Requête civile

“ LES voies ouvertes contre les jugements se divisent en voies ordinaires qui comprennent l'opposition et l'appel, et en voies extraordinaires qui embrassent la requête civile, le pourvoi en cassation , la prise à partie , le désaveu et la tierce opposition. ”

“ De ce que la requête civile est admise de la part de ceux qui ont été parties dans le jugement, leurs successeurs ou ayant-cause, il résulte que l'on peut user de cette voie contre les personnes qui ont les mêmes qualités. ”

“ Pour nous, la nécessité même nous paraît la principale raison de décider que la requête civile doit être admise, dans les cas prévus par la loi, contre tous les jugements, et notamment contre ceux rendus par les juges de paix au préjudice de mineurs non valablement représentés ou assistés. ”

“ Requête civile, est une voie de Droit, par laquelle on se pourvoit contre les Arrêts des Cours Souveraines, ou contre les Sentences rendues par les Présidiaux au premier chef de l’Edit. Libellus supplex ad impetrandam judicatæ litis novam disceptationem. Elle diffère de la proposition d’erreur, en ce que par la requête civile on se plaint seulement du fait de la partie civile, & des suppositions ou des surprises faites aux Juges : au lieu que par la proposition d’erreur on accuse le fait des Juges, qui se sont trompés eux-mêmes. ”

“ La requête civile principale est celle qui est formée en dehors de toute instance ; la requête civile incidente est celle qui a lieu, au contraire, dans le cours d'une instance. — Dans les deux cas, on doit porter la demande devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et il n'y a de différence que dans la manière d'introduire l'instance. ”

“ Matières civiles. — Le tribunal consulaire est saisi, en matière civile, par une requête introductive d'instance adressée au consul par le demandeur, et signifiée au défendeur par le chancelier. Les procès se jugent sans l'intervention d'avoués ni d'avocats; l'institution du ministère public n'existe pas.
16. Les voies de recours sont l'opposition, la tierce opposition, la requête civile, l'appel et le pourvoi en cassation. ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire de recours, qui doit être précédée d'une consultation d'avocats et de la consignation d'une somme d'argent pour amende et dommages-intérêts, et qui ne peut être formée que dans des cas limitativement déterminés.
2° L'opposition ne comporte qu'une seule instance; elle suspend l'exécution du jugement attaqué; elle ne donne pas lieu à une amende. ”

“ Suffira-t-il, comme le prétendent les adversaires , que le faux ait été simplement découvert? Non! car cette interprétation serait contraire à l'esprit de la loi; esprit de rigueur et de respect pour la chose jugée, qui ne permet le retour sur les arrêts de la justice, que dans le cas d'une nécessité démontrée. Ne voit-on pas que, dans le système qui est ici combattu, les procédures de requête civile deviendraient aussi fréquentes que les procédures d'appel? Chaque plaideur opiniâtre aurait toujours des allégations toutes prêtes, pour se ménager la ressource d'une requête civile ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ Si la sentence est en dernier ressort, non susceptible d'appel, la voie de requête civile est seule ouverte. Mais ici une précision est nécessaire. Si les conclusions du parquet sont requises dans des vues d'ordre public, toute partie, quelle qu'elle soit, qui a perdu son procès, peut recourir à la voie de requête civile. Si, au contraire, la communication n'est exigée que dans des vues de protection envers un incapable, plaidant contre une partie capable, l'incapable seul, s'il a succombé, peut se pourvoir par requête civile. ”

“ Pigeau, ubi suprà, pag. 402, et l'arrêt de la Cour de cassat., du 1er germ. an 11; Quest. de droit, 2e édit., v° Requête civile, § 7, tom. 4 , pag. qSI.) (1) 1741. Peut-on se pourvoir par requête civile, lorsque les voies d'appel, d'opposition et de cassation sont ouvertes ?
C'est un principe général, que l'on ne peut user à la fois de deux voies pour faire réformer ou rétracter un jugement, et qu'on ne doit employer celle que la loi indique en dernier lieu, qu'après avoir épuisé toutes celles qu'elle désigne en premier ordre. ”

