A. Sauvant

“ L'impossibilité physique, c'est celle qui résulte d'un obstacle opposé par les lois physiques et immuables de la nature, tels que Téloignement, l'impuissance bien démontrée de l'époux : elle donne lieu au désaveu, parce qu'elle prouve, sans aucun doute, la fausseté de la présomption légale ; ainsi l'invraisemblance de cohabitation ne suffit pas (arrêt de la cour de cassation du 2 juin 1840) . ”

“ Dans les formules d'actes de mariage qui précèdent, on pourra remarquer que le mot de fils, ou fille légitime, n'y est nullement employé; c'est que l'expérience a démontré qu'assez souvent les déclarations de naissance d'enfants naturels, dont les père et mère cohabitent ensemble depuis plusieurs années, et qui passent pour mariés, sont faites comme étant nés enfants légitimes; or, pour éviter cette confusion, il est prudent de ne faire mention de la qualité d'enfant légitime, si elle est requise par les parties, que sur le vu de l'acte civil de mariage des père et mère. ”

“ C'est ce qu'expliquait M. Porlalis, dans la séance du conseil d'Etat du 26 fructidor an ix. M. Emery, au nom de la majorité, s'exprimait ainsi : « Il n'y a aucune raison de défendre aux beaux-frères et bellessœurs de s'épouser, et même l'intérêt des enfants demande qu'on autorise ces unions ; ils retrouvent dans le frère ou dans la sœur de leur père ou de leur mère l'affection et les soins de ces derniers. Quant à ce qu'on a dit de prévenir les effets des fréquentations trop faciles, si l'on adoptait cette considération, il faudrait aller jusqu'à interdire le mariage entre cousin et cousine. » ”

“ Toute infraction aux lois de l'état civil constitue une contravention qui peut donner lieu à des poursuites et à des peines.
Il y a trois espèces de contraventions : La première est celle qui, résultant de la simple omission d'une formalité, ne constitue ni un délit ni un crime, est poursuivie au civil, et n'entraîne, dans tous les cas, qu'une amende ou des dommages-intérêts envers ceux auxquels elle a porté préjudice. ”

“ La conception forme le lien; là est le crime. La naissance est un fait qui n'a rien en soi ni d'innocent ni de blâmable. Ces principes ont été reconnus par un arrêt de la Cour de cassation, du 11 mars 1811.
L'officier de l'état civil refuserait donc, s'il avait connaissance de la qualité d'incestueux ou d'aldutérin, de recevoir la déclaration qui lui serait faite. ”

“ Quant à nous, nous pensons que l'impuissance, même accidentelle, existant avant le mariage, n'est pas une cause de nullité du mariage; il est en effet dans l'esprit de la nouvelle loi de tarir la source de ces demandes scandaleuses qui blessaient l'honnêteté publique. Si le législateur eût voulu faire une exception pour l'impuissance accidentelle, il eût pris soin de le dire, et ce n'est qu'en abusant des mots qu'on peut voir dans cette circonstance une erreur sur la personne physique ”

“ La première condition pour être légitimé est d'être reconnu avant le mariage; or, les enfants incestueux: et adultérins ne peuvent pas l'être (art. 335 du Code Napoléon) . Et, d'ailleurs, devait-on élever à la dignité d'enfants légitimes les enfants du crime?
L'enfant serait adultérin lors même qu'à sa naissance les père et mère seraient devenus libres de s'unir par le mariage (jugement du Tribunal du Havre, du 23 mai 1838) . ”

“ CHAPITRE II. — DE LA TUTELLE OFFICIEUSE.
ART. 361. — Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se rattacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. ”

“ L'acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former (art. 176) , pour que les futurs époux connaissent à l'instant même si l'opposant ne s'attribue pas un droit que la loi lui refuse.
Il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, et les motifs de l'opposition, le tout à peine de nullité, afin que le futur époux ne soit pas obligé d'aller chercher au loin l'opposant, ce qui retarderait encore le mariage; d'ailleurs, c'est l'opposant qui réellement est demandeur, et le futur époux, défendeur. ”

