André Goutet

“ La compétence du juge du lieu où la société est établie et auquel se trouvent réunis tous les éléments de la solution de ses affaires contentieuses, facilite l'instruction du procès ; elle ne présente au contraire aucun avantage en matière de conciliation.
La loi précise qu'il ne s'agit que de sociétés civiles; on sait combien elles sont rares.
De plus ces sociétés ne possèdent pas la personnalité morale et il faudra assigner tous leurs membres ce qui aboutira souvent en fait à une dispense de conciliation. ”

“ Certains ont craint que trop souvent les parties ne soient représentées par des agents d'affaires dont l'honorabilité, surtout dans les grandes villes, laisse parfois à désirer; le véritable danger n'est pas là : il est surtout déplorable de voir certains litiges dirigés par ces agents d'affaires qui prennent le procès à leur compte en se faisant promettre une commission importante en cas de réussite. Il n'est pas douteux qu'il ne servirait de rien de les éloigner du juge conciliateur, car dans les cas où ils dirigent un procès, il est rare que la transaction se réalise. ”

“ L'abandon de la demande aura d'autant moins de chances de se produire que la rencontre des époux a lieu au début du litige et à la suite de la signification d'une citation où les faits invoqués sont énoncés de la manière la plus vague. Il suffit d'avoir erré, un jour de comparution en conciliation de divorce, dans un palais de justice de grande ville, pour comprendre que psychologiquement le moment est mal choisi pour que le rapprochement puisse se produire. ”

“ Dans les matières spéciales que nous venons d'examiner, la fonction conciliatrice est confiée au magistrat dont l'autorité est la plus grande, c'est-à-dire au président du tribunal civil. Nous avons vu que, si dans certains cas (accidents du travail) il obtient des résultats satisfaisants dans d'autres par contre, les résultats obtenus sont minimes ou inexistants (divorce, loyers) .
Il semble donc en ressortir sans qu'il faille pour cela n'en tenir aucun compte que la personnalité même du juge conciliateur n'a pas une influence primordiale sur l'issue de la tentative de conciliation. ”

“ Il ne suffit pas d'être un honnête homme pour trancher un litige; la complexité des relations juridiques
échappe nécessairement à un magistrat élu au suffrage universel sans qu'il soit exigé de lui des capacités juridiques particulières.
Cela tenait aussi à l'ignorance des plaideurs. L'interdiction faite aux hommes de lois de se présenter aux bureaux de conciliation, en éloignait bien des personnes dont l'intérêt personnel pouvait être opposé à une solution amiable. ”

“ Il n'y a donc plus à proprement parler tentative de conciliation; les parties comparaissent et immédiatement après le président statue. Il y a confusion absolue entre la fonction du juge et celle du conciliateur. La comparution des parties a moins pour objet de provoquer un accord que d'éclairer le magistrat.
On imagine aisément les résultats que peuvent donner une telle procédure : c'est une prime donnée aux plaideurs habiles.
La loi sera d'une portée restreinte : elle montre d'une
manière lumineuse la confusion dans laquelle tombe le législateur. ”

“ Ainsi que le disaient les rédacteurs du Code de Procédure, en cette matière « tout repose sur la confiance ». Or l'évolution des
mœurs est telle que cette confiance n'est pas possible : il n'est pas douteux à cet égard que l'abaissement de la morale individuelle, la disparition du respect de la parole donnée n'ont pas peu contribué à augmenter ce discrédit. La confiance était d'autant plus nécessaire que le procès verbal de conciliation n'avait pas la force exécutoire et que si l'une des parties reniait la parole donnée, il fallait recourir à un jugement ”

“ Une demande en justice peut être faite par ou contre plusieurs personnes; si parmi celles-ci se trouvent en même temps des capables et des incapables, y aura-t-il ou non dispense de préliminaire de conciliation?
Pour répondre à cette question, il faut faire appel à la notion d'indivisibilité. Si la demande et les intérêts de
chaque partie sont distincts et permettent de réaliser individuellement une transaction, la présence de l'incapable ne doit pas empêcher le capable de procéder à la tentative de conciliation (Toulouse, 12 décembre 1835, D. P., 36.2.94) . ”

“ De plus les litiges intéressent des justiciables que leur instruction rend trop souvent ignorants des droits dont ils peuvent se prévaloir : il convenait de les éclairer sur ce point et leur éviter de s'engager inconsidérément dans un procès mauvais. Consciemment ou inconsciemment le législateur a obéi aux mêmes tendances que les assemblées révolutionnaires qui avaient donné aux bureaux de paix nouvellement créés la fonction de bureaux de jurisprudence charitable chargés de renseigner les personnes pauvres et ignorantes sur l'étendue de leur droit. ”

