaient droit à la protection et à la justice du magistrat, chargé de la police de Paris ? ”

“ Comme cette déposition était à mon avantage et à l'avantage de M. Girard, comme elle n'avait pour auteur ni un mouchard, ni un tenancier de tripot, comme elle émanait d'un homme honorable et honoré, elle n'a pas plus que les petits bleus, dont je viens de parler, été jointe au dossier. Le juge d'instruction ne tient compte que des dépositions qui peuvent manifestement nuire à l'accusé. Les autres, celles qui lui sont favorables, sont soigneusement dissimulées au tribunal, au public et à l'accusé. Elles sont comme si elles n'avaient jamais existé. ”

“ Oui, vous l'avez tous déposé, car vous êtes des hommes respectables, honorables, recommandables, d'honnêtes gens enfin ; tous convaincus que la délicatesse oblige à souffrir l'importunité d'une déposition juridique, lorsque la justification d'un homme d'honneur outragé, calomnié, dépend du témoignage qu'il attend, qu'il exige de votre véracité.
Toutes vos dépositions sont entre les mains de M. l'avocat général ; et cette portion du public qui applaudit encore aux noirceurs qu'on a tant imprimées, ne sait pas que l'affaire est déjà décidée dans l'opinion des magistrats ”

“ L'accusé, qui ne se présente pas dans ce délai, est en état de contumace, c'est-à-dire de rébellion à la loi, ce qui entraîne, comme conséquence, pour lui : 1° la suspension de l'exercice de ses droits de citoyen; 2° l'interdiction de toute action en justice, soit comme demandeur, ce qui est certain, soit même comme défendeur, ce qui est contesté; 3° enfin, le séquestre de ses biens, qui est confié à l'administration des domaines (art. 465) 1. Cette sorte de mise hors le droit, particulière à la procédure de contumace, a pour but de contraindre indirectement l'accusé à obéir à la justice. ”

“ N'est-ce pas assez, en effet, que l'opposition fasse tomber la condamnation prononcée par défaut, et serait-il juste et rationnel qu'elle assurât de plus à l'opposant le droit de se soustraire à la justice ? Il semble donc que, dans le cas même où le condamné déclare, avant une nouvelle arrestation, former opposition au jugement par défaut, il doit pouvoir être encore privé de sa liberté jusqu'au jugement de cette opposition, et que son incarcération, interdite comme moyen d'assurer l'exécution d'un jugement désormais anéanti, doit être permise à titre de détention préventive. ”

“ Une déposition fausse, quoique faite devant le juge de répression lui-même, ne peut être préju-L diciable , si elle est rectifiée avant la clôture du débat. Ainsi que l'a proclamé la C. de cassation, les différentes parties d'une déposition forment un tout indivisible; elle ne doit être considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats de l'affaire à laquelle elle se rapporte ont été définitivement clos; en rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le témoin qui l'a émise en a volontairement détruit l'effet ”

“ Est-ce donc là première fois que ce fait se produit ? Qui n'a vu des personnes d'un rang bien différent, bien plus rélevé , écrire leurs dépositions et arriver à l'audience avec un carré de papier à la lecture duquel ils ne renonçaient qu'avec regret quand on leur disait que la loi veut que la déposition, soit orale et spontanée? Qui n'excuse cette préoccupation du témoin qui, avant de parler dans une solennité qui lui est inconnue, veut préparer sa parole et mettre de l'ordre dans ses idées? ”

“ Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition. C'est là une disposition réglementaire, dont l'inobservation n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure. ”

“ Tout accusé pouvoit entendre les dépositions des témoins avant de proposer ses reproches, et il n’est pas difficile de croire que la nature de chaque déposition, déterminoit l’accusé à proposer des reproches ou à garder le silence ”

“ Quand le fait sera certain et reconnu, vous ouvrirez la loi ; vous comparerez l’acte réel et individuel qui a été commis à l’acte légal qui a été défini ; si les deux termes coïncident de telle façon que la définition de la loi soit celle du fait, et que, dans le fait se trouve accomplie la définition de la loi, vous déclarerez le crime et appliquerez la peine. ―
Dans ce cercle est enfermé le pouvoir judiciaire. S’il en sort, il viole la loi qui a été connue du coupable ; il en fait une autre qui ne l’était point ; il punit comme crime ce que la loi n’avait pas incriminé. ”