“ La constatation de l'instant précis de la mort est pour la science elle-même un mystère ; c'est là une haute question de médecine légale.
Aussi le transport de l'officier de l'état civil, auprès de la persone décédée, est-il plus heureusement remplacé dans l'usage, par le transport d'un docteurmédecin qui constate que le décès est bien réel et en délivre certificat. L'officier de l'état civil, sur le vu de ce certificat, donne alors lui-même son autorisation, et, s'il y a trace de mort violente, la conduite qu'il doit tenir est tracée par l'article 81 du Code Napoléon. ”

“ La législation ne touchant en rien au fond même des actes et n'étant que l'attestation de leur sincérité intrinsèque, il suit de là qu'un maire peut passer outre à la célébration d'un mariage lorsque, nonobstant l'absence de la législation, l'authenticité des actes est constante à ses yeux.
En Belgique, les actes français sont reçus partout avec la simple légalisation du président du Tribunal civil. ”

“ L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les parents dont le consentement était requis toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lors-qu'il s'est ccoulë une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. ”

“ Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. ”

“ Ne peut-il pas arriver qu'un père de famille, déchiré, à sa dernière heure, par la pensée qu'il laisse des entreprises inachevées; des affaires embarrassées, sa femme et ses enfants exposés à la misère, fasse un appel à son propre frère et obtienne de lui qu'il le remplace et qu'il devienne ainsi le chef et le soutien de la maison, et le père, le protecteur des enfants? ”

“ Les lois ecclésiastiques portent plus loin la prohibition de se marier entre parents ; mais depuis que le contrat de mariage est séparé de tout ce qui concerne le sacrement, l'officier de l'état civil n'a pas à se préoccuper de ces prohibitions religieuses, et il n'en doit pas admettre d'antres que celles formellement édictées par la loi civile. Ceux qui sollicitent des dispenses à l'effet de contracter mariage, n'ont pas besoin de représenter des dispenses ecclésiastiques pour obtenir celles du gouvernement (décision ministérielle du 14 octobre 1830) . ”

“ En effet, la loi ne prescrit pas que l'enfant majeur étant intentionné de se marier, se présentera en personne ou par un fondé de pouvoir spécial pour demander le conseil de ses père et mère ; et l'expression de consentement qu'on rencontre dans les actes respectueux ne peut vicier lesdits actes, vu que la loi ne prescrit pas justement d'employer le mot conseil, car celui qui demande le plus demande aussi le moins; que même la loi se sert tantôt de la première, tantôt de la seconde expression ; la preuve en est, du reste, dans l'article 152 du Code Napoléon. ”

“ La vie de l'homme est marquée par trois grandes époques : la naissance , le mariage et la mort ; c'est à les constater que les actes de l'état civil sont destinés.
2. Son objet est de fixer la condition de l'homme, et de consacrer, dans l'intérêt de ce dernier , dans celui des familles et de la société, les droits qu'il acquiert, les obligations qu'il contracte ou qu'il transmet par la naissance, le mariage et la mort. Il n'est pas moins utile pour l'exécution des mesures d'administration. ”

“ En effet, l'adoption est une image de la nature, une paternité fictive ; et comme la fiction s'évanouit devant la réalité, l'adoption ne peut concourir avec une paternité constante. Celui que la nature a rendu père n'a plus besoin d'une fiction pour le devenir.
Le principe de l'adoption avait été consacré par
une loi du 16 frimaire an III, mais les effets et la forme de ce contrat solennel ont été définitivement réglés par le Code Napoléon, titre VIII, chapitre 1er, article 343 et suivants. ”

“ Que cette déclaration, aussi sollennelle qu'un acte de notoriété, est sans danger relativement au mariage des majeurs, pour lequel le consentement ou le conseil des ascendants n'est pas d'une nécessité absolue et dominante; Que rien n'est à craindre relativement au mariage des mineurs, puisque, en face de l'art. 160 du Code Napoléon, « toutes les fois qu'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ou aïeules, ou qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-et-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille; » ”

