Acte sous seing privé

“ Quand un acte sous seing privé est produit devant un tribunal, le porteur doit établir que cet acte émane véritablement de la partie adverse, pour pouvoir en tirer contre elle la preuve de la convention ou du fait juridique qui donne naissance au litige. Cette preuve de la sincérité de l'acte sous seing privé résulte de la reconnaissance du défendeur ou d'une vérification d'écritures faite en justice. ”

“ Un acte nul comme acte notarié ne vaut pas comme acte sous seing privé, si étant passé entre trois personnes, dont deux solidaires pour un même objet, il manque de la signature de l'une des parties solidaires. ”

“ Ainsi, une personne qui ne sait pas signer ne peut passer un acte sous seing privé; les marques qu'elle vou-, drait apposer au bas d'un acte, comme une croix ou toutes autres figures, seraient inutiles, et ne pourraient servir contre elle qu'autant qu'elle voudrait les reconnaître. ”

“ Les tiers à qui l'on oppose un acte sous seing privé nOn fait double, et qui aurait dû l'être, ne peuvent pas invouer la nullité résultant de cette omission ; ce droit n'apparhent qu'aux parties contractantes. ”

“ Mon frère s'est empressé de consulter un homme de loi qui lui a dit qu'un acte sous seing privé est nul de plein droit, quand on lui oppose un acte authentique, par-devant notaire; que le second acquéreur est, en droit, le seul propriétaire légal du brevet, et qu'après l'avoir acheté et payé, ayant en poche la quittance, il ne peut cependant élever aucune prétention. Est-ce possible ?
- Très-possible, dit M. de Bonneuil. L'acte sous seing privé est excellent et très-suffisant entre honnêtes gens ”

“ L'acte sous seing privé dressé pour constater soit une convention unilatérale d'où naît une obligation de faire, ou de livrer un objet individuellement déterminé, soit un payement, est valable, peu importe par quelle personne il ait été rédigé, écrit, et il fera preuve complète pourvu qu'il soit signé par les parties. L'article 1326 du Code, Napoléon n'est relatif qu'aux actes destinés à constater des obligations qui ont pour objet une somme d'argent ou une quantité. ”

“ QUESTION. — Lorsqu'un acte sous seing privé , est désavoué par la partie à laquelle on l'oppose , le tribunal doit-il ordonner d'office la vérification de cet acte? Art. 1323 et 1324.
Le receveur de l'enregistrement de Coutances, ayant trouvé, dans un procès verbal de non conciliation , la mention d'une vente d'immeubles , consentie par le sieur Ramey au sieur Blanche , décerna une contrainte de 600 fr. contre ce dernier , en paiement du droit de mutation. ”

“ Un père ou une mère peuvent, par acte sous seing privé, abandonner la totalité de leurs biens moyennant une pension alimentaire. Cet abandon n'est point une donation qui doive être faite devant notaire. ”

“ Dans ce cas, il suffit que la mainlevée soit consignée au bas de l'original de l'exploit de saisie par acte sous seing privé, enregistré, et que la signature de l'opposant soit légalisée par le maire, et celle du maire par le préfet ou le sous-préfet. ”

“ Les créanciers règlent quelquefois entre eux la manière d'administrer les biens abandonnés, et confient la gestion des affaires à un ou plusieurs d'entre eux par un acte qu'on appelle contrat d'union ou de direction. Cet acte peut aussi être fait sous seing privé, à la suite de l'acte d'abandon. V. formule ci-après.
15. Des enfants peuvent faire abandon à leur mère, par un acte sous seing privé, des revenus de tous les biens de leur père
prédécédé. ”

“ Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, par exemple d'une vente ou d'une quittance, est valablement faite par acte sous seing privé. Cass. 2 juin 1835, 25 févr. 1836, 10 avr. 1848, 26 juill. 1848, 6 févr. 1849; Dev. 49, 1, 250.
4. L'acte par lequel une personne abandonne ses biens à une autre, par exemple un père à son enfant, moyennant une penSlon alimentaire, a un caractère à titre onéreux qui permet de le faire sous seing privé. ”

“ Enfin la moindre difficulté qui peut s'élever sur l'exécution d'un acte sous seing-privé nécessite l'intervention des tribunaux, et il faut forcément en attendre la décision, quelquefois fort longtemps, pour faire respecter les engagements d'autrui envers soi. ”

“ La forme sous seing privé dans un pays qui l'admet pour tel ou tel acte doit équivaloir à la forme authentique exigée par nos lois. Si l'officier public étranger qui n'est pas compétent pour faire cet acte refuse d'y procéder, il faudra bien y procéder sous la forme sous seing privé.
Enfin il faut admettre que la règle locus regit actum s'appuie sur la bonne foi, l'équité, l'intérêt public. L'étranger qui contractera avec le Français ne pourra procéder que d'après la loi de son pays, et ne pourra jamais
éviter de tomber dans le piège tendu à sa bonne foi. ”

“ Ainsi, lorsque le bail est fait sous seing privé, il doit être rédigé en double original, conformément à l'art. 1323, lors même qu'il s'agirait d'une simple prorogation de bail écrite au bas d'un acte sous seing privé, Agen, 17 janv.
1810. Toutefois, un seul original suffit pour le preneur et sa caution solidaire, puisque l'un et l'autre ont le même intérêt, et que le cautionnement n'est que
art. ”

“ Contre le sieur A..., etc., demandeur principal aux fins de l'exploit susénoncé et incidemment défendeur aux fins des présentes, ayant Me... pour avoué ;
Elles tendent à ce qu'il plaise au tribunal,
Attendu que par son exploit introductif d'instance, le sieur A... a formé contre le sieur B... une demande ayant pour objet de le faire condamner à garnir, pour la garantie de ses loyers, de meubles suffisants à cet effet, la maison qu'il lui a louée par acte sous seing privé, en date du..., enregistré..., et qui est située en la ville de..., sur la place du Marché, n° 12 ”

“ Lorsque deux pères de famille s'engagent entre eux par un seul et même acte sous seing privé à payer à leurs enfants: du jour et à cause de leur mariage, une pension annuelle ou a leur délivrer une certaine quantité d'immeubles, cet acte est ,,' lable et l'une des parties ne peut pas s'affranchir de son ee- cution. Rennes, 18 févr. 1822.
CONTRAT D'UNION. V. ABANDON debiens et UNION DE créancier CONTRE-LETTRE. C'est un acte destiné à rester secret et qui modifie ou annule un acte ostensible qui n'était pas série11*' TABLE ALPHABÉTIQUE.
Acquéreur, 4, 5. ”