“ Requête civile appelée demande en révision.
Cette voie est ouverte, en tout temps et sans qu'aucun délai emporte déchéance, aux comptables et au ministre des finances, pour faire soumettre à un nouvel examen de la
cour elle-même, les comptes qu'ils croiraient viciés d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. ”

“ Le subrogé tuteur n'est guère à portée de connaître les ouvertures de requête civile, qui supposent en général une étude approfondie du jugement et de la procédure; aussi les deux mois ne courront contre le-mineur qu'après la signification qui lui aura été faite à personne ou à domicile depuis sa majorité. En d'autres termes, les deux mois ne courront jamais pendant la minorité, et ne courront, même après la majorité, qu'après une signification spéciale. ”

“ Les motifs d'équité qui ont fait introduire dans la procédure la voie de recours extraordinaire de la requête civile ont la même valeur, quelle que soit la juridiction ayant prononcé la sentence incriminée. Un jugement obtenu par
DEUX. SUBD. — CH. II. — REQUÊTE CIVILE 1005
dol ne saurait être irrévocable à raison de la juridiction qui l'a rendu. La fraude ne doit jamais profiter à son auteur. Vainement objecte-t-on l'impossibilité d'appliquer devant les juridictions d'exception toutes les formalités prescrites en matière de requête civile. La réponse est aisée. ”

“ Voy. art. 480, § 1er.
On remarquera ces dernières expressions , desquelles il résulte , suivant un principe admis de tous les tems, qu'il faut, pour que la requête civile soit admise que le dol ait influé sur le jugement. — (Voy. Bornier, Rodier, Serpillon, sur l'art. 34 de l'ordonn. ) Mais on a particulièrement agité la question de savoir si le serment reconnu faux ouvre une voie légitime à la requête civile. L'auteur des Essais de jurisprudence appuie alternativement de raisons très spécieuses la négative et l'affirmative de cette question. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ Et Gray a obtenu d'un juge de paix, il a ob- tenu , sans prendre la voie de la Requête civile, une rétractation de jugement qu'il n'aurait pas pu obtenir, même d'un tribunal d'arrondissement, même d'une cour d'appel, même en prenant une voie autorisée par la loi! C'est vraiment le comble de la déraison. ”

“ S'ensuit-il que la partie au préjudice de laquelle les formes n'ont pas été observées puisse, à son choix, attaquer le jugement par la voie de la requête civile ou par celle du pourvoi en cassation? Non : les ouvertures à requête civile ne peuvent être employées comme moyens de cassation. On ne peut admettre davantage que l'art. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Le tribunal qui a rendu le jugement est seul compétent pour l'interpréter.
38. — 9° Voies ouvertes pour attaquer les jugements. — Les voies de rétractation (opposition, tierce opposition, requête civile) et de reformation (appel, cassation, prise à partie) qui ont été organisées par la loi, sont les seules auxquelles il soit permis de recourir pour attaquer les jugements (V. Appel civil et commercial, Cour de cassation, Jugement par défaut, Prise à partie, Requête civile, Tierce opposition) . ”

“ Ces différentes opérations, sont effectuées par le greffier du tribunal ; mais il doit surseoir à leur exécution, ainsi qu'à la restitution des pièces de comparaison, jusqu'à ce que les délais de l'appel, de la requête civile ou de la cassation soient expirés; à moins que le condamné n'ait formellement et valablement acquiescé au jugement. — Durant ces délais, on doit également surseoir à la remise des pièces de comparaison ou de celles qu'ont fournies les témoins, à moins que le tribunal n'en ait ordonné autrement. (Art. 241,243,244.) ”

“ Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. Journellement des jugements et arrêts sont cassés par la Chambre civile, sur la requête des parties, comme contenant des excès de pouvoir.
Le même article 80 donne à la Chambre des requêtes l'initiative de la poursuite contre des magistrats pour délits commis relativement à leurs fonctions. ”

“ La négligence à former opposition en temps utile n'est pas un obstacle à l'appel; 3° tierce oppos. Il n'y a pas lieu à la requête civile; 4° pourvoi en cassation pour excès de pouvoir seulement.
£&—> 621. Le juge de paix doit; par une dispos. formelle de ses jug., en ordonner l'exéc. provisoire, sans caution et sans limitation de valeur, dans tous les cas où il y aura, titre authent., promesse reconnue, ou condamnation précédente sans appel. Si cette exéc. n'a pas été ordonnée, elle ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation obtenue sur l'appel. ”