“ Ce sont deux procès gagnés par l’évidence de la justice même qui m’ont valu d’abord le ressentiment du juge et ensuite la persécution des militaires, l’inimitié de toute la judicature et enfin le déchaînement du despotisme d’un gouverneur ambitieux et bien cruel dans son ambition. L’enchaînement et la gradation inattendue de ces infortunes est ici un point digne d’observation et d’inspection pour tout philosophe qui étudie la science de connaître les hommes. Ne vous hâtez point de passer condamnation sur le détail qui va suivre ”

“ Faut-il maintenant faire le procès de nos lois criminelles, les envisager comme imprévoyantes et insuffisantes pour protéger l'honneur et la vie des justiciables? Ces lois, comme toutes les institutions humaines, ne sauraient atteindre un idéal de perfection, mais ce qu'il y a de rassurant, c'est qu'elles présentent toutes les garanties nécessaires d'une bonne justice, en prévoyant la généralité des cas s'appliquant à tous les accusés, même des cas exceptionnels. ”

“ La patrie serait menacée, la magistrature déshonorée, si la chambre d'accusation ne déployait la plus juste et la plus prompte sévérité contre deux hommes qui, par l'abus le plus criminel de leur autorité, se rendent coupables d'un aussi grave attentat. C'en est fait de la liberté, si des hommes recommandables, qui la défendent avec énergie, peuvent être soumis à des poursuites judiciaires. Si vous hésitiez, messieurs, à sévir contre ces deux fonctionnaires, fauteurs et instruments de la tyrannie, j'appellerais votre attention sur la précipitation de leur démarche et le choix du mandat. ”

“ En accusant les vices de notre législation, j'ai déjà fait connaître la principale ; un pouvoir extraordinaire ne peut être mis entre les mains des hommes sans qu'il ne devienne menaçant, et le despotisme de la loi est toujours suivi du despotisme du magistrat ”

“ Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publies envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine. ”

“ TROIS INSTITUTIONS A RAPPROCHER, L'AMNISTIE, LA GRACE, LA RÉHABILITATION. — Lorsqu'une infraction a été commise, le pouvoir social, par des motifs de justice ou d'intérêt, peut renoncer, en totalité ou en partie, au droit qui lui appartient, soit de poursuivre le coupable, soit de mettre à exécution la condamnation prononcée contre lui. Dans ce but, tantôt le pouvoir spécial empêche ou arrête la poursuite, ou efface la condamnation; tantôt il accorde une remise, une réduction, une commutation de peines ”

“ Les incapacités peuvent être proposées par l'une ou l'autre des parties, avant ou après la déposition. — Le juge-commissaire peut aussi refuser d'entendre des -personnes incapables ; et, s'il les a entendues, le tribunal peut interdire la lecture de leur déposition. (Art. ses.)
Quelles sont les personnes reprochables ?
Les personnes reprochables, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être entendues qu'autant que l'une des parties ne s'y oppose pas, sont :
1° Les parents ou alliés en ligne collatérale de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. ”

“ Ce n'est donc pas les magistrats que nous devons uniquement blâmer ; ils sont les instruments dont les lois se servent, et ces instruments ne peuvent être que ce qu'elles les font. Il faudrait dans le juge une sagesse plus qu'humaine, pour résister aux tentations de despotisme qui lui sont offertes à chaque instant.
Voilà où entraîne l'incohérence des lois ; une fois qu'une fausse route est tracée, et que le législateur s'y fourvoie, la déviation devient
chaque jour plus sensible, et le desordre ne fait qu'augmenter. ”

“ L'emprisonnement n'était pratiqué qu'à titre préventif, non comme peine.
4° L'amende et les confiscations.
De la procédure. — Sous le système de la justice populaire et des questions perpétuelles, le droit de poursuivre les délits appartenait à tout citoyen. Chacun pouvait être accusateur et était tenu de faire la preuve. Ce système d'accusation populaire avait l'inconvénient d'assurer l'impunité à certains coupables et d'exposer les honnêtes gens à d'injustes poursuites. ”