“ De même qu'il résulte évidemment des prescriptions de cet article l'obligation d'énoncer dans l'acte civil du mariage le domicile du père et encore celui de la mère ; cependant, ensuite des dispositions de l'art. 108 du même Code, la femme n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C'est la conséquence nécessaire de l'art. 214, qui oblige la femme d'habiter avec son mari; mais cette obligation cessant par la séparation de corps, elle peut avoir son domicile où bon lui semble, bien que le mariage ne soit point dissous. ”

“ Mais à le considérer indépendamment des cérémonies religieuses, le mariage est un contrat de droit naturel et des gens, ainsi que du droit civil.
Du droit naturel : dans l'état de nature, l'homme et la femme s'unissent entre eux, sous les conditions qu'il leur plaît de s'imposer. ”

“ La légitimation par mariage subséquent est l'effet d'une faculté accordée par la loi, et non l'effet naturel du mariage, la loi a restreint cette faculté, parce qu'il fallait ne pas laisser d'incertitude dans les familles, et qu'il fallait encore, pour prévenir des déclarations frauduleuses, n'admettre que celles faites dans un temps non suspect.
Le mariage fixe le sort des époux comme celui de leurs enfants. ”

“ ART. 190. — Le procureur impérial, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
ART. 191. — Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ”

“ L'adoption peut être faite par deux époux, mais avec le consentement de l'autre conjoint, soit dans le même acte, soit dans un acte séparé; cependant celui qui consent à ce que son conjoint adopte un enfant, ne l'adopte pas lui-même; ce consentement prescrit par l'article 344 du Code, a pour but d'éviter que l'adopté ne devienne, plus tard, un sujet de discorde dans la famille où on le reçoit. ”

“ Les enfants naturels sont ceux dont les père et mère pouvaient contracter mariage ensemble à l'époque où ils ont été conçus.
Les enfants adultérins sont ceux dont les père et mère, ou l'un d'eux, étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage avec d'autres personnes que le père ou la mère.
Et les enfants incestueux sont ceux dont les père et mère sont parents ou alliés à un degré qui emporte la prohibition du mariage entre eux , tels que l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, le beau-frère et la belle-sœur, le frère et la sœur. ”

“ L'opposition des ascendants peut être appuyée sur beaucoup de motifs que le législateur a reconnu ne pouvoir ni déterminer, ni qualifier. Qu'on suppose, en effet, qu'une fille de vingt-six ans, née d'une famille honnête, se laisse entraîner par une passion aveugle, au point de vouloir épouser un homme sortant du bagne après cinq ans de travaux forcés et non réhabilité, et qu'on se demande quel est le père qui pourrait, de sangfroid, voir contracter par sa fille,
quoique majeure, un pareil mariage ! ”

“ Mais il y a plusieurs espèces de domiciles : 1° Le domicile de naissance ; or, tout homme naît avec un domicile. Par l'édit de 1697, le domicile des mineurs est celui de leurs père et mère ou de leur tuteur; ils ne peuvent en avoir d'autre. Le domicile de naissance se conserve après la majorité, jusqu'à ce qu'il ait été changé par un domicile d'élection, qui s'acquiert par une demeure fixe de fait et d'inlention; sans ce changement, on conserve jusqu'à la mort le domicile de la naissance. ”

“ Si le nom d'une personne décédée accidentellement n'est point connu, il ne peut qu'être dressé un procès verbal constatant les circonstances dans lesquelles il a été trouvé et la description de tous les objets qui peuvent servir à la reconnaissance ; mais on ne peut procéder alors à la rédaction d'un acte de décès qui sera fait sur la déclaration des témoins lorsque le cadavre aura été reconnu. ”