“ Je dis l'une et l'autre partie ; en effet, supposez, par exemple, une enquête ordonnée contradictoirement, à la requête du demandeur ;ce demandeur, peu de temps après le jugement obtenu, l'a fait signifier à l'avoué de son adversaire ; eh bien, 1' ênquête doit, à peine de déchéance, être commencée dans la huitaine de la signification ; c'est-à-dire que, faute d'avoir accompli dans la huitaine les conditions imposées par l'art. 259, il y a déchéance du droit de faire enquête et contre le demandeur qui a signifié le jugement, et contre le défendeur auquel le jugement a été signifié. ”

“ Elle peut être suppléée par une déclaration circonstanciée reçue par le chancelier, qui en délivre une expédition destinée à tenir lieu de requête. La requête ou la déclaration peut être faite par un procureur fondé, dont le pouvoir reste joint au dossier. La signification de cette requête interrompt la pres-
eriptioD, et a les mêmes effets que la citation en justice mentionnée à l'art. ”

“ « Il est rare qu'une requête ne soit pas jointe à l'assignation remise au Président à fin de fixation d'audience, il est très rare que le Président n'y fasse pas droit. La requête en dispense du préliminaire de conciliation est même devenue une clause -de style : elle est jointe à tous les exploits d'ajournement en matière civile même si l'affaire est une de celles visées par
l'article 49 du Code de procédure civile » (Chéron et Mulhei-sen, Précis de procédure locale, n° 252, p. 208) . ”

“ Il est souvent arrivé que les parties ont adressé directement, au greffe de la Cour de cassation, la somme nécessaire pour la consignation de l'amende et pour l'enregistrement de la requête en pourvoi. Ces envois ont toujours été refusés parce que la mission du greffe, en ce qui concerne la formation des pourvois, ne commence qu'au moment où la requête en pourvoi lui est présentée régularisée, avec les pièces à l'appui, pour en recevoir et constater le dépôt ; tout ce qui se passe avant doit nécessairement être l'œuvre de la partie ou de son avocat. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ Nous aurions voulu pouvoir dresser un état récapitulatif, par pays, des espèces d'affaires jugées par les tribunaux de première instance; car si, en matière criminelle, la nature des crimes et des délits donne les moyens de suivre le mouvement de la criminalité, en matière civile et commerciale, la nature des procès indique celle des transactions et permet de juger sainement des mœurs et des habitudes d'un peuple ”

“ Dans les affaires civiles, la partie qui veut être admise au bénéfice des pauvres présente une requête au président du tribunal dans le ressort duquel elle veut intenter son action ; cette requête est communiquée à l’avocat des pauvres, qui rend ses conclusions pour l’admission ou pour le rejet. ”

“ Nous voulons que le pouvoir judiciaire soit électif, temporaire et indépendant du pouvoir exécutif, afin qu'il puisse frapper tous les coupables et protéger tous les innocens; que la procédure civile et criminelle soit plus simple, moins dispendieuse, et que tout individu lésé puisse facilement et promptement obtenir justice. ”

“ Si des différends surgissent entre eux, ils sont aplanis par l'intervention commune du président du tribunal d'appel et de l'avocat supérieur d'État, et soumis, si ceux-ci ne peuvent tomber d'accord, à la décision du ministre.
La statistique de la justice civile est dans presque tous les pays beaucoup moins développée que celle de la justice criminelle. ”

“ Il reprit bientôt la dignité du gentilhomme et contempla le juge, comme pour chercher sur sa physionomie les indices de son caractère.
— Comment, monsieur, n’ai-je pas été prévenu d’une semblable requête ? lui demanda-t-il.
— Monsieur le marquis, les personnes dont l’interdiction est requise n’étant pas censées jouir de leur raison, la signification de la requête est inutile. Le devoir du Tribunal est de vérifier, avant tout, les allégations des requérants. ”