“ A ce moment-là le plaideur ignore les arguments de son adversaire : s'il s'agit d'arguments de fait, il est vraisemblable qu'ils seront quelque peu déformés; si les arguments sont juridiques, le plaideur ne peut pas toujours en saisir la portée. Il préférera attendre et remettre à plus tard la réalisation d'une transaction : il le fera d'autant plus volontiers que les intérêts en litige seront plus considérables.
C'est cette attitude qui explique le succès des tentatives de conciliation en matière d'accidents du travail. ”

“ Devant le juge de paix les parties s'affrontent pour la première fois : elles disent tout ce qu'elles ont à dire et la mention au procès verbal de leurs déclarations pourrait dans bien des cas faciliter l'instruction du litige.
Cet avantage certain se trouve largement compensé par un danger sérieux. La bonne foi, surtout à notre époque, fait défaut à beaucoup de plaideurs. Si certains n'hésitent pas à dire la vérité, beaucoup d'autres sont habiles à la dissimuler. ”

“ Lorsque les parties se présentent devant le magistrat conciliateur il ne s'agit pas d'instruire la demande : chaque plaideur est censé avoir entre les mains tous les documents nécessaires pour donner au juge et à son adversaire les explications voulues. Il est donc un peu illogique d'astreindre une procédure conciliatrice qui doit être par définition facilement utilisée, à des règles de compétence compliquées et dans lesquelles les plaideurs risqueront de s'égarer s'ils ne s'éclairent que de leurs propres lumières. ”

“ La transaction en matière d'accidents du travail peut porter sur le règlement de la pension temporaire : en pareil cas un incapable, un mineur par exemple, pourra être représenté valablement par son tuteur. De même en cas d'invalidité totale, la rente est automatiquement fixée aux deux tiers du salaire : la victime même incapable pourra donc conclure un accord devant le président. Par contre chaque fois qu'il y aura un doute sur un point quelconque impliquant une renonciation, il ne pourra pas y avoir accord : ce sera le cas lorsqu'il faudra fixer le taux d'une incapacité permanente partielle. ”

“ Il n'est donc pas douteux que la transaction est considérée par le législateur comme un acte plus grave que l'action en justice et qu'elle nécessite des pouvoirs spéciaux.
La solution paraît donc certaine. Chaque fois que la femme n'aura pas la libre disposition des droits qui font l'objet du litige, la tentative de conciliation ne peut aboutir : il est donc inutile d'y procéder. ”

“ En premier lieu, pour transiger, il faut connaître exactement l'objet du litige. Lorsque le procès commence les parties ne connaissent pas leurs prétentions réciproques. Sans doute, certains litiges, peu nombreux du reste, sont-ils précédés de discussions contradictoires, mais le plus souvent la citation est signifiée au défendeur à un moment où celui-ci ne s'y attend pas du tout. Son attitude en conciliation ne pourra être que d'expectative; il pratiquera pour son compte le « wait and see » britannique. ”

“ Si notre procédure a besoin d'être rajeunie, les règles fondamentales de notre vieux code n'en sont pas moins le résultat des réflexions et de l'expérience accumulées par plusieurs générations de juristes qui, dans leur-sagesse, ont su à la fois protéger les intérêts des plaideurs, dégager les règles qui doivent guider le juge et fixer dans un équilibre harmonieux le rôle qui incombe auprès de lui, à chacun des auxiliaires de la justice. ”

“ Le soin de tenter la conciliation se trouve en effet confié au Président du tribunal lui-même, c'est-à-dire à celui des magistrats qui jouit auprès des plaideurs de la plus grande autorité. La comparution des parties est obligatoire : son absence entraîne une nullité qui est d'ordre public et qui peut être prononcée en tout état de cause. Les parties enfin n'ont pas le droit de se faire représenter par des mandataires devant le juge conciliateur : Elles doivent comparaître personnellement et sans se faire assister d'un homme de loi. ”

“ La comparution devant le bureau de paix n'était susceptible de donner en pareil cas aucun résultat : le litige avait déjà fait l'objet d'une tentative infructueuse; l'instruction du litige et le prononcé du jugement avaient l'un et l'autre contribué à échauffer les esprits. Lorsqu'une partie veut interjeter appel d'un jugement, elle n'est pas plus disposée à transiger que son adversaire qui a obtenu gain de cause et qui cherchera à faire maintenir, dans toute la mesure du possible, une décision
-qui lui est favorable. La conciliation en appel ne donna aucun résultat. ”