“ Sa valeur théorique et pratique peut être cependant contestée, car elle donne le pouvoir judiciaire à un des organes du pouvoir législatif, ce qui est une atteinte à la séparation des pouvoirs et une atteinte dangereuse, les membres de cette juridiction pouvant arriver très difficilement, même de très bonne foi, à se dépouiller de leur caractère politique dans le jugement de l'infraction. 1 Le pouvoir législatif n'intervient pas seulement pour l'application mais pour l'exécution de la peine, lorsqu'il exerce le pouvoir d'amnistie. ”

“ On veut l'entière réforme de la procédure criminelle. Point d'arrestation sans l'ordre du juge, sinon en cas de flagrant délit. Dans ce cas, remise, sous vingt-quatre heures, du citoyen arrêté aux magistrats compétents. Limites les plus étroites possibles à la détention préventive. Hâter le jugement des procès. Rapprocher le plus possible la justice des justiciables. Les citoyens détenus préventivement, jusqu'à leur jugement, doivent être traités comme innocents. ”

“ En parlant ainsi, j'ai en vue la déposition qui a le
à lui, rien ne le hâte, aucune autorité n'entreprend sur lui, ni le public ni l'Etat, il ne relève que de sa conscience; il peut, il doit retarder l'Instruction pour le plus léger détail, il a la charge de tout interroger dans le passé d'un homme : moyens de fortune, dettes et créances, habitudes. Il doit demander compte de tout, rechercher la pensée d'autrefois, appeler ou ne pas appeler l'inculpé à ses investigations ”

“ Ils sont en même temps intéressés à flatter ou à soutenir son pouvoir, et par crainte, et parce qu’ils ne peuvent espérer que les citoyens, s’ils étaient libres, consentissent à être soumis au despotisme judiciaire, suite nécessaire à cette forme de tribunaux, parce que ce despotisme pèse sur chaque individu à tous les instants, et s’étend sur toutes les actions, sur tous les intérêts. ”

“ Ainsi, vous avez accusé tout notre passé, tous les actes du parti républicain, et vous prétendez nous interdire le choix de nos défenseurs ; vous voulez nous condamner à les prendre parmi les avocats, connus ou non, qu’ils aient ou non notre confiance. Ce qui est permis à tout citoyen, pour la plus mince affaire de police correctionnelle, vous l’interdisez à des hommes que vous introduisez devant une Cour exceptionnelle et qui sont sous le coup d’accusations capitales ! ”

“ La tentative suppose donc toujours l'intention criminelle.
II. Parfois, la définition même de l'infraction implique l'impossibilité d'incriminer la tentative. Il en est ainsi en matière de faux témoignage. Une peine n'est encourue qu'au moment où la déposition devient irrévocable. Or, de deux choses l'une : ou les débats sont encore
ouverts, et alors la déposition peut être complétée ou rétractée ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Mais, si le peuple se complaît à leur accorder des éloges, si on le voit se ranger avec respect sur leur passage, si sa déférence à leurs ordres est prompte et volontaire, s'il s'honore de sa soumission ; oh alors, ce peuple a un gouvernement paternel et juste, ses lois sont sages ; ne doutez pas de son bonheur. — C'est que les mauvaises lois font les mauvais magistrats et que les gouvernements, lorsqu'ils veulent opprimer une nation, savent bien que
pour y parvenir plus sûrement, ils ont besoin de favoriser le despotisme judiciaire. ”

“ Ce n'était point assez de la rigueur de nos lois d'exception et de l'existence des tribunaux les plus redoutables ; quelque forts et vigoureux que fussent ces moyens de répression, ils devaient encore paraître trop faibles à ceux que leur situation politique mettrait dans le cas d'en faire usage : tellement vingt-cinq ans de révolution ou de despotisme, ont habitué les dépositaires du pouvoir, à franchir toutes les limites et a mépriser toutes les règles, lorsque le moindre évènement leur en fournit l'occasion ! ”

“ Après tout, les juges de cassation ne sont-ils pas, comme les présidens de cours d'assises et leurs assesseurs, nommé par le pouvoir et dans le sens du pouvoir ? Les juges de cassation sont-ils les maîtres de chauger
chauger législation atroce, et leur inflexible devoir n'estil pas de rechercher son texte et de l'appliquer? Empêcheront-ils que sur cinquante procès bien prémédités, bien disposés à l'avance avec toutes les circonstances du choix des juges et des jurés, du délit, des lieux et du temps, le pouvoir n'obtienne cinq condamnations, ce qui n'est, après tout, qu'une sur dix! ”