“ La nature n'indique par aucun signe quel est le père d'un enfant; il était cependant indispensable à
l'ordre social que la paternité fût constante : à défaut d'indices certains, on a choisi la présomption la plus voisine-de la preuve, celle qui résulte du mariage. ”

“ La puissance paternelle est un droit fondé sur la nature et donné par la loi aux pères et mères sur la personne et les biens de leurs enfants.
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère (art. 371) .
Il est des devoirs imposés au fils envers le père qui découlent purement de la loi naturelle, auxquels la loi civile n'a rien ajouté ; ces devoirs sont perpétuels.
A tout âge, l'enfant doit respecter les auteurs de ses jours, les congulter sur le mariage qu'il veut contracter (art 153) , sur l'adoption qu'il veut accepter (art.
346) ”

“ La loi exige que la reconnaissance soit faite par un acte authentique, ou dans l'acte de naissance, qui est aussi un acte authentique, 1° parce que dans un acte de cette nature on emploie des formes qui garantissent, autant que possible, que la reconnaissance n'est pas l'œuvre de la surprise ou de la séduction ; 20 parce que l'enfant, par la reconnaissance, acquiert un nouvel état, et que l'état des hommes doit reposer sur des actes empreints de tous les caractères de la vérité. ”

“ En cas de dissentiment, le consentement du père suffit pour le mariage (art. 148) , parce que cette institution étant absolument nécessaire à la société, le législateur a dû la favoriser par tous les moyens ; mais ce seul consentement ne suffit pas dans l'adoption, qui ne mérite pas la même faveur; car on exige, pour le mariage, le consentement des aïeuls et des aïeules lorsqu'il n'y a ni père ni mère (art. 150) , et on ne l'exige pas pour l'adoption, parce que dans ce contrat, les enfants ne sont exposés à aucune séduction. ”

“ C'est une conséquence de l'article 759 du Code Napoléon, d'après lequel, en cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclamer les droits qui lui appartiendraient.
10. Aucun délai n'étant et ne pouvant être limité pour un aveu que commande le respect des mœurs, et qui a pour but de remplir une obligation naturelle, la reconnaissance d'un enfant sera toujours admissible, sans qu'on puisse opposer aucune prescription.
11. Aucune opposition ne peut non plus être faite à l'acle de reconnaissance. Elle n'est que l'aveu d'un fait auquel on déclare avoir participé. ”

“ L'article 366 du Code permet l'adoption par acte testamentaire au tuteur officieux d'un enfant, après cinq ans révolus de tutelle, et pour cette adoption, le consentement du conjoint est inutile (art. 344) .
Mais si depuis le testament fait, il lui survient des enfants légitimes, l'adoption testamentaire sera révoquée ; s'il meurt sans laisser d'enfant, l'adoption aura son effet; à sa majorité, le pupille pourra la refuser; s'il l'accepte, l'adoption testamentaire et l'acceptation seront inscrites sur les registres de l'état civil. ”

“ La déclaration des époux, qu'ils se prennent en mariage, et celle de l'officier de l'état civil qui prononce l'union conjugale au nom de la loi, sont substantielles, et sans elles, il ne saurait y avoir de mariage. Le silence gardé par un des futurs époux, sur la question du consentement, doit être considéré comme un refus de consentir. ”

“ La multiplicité des formalités, la variété des espèces, exigent autant d'attention que de discernement, et il est affligeant de voir que de tous les actes de l'état civil, aucuns n'offrent autant de négligences, d'omissions, de nullités et même de contraventions, que ceux de mariage. ”

“ L'erreur sur les qualités n'a jamais présenté le moindre doute quant à la validité du mariage.
9. Le Code ne parle pas, comme annulant le consentement dans le mariage, des manœuvres frauduleuses pratiquées pour tromper l'un des époux, manœuvres qu'on nomme dol (art. 1116) . Il n'est, en effet, une cause de nullité que lorsqu'il traîne à sa suite l'erreur sur la personne dont il est parlé ou plutôt c'est l'erreur produite par lui, qui vicie le consentement. ”