“ De plus si l'assignation qui a suivi dans les trente jours se trouve nulle pour une raison quelconque, le Tribunal, n'étant pas saisi par un ajournement régulier, doit, en prononçant la nullité de cet exploit, décider que la prescription n'a pas été interrompue par la citation en conciliation (Cass. 16 janv. 1843, S. 43.1.97) .
Ainsi la citation en conciliation qui serait nulle pour vice de forme ne produirait pas l'interruption de la prescription par application de l'article 2247 du Code civil qui enlève cet effet d'une façon générale aux assignations nulles. ”

“ Par contre on ne voit pas actuellement l'intérêt pratique d'une telle faculté; comme il s'agit ici de conciliation et non pas d'arbitrage, il est vraisemblable que des plaideurs qui seraient d'accord pour comparaître en conciliation devant un juge déterminé, ne seraient pas loin non plus de s'entendre sur le litige lui-même. Le rôle du juge n'est pas alors de départager mais d'assister à un accord; si cet accord existe déjà la présence du juge est inutile; la conciliation se fera sans lui. ”

“ La déclaration au greffe ne comporte pas, comme la citation du droit commun, un exposé des faits; le juge, et pratiquement le greffier, sait seulement qu'il existe un litige entre deux parties au sujet d'un bail et à propos de l'interprétation d'une des lois sur les loyers. La convocation adressée aux parties par le greffier devait bien en principe exposer l'objet de la demande (Loi du 9 mars 1918, art 42, § 2) mais en pratique la convocation est une formule imprimée qui ne contient aucun renseignement susceptible de prévenir le défendeur des moyens de son adversaire. ”

“ Il n'y a pas de raison de supposer que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets lorsqu'il s'agira de sa tentative de conciliation du droit commun : c'est pour cela, qu'à notre sens l'étude des lois d'exception présente un intérêt aussi grand pour celle de la conciliation de droit commun à laquelle nous allons maintenant nous consacrer. ”

“ La personnalité des juges de paix ne peut pas être mise sérieusement en cause puisque ces magistrats pour les litiges qui sont de leur propre compétence, obtiennent, avec les formalités de la petite conciliation, des résultats excellents.
Pas davantage il ne serait bon d'imposer formellement l'obligation de procéder à une tentative de conciliation : nous avons vu qu'en matière de divorce et en matière de baux l'obligation n'empêche en aucune façon l'échec. ”

“ « Il est rare qu'une requête ne soit pas jointe à l'assignation remise au Président à fin de fixation d'audience, il est très rare que le Président n'y fasse pas droit. La requête en dispense du préliminaire de conciliation est même devenue une clause -de style : elle est jointe à tous les exploits d'ajournement en matière civile même si l'affaire est une de celles visées par
l'article 49 du Code de procédure civile » (Chéron et Mulhei-sen, Précis de procédure locale, n° 252, p. 208) . ”

“ Sans discussion possible, ce texte s'applique maintenant à l'exploit introductif d'instance. Toutes les nullités sont couvertes par une défense au fond à moins qu'il ne s'agisse de l'exception de caution ou d'incompétence. Ces termes sont généraux : ils visent aussi bien les nullités de forme que les nullités de fond, tirées par exemple du défaut de qualité, de capacité ou d'intérêt. Ils visent aussi nécessairement
la nullité tirée de l'absence de préliminaire de conciliation. ”

“ En réalité, l'échec ou le succès ne sont dus qu'aux raisons purement psychologiques qui ont été exposées à propos de chaque nature de litige. Les différentes formalités imposées aux parties en matière de conciliation sont moins importantes que la façon dont ces formalités sont appliquées.
L'ignorance où les plaideurs se trouvent du litige, la difficulté qu'ils ont à faire abstraction de leur amour-propre, la crainte qu'ils ont de compromettre leurs intérêts à l'origine du litige constituent les véritables obstacles à la réalisation d'une transaction. ”

“ La femme mariée est-elle dispensée du préliminaire de conciliation?
La question a donné lieu à une controverse.
Si la femme agit, comme demanderesse ou défenderesse, conjointement avec son mari il ne peut y avoir de difficultés. Quel que soit le régime matrimonial qui lui soit applicable la femme mariée agissant ou prise de concert avec son mari et comparaissant avec lui devant le juge de paix, peut conclure une transaction. ”

“ Lorsque la loi est muette, il faut rechercher l'intention du législateur et examiner s'il a eu en vue l'intérêt privé ou l'intérêt général.
L'un des principaux arguments donnés à l'appui de l'opinion que la conciliation est d'ordre public consiste à dire que la conciliation a pour objet d'étouffer les procès et que c'est là une préoccupation éminemment conforme à l'intérêt général.
Cet argument ne nous paraît avoir aucune portée.
Un nombre minime de procès n'implique en aucune façon une bonne organisation judiciaire : un système de procédure ne doit pas empêcher l'accès des tribunaux. ”